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Direction de l’économie publique du canton de Berne : programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 21 août 2008 programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 2 Sommaire 1. Situation de départ et besoin d’agir 2. Objectifs et mesures 2.1 Renforcement de la biodiversité dans les terres cultivés, notamment en plaine 2.2 Amélioration de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans les terres cultivées avec la forêt 2.3 Renforcement de la biodiversité en forêt 3. Financement 4. Controlling 3 3 4 5 6 7 8 Dossier des annexes 1) 2) 3) 4) 5) 6) Fiche d’information BIODIVERSITE : GENERALITES Fiche d’information BIODIVERSITE ET COMPENSATION ECOLOGIQUE DANS L’AGRICULTURE Fiche d’information BIODIVERSITE EN FORET Fiche d’information PROJET INTERREG FRANCE-SUISSE POUR LES PATURAGES BOISES DU JURA BERNOIS Fiche d’information POTENTIEL ECOLOGIQUE DE L’EXPLOITATION RAMSEYER (EXTRAIT) Fiche d’information CARTE INDICATIVE DU POTENTIEL ECOLOGIQUE DES LISIERES DE FORET 9 12 19 22 24 25 Publié par: Direction de l’économie publique du canton de Berne, Münsterplatz 3a, 3011 Bern, [email protected] Le programme d’action est consultable sur la page: http://www.vol.be.ch/site/fr/home/direktion/direktion-publikationen.htm L’intégralité du dossier de presse pour la conférence du 21 août 2008: http://www.be.ch/web/fr/kanton-mediencenter-mm-detail?id=8340 Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 1. page 3 Situation de départ et besoin d’agir La diversité biologique, ou biodiversité, est une base importante de la vie de plus en plus menacée : au cours du 20e siècle, le nombre d’espèces animales et végétales a sensiblement diminué, à l’échelle mondiale comme en Suisse et dans le canton de Berne – et cette baisse se poursuit1. La Suisse s’est donc engagée, avec d’autres pays, à enrayer cette diminution d’ici 2010 en concluant la CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (Rio de Janeiro, 5 juin 1992). L’agriculture et la sylviculture jouent un rôle capital en la matière. Au niveau fédéral, tant la politique agricole que la politique forestière ont été en partie orientées en conséquence. Les paiements directs ont été introduits dans l’agriculture au milieu des années 1990 dans le but de favoriser une agriculture respectueuse de l’environnement2. En font partie également les paiements pour les surfaces de compensation écologique, que la Politique agricole 2011 vient d’axer encore davantage sur l’amélioration de la qualité et de la mise en réseau. La promotion de la biodiversité est aussi devenue une nouvelle priorité de la politique forestière. Ainsi, par exemple, il est prévu que dix pour cent de la surface forestière de Suisse deviennent des réserves forestières d’ici 2030. Avec le programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE, la Direction de l’économie publique met en œuvre de façon offensive les directives de la Confédération, dans la limite des moyens financiers disponibles. Une orientation cantonale sera en outre donnée sur la base du besoin d’agir spécifique du canton de Berne3. Les moyens que le Grand Conseil a promis en adoptant la motion 168/2007 Reber, Schangnau (UDC) FINANCEMENT DES CONTRIBUTIONS CANTONALES AU TITRE DE L’ORDONNANCE SUR LA QUALITE ECOLOGIQUE, OQE doivent aussi servir à renforcer la biodiversité dans notre canton. Le programme d’action, qui montre donc également comment cette motion sera exécutée, permet de mettre en œuvre les objectifs et prestations convenus avec la Confédération dans le cadre de la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011. Le programme de promotion de la biodiversité dans le canton de Berne est une condition importante pour renforcer le développement durable et soutient de ce fait la mise en œuvre de cette ligne directrice du programme de législature 2007-2010 du gouvernement bernois. Ce programme est en outre un élément important pour le développement de l’écologie dans le canton de Berne, qui est une priorité politique de la Direction de l’économie publique pour la législature en cours. En considération du besoin d’agir dûment établi, la Direction de l’économie publique demande aux autorités fédérales de mettre au point une stratégie nationale de biodiversité en association avec les cantons. Cette stratégie devra notamment permettre que l’aide fédérale accordée dans différents secteurs pour la promotion de la biodiversité soit utilisée de manière ciblée et cohérente (cf. chiffre 3 ci-après). 2. Objectifs et mesures Le programme d’action est axé sur trois objectifs principaux : 1) 2) 3) renforcement de la biodiversité dans les terres cultivées, notamment en plaine, amélioration de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans les terres cultivées avec la forêt et renforcement de la biodiversité en forêt. 1 Voir annexe 1, fiche d’information BIODIVERSITÉ : GÉNÉRALITÉS Voir annexe 2, fiche d’information BIODIVERSITÉ ET COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DANS L’AGRICULTURE 3 Voir annexe 2, fiche d’information BIODIVERSITÉ ET COMPENSATION ÉCOLOGIQUE DANS L’AGRICULTURE, ainsi que le RAPPORT 2008 SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE : CHIFFRES ET FAITS CONCERNANT L’ÉTAT DE LA FORÊT BERNOISE publié en mai 2008, pp. 22-25. http://www.vol.be.ch/site/fr/waldnachhaltigkeitsbericht_d.pdf 2 Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 4 Pour que ces buts soient atteints, il faut un programme d’action visant à englober les différents secteurs, ce qui implique que les interfaces entre l’agriculture, la forêt, la protection de la nature et de la faune sauvage ainsi que d’autres domaines (par ex. aménagement du territoire, protection des eaux) soient identifiées de façon logique et prises en compte. Dans ce contexte, il est essentiel que tous les acteurs concernés des différents groupes cibles et domaines soient informés de façon cohérente et correcte. Le programme inclut donc la campagne d’information et de motivation suivante, qui couvre l’ensemble des objectifs visés et des domaines concernés, et qui utilise tout d’abord les canaux et contacts existants : chaque groupe cible doit être sensibilisé, informé et conseillé de manière ciblée sur la base d’un programme d’information pour ce qui concerne • l’importance du renforcement de la biodiversité dans le canton de Berne, • l’importance de la qualité et de la mise en réseau au niveau régional des surfaces de compensation écologique, compte tenu de la transition entre terres cultivées et forêt, • les différentes bases et conditions générales (par ex. plans directeurs communaux de mise en réseau écologique, plan forestiers régionaux, importance des espèces caractéristiques et des espèces cibles), • les plans de gestion intégrée forêt-agriculture concernant les pâturages boisés, • les incitations et indemnités de l’Etat, • l’état actuel des connaissances techniques. Sont classés en fonction des objectifs principaux les objectifs et mesures suivants. 