Economie de gestion : Sociétés Commerciales

Sociétés
commerciales
droit
Classe de 1D de l’enseignement
secondaire
Commission Nationale des Programmes en
Sciences Economiques et Sociales
septembre 2016
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Economie de gestion : Sociétés commerciales
Première partie
Analyse comptable et financière
3
4
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Section 1 : Analyse du bilan
I. Généralités et rappels
1. Les comptes annuels
Journal, grand-livre et balance sont des documents comptables internes qui ne sont pas
destinés à être publiés. A partir de ces documents, le comptable va dresser les comptes
annuels qui vont être publiés au Mémorial C. Le terme « comptes annuels » désigne un
ensemble de trois documents, à savoir
a) Le bilan constitue le premier volet des comptes annuels. Rappelons qu’il s’agit
d’un tableau qui synthétise le patrimoine de l’entreprise à une date donnée et qui
se présente en deux parties: l’actif (emploi des ressources) et le passif (origine
des ressources).
b) Le compte de profits et pertes constitue le deuxième volet des comptes
annuels. Il s’agit d’un état de synthèse qui reprend toutes les charges
(appauvrissements) et tous les produits (enrichissements) de l’entreprise pour un
exercice donné, en faisant apparaître le résultat de cet exercice.
c) L’annexe constitue le troisième volet des comptes annuels. Elle consiste en une
série d’états et d’informations qui complètent et précisent les informations
contenues dans le bilan et le compte de profits et pertes. Signalons que l’annexe
doit comporter, entre autres, des indications sur:
 les méthodes de calcul des corrections de valeur utilisées ;
 le montant des dettes de la société dont la durée résiduelle est supérieure à
5 ans ;
 etc.
2. Rappel des principes comptables
L’image fidèle. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de
la situation financière ainsi que du résultat de l’entreprise.
Les règles d’évaluation. Elles sont inscrites et expliquées dans l’annexe. Elles sont
établies et les évaluations sont opérées dans une perspective de continuité des activités
de l’entreprise.
La prudence et la sincérité. Les évaluations, les amortissements, les réductions de
valeur et les provisions doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de
bonne foi.
5
II. Le bilan
1. Présentation du bilan comptable
Le bilan est un document comptable obligatoire (à dresser au moins une fois par an) et
un document juridique qui reprend l’ensemble des biens et créances à l’actif (emplois)
et leur origine au passif (ressources).
Le passif
La ressource peut être
 interne, le financement est assuré par le(s) propriétaire(s) de l’entreprise (capitaux
propres) ;
 externe, le financement est effectué par les créanciers (p.ex. fournisseurs, banques).
L’actif
L’actif fixe reste durablement dans l’entreprise, tandis que l’actif circulant est assujetti à
un mouvement cyclique continuel.
Les grandes masses du bilan comptable se présentent comme suit :
Actif
Actif immobilisé (ou fixe)
Actif circulant
Passif
Capitaux propres
Dettes
Ou, s’il y a des dettes à long et moyen terme :
Actif
Actif immobilisé (ou fixe)
Actif circulant
Passif
Capitaux permanents
(=capitaux propres +
dettes à LMT)
Dettes à court terme
2. Interprétation juridique du bilan comptable
L’actif constitue l’ensemble des droits réels1 (par exemple : Constructions,
Marchandises, Caisse…), et des droits de créance2 (par exemple Clients, Banque, …).
Le passif forme l’ensemble des obligations (par exemple : Fournisseurs, Emprunt,
Administration des contributions directes, …).
Droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse
pas un usage prohibé par les lois et règlements.
2 C’est le droit qui établit entre 2 ou plusieurs personnes un rapport juridique donnant au
créancier le pouvoir d’exiger du débiteur une prestation déterminée.
1
6
Economie de gestion : Sociétés commerciales
D’où la relation suivante :
Capital
= ∑ droits - ∑ obligations
Passif total
= ∑ obligations + capital
= exigible + non-exigible
L’actif présente les moyens d’action ou emplois. Le passif indique les ressources ou
sources internes et externes de financement, c’est-à-dire l’origine des emplois.
Actif
Passif
Ressources
ou sources de financement
Emplois
ou
moyens d’action
= origine de ce qui se trouve à
l’actif
3. Analyse du bilan
a) L’actif du bilan
Les postes de l’actif du bilan sont classés par degré croissant de liquidité. Ils peuvent
regrouper plusieurs comptes, qui sont repris dans un plan comptable et comportent
chacun un numéro de compte facilitant ainsi leur classement (classe 2, 3, 4, 5).
L’actif fictif
Frais d’établissement (frais de constitution)
Les frais d’établissement ont été engagés lors de la création ou de l’extension de
l’entreprise et ils se rapportent à toute la durée de l’entreprise. Ces frais – exceptionnels
par leur volume ou par leur occasion – sont inscrits à l’actif du bilan pour les répartir sur
plusieurs exercices (c’est-à-dire afin de les amortir). Les frais d’établissement
représentent un poste de non-valeur ou actif fictif qui ne fait pas partie de l’actif réel. Ils
doivent être amortis – règle de prudence – sur un maximum de cinq ans.
L’actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles se composent des éléments suivants :


Les concessions, brevets, licences et marques : le montant figurant au bilan sous
l’expression concessions, brevets, licences et marques représente en général les
dépenses faites pour leur acquisition et leur production juridique.
Le fonds de commerce (ou fonds commercial) : il est constitué du droit au bail, de
la clientèle, de l’achalandage, de l’emplacement, du nom commercial et de
7
l’enseigne. Le montant du fonds de commerce inscrit au bilan est – en général –
le prix payé par l’exploitant actuel au propriétaire précédent. Si le fonds a été
créé et non pas acheté, il ne figure pas au bilan.
Immobilisations corporelles
Les biens inscrits à cette rubrique sont des immobilisations du fait de leur destination et
non du fait de leur nature. Par exemple les microordinateurs dans le magasin du
vendeur font partie du stock (actif circulant). Mais les microordinateurs utilisés dans la
gestion d’une entreprise sont inscrits dans l’actif immobilisé.
Les immobilisations corporelles – biens mobiliers ou immobiliers – sont destinées à
rester durablement dans l’entreprise. Cette rubrique comprend principalement :






