Département Office Création de son entreprise en Suisse Patrick Schefer Délégué à la Promotion économique Service de la Promotion économique de Genève Mercredi 19 mars 2014 Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 1 Programme 1. Service de la promotion économique de Genève 2. Autorisations de travail 3. Formes juridiques 4. Droit du travail 5. Assurances sociales 6. Fiscalité 7. Détachement de personnel 8. Professions/Activités réglementées 9. Soutien aux entreprises Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 2 1. Service de la promotion économique Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 3 Service de la promotion économique • Service de l'Etat au sein du Département de la sécurité et de l'économie (DSE) • Mission : Exogène Entreprises extérieures : • Incitation à l'implantation • Accompagnement Endogène Entreprises locales : • Favoriser la création d'entreprises nouvelles • Faciliter le développement d'entreprises existantes • Coordination intercantonale Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 4 2. Autorisations de travail Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 5 Autorisations de travail • Tout ressortissant étranger souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse doit disposer d’une autorisation (permis de travail). • La création d'une entreprise suisse ne dispense pas le ressortissant étranger de l'obligation d'une autorisation de travail. • Système binaire : – Prescription pour ressortissants UE – Prescription pour ressortissants de pays tiers Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 6 Les autorisations de séjour B - CE/AELE Sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 12 mois (respectant les usages locaux et sous réserve de disponibilité des contingents), les ressortissants communautaires reçoivent: • une autorisation de séjour B - CE/AELE • valable 5 ans Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 7 Les autorisations de courte durée L CE/AELE • les autorisations de courte durée, accordées sur présentation d'un contrat d'une durée maximum de 120 jours • au-delà et jusqu'à 364 jours, le travailleur reçoit une autorisation limitée à la durée du contrat • Conditions : – Contrat respectant les usages locaux – Disponibilité des contingents. Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 8 Les autorisations frontalières G CE/AELE • tout ressortissant de l'Union européenne peut prétendre au dépôt d'une demande; • Retour hebdomadaire au domicile du travailleur • le travailleur frontalier, peut devenir comme les résidents, indépendant et est autorisé à changer d'employeur, de profession et de canton Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 9 Les autorisations pour ressortissants de pays tiers • L'employeur devra d'abord prouver qu'il n'a pas trouvé d'employé indigène ou de l'UE, que les qualifications du candidats sont élevées et que les conditions sont conformes au marché suisse. • Le nombre d'autorisation étant soumis à contingentement, l'employeur devra démontrer que sa demande présente un intérêt économique pour Genève. Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 10 3. Formes juridiques Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 11 Type de sociétés • Sociétés de personnes Raison individuelle Société en nom collectif • Sociétés de capitaux Société à responsabilité limitée Société anonyme Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 12 Raison individuelle / indépendants • • • • Raison de commerce est le nom de famille de l'entrepreneur Frais de création minimes Personnellement responsable vis-à-vis de tiers Accomplissement du travail • possibilité d'engager du personnel et de lui déléguer des tâches • Autres critères • si le chiffre d'affaires est supérieur à CHF 100'000.– alors inscription au RC • en cas de cessation d'activité, pas d'assurance chômage • Obligation de disposer d'une adresse commerciale en Suisse Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 13 Formation d'une RI • • Demande de permis de travail Inscription comme indépendant à la Caisse AVS : – www.caisseavs.ch; www.fer-ge.ch, www.faco61.ch, www.ccb.ch , etc.. – Critères principaux : • Le risque économique (investissements, profits et charges pris en charge par l'entrepreneur) • L'organisation du travail (absence de lien de subordination) • L'accomplissement du travail (délégation possible) • Autres critères : Absence de clause de non concurrence, utilisation de ses propres locaux, etc… • Annonce auprès de l'Administration Fiscale Cantonale • Inscription au Registre du commerce • Obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires pour un indépendant (coût : CHF 200.--) Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 14 Société en nom collectif • Minimum 2 personnes • Contrat de répartition des bénéfices • Raison de commerce doit contenir, soit le nom de famille de tous les associés soit, si tous les associés n'y sont pas nommés, au moins le nom de famille de l'un d'entre eux avec une adjonction indiquant l'existence d'une société (par exemple : " et Cie ", " & Co ", " et Associés ") • Mode de décision selon contrat • Inscription au registre du commerce obligatoire • Autres critères • Obligation de disposer d'une adresse commerciale en Suisse Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 15 Formation d'une SNC • Contrat de répartition des bénéfices • Inscription au RC obligatoire (coûts : entre CHF 350 et 450) • Inscription à la Caisse AVS Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 16 Sàrl • Un ou plusieurs associés (minimum 1 gérant ou directeur domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) • Personnalité juridique complète • Capital minimum de CHF 20'000.