2.1 Renforcement de la biodiversité dans les terres cultivées, notamment en plaine Objectifs La situation doit être améliorée en ce qui concerne • le taux de surfaces de compensation écologique, • la part des surfaces de compensation écologique de qualité, • l’ampleur et la gestion, axée sur les objectifs, de la mise en réseau. La Direction de l’économie publique se fixe pour objectif de doubler d’ici huit ans la part des surfaces de compensation écologique de qualité sur l'ensemble de la surface agricole utile de la zone de plaine du canton de Berne (zone de plaine et zones de montagne I et II). Cette part passerait ainsi de 3,3 pour cent aujourd’hui à 6,6 pour cent en 2016. Mesures Pour atteindre cet objectif, il faut renforcer l’information, la formation et la vulgarisation, mais aussi et surtout les incitations, afin que le travail effectué pour améliorer la qualité et la mise en réseau soit rentable pour les exploitants et exploitantes. La promotion des espèces conformément au programme européen émeraude doit être examinée de manière approfondie dans le cadre d’un projet pilote en Haute-Argovie et, pour autant que cela soit judicieux, doit être intégrée dans la politique cantonale de renforcement de la biodiversité. 2.1.1 Augmentation différenciée des contributions OQE pour les surfaces de compensation écologique Les programmes facultatifs prévus par les ORDONNANCES FÉDÉRALES SUR LA QUALITÉ ÉCOLOGIQUE (OQE) servent à inciter les agriculteurs à considérer l’écologie comme une branche d’exploitation et à fournir des prestations d’une qualité particulière. Dans le cadre de la Politique agricole 2011, la Confédération a renforcé les incitations en doublant le montant maximal des contributions fédérales allouées pour les prairies extensives de plaine (zone de plaine et zones de montagne I et II). Le financement de cette mesure est assuré conjointeDirection de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 5 ment par la Confédération et par le canton (respectivement 80% et 20%). Des initiatives cantonales sont par conséquent indispensables pour utiliser les aides fédérales et ont un effet de levier significatif dans ce domaine. Le canton de Berne entend exploiter pleinement ces contributions fédérales dans le cadre du programme d’action. De ce fait, le montant versé par hectare et par année pour la bonne qualité biologique définie par l’OQE sera dorénavant de 1000 francs au lieu de 500 francs. Pour ce qui est des contributions complémentaires à la mise en réseau, l’engagement à long terme des exploitants et exploitantes sera désormais récompensé, puisqu’elles augmenteront avec le temps de la manière suivante : 500 francs (comme jusqu’à présent) • jusqu’à la 6e année de contrat : e e • de la 7 à la 12 année de contrat : 750 francs (nouveau) • à partir de la 13e année de contrat : 1000 francs (nouveau) 2.1.2 Augmentation de 20 pour cent des contributions à la conservation des terrains secs et des zones humides L’indemnisation des prestations fournies par les exploitants et exploitantes pour conserver les terrains secs et les zones humides de qualité particulière au sens de LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE passera de 1000 francs par hectare actuellement à 1200 francs. 2.1.3 Projet pilote de mise en œuvre d’émeraude dans le canton de Berne C’est en Haute-Argovie qu’est en train de prendre forme le premier projet pilote suisse de mise en œuvre du programme européen de préservation de la diversité des espèces EMERAUDE (Natura 2000 dans les pays membres de l’UE). Ce projet comprend 22 communes dans la zone Aarwangen-Thunstetten et des communes limitrophes des cantons de Soleure, d’Argovie et de Lucerne. La phase d’avant-projet sera terminée pendant l’année en cours avec le soutien du canton de Berne. Elle sera suivie d’une phase de valorisation de six ans (de 2009 à 2014) comprenant des mesures de protection des habitats de végétaux, insectes, oiseaux, reptiles, poissons, écrevisses et mammifères indigènes particulièrement menacés. La Confédération a promis des contributions considérables pour ce projet (programme sur l’utilisation durable des ressources naturelles en vertu de la LOI SUR L’AGRICULTURE, art. 77a et 77b). Dans le cadre du projet pilote, le canton de Berne étudiera et définira son engagement dans la phase de valorisation et de réalisation. Pour ce faire, il dressera également un bilan de l’action conjuguée de l’OQE, de la mise en œuvre de la protection de la nature et du programme fédéral d’utilisation durable des ressources naturelles dans le Mittelland, région exploitée de manière intensive. Le canton de Berne établira si la coordination entre les différents services de l’administration cantonale concernés peut être améliorée et, dans l’affirmative, à quel niveau. Enfin, le projet pilote permettra de déterminer comment inclure judicieusement les exigences du programme EMERAUDE dans la politique de promotion de la diversité des espèces du canton de Berne. 2.1.4 Projet d’amélioration de la qualité des surfaces de compensation écologique La Direction de l’économie publique présentera à la Confédération un projet (programme sur l’utilisation durable des ressources naturelles en vertu de la LOI SUR L’AGRICULTURE, art. 77a et 77b) qui démontrera quelles mesures permettront de créer ou de valoriser des surfaces de compensation écologique répondant en temps utile aux exigences de qualité de l’OQE. Les objectifs de ce projet sont les suivants : amélioration du choix des sites, ensemencements ciblés et techniques spécifiques d’entretien afin d’améliorer rapidement la qualité biologique des prairies et pâturages de plaine ainsi que des haies et des vergers haute-tige. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 2.2 page 6 Amélioration de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans les terres cultivées avec la forêt Objectifs La transition entre terres cultivées et forêt est essentielle pour le renforcement de la biodiversité. Une meilleure coordination entre sylviculture et agriculture doit donc permettre d’améliorer la mise en réseau écologique et la qualité biologique notamment le long des lisières de forêt, des réserves naturelles et des cours d’eau ainsi que sur les pâturages boisés. Mesures Pour atteindre cet objectif, il faut renforcer l’information, la formation et la vulgarisation, mais aussi et surtout les incitations, et coordonner les mesures des pouvoirs publics, afin que le travail effectué pour améliorer la qualité et la mise en réseau soit rentable pour les exploitants et exploitantes et que les groupes cibles puissent se baser sur des conditions générales cohérentes. La valorisation et l’entretien de la qualité des lisières de forêt et d’autres éléments de mise en réseau doivent s’intensifier et se poursuivre de manière durable. 2.2.1 Renforcement de l’entretien des lisières de forêt La mise en œuvre de la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011 conclue avec la Confédération se traduira par la valorisation et l’entretien d’environ 50 kilomètres de lisières d’ici 20114. Le personnel du service forestier cantonal suivra des cours et une formation continue adaptés, et les bases de travail nécessaires seront créées (par ex. carte des lisières présentant un potentiel particulier). La première priorité sera de valoriser les lisières jouxtant des surfaces de compensation écologique. C’est sur cette base que les moyens financiers accordés dans le cadre de la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011 seront ajustés. 