Terrains
Constructions
Installations techniques et machines
Matériel de transport
Matériel de bureau
Matériel informatique
Rappelons que l’immobilisé se déprécie et doit donc être amorti, sauf les terrains qui
peuvent éventuellement donner lieu à une correction de valeur probable.
Immobilisations financières
Il s’agit surtout de titres de participation dont la possession par l’entreprise est estimée
utile à son activité, du fait notamment qu’elle peut exercer une influence sur la société
émettrice ou même d’en assurer le contrôle.
Entre autres les immobilisations financières se composent des éléments suivants :
 Titres immobilisés (titres de placement) : il s’agit de titres acquis en vue de placer
l’argent à terme
 Dépôts et cautionnements versés au titre de garanties permanentes
L’actif circulant
Stocks
Les stocks de marchandises – dans une entreprise commerciale – interviennent dans le
cycle d’exploitation de l’entreprise pour être vendus en l’état à la clientèle.
Une entreprise industrielle a encore des stocks de matières premières, de produits
intermédiaires, de produits finis et d’en-cours de production. Les stocks peuvent se
déprécier et donner lieu à la constitution d’une correction de valeur.
Selon le principe général d’évaluation des actifs, les stocks sont portés à l’actif à leur
coût d’acquisition.
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Economie de gestion : Sociétés commerciales
Clients et comptes rattachés
Cette rubrique est subdivisée en :
 Clients
 Clients douteux : il s’agit des comptes de clients qui n’ont pas payé malgré
plusieurs rappels. Les clients dont la solvabilité est douteuse sont reclassés et
subissent une correction de valeur probable.
Valeurs mobilières
Ces titres (actions, obligations) ont été acquis en vue de réaliser un gain à brève
échéance. Ils sont considérés comme des valeurs de nature à être transformées
facilement en disponibilités. Les titres de cette rubrique doivent donc pouvoir se négocier
aisément.
Disponibilités
 Banque (établissements financiers et assimilés)
 Caisse
Les comptes de régularisation de l’actif

Charges à reporter. Ce sont des charges (primes d’assurances, loyers, …), qui ne
concernent pas l’exercice en cours et doivent donc être reportées sur l’exercice
suivant. Ainsi l’entreprise dispose d’une créance en nature et ce compte figure à
l’actif.

D’éventuels « produits à recevoir » concernant des produits à toucher au cours de
l’exercice suivant, mais dont une partie incombe en général à l’exercice en cours.
b) Le passif du bilan
Les postes du passif sont classés par degré croissant d’exigibilité. Le passif comprend
les capitaux propres et les dettes (classes 1, 4, 5).
Les capitaux propres
Capital et réserves
Le capital est l’ensemble des apports – en espèces ou en nature – mis à la disposition
de l’entreprise par les propriétaires (ou associés) soit au moment de la création de
l’entreprise, soit ultérieurement lors de l’augmentation de capital.
Le capital est susceptible d’être :
 augmenté par incorporations de réserves ou de bénéfices dans le capital et par
appel à des capitaux extérieurs ;
 diminué par remboursement d’apports aux associés ou par absorption de
pertes.
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C’est au capital social que l’on applique la « règle de la fixité ». Le capital d’une société
est le gage de ses créanciers et marque la limite de la responsabilité de la société à leur
égard.
Les réserves sont des bénéfices non distribués mais conservés dans l’entreprise. On
distingue la réserve légale, la réserve statutaire et la réserve facultative.
Résultat de l’exercice
Le compte de résultat regroupe les produits et les charges de l’exercice, sans tenir
compte de leur date d’encaissement ou de paiement. On distingue les produits et
charges d’exploitation, financiers et exceptionnels.
Le bénéfice ou la perte apparaît par différence.
Le bénéfice de l’exercice (après impôt sur les revenus des collectivités) est :
 intégré dans les capitaux propres – sous forme de réserve – pour la part du
bénéfice conservée dans l’entreprise ;
 réparti parmi les actionnaires pour la part de bénéfice distribuée.
Les provisions
Provisions
Elles couvrent un risque ou une charge prévisible à la clôture de l’exercice, mais
impossibles à attribuer à un élément déterminé de l’actif. Les provisions sont donc
inscrites au passif du bilan puisqu’il s’agit de dettes probables. Voici quelques exemples
de provisions :
 Provisions pour risques : provisions pour litiges, provisions pour garanties données
aux tiers.
 Provisions pour charges : provisions pour grosses réparations, provisions pour
pensions et obligations similaires.
Les dettes
Emprunts (et dettes assimilées) à plus d’un an
Cette rubrique reprend surtout les emprunts par obligations. Celles-ci sont des titres
négociables, représentatifs d’un emprunt contracté à long terme par une société
anonyme émettrice.
Fournisseurs (et autres comptes rattachés)
Y sont enregistrées les sommes dues aux fournisseurs.
Personnel et comptes rattachés
Il s’agit des rémunérations dues au personnel et non encore payées.
Sécurité sociale et autres organismes
Cette rubrique regroupe les dettes dues au titre de la Sécurité sociale (Centre commun
de la sécurité sociale : CCSS).
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Etat (et autres collectivités publiques)
Il s’agit des dettes envers l’Administration des Contributions directes, l’Administration
Communale et l’Administration de l’Enregistrement.
Les comptes de régularisation du passif

Produits à reporter. Les produits pris en compte, alors que les fournitures (ou
prestations) les justifiant n’ont pas encore été effectuées, sont à considérer en fin
d’exercice comme une dette en nature et sont inscrits au passif du bilan. Par
exemple, un loyer touché le 5 décembre d’une année pour les mois de décembre,
janvier et février est un produit constaté d’avance pour les deux derniers mois.

