LE CONTRAT DE LOCATION

LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE
• Le contrat de location-gérance doit contenir :Les informations sur les parties au
contrat ; La durée de la location : il est possible de fixer une durée déterminée ou
ou durée indéterminée• Le montant et les modalités de règlement de la
redevance. Les redevances peut être constituées de montants fixes ou de
montants proportionnels au chiffre d'affaires, aux bénéfices.Les obligations de
chacune des Parties Les conditions de résiliation du contrat, qui résultat d'un
commun d'accord en cas de durée déterminée ou de la volonté d'une des parties
en cas de duréeindéterminée.Le contrat de location-gérance doit être publié au
journal des annonces légales dans les 15 jours suivant sa Signature Par ailleurs, le
contrat peut être assorti d'une promesse unilatérale de vente que le location
gérante peut lever l’issue de la période de location
Les conditions de validité :
• Pour le preneur : est appelé le locataire gérant, il doit satisfaire à toutes les
exigences et formalités attachées à la profession commerciale. Et il doit indiquer
sur tous les documents sa qualité de locataire gérant.
Pour le bailleur : ou le propriétaire :
• Il doit avoir été commerçant pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant la
même durée les fonctions de gérant ;
L'honorabilité ;
口
Ses dettes lui sont exigibles par la juridiction compétente dès lors que la location
gérance met en péril leur recouvrement. Cette disposition est frappée de
forclusion trois mois après la publication du contrat.
• Il doit modifier son inscription au registre du commerce par la mention de la
mise en location gérance de son fonds.
c- Publicité du contrat de location gérance :
Il doit être publié sur le journal des annonces légales dans 15 jours de sa date.
Bien sûr ! Voici une traduction en français de votre texte :
Les effets du contrat de location-gérance ne sont pas seulement déterminés par
les dispositions spécifiques de la loi commerciale et des règles de location, mais
aussi en fonction de la nature du contrat.
Premièrement, pour le bailleur :
Le contrat de location-gérance est un contrat de location, et par conséquent, le
bailleur reste le propriétaire du fonds de commerce. Il conserve le droit de

disposer de celui-ci, que ce soit en le vendant ou en cédant une partie pendant la
période de location. En plus de cela, le bailleur a le droit de recevoir le loyer
convenu dans le contrat. En contrepartie, le bailleur doit remettre le fonds de
commerce avec tous ses éléments au locataire, permettant à ce dernier de
l'exploiter, comme stipulé à l'article 636 du Code des obligations et des contrats.
Deuxièmement, en ce qui concerne le locataire-gérant :
Étant donné que le contrat de location-gérance est un contrat de location, il
confère au locataire-gérant le droit d'exploiter le fonds de commerce pour son
propre compte et sous sa responsabilité. Cependant, la propriété du fonds de
commerce reste celle du bailleur, interdisant ainsi au locataire-gérant de le vendre
ou de le mettre en gage. Dans le cas contraire, il serait considéré comme agissant
comme un administrateur des biens d'autrui, entraînant des responsabilités civiles
et pénales (crime de trahison de la confiance ou d'escroquerie).
Le locataire-gérant doit agir avec bonne foi et intégrité dans l'exploitation du
fonds de commerce, et il est tenu de mettre en œuvre des efforts pour le
préserver.
Troisièmement : les effets du contrat de gestion sur les créanciers
L'article 157 du Code de commerce indique que si le délai d'expiration du contrat
est arrivé et que les dettes du propriétaire foncier sont liées au bien commercial,
elles doivent être payées immédiatement avant de remettre le bien commercial à
son propriétaire afin d'éviter certaines des problèmes auxquels le propriétaire du
bien commercial peut être exposé de la part des créanciers.