2.2.2 Politique ciblée et coordonnée pour les pâturages boisés Les pâturages boisés sont un élément important et caractéristique du paysage cultivé du Jura bernois ainsi qu’une forme d’exploitation précieuse sur le plan écologique. L’objectif principal est la conservation à long terme d’un taux de boisement équilibré, ce qui suppose que la forêt comporte toujours des arbres de toutes les classes d’âge. La Politique agricole 2011 permet désormais le versement de contributions OQE pour les pâturages extensifs et les pâturages boisés également, pour autant qu’il s’agisse de surface agricole utile (art. 7, al. 2 OQE). Le canton de Berne accordera les moyens supplémentaires selon des critères de qualité précis et dans le cadre de plans de gestion intégrée développés dans un projet pilote transfrontalier5. C’est aussi sur cette base que les moyens financiers accordés dans le cadre de la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011 seront ajustés. En parallèle, la Direction de l’économie publique traitera de manière coordonnée les questions relatives aux pâturages boisés des Préalpes et de l’Oberland bernois. 2.3 Renforcement de la biodiversité en forêt Objectifs En ce qui concerne la forêt, la priorité est d’atteindre les objectifs convenus avec la Confédération dans le cadre de la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011. 4 5 Voir annexe 3, fiche d’information BIODIVERSITE EN FORET Voir annexe 4, fiche d’information PROJET INTERREG FRANCE-SUISSE POUR LES PÂTURAGES BOISÉS DU JURA BERNOIS Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 7 Mesures Pour ce faire, les propriétaires et les exploitants et exploitantes de forêts en particulier devront être activement conseillés et motivés, au moyen des PLANS FORESTIERS REGIONAUX et de l’INVENTAIRE CANTONAL DES OBJETS NATURELS EN FORET. Le service forestier cantonal sera chargé des activités de sensibilisation et de la formation continue. 2.3.1 Création de 1050 hectares de réserves forestières De nombreuses réserves forestières ont été créées depuis le début de cette décennie. Les réserves d’origine s’étendent sur 1939 hectares, et 1685 hectares de forêt supplémentaires sont protégés via les inventaires fédéraux des zones alluviales, des bas-marais et des hauts-marais (regroupant environ 2,1% de l’aire boisée). De plus, 12 pour cent de la forêt bernoise ne sont plus exploités depuis 50 ans par leurs propriétaires ou sont inaccessibles. D’ici la fin 2011, 1050 hectares de réserves forestières seront créés dans les limites des moyens financiers disponibles. 2.3.2 Création de 50 hectares d’îlots de vieux bois et de bois mort Le vieux bois et le bois mort représentent un habitat important pour des milliers d’espèces d’insectes et de champignons. Le canton de Berne dispose d’une importante réserve de bois mort depuis l’ouragan Lothar et les années de prolifération de bostryches. Les différences sont toutefois grandes d’une région à l’autre : la proportion de bois mort étant la plus faible dans le Mittelland, c’est dans cette région notamment que des îlots de vieux bois et de bois mort seront créés (50 ha au total d’ici la fin 2011). 2.3.3 Promotion des espèces prioritaires au niveau national D’ici 2011, les habitats des espèces animales et végétales prioritaires (par ex. grand tétras, pic mar, vipère aspic, sabot de Vénus) seront améliorés grâce à des mesures ciblées sur 200 hectares. Des espèces d’arbres prioritaires (par ex. chêne, sorbier, alisier) seront nouvellement plantées sur 30 hectares. 3. Financement Pour les mesures qui donnent droit à des paiements directs de la Confédération en vertu de l’OQE (terres cultivées et pâturages boisés, voir objectifs principaux 1 et 2), le Conseil-exécutif a inscrit au budget 2009 et dans le plan financier 2010-2012, sous le titre « Promotion de la diversité naturelle des espèces », les moyens cantonaux supplémentaires nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Reber, et ce de la manière suivante : • jusqu’à présent 2007 1,6 million de francs 2008 2,0 millions de francs • dorénavant 2009 4,5 millions de francs (+2,5 millions) 2010 5,0 millions de francs (+3,0 millions) 2011 5,5 millions de francs (+3,5 millions) 2012 6,0 millions de francs (+4,0 millions) Les autres mesures seront financées dans les limites des moyens financiers ordinaires du budget. Dans le cadre du modèle de promotion de l’OQE, quatre francs fédéraux seront versés pour un franc cantonal. Le canton disposera ainsi de moyens cinq fois plus élevés pour promouvoir la biodiversité. L’aide fédérale disponible pour les mesures définies dans la convention-programme BIODIVERSITE EN FORET 2008-2011 sera de 3,8 millions de francs, auxquels s’ajouteront 3,4 milDirection de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 8 lions de francs d’aide cantonale. Au total, 7,2 millions de francs seront donc consacrés à la biodiversité en forêt dans le canton de Berne pour ces quatre prochaines années. La Confédération est également sollicitée pour accorder à moyen terme davantage de moyens consacrés au renforcement de la biodiversité, afin que les objectifs fixés au niveau national d’une part et dans le canton de Berne d’autre part puissent être atteints. A l’avenir, la Direction de l’économie publique intensifiera encore ses interventions auprès de la Confédération pour que l’aide fédérale à la promotion de la biodiversité augmente et soit accordée de manière plus cohérente, notamment en ce qui concerne la qualité et la mise en réseau. Ces interventions se dérouleront, d’une part, dans le cadre du développement, actuellement en cours, du système de paiements directs dans la politique agricole, qui consiste à mettre encore plus en avant le principe selon lequel la qualité doit être récompensée par la réussite économique, et, d’autre part, dans le cadre de la prochaine génération de conventions-programmes conclues avec la Confédération dans les domaines de la protection de la nature et de la forêt. 4. Controlling Le programme d’action sera mis en œuvre dans le cadre des structures ordinaires de l’administration. Pour sa part, la Direction de l’économie publique, en collaboration avec les offices et services concernés, développera un système d’information simple qui permettra de contrôler périodiquement l’état d’avancement de cette mise en œuvre. Dans la mesure du possible, le controlling politique de l’efficacité du programme d’action sera coordonné avec la politique fédérale correspondante (politique agricole et conventionsprogrammes dans les domaines de la forêt et de la protection de la nature). Un bilan intermédiaire externe du programme d’action est ainsi prévu pour 2011. Un contrôle de l’efficacité sera alors réalisé, lors duquel l’opportunité de recourir à L’INDICE KESSLER, utilisé dans le canton d’Argovie, sera étudiée. Le besoin d’adapter le programme d’action pour la période de 2012 à 2016 sera déterminé sur la base du bilan intermédiaire. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 9 Fiche d’information BIODIVERSITE : GENERALITES Annexe 1 du programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 1. Qu’est-ce que la biodiversité ? La biodiversité, ou diversité biologique, se compose des trois éléments suivants : • diversité génétique au sein des espèces (= variation génétique), • diversité des espèces au sein d’un habitat (= diversité des espèces), • diversité des habitats (= diversité des biotopes). Les prestations écosystémiques essentielles (= biodiversité fonctionnelle) ne sont engendrées que lorsque ces trois éléments interagissent. 