D’éventuelles « charges à payer » étant des charges de l’exercice en cours qui
n’ont pas encore été saisies à la fin de cet exercice.
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Exemple d’un bilan comptable
Actif
Frais d’établissement
Bilan
Val. brute
CV
Val. nette
3.000
1.500
1.500
Passif
Capitaux propres
Capital
Actif immobilisé
41.500
5.000
5.000
2.500
50.000
18.000
10.000
10.000
12.000
2.500
40.000
6.000
2.000
8.000
Dettes
2.000
2.000
Emprunt à LT
25.000
Actif circulant
Stocks
18.000
18.000
Emprunt à CT
Personnel
18.000
4.000
Clients
10.000
10.000
Sécurité sociale
2.000
Fournisseurs
Concours bancaires
Comptes de
régularisation
Produits à reporter
Charges à payer
7.000
1.000
Concessions, brevets, lic.
Fonds de commerce
Constructions
Véhicules de transport
Titres immobilisés
Dépôts et caut. versés
Clients douteux
Valeurs mobilières
3.000
5.500
Banque
9.000
9.000
Caisse
Comptes de régularisation
Charges à reporter
Produits à recevoir
Total Actif
2.500
2.500
5.000
2.000
145.500
5.000
2.000
119.000
12
1.000
26.500
2.000
5.500
Réserves
4.000
Résultat de l’ex.
Provisions
Provisions
6.000
Total Passif
3.000
5.000
2.500
119.000
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Exercices
Exercice 1
Voici un extrait d’une balance au 31.12.N. Précisez (dans la dernière colonne) s’il s’agit
d’un compte d’actif ou passif.
Capital
Réserve légale
Résultat net de l’exercice
Provisions
Emprunts auprès des établissements de crédit – durée < 1 an
Emprunts auprès des établissements de crédit – durée > 1 an
Terrains
Constructions
Installations techniques et machines
Véhicules
Outillage
Mobilier
Matériel informatique
Titres immobilisés (droit de propriété)
Constructions - Corrections de valeur
Installations techniques et machines - Corrections de valeur
Véhicules - Corrections de valeur
Outillage - Corrections de valeur
Mobilier - Corrections de valeur
Matériel informatique - Corrections de valeur
Titres immobilisés - Corrections de valeur
Matières premières
Fournitures consommables
Produits finis
Marchandises
Fournisseurs
Charges à payer
Clients
Clients douteux ou litigieux
Produits à recevoir
Centre Commun Sécurité Sociale
TVA due
Charges à reporter
Produits à reporter
Corrections de valeur sur comptes de clients
Banque Delta
Banque Gamma
CCP
Caisse
500.000
50.000
50.514
2.500
10.000
80.000
100.000
500.000
70.000
45.000
9.700
8.200
3.780
2.500
20.000
35.000
36.000
7.760
6.560
2.520
500
31.000
7.400
18.000
20.000
24.870
6.000
3.900
14.000
1.260
790
13.200
8.700
5.800
10.000
44.390
27.630
1.427
387
13
III. Le passage du bilan comptable au bilan fonctionnel
1. L’objectif fondamental de l’analyse
L’analyse financière a été développée à la fin du XIXe siècle par des banquiers qui
voulaient mesurer la solvabilité3 de leurs clients avant de décider de l’octroi de prêts.
Les banquiers ont vite constaté que la solvabilité de leurs clients n’était pas un critère
suffisant et qu’il fallait compléter le diagnostic financier par une analyse des liquidités4.
Les techniques d’analyse ont constamment évolué afin de permettre d’analyser la
performance économique de l’entreprise et d’évaluer la rentabilité des investissements.
Définition : L’analyse financière peut être définie comme une démarche qui s’appuie
sur l’examen critique des données comptables et qui a pour objet de porter
un jugement global sur le niveau de performance de l’entreprise et sur sa
situation financière (actuelle et future).
Au niveau interne, l’étude des états financiers présente un intérêt particulier pour le chef
d’entreprise, le directeur financier, le contrôleur de gestion mais aussi pour l’analyste
externe. Les circonstances économiques ont changé, notamment en matière de
concurrence de plus en plus difficile et de faillites nombreuses, de problèmes importants
de trésorerie, de modification de taux d’intérêts et de marges bénéficiaires réduites.
Il s’agit donc de bien connaître l’évolution de sa situation financière avant de prendre
toute décision d’investissement, d’emprunt ou de création d’emplois ; décisions qui ont
une répercussion directe sur l’équilibre financier et sur la performance financière de
l’entreprise. Il faut donc peaufiner l’analyse financière et répondre à une série de
questions :





Comment améliorer la situation actuelle ?
Comment établir des prévisions financières fiables à court, moyen et long
terme ?
L’entreprise est-elle rentable et/ou solvable et dégage-t-elle suffisamment de
liquidités ?
Quel sera l’impact des décisions commerciales et structurelles sur la situation
financière de l’entreprise ?
etc.
L’analyse financière permettra de répondre à ces questions et facilitera la prise de
décisions et la réalisation d’objectifs dans les domaines financier (emprunt,
financement…), commercial (augmentation du chiffre d’affaires, acquisition et
développement de la clientèle…), de production (meilleur rotation de stock, marge
bénéficiaire…) et de rentabilité (accroître le bénéfice par action, rentabilité globale…).
Outre les dirigeants, d’autres personnes ou organismes, externes à l’entreprise, sont
fortement intéressés par l’analyse financière. Il suffit de citer les créanciers (fournisseurs,
Etat, banques, actionnaires) qui courent toujours le risque de voir leur créances
impayées à la date d’échéance. Les crédits doivent être remboursés et des problèmes
3
Solvabilité: la capacité de rembourser sa dette, soit en vendant un bien donné en garantie, soit
en se liquidant.
4 Liquidité: la capacité de rembourser sa dette non plus grâce à la vente d’un gage, mais grâce
aux seules disponibilités (avoirs en banques, caisse …).
14
Economie de gestion : Sociétés commerciales
de liquidité ou de solvabilité peuvent mettre en péril les banques ainsi que les
actionnaires.
Les comptes annuels élaborés en fin d’année constituent les matériaux de base sur
lesquels l’expert externe s’appuie pour mener son analyse.
Finalement, l’établissement de ces documents de synthèse repose en partie sur des
choix de politique comptable plus ou moins créatifs qui conditionnent fortement leur
interprétation. Par exemple :



