Le domaine législatif
Les lois constitutionnelles+*" ,*
Les lois référendaires+*,
-
Les lois organiques+*$,
(
Les lois ordinaires
./0*1-23
es lois de finances et de financemen4-
*
- les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou
accords internationaux (art. 53).
- les lois de programmation 52
//627+*0,*