2. A quoi sert la biodiversité ? La diversité biologique est une base naturelle importante de la vie et une partie irremplaçable du capital naturel. • La diversité génétique des sous-espèces et des particularités régionales d’une espèce améliore la capacité d’adaptation aux modifications de l’environnement et donc la survie de l’espèce. Toute modification des habitats a des effets sur les bases naturelles de la vie des végétaux, des animaux, des champignons et des microorganismes. Par ailleurs, la diversité génétique permet aux êtres vivants de s’adapter aux modifications des conditions environnementales. Si la diversité génétique est insuffisante, le potentiel d’élevage est limité et les chances de prospérité de l’agriculture et de la sylviculture sont amoindries. • La même « hypothèse d’assurance » s’applique à la diversité des espèces. La survie d’une espèce dépend de la présence d’autres espèces. Plus les espèces sont nombreuses, plus la probabilité que les espèces complémentaires et interdépendantes survivent. La diversité peut être considérée comme une répartition des risques décidée par la nature, ce que l’être humain cherche également à faire lorsqu’il place ses capitaux, par exemple. Les gènes des espèces qui s’éteignent sont en outre définitivement perdus. Cela peut poser des problèmes à l'homme, qui ne cesse d'effectuer des croisements entre des variétés parentes de végétaux et d'animaux utiles, afin de préserver ou même d'améliorer leurs propriétés. Nous produisons des denrées alimentaires, des produits chimiques et des médicaments grâce à la nature. Au cours de son histoire, l’être humain s’est nourri de 7000 espèces végétales et a fait de 70 000 autres espèces végétales des parties intégrantes de sa nourriture. Parmi les 150 médicaments les plus prescrits aux Etats-Unis, 118 sont à base de substances actives naturelles. • Les espèces ne peuvent être nombreuses que si les divers habitats dont elles ont besoin existent. Ainsi, par exemple, 40 pour cent des papillons présents en Suisse vivent sur des terrains secs, alors que le grand tétras a besoin de forêts de montagne bien structurées et d’aspect naturel. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 10 Les prestations écosystémiques qui résultent de la biodiversité sont extrêmement importantes. Sans elles, l’être humain ne peut survivre. La fertilité des sols ou la régulation climatique sont des phénomènes de la biodiversité basés sur des liens complexes. Si la fertilité des sols est naturellement bonne, la production agricole nécessite moins d’engrais. De même, plus les sols peuvent purifier l’eau, plus l’eau que nous buvons est propre et plus les coûts de son traitement sont bas. Une perturbation des prestations écosystémiques peut avoir des conséquences graves, comme nous en faisons l’expérience avec le réchauffement du climat. Il est naturellement difficile d’estimer la valeur totale de la biodiversité en raison de sa complexité. Cependant, la seule valeur marchande des produits fabriqués chaque année à partir de ressources génétiques est estimée entre 500 et 800 milliards de dollars états-uniens. Cette estimation montre à elle seule la grande valeur économique de la biodiversité. Enfin, la diversité contribue aussi à la beauté et à la valeur récréative de la nature : papillons, oiseaux, fleurs et bien d’autres sont un plaisir pour les yeux, de même que des paysages variés. Ceci joue un rôle très important pour le tourisme notamment. 3. Engagement à la promotion de la biodiversité Le terme de « diversité biologique » a fait son entrée dans un large débat public lors de la conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) à Rio de Janeiro, en 1992. Cette conférence a permis l'adoption de la CONVENTION DE RIO, selon laquelle6 : • les éléments constitutifs de la diversité biologique doivent être recensés ; • les activités qui la menacent doivent être identifiées et largement réduites ; • les ressources génétiques doivent être préservées dans les habitats naturels et les écosystèmes abîmés doivent être reconstitués ; • la sécurité biologique doit être garantie par des mesures appropriées en cas d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Lors du sommet mondial de Johannesburg en 2002, les Etats, Suisse comprise, se sont engagés à réduire de façon significative la diminution de la diversité des espèces d’ici 2010. La conférence de l’ONU sur la biodiversité à Bonn, en mai 2008, a démontré que cet objectif serait très difficile à atteindre. 4. Comment la biodiversité est-elle mesurée ? Pour mesurer la qualité biologique des terres cultivées, des espèces dites indicatrices sont définies. Ces espèces indiquent si la diversité des espèces est grande ou petite. Par exemple, l’hippocrépide à toupet et la brize intermédiaire sont le signe d’une grande diversité des espèces, tandis que le pissenlit et la cardamine des prés signifient que les espèces sont peu nombreuses. C’est l’avifaune qui est la mieux surveillée : des ornithologiques privés collectent et échangent leurs observations depuis des décennies. La Station ornithologique suisse de Sempach développe depuis 1990 un groupe d’indicateurs, le SWISS BIRD INDEX (SBI), qui montre l’évolution des effectifs des espèces d’oiseaux nicheurs. Les observations et évaluations intégrales et à grande échelle de la biodiversité n’en sont qu’à leurs débuts. Depuis 2001, l’évolution de la diversité des espèces fait l’objet d’un relevé systématique de la part du MONITORING DE LA BIODIVERSITE EN SUISSE (MBD) sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement. Des spécialistes comptent régulièrement les animaux et les végétaux sur le terrain, dans de nombreuses surfaces prédéfinies. Tant les 6 Voir les sources mentionnées à la fin de la présente fiche d’information. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 11 espèces largement répandues que les espèces rares et menacées sont recensées. La biodiversité ne se mesure pas seulement en fonction des espèces menacées mais selon une large palette de critères. Depuis 1996, le canton d’Argovie mesure l’évolution de la diversité des espèces à l’aide de l’INDICE KESSLER, qui présente cette évolution sous la forme d’une « courbe de température », comme un indice boursier, et permet de fixer des objectifs mesurables et de contrôler la réalisation de ces objectifs. Cet indice sert à surveiller à long terme la diversité des espèces sur le territoire cantonal. Il montre la modification de cette diversité par l’exemple de quatre groupes d’espèces présélectionnés : oiseaux, gastéropodes, papillons et végétaux. L’indice réagit notamment à la modification des espèces les plus répandues. Il est calculé chaque année pour les catégories d’exploitation suivantes : forêt, agglomération et paysage. Le taux de surfaces de compensation écologique de qualité de la surface agricole utile peut servir d’indicateur pragmatique et approximatif de l’évolution de la biodiversité dans les terres cultivées (voir fiche d’information BIODIVERSITE ET COMPENSATION ECOLOGIQUE DANS L’AGRICULTURE, chiffre 4). 