l’évaluation des stocks est fonction de la méthode utilisée. Celle-ci peut surévaluer
ou sous-évaluer les stocks par rapport à la valeur réelle.
les dotations aux amortissements dépendent du taux et de la méthode
d’amortissement adoptée (linéaire ou dégressif) ainsi que de considérations fiscales.
le montant des provisions dépend souvent d’événements aléatoires difficilement
estimables …
Une analyse pertinente du Bilan et du compte de profits et pertes n’est donc possible
que si l’analyste a une bonne connaissance des normes comptables et des choix de
politique comptable opérés par l’entreprise. Sur ces choix, l’Annexe, le troisième
document obligatoire, constitue une source d’information de première importance,
quoique souvent insuffisante. En effet, outre les informations fournies par les comptes
annuels, il faut aussi tenir compte de l’environnement économique et juridique de
l’entreprise, car le contexte propre à chaque entreprise fournit les clés de
compréhension indispensables à tout diagnostic financier.
Nous allons par la suite étudier des techniques d’analyse élémentaire qui vont nous
permettre de mieux juger les performances d’une entreprise.
15
2. Le bilan comptable et le bilan fonctionnel
Le bilan comptable est un document juridique qui représente la situation patrimoniale
d’une entreprise à une date donnée afin d’informer les créanciers de l’entreprise sur les
garanties réelles du débiteur.
Actif
Bilan comptable
Valeur comptable nette des biens
et des créances possédés par
l’entreprise
Passif
Capitaux propres
+
Dettes
Le bilan comptable doit donc être rapproché à une situation réelle de l’entreprise du
point de vue financier ou économique. Il faut ainsi corriger les effets des décalages entre
réalité économique du bilan et représentation bilantaire dus au formalisme et évaluer
autrement certains postes du bilan.
L’analyste doit donc retraiter les données du bilan comptable pour aboutir à une autre
représentation du bilan : le bilan fonctionnel (ou bilan financier). À cette fin, il a le
choix entre toute une variété d’outils plus ou moins complexes. Nous allons nous limiter
à étudier certains instruments de base de l’analyse financière.
Certains éléments de l’actif ou du passif du bilan doivent être réévalués, d’autres
éléments qui ne figurent pas au bilan comptable doivent être intégrés dans le bilan
fonctionnel p.ex.:
- les biens amortis à 100% n’apparaissent plus au bilan comptable alors qu’ils peuvent
encore être employés dans l’entreprise en tant qu’instruments de production;
- les biens et les créances possédés par l’entreprise figurent généralement au bilan
comptable pour une valeur inférieure à leur valeur réelle;5
- Les investissements financés par crédit-bail (leasing) n’apparaissent pas au bilan
comptable parce que la réalité juridique prime sur la réalité économique6. Ils seront
introduits dans le bilan fonctionnel.
5
6
Principe de prudence
Principe de la primauté du droit sur le fait
16
Economie de gestion : Sociétés commerciales
3. Les cycles fonctionnels
L’approche fonctionnelle du bilan est en rupture avec l’approche juridique du bilan
comptable parce qu’on abandonne l’affectation des postes du bilan par nature pour les
regrouper en grands agrégats reflétant les cycles caractérisant l’activité de l’entreprise, à
savoir :
Passif
Actif
le
cycle
d’investissement
qui
regroupe les opérations d’acquisition
d’actifs immobilisés incorporels (fonds
de commerce, brevets …), corporels
(constructions, installations techniques
…) ou financiers (titres immobilisés,
prêts à long terme …)
le cycle de financement qui
comprend les ressources durables
nécessaires au développement de
l’activité de l’entreprise (capital,
réserves, emprunts à long terme …)
le cycle d’exploitation qui regroupe les opérations liées au cycle
« Achat – Stockage – Production – Vente ». Dans le cas d’une entreprise
commerciale, le cycle d’exploitation se réduit aux opérations d’achat, de
stockage et de distribution des marchandises. Pour une entreprise de
services, ce cycle se limite à la prestation de services. Pour une entreprise
industrielle le cycle s’étend aux produits finis et semi-finis.
Le cycle d’exploitation dans le détail :
Actif
Passif
STOCKS
Achats
Ventes
Créances
Clients
Dettes
Fournisseurs
Encaissement
Paiements
Liquidités
Du fait des crédits clients, des crédits fournisseurs, des délais de fabrication et des
délais de commercialisation, le cycle d’exploitation d’une entreprise s’étend sur une
période plus ou moins longue7.
7
En général, plus le produit est sophistiqué plus le cycle d’exploitation est long.
17
Ceci se traduit par un décalage temporel entre les flux de trésorerie positifs (notamment
l’encaissement des ventes) et les flux négatifs (règlements des achats, paiement des
salaires, des énergies …).
4. Le bilan fonctionnel
Avant de passer aux adaptations nécessaires pour passer du bilan comptable au bilan
fonctionnel, il importe de définir les grandes masses de celui-ci. La base de départ reste
le bilan comptable qui nécessite donc des adaptations qui résultent des cycles
d’exploitation, de financement et d’investissement.
Dans un bilan fonctionnel, les ressources et les emplois sont
 classés selon le cycle (investissement, financement ou exploitation)
auquel appartient leur recette ou leur dépense d’origine;
 évalués à la valeur d’origine des flux de recettes et de dépenses.
Les cycles de financement et d’investissement sont caractérisés par leur durée plutôt
longue ; on parle de cycle long. Les emplois et les ressources sont stables.
Le cycle d’exploitation se distingue par des emplois cycliques. Les stocks, les créances
et la trésorerie (positive) ainsi que les dettes d’exploitation et la trésorerie négative sont
à court terme. On parle de cycle court.
Le bilan fonctionnel fait donc apparaître quatre masses homogènes reflétant les
opérations d’investissement, de financement et d’exploitation:
EMPLOIS
RESSOURCES
EMPLOIS STABLES
 Immobilisations (brutes)
RESSOURCES STABLES
 Financement propre
 Dettes financières
EMPLOIS CYCLIQUES
 Stocks (bruts)
 Créances (brutes)
 Trésorerie positive
RESSOURCES CYCLIQUES
 Dettes d’exploitation
 Trésorerie négative
5. Les retraitements du bilan comptable
Pour arriver à présenter les quatre masses du bilan fonctionnel, il faut retraiter les
données du bilan comptable, c’est-à-dire :
 éliminer certains postes du bilan comptable,
 intégrer des éléments au bilan fonctionnel qui ne figurent pas au bilan comptable
et
 reclasser les postes du bilan comptable selon leur fonction.
18
Economie de gestion : Sociétés commerciales
a) Elimination des non-valeurs
Les non-valeurs correspondent à des actifs fictifs, créés pour les besoins d’une
procédure comptable. Tel est le cas notamment des frais d’établissement.
