Les modes de collaboration des professions médicales et

URPS
Les modes de collaboration des professions
médicales et paramédicales
Caen, le 15 mai 2014
Animé par Jean-Yves DUPUY
Expert comptable Associé
Groupe FIDORG
SOMMAIRE
1. Quels sont les différents modes de
collaboration
2. Aspects juridiques
3. Aspects sociaux
4. Aspects fiscaux
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Différents modes de collaboration
Avant 2005 :
•
Exercice libéral
•
Au sein d’une association, d’une société civile ou
commerciale
•
Remplacement
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Différents modes de collaboration
Après 2005 :
•
Exercice libéral
•
Au sein d’une association, d’une société civile ou
commerciale
•
Remplacement
•
Statut collaborateur libéral
•
Statut collaborateur salarié
•
Au sein d’une société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
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Différents modes de collaboration
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
PME instaure un cadre général de collaboration
libérale pour l’ensemble des professions
réglementées (à quelques exceptions près).
Le dispositif légal a pris corps avec le décret n°20061585 du 13 décembre 2006 et un modèle de
contrat de collaborateur libéral rédigé par le
Conseil national de l’Ordre des médecins.
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Différents modes de collaboration
Deux nouveaux statuts pour l’exercice des
professions médicales et paramédicales :
1. Le collaborateur libéral
2. Le collaborateur salarié
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
Définition légale
Le collaborateur libéral est « le membre non salarié
d’une profession libérale qui, dans le cadre d’un
contrat de collaboration libérale, exerce auprès
d’un autre professionnel, personne physique ou
morale, la même profession ».
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
Contrat de collaboration :
•
Écrit obligatoire sous peine de nullité
•
Doit être transmis au Conseil de l’Ordre
•
Quatre mentions obligatoires sous peine de nullité
•
•
•
•
Durée (déterminée ou indéterminée)
Modalités de la rémunération du collaborateur
Conditions d’exercice
Modalités de rupture
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
•
Doit être inscrit au Tableau
•
Doit être de même profession que le titulaire
(collaboration possible uniquement au sein de la
même profession, même spécialité)
•
Exerce son activité en tout indépendance sans
aucun lien de subordination (art. 18 de la loi 2005)
•
A sa propre patientèle
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
•
Perçoit directement ses honoraires
•
Reverse une redevance au titulaire du cabinet
•
Est responsable de ses actes professionnels et de
ce fait doit souscrire une assurance en
responsabilité civile professionnelle
•
Doit choisir son secteur conventionnel (il ne peut
pas bénéficier du secteur conventionnel du
titulaire)
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
•
A sa plaque professionnelle, ses propres
ordonnances, ses feuilles de soins
•
Peut conclure des contrats de collaboration avec
plusieurs titulaires (à conditions que ces derniers
soient prévenus des différents contrats)
•
Peut travailler sur plusieurs sites, avec des
titulaires différents avec l’autorisation du Conseil
Départemental de l’Ordre.
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
•
S’engage à consacrer « tout le temps nécessaire » à la
clientèle du titulaire
•
Le titulaire s’engage à mettre à disposition du
collaborateur libéral l’ensemble des moyens de son lieu
d’exercice (salle d’attente, bureau de consultations,
secrétariat, accès internet…)
•
Partage de la patientèle : nécessité de prévoir des
clauses de partage et des modalités de répartition. Un
recensement régulier de la patientèle (par exemple sur
une base trimestrielle) est fortement conseillé pour éviter
tout contentieux.
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
Fin du contrat de collaboration :
•
Durant la période d’essai (qui n’est pas obligatoire)
•
En cas de dé-conventionnement de >=3 mois de l’une
ou de l’autre des parties
•
Sanction disciplinaire de l’une ou de l’autre des parties
lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou
supérieure à 3 mois
•
Cessation d’activité du titulaire du cabinet
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Aspects juridiques
Le collaborateur libéral
Conséquences de la fin du contrat de collaboration :
•
Si le collaborateur libéral a l’intention de céder sa
patientèle, il doit la proposer en priorité au titulaire avec
qui il a collaboré. En cas de refus par ce dernier, le
collaborateur peut alors céder son fichier patient
personnel à un autre confrère installé dans un cabinet
différent.
•
Liberté totale d’installation à l’issue du contrat. Aucune
obligation vis-à-vis du titulaire (clause contractuelle non
substituable)
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
Possible depuis le décret n° 2006-1585 du 13 décembre
2006 : un médecin collaborateur peut être salarié
d’un confrère
Formes de contrat :
•
CDI temps partiel
•
CDI temps plein
•
CDD temps plein
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
Le contrat de travail est soumis aux dispositions
du Code du travail et du Code de déontologie
médicale.
Déclaration unique préalable à l’embauche
auprès de l’URSSAF obligatoire
A vérifier si le salarié n’est pas soumis à une
clause de non concurrence qui l’empêcherait
de conclure un nouveau contrat de travail