5. Evolution de la biodiversité en Suisse Durant la période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale et plus encore pendant les années 1960, la nature et les paysages ont profondément mué à cause de l’intensification générale de l’exploitation (agriculture, loisirs), de l’urbanisation, de la fragmentation ainsi que de l’extension forcée des infrastructures. Le nombre d’espèces animales et végétales a ainsi sensiblement diminué, à l’échelle mondiale comme en Suisse et dans le canton de Berne, et cette forte baisse de la diversité des espèces se poursuit. Aujourd’hui, la Suisse abrite environ 50 000 espèces de végétaux, d'animaux et de champignons. L'état de conservation de quelque 12 pour cent d'entre elles a été évalué jusqu'à présent pour permettre l'élaboration des listes rouges. La moitié d'entre elles sont au moins potentiellement menacées. En revanche, nous ne savons que peu de choses voire rien de la situation de plus de 60 pour cent des espèces, pour lesquelles on peut aussi supposer une évolution négative. En Suisse, 237 espèces sont considérées comme éteintes ou disparues. Actuellement, au moins 60 des espèces considérées par l'UICN (Union mondiale pour la nature) comme menacées à l'échelle mondiale sont présentes en Suisse. Un tiers (31%) des plantes à fleurs et des fougères et deux cinquièmes (38 %) des mousses et lichens sont éteints ou menacés. Près de la moitié (40 %) des espèces animales évaluées figurent sur une liste rouge. Les classes les plus touchées en Suisse sont les reptiles et les batraciens (notamment la rainette verte), car ils ne disposent pas d'habitats appropriés. Les conditions de vie des oiseaux se sont aussi détériorées récemment dans les zones agricoles et les zones humides, mais elles restent stables en forêt et en montagne. Si les oiseaux font l'objet de recherches approfondies, la majeure partie des invertébrés reste mal connue. Des informations complémentaires sont disponibles notamment sur les sites Internet suivants : Office fédéral de l’environnement http://www.bafu.admin.ch/artenvielfalt/01020/index.html?lang=fr Forum Biodiversité Suisse http://www.biodiversity.ch Monitoring de la biodiversité (MBD) en Suisse http://www.biodiversitymonitoring.ch/francais/aktuell/portal.php Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL): http://www.wsl.ch/dossiers/biodiversitaet/index_FR?-C=& Stratégie nationale de diversité biologique (gouvernement fédéral allemand, 7 novembre 2007 ; en allemand) http://www.naturallianz.de/fileadmin/redaktion/Downloads/Biodivstrategie.pdf Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 12 Fiche d’information BIODIVERSITE ET COMPENSATION ECOLOGIQUE DANS L’AGRICULTURE Annexe 2 du programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 1. Instruments de la politique agricole Les paysannes et les paysans suisses reçoivent des paiements directs en contrepartie de prestations écologiques particulières et de prestations fournies dans l’intérêt général. Les systèmes d’indemnisations et d’incitations sont organisés par paliers et supportés en majeure partie par la Confédération avec une contribution des cantons. • Prestations écologiques requises: une exploitation ne peut bénéficier de paiements directs généraux (notamment sous forme de contribution à la surface ou de contribution pour les animaux consommant des fourrages grossiers) de la part de la Confédération qu’à la condition de satisfaire à un certain nombre de critères relatifs à l’écologie et au bien-être des animaux, c’est-à-dire de fournir des PRESTATIONS ECOLOGIQUES REQUISES (PER). L’un de ces critères exige des exploitations qu’elles emploient une part de leur surface agricole utile (SAU), au minimum 3,5 pour cent en cas de cultures spéciales et au minimum 7 pour cent pour les autres SAU, en tant que surface de compensation écologique (SCE). L’exploitation de Fritz et Heidi Ramseyer à Schüpfen, par exemple, doit donc pouvoir présenter un minimum de 2,15 hectares de SCE sur ses 30,65 hectares de champs, prairies et arbres fruitiers haute-tige pour obtenir une contribution à la surface. • Paiements directs écologiques: les modalités de production particulièrement écologiques sont en outre indemnisées par des contributions écologiques, la garde d’animaux de rente particulièrement respectueuse de l’espèce par des contributions éthologiques et l’utilisation durable des alpages par des subventions d’estivage. Une partie des contributions écologiques est destinées à l’indemnisation des surfaces de compensation écologique (cf. ch. 2). • Surfaces de compensation écologique: la plupart des éléments composant la compensation écologique donnent droit à des contributions écologiques supplémentaires, outre la contribution à la surface, en vertu de l’ORDONNANCE DE LA CONFEDERATION SUR LES PAIEMENTS DIRECTS (cf. ch. 3). • Mise en valeur écologique (qualité et mise en réseau): lorsque l’exploitant s’astreint à des efforts particuliers pour garantir une qualité biologique de ses produits et / ou la mise en réseau de ses SCE, il est en droit de réclamer des contributions supplémentaires de la part de la Confédération et du canton en vertu de l’ORDONNANCE DE LA CONFEDERATION SUR LA QUALITE ECOLOGIQUE (OQE) (cf. ch. 4). Les surfaces de compensation écologique et leur mise en valeur devraient contribuer à préserver et à faire prospérer à nouveau l’habitat de la faune et de la flore indigènes, très diversifiées dans les terres cultivées. Les surfaces de compensation écologique (SCE) de qualité sont habitées par près de deux fois le nombre d’espèces observées dans les prairies intensives. La compensation écologique contribue en outre au maintien des structures et des éléments paysagers typiques d’une région. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 2. page 13 Etendue des paiements directs écologiques En 2007, la répartition des paiements directs écologiques versés dans le canton de Berne et en Suisse en vertu de l’ORDONNANCE DE LA CONFEDERATION SUR LES PAIEMENTS DIRECTS pour les différents programmes, auxquels les exploitations agricoles peuvent adhérer librement, était la suivante: Répartition des paiements directs écologiques Canton de Berne Contribution (en mio de frs) Suisse Part Part 18,55 24% 30% Qualité écologique et mise en réseau (ÖQV) 8,02 10% 7% Production extensive (céréales, colza) 5,59 7% 7% Agriculture biologique 4,70 6% 7% 32,02 41% 37% 8,39 11% 12% 77,27 100% 100% Surfaces de compensation écologique Programme SRPA (sorties régulières en plein-air d’animaux) Programm SST (systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux) Total Source: canton de Berne – Office de l’agriculture et de la nature du canton de Berne, Service des paiements directs (chiffres pour 2007); Suisse – RAPPORT AGRICOLE 2007 DE L’OFFICE FEDERAL DE L’AGRICULTURE (chiffres pour 2006) Les paiements directs écologiques correspondent à 15,2 pour cent de l’ensemble des paiements directs versés dans le canton de Berne d’un montant total de 509,27 millions de francs (2007). 3. Contributions écologiques pour les surfaces de compensation écologiques (moyens financiers fédéraux uniquement) Les contributions écologiques indemnisent des prestations écologiques particulières, dont les conditions dépassent celles des PRESTATIONS ECOLOGIQUES REQUISES (PER). Les exploitantes et exploitants se voient proposer des programmes auxquels ils décident librement d’adhérer ou non. Ces programmes sont indépendants les uns des autres. Les contributions auxquelles ils donnent droit sont en outre cumulables. Certains éléments de compensation écologique sont non seulement imputables aux PER obligatoires mais sont également indemnisés par des contributions écologiques (cf. colonne de gauche du tableau suivant) contrairement à d’autres éléments uniquement imputables aux PER sans donner droit à des contributions écologiques (cf. colonne de droite). Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 14 Source: RAPPORT AGRICOLE 2007 DE L’OFFICE FEDERAL DE L’AGRICULTURE • Prairies extensives: ces surfaces ne doivent pas être fertilisées et peuvent être utilisées pendant six ans au plus tôt à partir de la mi-juin à la mi-juillet, selon la zone. La fauche tardive a pour but de garantir que les semences arrivent à maturité et que leur dispersion naturelle favorise la diversité des espèces. Elle laisse par ailleurs suffisamment de temps à de nombreux invertébrés, aux oiseaux nichant au sol et aux petits mammifères pour leur reproduction. La part des prairies extensives n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Les contributions s’échelonnent entre 1500 francs (région de plaine) et 450 francs (régions de montagne III et IV) par hectare et par an. • Prairies peu intensives: les prairies peu intensives peuvent être légèrement fertilisées avec du fumier ou du compost. Les prescriptions concernant l’exploitation sont les mêmes que celles pour les prairies extensives. La contribution versée au titre des prairies peu intensives s’élève à 300 francs par hectare et par an quelle que soit la zone où elles se trouvent • Surfaces à litière: par surfaces à litière, on entend les surfaces exploitées de manière extensive, situées dans des lieux humides et marécageux et qui, en règle générale, sont fauchées en automne ou en hiver pour la production de litière. La contribution versée à ce titre correspond à celle qui est versée pour les prairies extensives. • Haies, bosquets champêtres et berges boisées: par haies, bosquets champêtres et berges boisées, on entend les haies basses, les haies arbustives et arborées, les brisevents, les groupes d’arbres, les talus et les berges boisées. Ces surfaces doivent être exploitées de manière adéquate et convenablement entretenues pendant six ans, sans interruption. La contribution versée à ce titre correspond à celle qui est versée pour les prairies extensives. • Jachères florales: par jachères florales, on entend les bordures pluriannuelles de 3 m de largeur au moins, non fertilisées et ensemencées d'herbacées sauvages indigènes. Ces jachères servent à protéger les herbacées sauvages menacées. Elles offrent également habitat et nourriture aux insectes et autres petits animaux. De surcroît, elles servent de reDirection de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 15 fuge aux lièvres et aux oiseaux. Les jachères florales en région de plaine donnent droit à une contribution de 3000 francs par hectare et par an. • Jachères tournantes: par jachères tournantes, on entend des surfaces non fertilisées qui sont ensemencées d'herbacées sauvages indigènes, messicoles, pendant un ou deux ans; elles doivent présenter une largeur de 6 m au moins et couvrir au minimum 20 ares. Ces jachères offrent un habitat aux oiseaux couvant au sol, aux lièvres et aux insectes. L’enherbement naturel est également possible à des endroits propices. Les jachères tournantes en région de plaine donnent droit à une contribution de 2500 francs par hectare et par an. • Bandes culturales extensives: les bandes culturales extensives offrent un espace de survie aux herbacées accompagnant traditionnellement les cultures (espèces messicoles). On entend par là des bandes de cultures des champs (céréales, colza, tournesols, pois protéagineux, féveroles et soja, sans le maïs), d’une largeur de 3 à 12 m et exploitées de manière extensive. Dans toutes les zones, un montant de 1500 francs est versé par hectare. • Ourlets sur les terres assolées (donnent droit à contribution depuis 2008): on entend par ourlets sur terres assolées les surfaces, qui ont une largeur de 3 m au minimum et de 12 m au maximum, sont ensemencées d’un mélange de plantes herbacées indigènes, recommandé par les stations fédérales de recherches agronomiques et qui avant cela, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes. Aucune fumure ni aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé sur les ourlets. La moitié de l’ourlet doit être fauchée une fois par an de manière alternée. Les ourlets sur terres assolées en région de plaine ou de montagne I ou II donnent droit à une contribution de 2500 francs par hectare. La variété de l’offre en structures et la mise en réseau d’habitats par un élément linéaire sont ainsi recherchées du fait de leur importance pour la diversité des espèces. Les oiseaux couvant à terre devraient particulièrement tirer profit de ces surfaces pour élever leurs petits. • Arbres fruitiers haute-tige: des contributions sont versées pour les arbres haute-tige de fruits à noyau ou à pépins ne faisant pas partie d’une culture fruitière, ainsi que pour les châtaigneraies et les noiseraies entretenues. Un montant de 15 francs est alloué par arbre annoncé. Les surfaces de compensation écologique se composent dans le canton de Berne et en Suisse des éléments suivants dans les proportions suivantes: Répartition des contributions écologiques Canton de Berne Suisse surface (en ha) Part Part Prairies extensives (y compris surfaces à litière, haies, bosquets champêtres et berges boisées) 8940 62,4% 65,6% Prairies peu intensives 5079 35,4% 31,2% 261 1,8% 2,3% 54 0,4% 0,8% 5 0,0% 0,0% 14 339 100% 100% Jachères florales Jachères tournantes Bandes culturales extensives Total des surfaces de compensation écologique Arbres fruitiers haute-tige (conversion) Total compensation écologique y compris haute-tige 4123 18 462 Source: canton de Berne – Office de l’agriculture et de la nature du canton de Berne, Service des paiements directs (chiffres pour 2007); Suisse– RAPPORT AGRICOLE 2007 DE L’OFFICE FEDERAL DE L’AGRICULTURE (chiffres pour 2006) Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 4. page 16 Contributions supplémentaires pour la mise en valeur écologique (qualité, mise en réseau) en vertu de l’OQE (moyens fédéraux et cantonaux) Plusieurs études ont montré que la qualité des surfaces de compensation écologique n’est pas encore à son niveau le plus haut. Le recul continu de la diversité des espèces en Suisse comme dans le canton de Berne et surtout dans les terres cultivées des régions de plaine confirme l’insuffisance des mesures agricoles appliquées jusqu’à présent. Afin de préserver et d’encourager la diversité naturelle des espèces, la Confédération et le canton de Berne soutiennent la mise en valeur des surfaces de compensation écologique réalisée par des mesures spécifiques relatives à la qualité biologique et par la mise en réseau. L’OQE définit les exigences auxquelles les surfaces donnant droit aux contributions doivent répondre. Une surface de compensation écologique contribue particulièrement à la préservation et à la promotion de la biodiversité lorsqu'elle présente des espèces indicatrices et des éléments de structure déterminés ou encore lorsque son emplacement est judicieux du point de vue écologique. L'exploitante ou l’exploitant peut annoncer directement sa surface de compensation écologique au titre de la qualité biologique; par contre, la mise en réseau de ces surfaces exige une stratégie avec laquelle un responsable s’engage à préserver et à faire prospérer dans un périmètre défini les espèces cibles menacées et les espèces emblématiques