A l’actif : Ces actifs fictifs, sans valeur réelle et ne pouvant donner lieu à aucune rentrée
de fonds future, sont déduits de l’actif total. (ne sont pas considérés !!! )
Au passif : En contrepartie de cette élimination des non-valeurs à l’actif, on constate une
diminution, au passif, des ressources stables (« financement propre ») pour un montant
équivalent. (sont retranchés !!! )
Au bilan fonctionnel les frais d’établissement sont éliminés de l’actif et
donnent lieu à une diminution des ressources stables du passif pour un
même montant.
Exemple
Bilan comptable
Actif total
800.000 €
dont 100.000 €
de frais
d’établissement
Capitaux
propres
500.000 €
Bilan fonctionnel
Actif total
700.000 €
Dettes
300.000 €
Financement
propre
400.000 €
Dettes
300.000 €
b) Prise en compte des biens acquis par crédit-bail
Le crédit-bail (leasing) est un moyen de financement qui permet à l’entreprise d’utiliser
des immobilisations corporelles de façon durable, sans avoir à avancer leur valeur
d’acquisition.
Comment faire, quand on est industriel, pour acheter une machine, alors qu'on n’a pas
beaucoup d'argent de côté et qu'on a déjà hypothéqué sa maison et celle de ses
parents? Impossible? Pas tout à fait: il reste le crédit-bail. Un organisme financier
achète cette fameuse presse qui va vous permettre de décrocher le contrat du siècle. Il
la met à votre disposition. Vous l'installez dans votre atelier comme si vous l'aviez
achetée vous-même et vous l'utilisez comme n'importe quelle autre machine. En
échange, vous versez à cet organisme un loyer, convenu au départ, pour une durée qui
correspond généralement à la durée d'amortissement de la machine. À la fin de cette
période, votre contrat peut prévoir une option d'achat: vous pourrez alors acquérir la
machine à un prix modique, convenu dès le départ, qui tient compte des loyers déjà
versés. C'est, à proprement parler, ce qu'on nomme du crédit-bail.8
8
Extrait de l’article « Le crédit-bail bouscule les frontières de l’entreprise » par William Desmonts
19
L’entreprise n’est pas juridiquement propriétaire des biens mis à sa disposition par
crédit-bail, ceux-ci n’apparaissent donc pas dans son bilan comptable. Cependant
comme ces biens contribuent à l’activité économique de l’entreprise au même titre que
les biens acquis en toute propriété, il est nécessaire de les réintégrer dans le bilan
fonctionnel.
Le bilan fonctionnel considère les équipements financés par crédit-bail
comme des immobilisations financées par un emprunt. 9
A l’actif
La méthode de retraitement la plus courante consiste à ajouter la valeur d’origine des
immobilisations acquises en crédit-bail aux emplois stables donc à l’actif immobilisé.
Au passif
En contrepartie, le passif doit comprendre les ressources qui en permettent le
financement. Or ces ressources comportent, d’une part, les amortissements qui auraient
été pratiqués depuis son acquisition si le bien avait été incorporé au patrimoine de
l’entreprise et, d’autre part, une ressource correspondant à l’avance des fonds consentis
par le loueur. Par conséquent, les corrections de valeur pratiquées sont à ajouter aux
ressources propres (« financement propre ») et la valeur nette est ajoutée aux dettes
financières.
ajoutés à l’actif immobilisé pour leur
valeur d’origine brute
Les biens acquis en
crédit-bail sont
 ajoutés au financement propre pour
la part représentant l’équivalent de
l’amortissement fictif du bien
 ajoutés aux dettes financières pour
leur montant net (valeur d’origine–cumul des
amortissements)
c) Le stock-outil ou de sécurité
Le stock-outil (ou stock de sécurité) représente le stock minimum indispensable pour
que l’entreprise ne se trouve pas en rupture de stock, doit être incorporé à l’actif
immobilisé plutôt qu’à l’actif circulant. Ce qui signifie que pour chaque phase de
fabrication, les gestionnaires doivent fixer un montant minimum de stock nécessaire à
l’approvisionnement régulier des différentes étapes de la production.
9
Dans le cadre de ce cours, par convention, le crédit-bail est supposé débuter au 01/01/N.
20
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exemple :
Le stock d’une entreprise est de 8.000 unités à 1.000 € l’une. La valeur du stock est
donc de 8.000.000 €. Admettons que le stock minimum indispensable est de 1.500
unités, le stock-outil s’élève à 1.500.000 € qu’on doit ajouter au total de l’actif immobilisé.
Pour la vente néanmoins, on prélève indistinctement dans les 8.000 unités disponibles
en stock.
Stock de marchandises
8.000 unités (valeur
unitaire de 1.000 €).
Total 8.000.000 €
Stock-outil
(1.500 unités)
1.500.000 €
Reste du stock
(6.500 unités)
6.500.000 €
Actif immobilisé
Actif circulant
e) La conception financière des corrections de valeur.
À la fin de l’exercice, en vertu du principe de prudence, le comptable doit tenir compte
des dépréciations irréversibles (« amortissements pour dépréciation ») et des
dépréciations probables. Or, ces écritures de correction des valeurs se distinguent
fondamentalement des autres charges du fait qu’elles n’entraînent pas de décaissement
immédiat ou différé.
L'objectif des écritures d’amortissement et des écritures de corrections
de valeur probables est double:
 respecter le principe de prudence;
 mettre en réserve, sous forme d’une dotation, une somme
équivalente à la charge calculée.
Ce deuxième aspect de l’écriture de correction de valeur traduit la préoccupation du
comptable de ne pas laisser la firme s'appauvrir en distribuant des bénéfices fictifs et
conduit l’analyste à considérer les corrections de valeur comme constituant une
ressource de l’exercice. En effet, l’écriture de correction de valeur aboutit à conserver
dans l’actif une valeur égale à celle qui en a été soustraite (ou, ce qui revient au même,
a été ajoutée au passif) pour mesurer la dépréciation; l’amortissement et la correction de
valeur probable sont donc une source de financement propre10.
10
Voir annexe
21
f) Les provisions
Les provisions couvrent des dettes et des charges nettement précisées quant à leur
objet, mais probables à la fin de l’exercice comptable ou devenues certaines, mais dont
le montant n’est pas encore déterminé. Il s’agit donc de dettes probables.
En général, le montant de la provision doit pouvoir être évalué avec une certaine
précision. Or, il se peut qu’il faille se baser sur une estimation à partir de méthodes
statistiques ou forfaitaires pour obtenir la valeur de la provision. Les provisions pour
risques sont constituées pour des litiges ou des garanties données aux tiers. Les
provisions pour charges quant à elles couvrent les montants pour des grosses
réparations.
Du point de vue financier il faut procéder à un reclassement de ces provisions dans deux
directions :