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
Clauses essentielles du contrat de travail :
•
L’indépendance professionnelle
•
Le libre choix du patient
•
La protection du secret médical
Le collaborateur salarié préserve toujours son
indépendance professionnelle avec le lien de
subordination à l’égard de son employeur.
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
Le lien de subordination à l’égard de son
employeur :
• Subordination quant à la gestion
administrative et financière du cabinet et
l’organisation du travail
• Pouvoir de sanction, de contrôle et de
direction de l’employeur
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
•
Pas d’interdiction à ce que les deux parties au contrat de
collaboration salariée exercent des spécialités différentes
•
Le collaborateur salarié prend en charge des patients de
l’employeur (pas de patientièle personnelle à la différence de la
collaboration libérale)
•
Aucune plaque ne peut être installée, les feuilles de soins
portent les deux noms et les deux signatures
•
Extension au salarié du secteur conventionnel de l’employeur
•
Cumul de deux contrats de travail possible (à condition que les
deux employeurs soient prévenus et que le Conseil de l’Ordre
l’autorise)
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
•
Remplacement du collaborateur salarié uniquement
possible par la conclusion d’un autre contrat de travail
d’une durée correspondant à l’absence en question
•
En termes de responsabilité, le médecin employeur sera
responsable des dommages que son salarié occasionne
dans les limites de sa mission. Le collaborateur salarié à
tout de même l’intérêt à s’assurer notamment pour une
défense indépendante de l’employeur en cas de
poursuite pénale.
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Aspects juridiques
Le collaborateur salarié
Fin de contrat de collaboration salariée :
•
En cas de cessation d’activité d’employeur => s’il
y a un repreneur, le contrat de travail se poursuit.
Sinon, licenciement conforme aux règles du droit
de travail.
•
Une clause de non concurrence peut être
envisagée; elle sera rémunérée par l’employeur.
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Aspects sociaux
Le collaborateur libéral
• En tant que professionnel libéral, il doit
s’immatriculer à l’URSSAF et payer ses
charges sociales
• Doit être affilié à la CARMF
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Aspects sociaux
Le collaborateur salarié
• Relève du régime général de la
Sécurité Sociale et
• Doit obligatoirement être affilié à un
régime complémentaire de retraite
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Aspects fiscaux
Le collaborateur libéral
• La redevance versée au titulaire du
cabinet est considérée par
l’administration fiscale comme un loyer
et entre de ce fait dans le champ
d’application de la TVA
=> dispositif de franchise fiscale de base de
TVA pour les redevances annuelles qui
ne dépassent pas 27 000 €
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Aspects fiscaux
Le collaborateur libéral
• Les revenus du collaborateur libéral sont
assujettis à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux
(BNC)
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Aspects fiscaux
Le collaborateur salarié
• Les revenus du collaborateur salarié sont
assujettis à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des salaires
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Synthèse comparative
Statut juridique
Appropriation de la patientèle
Rémunération
Assurance civile professionnelle
Secteur conventionnel
Statut social
Statut fiscal
Collaborateur libéral
Collaborateur salarié
contrat de collaboration
contrat de travail
totale
aucune
propres honoraires
salaire
oui, obligatoire
celle de l'employeur
propre secteur conventionnel
immatriculation à l'URSSAF +
CARMF
celui de l'employeur
régime de sécurité sociale
+ retraite complémentaire
impôt sur le revenu - cat
Salaire
impôt sur le revenu - cat BNC
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« Zoom » sur deux autres modes de
collaboration
Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
•
Critères juridiques du remplacement
1)
Le remplaçant exerce en toute indépendance
2)
Le remplacement est occasionnel
3)
Le remplacé ne tire pas un bénéfice de la mise à disposition de
sa clientèle à un tiers
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
• Le remplacement en toute indépendance
•
Le remplaçant doit se conformer aux règles conventionnelles et
supporter les charges sociales et déclarations fiscales tout
comme le remplacé (charges sociales, taxe professionnelle,
impôt sur le revenu)
•
Si remplacement supérieure à 24 heures ou s’il est d’une durée
inférieure mais répétée, il est obligatoire de conclure un contrat
écrit de remplacement
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
• Le remplacement est occasionnel
•
Pour cause de maladie, vacances
•
Le remplacé ne peut exercer en même temps dans le cabinet que
son remplaçant
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
• Le remplacement « sans but lucratif »
•
Le remplacé ne doit pas tirer profit de la mise à
disposition de sa clientèle à un tiers
–
Définition fiscale du bénéfice : les honoraires rétrocédés ne
doivent pas excéder 30% des recettes annuelles du remplacé
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Le remplacement avec rétrocession
d’honoraires
• Si ces trois critères ne sont pas réunis
simultanément, alors le remplacement
peut être requalifié en :