caractéristiques de l’habitat en question. La Confédération alloue des aides financières uniquement si le canton verse des contributions aux exploitants agricoles. Les aides financières fédérales couvrent 80 pour cent des contributions imputables tandis que les 20 pour cent restants sont versés par le canton. Les aides financières cantonales produisent ainsi un effet de levier considérable. Les contributions versées au titre de la qualité biologique et de la mise en réseau sont cumulables: lorsque les conditions sont remplies, la même surface peut donner droit à une contribution pour la qualité biologique et à une autre pour la mise en réseau. Les principes sur lesquels repose l’ordonnance sont le libre-choix, les incitations financières et la prise en compte des différences régionales en matière de biodiversité. Les contributions suivantes exercent une influence positive ciblée sur la biodiversité et sont versées dans le canton de Berne: • Contributions à la mise en réseau des surfaces de compensation écologique (SCE): «contribution à la mise en réseau OQE» fondées sur l’ORDONNANCE DE LA CONFEDERATION SUR LA QUALITE ECOLOGIQUE (OQE) et sur l’ordonnance cantonale sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP), • contributions à l’augmentation de la qualité des SCE: «contribution à la qualité OQE» fondées sur l’OQE de la Confédération et l’OPBNP ainsi que des • contributions à l’exploitation pour la préservation de la qualité biologique des terrains secs et des zones humides: «contribution à la qualité OTSH» fondées sur l’OQE, la LOI CANTONALE DE PROTECTION DE LA NATURE et l’ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS A L'EXPLOITATION DE TERRAINS SECS ET DE ZONES HUMIDES (OTSH). En 2007 dans le canton de Berne, les deux premières catégories de contributions ont entraîné le versement d’un total de 8 millions de francs environ, dont près de 1,6 millions de francs issus de moyens cantonaux. La mise en œuvre de la motion Reber7 va augmenter significativement l’implication du canton de Berne dans les paiements effectués au titre de l’OQE, influant ainsi sur les moyens fédéraux libérés par la suite. Les exploitantes et les exploitants peuvent attendre de la part de la Confédération les contributions maximales suivantes en vertu de l’art. 7, al. 1, OQE: 7 Motion 168/2007 Reber, Schangnau (UDC) FINANCEMENT DES CONTRIBUTIONS CANTONALES AU TITRE DE L’ORDONNANCE SUR LA QUALITE ECOLOGIQUE, OQE Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 5. page 17 Situation dans le canton de Berne (comparaison croisée) Le Conseil fédéral avait fixé l’objectif qualitatif selon lequel en 2005, 10 pour cent de la SAU auraient été convertis en SCE. Cela représentait 65 000 hectares8 en région de plaine. Depuis plusieurs années, ce chiffre stagne cependant à 57 100 hectares.9. Dans son message de 2006 sur la politique agricole 2011, le Conseil fédéral a reporté la réalisation de cet objectif à 2009 mais il ne sera vraisemblablement pas plus atteint à cette échéance. Pour ce qui est des mesures de renforcement de la biodiversité dans les terres cultivées (agriculture), le canton de Berne se situe comme suit, en comparaison avec les cantons de Vaud, Fribourg, Argovie et Thurgovie10: • Part des surfaces de compensation écologique dans la surface agricole utile: L’objectif fixé au niveau national de création de SCE sur 10 pour cent de la SAU est presque atteint dans le canton de Berne (18 714 ha équivalent à 9,8 % de la SAU, y compris les arbres fruitiers haute-tige). En région de plaine, en revanche, l’objectif n’est pas atteint, car le pourcentage y tombe à 8,3 pour cent. Les régions de plaines des cantons de la comparaison font mieux avec respectivement 12,6 pour cent en Argovie, 10,3 pour cent en Thurgovie et 10,2 pour cent dans le canton de Vaud. 8 9 10 CONCEPTION PAYSAGE SUISSE 1998; MESSAGE CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE 2007 MESSAGE CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE 2011, p.54, tab. 14. Si l’on considère uniquement les SCE donnant droit à des contributions, elles ne représentent en région de plaine plus que 50 700 ha. Les chiffres relatifs aux surfaces de compensation écologique se fondent sur les statistiques établies par l’Office de l’agriculture et de la nature du canton de Berne. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 18 • Part des surfaces de compensation écologique de qualité dans les surfaces de compensation écologique prises dans leur totalité: L’objectif national fixé par l’Office fédéral de l’environnement d’obtenir dans un délai raisonnable que la totalité des SCE soient exploitées en tant que SCE de qualité n’est atteint, même approximativement, par aucun des cantons de la comparaison. Le canton de Berne se place pour autant en première place de la comparaison avec 81,3 pour cent de ses SCE considérées de qualité, suivi de l’Argovie (60 %) et de la Thurgovie (50,3%). En région de plaine, cette proportion est réduite dans tous les cantons, quelquefois très nettement. Le canton de Berne se place en deuxième position avec 40, 3 pour cent après l’Argovie (57,9%), suivi par les cantons de Thurgovie (36,5%) et de Fribourg (23,5%). • Part des surfaces de compensation écologique de qualité de la surface agricole utile totale: Sur ce point, le canton de Berne se positionne bien dans l’ensemble. Il occupe la première position en ce qui concerne cet indicateur (7,9% de la SAU sont des SCE de qualité), suivi de très près par les cantons d’Argovie (7,6%) et de Thurgovie (5,2%). En région de plaine, cette proportion est encore une fois plus réduite dans tous les cantons. De ce point de vue, le canton de Berne se place en troisième position avec 3,3 pour cent derrière les cantons d’Argovie (7,3%) et de Thurgovie (3,8%). Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 19 Fiche d’information LA BIODIVERSITE EN FORET Annexe 3 du programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 1. Convention-programme Biodiversité en forêt 2008-2011 La promotion de la biodiversité en forêt est axée sur les 4 objectifs partiels suivants : • surface : une surface adaptée de la forêt peut se développer naturellement (dans des réserves forestières naturelles et des îlots de vieux bois). • mise en réseau : le forêt est mise en réseau avec les habitats des terrains non boisés (notamment en valorisant les lisières de forêt). • espèces : les espèces particulièrement précieuses ou rares au niveau national sont encouragées de manière ciblée. • éléments spécifiques : les formes d’exploitation traditionnelles de la forêt qui ont une grande valeur écologique et paysagère sont conservées sur des surfaces adaptées (pâturages boisés, taillis simples, taillis sous futaie, selves). L’Office des forêts du canton de Berne (OFOR) s’est engagé à fournir les prestations suivantes dans le cadre de la convention-programme conclue avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Objectif du programme Prestations du canton Surface Réserves totales Îlots de vieux bois et de bois mort Création de lisières de forêt Entretien des lisières de forêt Mise en réseau Espèces Réserves partielles (habitats) Promotion d’espèces d’arbres particulières Éléments spécifiques Pâturages boisés Total contributions fédérales et cantonales (millions CHF) Quantité (ha) 1050 50 100 50 Contributions fédérales et cantonales (millions CHF) 2,5 1,1 200 30 2,8 60 0,8 7,2 Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 2. page 20 Surfaces protégées et intactes du canton de Berne Organe compétent Surfaces forestières intactes Réserves forestières Lothar Réserves totales OFOR OFOR Réserves partielles Réserves totales et partielles (réserves combinées) Réserves forestières WWF Surfaces des inventaires fédéraux Surfaces des réserves naturelles Forêt inaccessible 14 Forêt inutilisée depuis 50 ans Total 15 12 11 Nombre Surface (ha) totale dont forêt 21 6 538 445 538 228 OFOR 3 1382 465 OFOR 3 553 553 WWF 7 154 154 13 306 7077 1685 182 36 772 6480 IPN IPN -- 5952 -- 8980 25 035 528 46 921 La surface forestière intacte représente environ 14 pour cent de l’ensemble de la surface boisée du canton de Berne (178 000 ha). 