si les provisions ont été constituées sans objet réel (ou avec un objet fictif) ; il
convient de les assimiler à des réserves donc à un financement propre ;
si d’autres provisions présentent des risques réels et donneront probablement
lieu à une dépense dans moins d’un an. Elles doivent être assimilées à des
dettes à court terme. Si la dépense est à prévoir à plus d’un an ces provisions
sont attribuées aux dettes à moyen et long terme.
réserves : financement propre
provisions
à court terme
dettes d’exploitation
à long et
moyen terme
dettes financières
dettes
22
Economie de gestion : Sociétés commerciales
6. Présentation détaillée du bilan fonctionnel
EMPLOIS
RESSOURCES
EMPLOIS STABLES
RESSOURCES STABLES
Poste à éliminer: Frais d'établissement
Actif immobilisé brut
Financement propre
Immobilisations incorporelles
+ Immobilisations corporelles
+ Immobilisations financières
+ Biens acquis par crédit-bail
Capital social
+ Réserves
 Résultats reportés11
 Résultat de l'exercice – partie non
distribuée
+ Corrections de valeur
+ Amort. théoriques du crédit-bail
+ Provisions
(sans objet réel)
- Frais d’établissement
+ Stock outil (stock de sécurité)
Dettes financières
Toutes les dettes financières (moyen et
long terme)
+ Provisions
(avec risque réel >1an)
+ Valeur nette du crédit-bail
EMPLOIS CYCLIQUES
RESSOURCES CYCLIQUES
Stocks (bruts)
Dettes d'exploitation
Matières premières
Dettes sur achats et prestations de
services
Autres dettes d’exploitation
Comptes de régularisation du passif
+ Provisions
(avec risque réel <1an)
Résultat de l’exercice restant à distribuer
Produits finis et marchandises
- Stock outil (stock de sécurité)
Créances (brutes)
Créances résultant de ventes et
prestations de services
Autres créances
Comptes de régularisation de l’actif
Trésorerie positive
Trésorerie négative
Disponibilités
+ Valeurs mobilières
Soldes créditeurs banques
Concours bancaires courants
Emprunts < 1 an
11
Report à nouveau bénéficiaire (solde créditeur du compte « 141 Résultats reportés »): au lieu
que le bénéfice d’un exercice soit en entier et tout de suite affecté (dividende, réserve), une partie
peut être reportée; son affectation définitive ne sera décidée qu’à la fin d’un exercice ultérieur.
Report à nouveau déficitaire (solde débiteur du compte « 141 Résultats reportés »): au lieu
d’absorber la perte par un prélèvement sur les réserves ou une réduction du capital, celle-ci est
reportée à l’exercice suivant.
23
7. Présentation graphique du bilan fonctionnel
Une fois le bilan fonctionnel établi, nous pouvons procéder à une représentation
graphique des grandes masses. Il existe plusieurs possibilités de représentations
graphiques, la plus utilisée est le diagramme en barres: l’actif et le passif sont
représentés par un rectangle identique divisé horizontalement en bandes dont les
hauteurs sont proportionnelles aux masses du bilan fonctionnel.
Exemple : (échelle : 1 % = 1 mm, les montants sont purement fictifs)
EMPLOIS
Actif immobilisé (brut)
(40 % = 40 mm)
Stocks (bruts)
(20 % = 20 mm)
Créances (brutes)
(30 % = 30 mm)
Trésorerie positive
(10 % = 10 mm)
24
RESSOURCES
Financement propre
(30 % = 30 mm)
Dettes financières
(40 % = 40 mm)
Dettes d’exploitation
(25 % = 25 mm)
Trésorerie négative (5 % = 5 mm)
Economie de gestion : Sociétés commerciales
8. Application résolue
La société XYZ S.A. vous charge de dresser son bilan fonctionnel à partir d’un extrait de
sa balance au 31.12.N :
Capital
Réserve légale
Résultat net de l’exercice
Provisions (sans objet réel)
Emprunts auprès des établissements de crédit – durée < 1 an
Emprunts auprès des établissements de crédit – durée > 1 an
Terrains
Constructions
Constructions, CV
Installations techniques et machines
Installations techniques et machines, CV
Véhicules
Véhicules, CV
Outillage
Outillage, CV
Mobilier
Mobilier, CV
Matériel informatique
Matériel informatique, CV
Titres immobilisés (droit de propriété)
Titres immobilisés, CV
Matières premières
Fournitures consommables
Produits finis
Marchandises
Fournisseurs
Charges à payer
Clients
Clients douteux
Clients, CV
Produits à recevoir
Centre Commun Sécurité Sociale
TVA due
Charges à reporter
Produits à reporter
Banque Delta
Banque Gamma
CCP
Caisse
500.000
50.000
50.514
2.500
10.000
80.000
100.000
500.000
20.000
70.000
35.000
45.000
36.000
9.700
7.760
8.200
6.560
3.780
2.520
2.500
500
31.000
7.400
18.000
20.000
24.870
6.000
3.900
14.000
10.000
1.260
790
13.200
8.700
5.800
44.390
27.630
1.427
387
25
Emplois
Actif immobilisé
Bilan fonctionnel au 31.12.N
Ressources
739.180 Financement propre
721.354
Stocks
76.400 Dettes financières
80.000
Créances
27.860 Dettes d’exploitation
50.660
Trésorerie positive
46.204 Trésorerie négative
37.630
889.644
889.644
Espace pour les calculs:
Actif immobilisé (brut)
= 100.000 + 500.000 + 70.000 + 45.000 + 9.700 + 8.200 + 3.780 + 2.500
= 739.180 €
Stocks = 31.000 + 7.400 + 18.000 + 20.000 = 76.400 €
Créances = 3.900 + 14.000 + 1.260 + 8.700 = 27.860 €
Trésorerie positive = 44.390 + 1.427 + 387 = 46.204 €
Financement propre
= 500.000 + 50.000 + 50.514 + 2.500 + 20.000 + 35.000 + 36.000 + 7.760 + 6.560 + 2.520 + 500
+ 10.000 = 721.354 €
Dettes financières = 80.000 € (> 1 an)
Dettes d’exploitation = 24.870 + 6.000 + 790 + 13.200 + 5.800 = 50.660 €
Trésorerie négative = 10.000 (< 1an) + 27.630 = 37.630 €
26
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
EXERCICE 1
Une entreprise utilise depuis janvier N un matériel industriel financé par un contrat de
crédit-bail dont les dispositions sont les suivantes:
Valeur à neuf du matériel: 50.000 €
Valeur du matériel en fin de contrat: 22.000 €
Durée du contrat: 5 ans dont 3 restent à courir
Avant retraitement du crédit-bail, le bilan fonctionnel se présente comme suit:
Emplois
Actif immobilisé
Stocks
Créances
Trésorerie positive
Bilan fonctionnel au 31.12.N+1
155.000
40.000
10.000
5.000
Financement propre
Dettes financières
Dettes d’exploitation
Trésorerie négative
210.000
Ressources
112.000
35.000
61.000
2.000
210.000
Travail à faire
1.
Calculez l’annuité d’amortissement linéaire (« fictif ») du matériel financé par
crédit-bail.
2.
Présentez les retraitements nécessaires afin de pouvoir dresser le bilan
fonctionnel à la fin de la deuxième année d’utilisation du matériel industriel.
3.
Présentez le bilan fonctionnel après retraitement du leasing.
EXERCICE 2
Reprenez les données du bilan fonctionnel de l’application résolue.
Le responsable du service comptabilité avait oublié de vous informer que l’entreprise
exploite depuis janvier N-2 plusieurs photocopieurs financés par un contrat de crédit-bail:
Valeur à neuf du matériel: 24.000 €
Durée du contrat: 4 ans
Valeur des photocopieurs en fin de contrat: 7.000 €
Travail à faire
Présentez le bilan fonctionnel après retraitement du leasing.
27
EXERCICE 3
La société PMS S.A. vous charge de dresser son bilan fonctionnel à partir des données
suivantes :
Soldes
BVS APRES INVENTAIRE au 31 décembre N
Débit
Capital
Réserve légale
Résultat net de l’exercice
Résultats reportés
Emprunts auprès des établissements de crédit
(durée résiduelle inférieure ou égale à 1 an )
Emprunts auprès des établissements de crédit
(durée résiduelle supérieure à 1 an )
Frais de constitution
Frais de constitution, CV
Machines
Machines, CV
Mobilier
Mobilier, CV
Stocks de marchandises
Fournisseurs
Clients douteux
Clients, CV
Contributions directes
TVA due
Charges à reporter
Banque CLLA
Banque XLZ
Caisse
Totaux
Crédit
25.000
250
10.961
4.050
5.000
45.000
6.000
3.600
70.000
21.000
12.400
4.650
19.180
9.092
1.400
1.000
568
8.611
2.300
3.600
6.400
280
130.171
130.171
L’entreprise a financé le véhicule qu’elle utilise depuis janvier N-1 par un contrat de
crédit-bail :
Valeur à neuf du véhicule: 30.000 €
Durée du contrat: 5 ans
Valeur du véhicule en fin de contrat: 10.000 €
Travail à faire
28
1.
Présentez le bilan fonctionnel au 31.12.N.
2.
Représentez graphiquement le bilan fonctionnel à l’aide d’un diagramme en
barres.
Economie de gestion : Sociétés commerciales
EXERCICE 4
Le bilan d’une entreprise se présente comme suit :
Actif
Frais d’établissement
Bilan comptable au 31.12.2006
10.000 Capital
Passif
155.000
150.000 Réserves
60.000
Terrains
30.000 Résultat de l’exercice
Matériel de transport
120.000
6.000 Provisions
Matériel informatique
40.000
Matériel informatique, CV
- 1.000 Emprunt 8 ans
Titres immobilisés
80.000 Fournisseurs
25.000
Dépôts et cautionnements versés
10.000 Personnel
10.000
200.000 Concours bancaires courants
Stocks
50.000 Charges à payer
Clients
Produits à recevoir
9.000
Valeurs mobilières
5.000
22.000
Caisse
6.000
Charges à reporter
Total Actif 620.000

