Crédit-bail Définition et objectifs Le crédit bail consiste en la location de longue durée d'un immeuble à usage professionnel, industriel ou commercial, assortie d'une promesse unilatérale de vente au profit du locataire. Il est question de crédit-bail à partir du moment où tous les risques et avantages liés à la propriété sont transférés de facto - mais non de jure - du bailleur au preneur. Dans le système du créditbail, la période de location couvre la totalité ou la quasi-totalité de la durée de vie économique du bien durable. Au terme de cette période de location, le preneur dispose souvent d'une option d'achat du bien pour un prix symbolique. Le rôle du bailleur est de nature purement financière. • Le crédit bail est un financement sous forme de location. • C'est un contrat de location de longue durée. • La durée peut aller de 7 à 20 ans suivant la formule retenue. • Le bailleur s'engage à vendre pour un prix convenu. • Il existe une possibilité d'achat anticipé. Sofergies Créées par la loi du 18 juillet 1980, les SOFERGIEs sont des sociétés spécialisées dans le financement d’installations et de matériel destinés à la production d’énergie, à la protection de l’environnement ou à la concession aux services publics. Elles proposent des solutions de crédit-bail (de propriété, d’usine ou d’équipement), ou encore de simples locations (d’usine ou d’équipement). Leur statut a été redéfini par la loi du 30 décembre 1999 et leurs possibilités d’interventions précisées par une instruction de la Direction générale des Impôts datée du 5 juillet 2000. Les Sofergies peuvent proposer, au cas par cas, soit un amortissement financier, soit un amortissement fiscal1 et elles sont les seules sociétés de crédit-bail et de location à pouvoir le faire. Cette faculté dérogatoire aux règles fiscales habituelles, et à laquelle les entreprises n’ont pas non plus accès, leur permet de moduler la durée des contrats selon le choix du client et d’adapter l’évolution du loyer à ses besoins (loyer constant, dégressif ou progressif). Les Sofergies peuvent inclure dans un même contrat les biens mobiliers et immobiliers qui, dans les investissements relatifs à l’énergie et à l’environnement, sont souvent liés, ainsi que les études préalables. Si la partie immobilière est inférieure à 20% de l’investissement total, elles ont en outre la possibilité – si le client le souhaite – d’amortir cette partie sur la même durée que le mobilier, soit 7 ou 10 ans au lieu de 20 ans, 1 Amortissement fiscal : montant de la perte de valeur subie d'une façon définitive par une immobilisation, qu'il est légalement permis de déduire du bénéfice imposable ce qui peut représenter un avantage relativement important (augmentation des charges externes, diminution du résultat net et par conséquent, diminution de l'impôt sur les Sociétés). Enfin, elles sont capables d’intégrer dans leurs montages le pré-financement des subventions éventuelles, les subventions elles-mêmes, le recours au FOGIME, ainsi que l’amortissement exceptionnel dont bénéficient certains matériels (la cogénération ou les stations d’épuration industrielles, par exemple). Information pratique : En 2003, 16 Sofergies existaient en France : Bail Economie, Cinergie, Dexia Flobail, Enerbail (Sofergie de la BDPME, Banque du Développement des Petites et Moyennes entreprises), Energeco (Sofergie de la Banque Populaire), Ergifrance, Finergie, Genecal, Natioenergie, Norbail Sofergie, Parifergie, Sefergie, Slibail Energie, Soferbail, Sogefinerg, Unifergie (Sofergie du Crédit-Agricole).