FR - Sénat

E 5223
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 9 avril 2010 le 9 avril 2010
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la
directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les
additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et
abrogeant la décision 2004/374/CE.
8232/10

8232/10 js
DG I
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6 avril 2010 (07.04)
(OR. en)
8232/10
DENLEG 41
NOTE DE TRANSMISSION
Origine: Commission européenne
Date de réception: 31 mars 2010
Destinataire: Secrétariat général du Conseil
Objet: Projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la
directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les
additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants,
et abrogeant la décision 2004/374/CE
Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission D008398/02.
p.j.: D008398/02

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le
C(2010) final
D008398/02
Projet de
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du
modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants,
et abrogeant la décision 2004/374/CE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

FR 2 FR
Projet de
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du
modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants,
et abrogeant la décision 2004/374/CE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 sur les additifs alimentaires1, et notamment son article 31,
vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires2, et notamment son article 53,
après consultation du comité scientifique de l’alimentation humaine et de l’Autorité
européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants3 établit une liste des additifs
alimentaires qui peuvent être utilisés dans l’Union européenne et les conditions de leur
emploi.
(2) Des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs
alimentaires depuis l’adoption de la directive 95/2/CE. Il y a lieu d’adapter cette
directive auxdites évolutions.
(3) Conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 1333/2008, jusqu’à l’établissement
des listes de l’Union des additifs alimentaires prévu à l’article 30 dudit règlement, les
annexes de la directive 95/2/CE sont modifiées, si nécessaire, par des mesures
adoptées par la Commission.
1 JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
2 JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
3 JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.