5.000
8.000
CCP

5.000
35.000
Banque


200.000
Total Passif
620.000
Le stock outil est de 25.000 €.
Les provisions sont pour moitié sans risque réel, l’autre moitié correspond à un
risque de dépense à l’horizon 2009.
Le résultat est retenu pour 2/3 dans l’entreprise, le reste sera distribué aux
actionnaires dans 3 mois.
L’entreprise a financé une machine qu’elle utilise depuis janvier 2003 par un
contrat de crédit-bail:
- Valeur à neuf de la machine: 30.000 €
- Durée du contrat: 6 ans
- Valeur de la machine en fin de contrat: 6.000 €
Travail à faire
Dressez le bilan fonctionnel.
29
IV : Analyse des états financiers du bilan
L’analyse du passif du bilan permet d’étudier l’ensemble des ressources financières
mises à la disposition de l’entreprise selon plusieurs optiques :



L’importance des capitaux propres qui informe sur l’indépendance financière de
l’entreprise.
Le degré de permanence des capitaux qui mesure le pourcentage des capitaux à
long terme. La connaissance de la structure de l’actif du bilan est nécessaire.
L’importance des capitaux à court terme qui montrera la part des dettes
remboursables dans un délai inférieur à un an.
L’actif peut être analysé de la même manière et nous déterminerons :


L’importance des emplois fixes par rapport au total de l’actif : ce ratio permettra
de définir la politique d’investissement de l’entreprise,
L’importance de l’actif circulant par rapport au total de l’actif : ce ratio est lié à
l’exploitation de l’entreprise et peut même être peaufiné par l’étude de la rotation
des stocks ou des délais de paiement accordés aux clients.
L’analyse ne s’arrête pas à l’étude séparée de l’actif et du passif, mais est complétée par
l’analyse des relations qui existent entre ceux-ci. Comment l’entreprise finance-t-elle son
cycle d’exploitation ou son cycle d’investissement ? Pour répondre à de telles questions,
on calcule le fonds de roulement permanent de l’entreprise ainsi que le besoin en fonds
de roulement et la trésorerie nette.
L’analyse du bilan peut aussi se faire à l’aide de ratios (rapports entre deux grandeurs
significatives) qui permettent l’étude et l’interprétation de la structure financière de
l’entreprise.
1. Le fonds de roulement
Le fonds de roulement est calculé pour déterminer à quel point les ressources stables
couvrent les emplois stables du bilan. Les surplus des ressources stables permettent de
contribuer au financement des besoins liés au cycle d’exploitation et d’éviter une rupture
dans le remboursement des dettes à court terme. On est dans la situation d’avoir un
fonds de roulement positif.
2 méthodes de calcul
Une bonne situation financière de l’entreprise implique que les emplois durables soient
toujours financés par des ressources durables, c’est-à-dire par des fonds propres et des
capitaux étrangers à long terme.
Comme les ressources stables et les emplois stables constituent le haut du bilan, le
calcul du fonds de roulement se fait par le haut du bilan.
Nous retenons donc la 1ère méthode :
Fonds de roulement = ressources stables – emplois stables
30
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Nous pouvons schématiser le calcul du fonds de roulement permanent comme suit :
Ressources
Passif
Financement propre
Stocks
(bruts)
F.R.
(positif)
Dettes financières
Ressources
stables
Actif immobilisé
(brut)
Emplois
Créances (brutes)
cycliques
cycliques
stables
Emplois
Actif
Dettes d’exploitation
Trésorerie positive
Trésorerie négative
Remarque
Nous venons de calculer le fonds de roulement par le haut du bilan. Il est évidemment
possible de le calculer par le bas du bilan. Nous dirons que l’entreprise est en équilibre
financier si elle détient en bas du bilan suffisamment d’actifs liquides ou liquidables à
court terme pour pouvoir payer ses dettes d’exploitation et couvrir sa trésorerie négative.
Nous retenons donc la 2ème méthode :
Ressources
Passif
Actif immobilisé
(brut)
Financement propre
stables
Emplois
Actif
F.R.
(positif)
Dettes financières
Créances (brutes)
Dettes d’exploitation
Trésorerie positive
cycliques
Stocks
(bruts)
Ressources
Emplois
cycliques
stables
Fonds de roulement = emplois cycliques – ressources cycliques
Trésorerie négative
31
2. Le besoin en fonds de roulement
Nous venons de déterminer le fonds de roulement qui permet normalement de couvrir
une partie des besoins liés au cycle d’exploitation de l’entreprise. Il importe maintenant
de s’intéresser aux emplois provisoires et aux dettes à court terme. En effet, le cycle
d’exploitation ne peut être réalisé que par la mise en œuvre de mouvements de fonds
réguliers :


Les flux d’entrée : recettes provenant des ventes de produits ou des prestations
de services,
Les flux de sortie : dépenses suite à l’acquisition de matières, de biens ou
services nécessaires pour la vente.
On constate que le cycle d’exploitation entraîne des charges (classe 6) et des produits
(classe 7).
L’entreprise doit garantir le financement de ce cycle qui résulte du décalage entre les
encaissements et les décaissements. Le besoin en fonds de roulement est la partie des
besoins d’exploitation (stocks et créances) qui n’est pas couverte par les ressources
d’exploitation (dettes d’exploitation).

Si emplois d’exploitation > ressources d’exploitation
Si les ressources d’exploitation sont inférieures aux emplois d’exploitation, on parlera
d’un besoin en fonds de roulement. Le besoin en fonds de roulement sera positif.
Rappelons qu’on ne tient pas compte de la trésorerie positive et négative.
emplois d’exploitation – ressources d’exploitation
= besoin en fonds de roulement

Si emplois d’exploitation < ressources d’exploitation
Si les ressources d’exploitation sont supérieures aux emplois d’exploitation, on parlera
d’une ressource en fonds de roulement ou d’un excédent de financement
d’exploitation. Le besoin en fonds de roulement sera négatif dans ce cas.
emplois d’exploitation – ressources d’exploitation
= ressource en fonds de roulement
3. La trésorerie nette
Arrivé à ce stade de l’analyse du bilan, il importe de s’arrêter à l’analyse de la trésorerie.
Il s’agit de l’analyse des liquidités, des placements de trésorerie à moins d’un an, des
crédits et des emprunts à moins d’un an.
Comment mesurer la situation de la trésorerie ?
32
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Trésorerie nette = fonds de roulement – besoin en fonds de roulement

Si FR > BFR, on obtient un excédent de trésorerie et les besoins liés au cycle
d’exploitation sont financés par les capitaux permanents.