3. Lisière de forêt Les lisières de forêt déploient au mieux leurs divers effets sur la biodiversité et la mise en réseau lorsqu’elles • sont prolongées par un cordon de buissons et entourées d’un ourlet herbeux (ou bande herbeuse), • présentent des liens étroits entre forêt, cordon de buissons et terrain non boisé, • sont reliées à d’autres éléments paysagers tels que des haies, des bosquets champêtres et des berges boisées (concordance avec les surfaces de compensation agricole) et • sont toujours entretenues. Schéma d’une lisière de forêt en mesure de remplir ses diverses fonctions 11 Office des forêts du canton de Berne Zones alluviales, bas-marais et hauts-marais 13 Inspection de la protection de la nature du canton de Berne 14 Données issues de l’Inventaire forestier national II (IFN II) 15 Données issues de l’Inventaire forestier national II (IFN II) 12 Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 4. page 21 Terminologie de la biodiversité en forêt Terme Définition Îlot de vieux bois Petit groupe de vieux arbres ou petit peuplement forestier ayant une forte proportion, supérieure à la moyenne, de vieux arbres. Les îlots de vieux bois sont assurés par contrat. La durée du contrat dépend de l’objectif de protection. Zone mise sous protection par décision pour garantir des habitats naturels ou d’aspect naturel d’espèces animales et végétales indigènes. Réserve naturelle Réserve forestière naturelle = réserve totale Une réserve forestière naturelle comprend une forêt ou partie d’une forêt d’aspect naturel dans laquelle le développement naturel est délibérément permis (protection des processus). On y renonce en principe à toute intervention sylvicole. Les réserves forestières naturelles ne favorisent pas seulement la biodiversité, elles enrichissent aussi le paysage forestier sur le plan esthétique et permettent à l’être humain d’avoir un rapport intense à la nature. Réserve forestière particulière = réserve partielle Dans les réserves forestières particulières, on intervient de manière ciblée pour conserver et favoriser la diversité biologique et structurelle des peuplements forestiers. Les mesures sylvicoles dépendent de l’objectif de protection de la nature. Les formes d’exploitation traditionnelles (par ex. taillis simple) peuvent aussi y être conservées à long terme. Réserve forestière Zone forestière particulièrement précieuse sur le plan écologique, délimitée pour promouvoir la biodiversité et permettre un développement naturel. Pâturage boisé Pâturage destiné au bétail pourvu d’un peuplement aéré, semblable à un parc et composé d’arbres isolés ou de groupes d’arbres. Les pâturages boisés sont une forme combinée d’exploitation, par l’être humain, de forêt et de pâturage. Ils sont assimilés aux forêts et sont donc soumis à la loi sur les forêts. On les trouve en tant que forme d’exploitation dans le Jura et en partie dans les Préalpes. Pour en savoir plus : www.be.ch/foret (→ Soins, exploitation et encouragement) Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 22 Fiche d’information PROJET INTERREG FRANCE-SUISSE POUR LES PATURAGES BOISES DU JURA BERNOIS Annexe 4 du programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE C’est sous le nom « Actions transfrontalières en faveur d’une gestion intégrée des paysages sylvo-pastoraux de l’Arc jurassien » qu’un projet INTERREG IIIA a été lancé en 2005 par le Conseil régional de Franche-Comté et la Conférence TransJurassienne (CTJ). A ce projet participent, du côté suisse, les cantons de Berne, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud, ainsi que l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Les six mesures suivantes ont été élaborées dans le cadre du projet INTERREG en vue de relayer l’approche individuelle de gestion du service forestier cantonal, de la protection de la nature et du tourisme par une vision globale et interdisciplinaire : • mise au point d’un modèle de plan de gestion intégrée, • application du modèle de plan de gestion intégrée à des pâturages boisés pilotes, • élaboration d’un manuel de gestion, • appréciation des valeurs emblématique, identitaire et patrimoniale des pâturages boisés à l’aide d’enquêtes et d’autres instruments, • réalisation d’un support de communication, • sensibilisation et éducation à l’environnement du milieu sylvo-pastoral. Le site pilote bernois est situé au pâturage de la Chaux de la commune de Tramelan. Le plan de gestion intégrée a été élaboré par la Fondation rurale interjurassienne (FRI) avec l’appui d’un groupe de travail interdisciplinaire. Grâce aux coupes de bois ciblées qui seront entreprises, les agriculteurs obtiendront plus de surface de pâture. Ces coupes permettront également de nouvelles plantations dans les parties peu boisées. Les surfaces de grande valeur paysagère et écologique ainsi que les arbres monumentaux seront préservés et mis en valeur. Le rapport final du projet et le manuel de gestion seront publiés à l’automne 2008. Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE Illustration : site pilote INTERREG, pâturage de la Chaux, commune de Tramelan Carte des taux de boisement (classes Patubois) : 0 – 1% 1 – 20% 20 – 70% 70 – 100% Pour en savoir plus : www.be.ch/foret Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch page 23 programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 24 Fiche d’information POTENTIEL ÉCOLOGIQUE DE L’EXPLOITATION RAMSEYER (EXTRAIT) Annexe 5 du programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE 1243 665 1448 418273 297 663 418272 418265 662 1591 1139 1390 418271 296 1145 297 1591 1179 418270 418269 ! 2450 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 418267 ! ! ! ! ! 694! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! 1442 ! 418268 ! ! ! ! ! ! ! ! ! 570 ! ! 206 ! 296 Exploitation de Fritz et Heidi Ramseyer, Schüpfen BE Légende: Arbre indigènes isolés Prairies extensives Pârurages extensifs Arbres fruitiers à haute-tige ! ! ! ! ! ! ! ! Arbres indigènes isolés Qualité écologique Oui Mise en résau Oui Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE page 25 Fiche d’information CARTE INDICATIVE DU POTENTIEL ÉCOLOGIQUE DES LISIÈRES FORESTIÈRES Annexe 6 du Programme d’action RENFORCEMENT DE LA BIODIVERSITE DANS LE CANTON DE BERNE Légende : 1 à 4 points 3ème priorité (potentiel écologique faible) 5 à 7 points 2ème priorité (potentiel écologique moyen) 8 points et plus 1ère priorité (potentiel écologique élevé) …….. Surfaces à vocation écologique, subventionnables (selon OQE) Pour en savoir plus : www.be.ch/foret Direction de l’économie publique du canton de Berne: www.vol.be.ch