– (montant minimum de la part 100) • Inscription au RC obligatoire et constitutive • Consentement des 2/3 des associés majorité absolue du capital) (lorsqu'ils représentent la est nécessaire pour la vente de parts de la société Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 17 SA • Personnalité juridique complète • 1 personne physique ou morale est nécessaire à la création (la société devra être représentée par une personne domicilié en Suisse au bénéfice des pleins pouvoirs de signature) • Capital social minimum CHF 100'000.— mais au minimum CHF 50'000.--) (peut être libéré à 20%, • Anonymat des actionnaires • Inscription au RC obligatoire et constitutive Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 18 Formation d'une SA ou Sàrl Approbation raison sociale à l'Office fédérale du RC Choix d’une Raison sociale - www.zefix.ch Dépôt du capital social banque ou notaire Élaboration des statuts auprès d'un notaire www.notaires.ch / www.notaires-geneve.ch Inscription au RC Registre du commerce via notaire Coûts : - Sàrl entre CHF 2'500 à 4'000 - SA entre CHF 4'000 à 6'000 Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 19 Succursale • La succursale implique : – – – – des locaux séparés un représentant domicilié en Suisse un but similaire à la maison mère la tenue d'une comptabilité • Démarches auprès du Registre du Commerce : – extrait certifié conforme par le RC – statuts certifiés conformes par le RC – PV du conseil d'administration prenant la décision d'ouvrir une succursale – réquisition d'inscription signée par le président et un second membre Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 20 4. Droit du travail Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 21 Base juridique • Contrat de travail • Code des obligations art. 319 à 362 • Loi sur le travail • La loi s’applique, dans la mesure où les circonstances le permettent, aux travailleurs occupés en Suisse par une entreprise sise à l’étranger. • Conventions collectives • http://www.ge.ch/cct/welcome.asp Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 22 Contrat de travail • Forme du contrat: écrit ou oral • Durée: déterminée ou indéterminée • Lorsque le rapport de travail est supérieur à 1 mois information écrite sur les points suivants: − − − − − nom des parties date de début du rapport de travail fonction du travailleur salaire et éventuels suppléments durée de travail hebdomadaire Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 23 Autres éléments du droit du travail • Temps d'essai en principe 1 mois, prolongeable jusqu'à 3 mois maximum • Préavis de congé : – – – – 7 jours nets pendant le temps d'essai 1 mois pour la fin d'un mois pendant la 1ère année 2 mois pour la fin d'un mois de la 2ème à la 9ème année 3 mois pour la fin d'un mois ultérieurement • 4 semaines de vacances annuelles payées, 9 jours fériés chaque année • 42 heures en moyenne de travail hebdomadaire – max. 45 h. pour les employés d'une entreprise industrielle et pour le personnel de bureau, technique, y compris le personnel de vente – max. 50 heures pour les autres travailleurs Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 24 5. Assurances sociales Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 25 Assurances sociales (indépendants) AVS* AI* APG* Sous-total I AF (allocations familiales genevoises) AMat (assurance maternité genevoise) Sous-total II Total 7.80% 1.40% 0.50% 9.70% 2.30% 0.042% 2.34% 12.04% *Un taux de cotisations AVS/AI/APG plus bas sera appliqué si le revenu annuel est inférieur à 56'200 CHF (cf http://www.avs-ai.info/index.html?lang=fr). sont facultatifs : - l'Assurance Accident (LAA) - la Prévoyance professionnelle (LPP) Attention :les employés sont obligatoirement soumis aux cotisations Employeurs-Employés! Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 26 Assurances sociales (employeur - employé) en % du salaire brut Employeur Employé Total Taux fixe AVS AI APG AC (Chômage) jusqu'à CHF 126'000.AC solidarité (dès CHF 126'001) AF (allocations familiales genevoises) AMat (assurance maternité genevoise) 4.2 0.7 0.25 1.1 (0.5) 2.3 0.041 4.2 0.7 0.25 1.1 (0.5) 0.041 8.4 1.4 0.5 2.2 (1) 2.3 0.082 Sous-total 8.591 6.291 14.882 6.25 6.25 12.5 0.8 - 1.3 0.8 1.3 15.641 13.841 29.482 Taux variable LPP* LAA - Accidents professionnels (AP) - Accidents non professionnels (ANP) Total * Prévoyance professionnelle ou 2ème pilier. Les taux de cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire (minimum légal) sont échelonnés en fonction de l'âge en cinq paliers : 18-24 ans / 25-34 ans / 35-44 ans / 45-54 ans / 55-64(65) ans. Source : FER Genève Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 27 6. Fiscalité Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 28 Imposition des personnes physiques www.ge.ch/impots/ (sous rubrique impôts: imposition à la source) Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 29 Imposition des personnes morales Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 30 TVA • La TVA