Association

Salariat et donc charges sociales

Prestation de services et donc TVA sur le montant
des honoraires conservés par le remplacé
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« Zoom » sur deux autres modes de
collaboration
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
•
Création par la loi du 10 août 2011
•
Une SISA a pour objet

La mise en commun de moyens afin de faciliter l’exercice
de chacun des associés

L’exercice en commun par les associés, d’activités de
coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique
ou de coopération entre professionnels de santé
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
•
Qui peut être membre d’une SISA ?

Profession médicale: médecins, chirurgiens-dentistes,
vétérinaires, sages–femmes.

Auxiliaire médical: infirmiers, masseurskinésithérapeutes, pédicures-podologues,
ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoprothésistes,
orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticienslunetiers, prothésistes, orthésistes pour l’appareillage
des personnes handicapées et diététiciens.

Pharmaciens.
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
•
Une SISA doit compter au moins:

Deux médecins, et

Un auxiliaire médical
Les associés ont la possibilité de se retirer d’une SISA en
cédant leurs parts ou en se faisant rembourser la valeur
de leurs parts par la SISA.
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Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires - SISA
•
Quels avantages d’une SISA par rapport à
d’autres formes juridiques (SCM, SEL…) ?

Rassembler des professions distinctes;

Percevoir des financements publics;

Facturer à l’assurance maladie certains actes réalisés;

Organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en
ménageant une souplesse d’accès et une sortie facile du
dispositif aux professionnels de santé qui en sont
membres ou souhaitent le devenir.
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Un nouveau mode de collaboration
•
La société interprofessionnelle de soins
ambulatoires (la S.IS.A)

Loi du 10 août 2011

Décret d’application du 25 mars 2012
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Quatre objectifs principaux
•
Rassembler des professions distinctes
•
Percevoir des financements publics
•
Facturer à l’assurance maladie, certains actes
réalisés
•
Organiser un cadre fiscal et social
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Cadre juridique
•
•
•
•
Immatriculation au registre de commerce et des
sociétés
Statuts communiqués pour validation aux ordres
professionnels et à l’A.R.S
Au minimum, trois associés dont au moins deux
médecins et un auxiliaire médical
Une S.I.S.A. a pour objet :


La mise en commun des moyens
L’exercice en commun pour les associés

L’activité de coordination thérapeutique

L’éducation thérapeutique

De coopération entre professionnels de santé
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Merci de votre attention
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