Chapitre 8 : Les contrats de location IAS 17 Définition Selon la

Chapitre 8 : Les contrats de location
IAS 17
I.
Définition
Selon la norme IAS 17, un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une
période déterminée le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiement.
L’IASB fait la distinction entre deux types de contrat :
Le contrat de location financement (finance lease) : c’est un contrat de location ayant pour effets de
transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérent à la propriété d’un actif.
Enfin le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine (droit d’option) ;
Le contrat de location simple : c’est un contrat de location autre qu’un contrat de location
financement.
II.
Comptabilisation du contrat de financement
Chez le preneur le contrat de location financement s’analyse comme un achat à crédit. Dans les comptes
consolidés français c’est la même règle la référence est le 99-02. Il convient donc d’enregistrer une entrée
d’actif et une dette fictive. Il convient de débiter le compte matériel et de créditer un compte d’emprunt. La
question qui se pose est de savoir pour quel montant l’actif doit-il être comptabilisé et par corolaire le montant
de la dette.
Il faut retenir la plus faible des deux valeurs suivantes :
Soit le juste valeur du bien loué à la date du début du contrat, cette valeur étant souvent stipulé dans
le contrat ;
Soit la valeur actuelle (valeur actuarielle) des paiements minimums. Cette valeur actuelle du contrat
est déterminée en utilisant un taux d’actualisation et ce taux sera :
o Soit le taux d’intérêt implicite du contrat de location si ce taux peut être déterminé. Le taux
implicite du contrat est égal : Prix d’achat du matériel = Redevances 𝑥
(1+𝑖)−𝑛
(1+𝑖)−𝑛
𝑖
+ Valeur
o
résiduelle 𝑥
;
𝑖
Soit le taux d’endettement marginal du preneur c'est-à-dire le taux qu’aurait supporté
l’utilisateur s’il avait contracté un nouvel emprunt pour l’acquisition du bien concerné.
1.
Amortissement de l’actif
La durée d’amortissement correspond en principe à la durée d’utilité du bien qui sera :
Si le transfert de propriété est pratiquement certain on prendre alors la durée pendant laquelle
l’entreprise s’attend à consommer les avantages économiques liés à l’actif ;
SI le transfert de propriété n’est pas raisonnablement certain : dans ce cas la durée d’amortissement
ne doit pas alors excéder la durée du contrat.
2.
Amortissement de la dette
On utilisera la méthode du taux d’intérêt effectif.
Taux d’intérêt effectif : V = L Ca
Avec :
L  Loyers
Ca  Coefficient d’actualisation en principe
n  Durée du contrat
(1+𝑖)−𝑛
𝑖
Chaque loyer sera éclaté en partie intérêt et partie amortissement du capital de la dette. Il est alors nécessaire
de dresser un tableau d’amortissement de la dette.
III.
Comptabilisation du contrat de location simple
Les paiements effectués sous forme de loyers sont comptabilisés en charge dans le compte location sur une
base linéaire pendant la durée du contrat ou alors sur une autre base si cette dernière est plus représentative
des avantages que retirera l’utilisateur.
IV.
Le contrat de location en France
1. Le contrat de location simple
Dans un contrat de location simple il n’y a pas de droit d’option donc on ne peut pas en devenir propriétaire
comme pour le leasing. Il s’agit donc de la même chose que pour les IASB.
2.
Le contrat de location financement
a. Dans les comptes individuels
Les loyers sont passés en charges et à la levée de l’option le bien est inscrit à l’actif. S’il n’y a pas option on rend
le bien.
b. Dans les comptes consolidés
Il faut retraiter le contrat de location financement, ce retraitement n’est pas obligatoire mais il constitue la
méthode préférentielle. Ce retraitement abouti à la norme IAS 17. C'est-à-dire constatation d’une
immobilisation, d’une dette et éclatement des redevances. Ce retraitement se traduira par des écritures en
consolidation permettant de passer des comptes individuels aux comptes consolidés.
La définition des contrats de location financement est plus souple en France. Lorsqu’un contrat transfère la
propriété de l’actif au preneur au terme du contrat, ce type de contrat est traité en France comme un contrat
de location vente et non comme un contrat de crédit bail.