L’EXPERTISE DU CHIFFRE
al 70 LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé13 février 2015 LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINéal 7113 février 2015
trouve en état de cessation des paie-
ments lorsqu’elle est dans l’impossibi-
lité de faire face à son passif exigible
avec son actif disponible. Dans ce
cas, l’ouverture d’une procédure de
sauvegarde ou d’une procédure de
conciliation n’est plus possible.
La mission
de l’expert-comptable :
assister son client
dans l’anticipation
L’expert-comptable est le conseil pri-
vilégié et permanent du chef d’entre-
prise. En cas de perte d’activité et dans
un monde en pleine évolution, il doit
suggérer à son client de s’interroger
sur l’évolution et son positionne-
ment sur son marché. Il pourra dans
certains cas l’aider à la réflexion sur
l’adaptation de ses coûts par rapport
à son marché.
Par ailleurs, en complément de la
mission de présentation des comptes
annuels, il préconisera la mise en place
d’un budget annuel, avec un tableau
de bord mensuel ou trimestriel.
Il pourra aussi assister son client sur
les aspects de gestion de trésorerie :
mise en place de prévisions de tréso-
rerie de trois à six mois, conseils pour
les procédures de suivi du compte
client, accompagnement dans des
rendez-vous avec les banquiers pour
trouver des modes de financements
adaptés.
Enfin, en cas de difficultés finan-
cières non surmontables en interne,
il devra inviter son client à utiliser les
procédures décrites ci-dessus en les
dédramatisant.
La mission du commissaire
aux comptes : une mission
prévue par la loi
Un accompagnement actif
Le commissaire aux comptes (CAC)
assure un accompagnement actif de
son client avec l’objectif de contribuer
à la prévention des difficultés éven-
tuelles de l’entité qu’il audite. Le CAC
n’a pas pour mission de conseiller un
dirigeant : ce rôle est réservé à son
expert-comptable ou à son avocat.
Il dialogue avec le dirigeant sur les
faiblesses éventuelles du contrôle
interne et sur les faits qui pourraient
avoir une incidence sur la continuité
de l’exploitation. Dès lors qu’il perçoit
des incertitudes ou des difficultés
économiques, il fait preuve d’une
vigilance accrue et demande des
informations complémentaires au
dirigeant.
Le CAC éclaire le dirigeant sur les
moyens de prévention. Il ne peut ce-
pendant s’immiscer dans la gestion
de l’entreprise. Ce dialogue a un rôle
pédagogique : il permet au dirigeant
de prendre conscience de ses res-
ponsabilités financières, juridiques,
sociales et environnementales.
La procédure d’alerte du commis-
saire aux comptes
C’est l’une des missions légales du
commissaire aux comptes. Si celui-ci
constate l’existence de faits de nature
à compromettre la continuité de
l’exploitation, il déclenche la procé-
dure d’alerte. Le dirigeant présente
alors les mesures envisagées pour
remédier à cette situation. Différentes
phases peuvent se succéder si ces
mesures sont jugées insuffisantes
par le CAC. Le président du tribunal
de commerce ou du TGI est presque
systématiquement informé de cette
procédure par le commissaire aux
comptes. Enfin, un rapport spécial
pourra être communiqué à l’assem-
blée générale des actionnaires.
La procédure d’alerte peut être inter-
rompue par le CAC lorsqu’il estime
que des actions correctrices ont été
prises ou que des solutions aux dif-
ficultés financières ont été trouvées.
La procédure d’alerte peut être
également interrompue lorsqu’une
procédure de conciliation ou de
sauvegarde a été engagée par le
dirigeant. Ces procédures facilitent
la réorganisation d’une entité afin de
permettre la poursuite de l’activité,
le maintien des emplois et l’apure-
ment des passifs, avant cessation de
paiement. Avec la crise économique,
elles trouvent une actualité forte et
peuvent aider les dirigeants à éviter
les dépôts de bilan et leurs possibles
dégâts collatéraux (pertes d’emplois,
faillites induites des fournisseurs…)
Qu’elle révèle un dysfonctionne-
ment dans une procédure interne
ou qu’elle soit de nature purement
financière, la procédure d’alerte fait
du CAC un des moteurs d’anticipation
de la conduite des affaires.
Entretiens confidentiels du pré-
sident du tribunal de commerce
Les dirigeants d’entreprise qui s’in-
terrogent sur la difficulté de leur
situation peuvent, gratuitement et
confidentiellement, prendre rendez-
vous avec le président du tribunal
de commerce pour examiner les
mesures de prévention possibles. À
Grenoble, ces rendez-vous person-
nalisés ont permis la résolution de
nombreuses situations délicates en
explorant de manière précise chaque
cas particulier.
Les centres d’information et de
prévention (CIP)
Les CIP peuvent recevoir un diri-
geant pour l’informer sur les actions
à mettre en œuvre afin d’éviter que
l’entité ne se retrouve en difficulté.
Un guide d’auto-évaluation de la
situation est mis à disposition. À Gre-
noble, le CIP est placé auprès de la
compagnie régionale des CAC.
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