est un impôt général frappant la consommation de biens et de services prélevé à toutes les étapes de la production et de la distribution, ainsi que lors de l'importation de biens. • Quiconque exploite une entreprise en Suisse est assujetti. • Facilité administrative : Les petites entreprises sont libérées de l'assujettissement lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain montant (CHF 100'000). • Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement. Taux normal : Taux réduit : 8,0 % 2,5 % (Denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, Taux spécial : 3,8 % (Hébergement) livres, journaux, médicaments, activités sportives et culturelles) • Inscription: www.estv.admin.ch/mwst/dienstleistungen/00229/00591/index.html?lang=fr Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 31 7. Détachement de personnel en Suisse Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 32 Type de prestation Mandat inférieur à 90 jours Procédure d'annonce Société UE Mandat supérieur à 90 jours Demande d'autorisation Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 33 Procédure d'annonce • L'annonce doit être faite au min. 8 jours avant la prestation • L'entreprise en Suisse doit exiger de son sous-traitant le respect de la loi sur les travailleurs détachés Conditions notamment à respecter: • la rémunération minimale (cf conventions collectives de travail www.geneve.ch/ocirt ); • la durée du travail et du repos; la durée minimale des vacances; • la sécurité et la protection de la santé au travail; • l'égalité de traitement des hommes et des femmes • Annonce en ligne : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/login.do?lang=fr Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 34 Procédure d'autorisation • Une demande d’autorisation de travail doit être déposée à l’Office Cantonal de la Population au moyen de : – – – – – Formulaire individuel de demande Lettre de motivation Contrat de prestation et de service Formulaire OME-C1 Entreprise étrangère, détails de la prestation Formulaire OME-E1 travailleurs détachés, liste et détails salariaux http://www.ge.ch/moe/fr/procedures/etat_tiers/6_detaches_90_et.asp • • La demande est examinée par l’office de la main-d'œuvre étrangère (OME) selon les dispositions de l’OLE (notamment priorité du marché local, conditions de travail et de rémunération, disponibilité du contingent). Lorsque le préavis émis par l’OME est favorable, une autorisation de travail est délivrée par l’OCP et l'activité peut alors commencer. Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 35 7. Professions/Activités réglementées Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 36 Professions/Activités réglementées • • Réglementation fédérale et cantonale 2 cas de figures Activités réglementées : reposant sur la réputation, la mise en place de contrôle ou numérus clausus Professions réglementées : formation spécifique (diplôme) ou l'expérience professionnelle. https://ge.ch/ecoguichetpmepmi/activitesreglementees http://www.e-service.admin.ch/bewilligungen/index.php?l=fr • Professions réglementées au niveau fédéral Reconnaissance de diplôme auprès de l'OFFT (formations professionnelles www.bbt.admin.ch) Titre universitaire: conférences des recteurs de l'université (www.crus.ch) Professions médicales universitaires Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch) (non universitaires Croix rouge suisse formation professionnelle www.srk.ch ) Domaine éducation (conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique www.edk.ch ) Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 37 8. Soutien aux entreprises Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 38 Dispositif de soutien aux entreprises Information Coaching et accompagnement Financement Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 39 Sites d'information • www.france-suisse.net • www.crfginfo.org • www.ulam.info • www.pmeinfo.ch • www.ch.ch • www.bsv.admin.ch • www.frontalier.com • www.btla.ch • www.whygeneva.ch • www.geneve.ch/ocp • www.geneve.ch/permis Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 40 Les différentes étapes de la création d'entreprise Allez sous www.ge.ch/entreprise ou www.ge.ch/entreprises Choisir dans la marge de gauche : "Vie de l'entreprise" , puis "Création" 1. Réflexion préalable sur le projet 2. Activités et professions réglementées 3. Business Plan (ou plan d'affaires) 4. Choix de la forme juridique et inscription RC 5. Droit du travail, main d'œuvre étrangère et assurances sociales 6. Financement, comptabilité, fiscalité et TVA 7. Autres éléments à prendre en considération (locaux, assurances, douane, exportation, propriété intellectuelle, etc) 8. Les aides et les organismes d'aide à votre disposition Ainsi que notre guide du créateur, téléchargeable sous : www.ge.ch/ecoguichetpmepmi/content/guide-du-cr%C3%A9ateur-dentreprise Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 41 Merci pour votre attention! Service de la promotion économique de Genève (SPEG) 7,rue des Battoirs 1205 Genève Tel : 022 388 34 34 www.ge.ch/entreprise Promotion du commerce : Jacques Folly Délégué à la promotion du commerce [email protected] Guichet pour entreprises : Patrick Schefer Délégué à la promotion économique [email protected] Département de la sécurité et de l'économie Service de la promotion économique 19.03.2014 - Page 42