Si FR < BFR, la trésorerie est déficitaire et les besoins liés au cycle
d’exploitation de l’entreprise ne sont pas couverts par le fonds de roulement.
Remarque
Nous venons de déduire la trésorerie à partir du fonds de roulement et du besoin en
fonds de roulement. Il est possible de la contrôler en comparant la trésorerie positive à la
trésorerie négative.
Nous retenons donc la 2ème méthode :
Trésorerie nette = trésorerie positive – trésorerie négative
Schéma de synthèse
ressources stables – emplois stables
= fonds de roulement
emplois d’exploitation – ressources d’exploitation
= besoin en fonds de roulement
fonds de roulement – besoin en fonds de roulement
= trésorerie nette
33
4. L’amélioration du fonds de roulement et du besoin en fonds
de roulement
Prévoir des liquidités suffisantes pour faire face au remboursement des dettes à court
terme signifie augmenter le fonds de roulement et/ou diminuer le besoin en fonds de
roulement. L’entreprise cherche donc un bon équilibre financier.
Pour augmenter le fonds de roulement, il faut augmenter les ressources stables et /
ou diminuer les emplois stables en :
-
augmentant le financement propre (augmentation du capital, mise en réserve
des bénéfices, amortissements pour augmenter l’autofinancement …)
augmentant les dettes financières (emprunter à long terme)
diminuant les immobilisations (très difficile, voire impossible si biens de
production)
Pour diminuer le besoin en fonds de roulement, il faut diminuer les stocks et
créances et / ou augmenter les dettes d’exploitation12 en :
-
-
12
réduisant les durées de stockage (augmentation de la rotation du stock)
réduisant le délai de recouvrement des créances sur les clients (diminuer les
crédits clients  accorder un escompte pour inciter les clients à payer dans la
huitaine voire exiger le paiement au comptant)
augmentant le délai de règlement des dettes envers les fournisseurs (négocier
un allongement des crédits fournisseurs)
Voir III,3 – cycle d’exploitation
34
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
Exercice 1
Supposons le bilan fonctionnel suivant :
Bilan fonctionnel
Emplois
Actif immobilisé
2.300.000 Financement propre
Ressources
2.050.000
Stocks
600.000 Dettes financières
550.000
Créances
200.000 Dettes d’exploitation
600.000
Trésorerie positive
100.000
3.200.000
3.200.000
Travail à faire
1.
2.
3.
Calculez le fonds de roulement.
Calculez le besoin en fonds de roulement.
Calculez la trésorerie nette et commentez.
Exercice 2
Supposons le bilan fonctionnel suivant :
Bilan fonctionnel
Emplois
Actif immobilisé
2.300.000 Financement propre
Ressources
2.120.000
Stocks
500.000 Dettes financières
230.000
Créances
300.000 Dettes d’exploitation
900.000
Trésorerie positive
150.000
3.250.000
3.250.000
Travail à faire
1.
2.
3.
Calculez le fonds de roulement.
Calculez le besoin en fonds de roulement.
Calculez la trésorerie nette et commentez.
35
Exercice 3
Supposons le bilan fonctionnel suivant :
Emplois
Actif immobilisé
Bilan fonctionnel
Ressources
2.300.000 Financement propre
2.130.000
Stocks
300.000 Dettes financières
120.000
Créances
100.000 Dettes d’exploitation
320.000
Trésorerie positive
150.000 Trésorerie négative
280.000
2.850.000
2.850.000
Travail à faire
1.
2.
3.
Calculez le fonds de roulement.
Calculez le besoin en fonds de roulement.
Calculez la trésorerie nette et commentez.
Exercice 4
La société SOCO SA achète des produits auprès du monopoleur MONOSOC SA et les
revend à des magasins spécialisés. Malgré une forte concurrence, SOCO SA a réussi à
augmenter son chiffre d’affaires de plus 15% par an pendant les trois dernières années.
De plus le carnet de commandes est déjà bien rempli pour l’année 2015.
Depuis sa création, l’entreprise SOCO SA a réalisé, année par année, des bénéfices
importants qui - après avoir alimenté la réserve légale jusqu’à hauteur du minimum légal
- ont été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes.
Le tableau suivant récapitule l’évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de
roulement et de la trésorerie:
2012
2013
2014
FR
147.000
163.000
172.000
BFR
134.000
153.000
185.000
Trésorerie nette
+13.000
+ 10.000
-13.000
Travail à faire
1.
Commentez la situation de l’entreprise.
2.
Quelles solutions sont envisageables pour améliorer la situation de la société
SOCOM SA ? Précisez si elles sont toutes réalisables.
36
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Section 2 : Analyse du résultat
I. Le compte de profits et pertes
Nous venons d’analyser la performance d’une entreprise à l’aide du bilan faisant partie
des comptes annuels. Pour mieux connaître la performance économique, il faut passer
par une lecture critique du compte de profits et pertes. Cette analyse permettra de
mettre en exergue les performances de la maîtrise des charges de l’entreprise et des
efforts déployés pour augmenter les recettes de celle-ci.
Il est à noter que nous ne devons pas confondre charges et produits avec dépenses et
recettes réelles (effets sur la trésorerie). Un amortissement est bien une charge pour
l’entreprise, mais n’entraîne pas de décaissements (la trésorerie n’est pas affectée).
Comme pour l’analyse du bilan, nous allons décomposer le compte de profits et pertes
en différents agrégats pour mieux analyser les raisons conduisant au profit ou à la perte
réalisée par l’entreprise.
Nous analyserons d’abord les charges ainsi que les produits selon leur nature, pour
ensuite calculer les différents résultats. Le coût d’achat des marchandises vendues et la
marge commerciale, la distinction entre coûts fixes ainsi que la marge sur coûts
variables sont des indicateurs importants pour le calcul du seuil de rentabilité.
Cette première partie sera consacrée à l’étude des charges fixes et variables pour définir
finalement le seuil de rentabilité d’une entreprise.
Dans la deuxième partie de ce chapitre, nous analyserons le passage du chiffre
d’affaires au résultat net de l’exercice en expliquant les différents soldes intermédiaires
de gestion.
La troisième partie sera consacrée à l’analyse de la capacité d’autofinancement ainsi
que de l’autofinancement.
37
1. Compte de résultat
Le compte de profits et pertes se présente de la façon suivante :
Il est donc possible de calculer le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat
exceptionnel. Les dotations aux corrections de valeur (DCV), les dotations aux
provisions, les reprises sur corrections de valeur (RCV) et les reprises sur provisions
sont ventilées suivant leur nature (exploitation, financière et exceptionnelle).
Si le total des charges est supérieur au total des produits, l’entreprise est en situation de
perte, au cas contraire, elle peut afficher un résultat positif, donc un bénéfice.
2. Analyse des charges
Les charges fixes, ou encore charges de structure, se distinguent des charges variables,
ou charges opérationnelles, par leur indépendance du niveau de production tant que la
structure de l’entreprise ne change pas.
Exemples de charges fixes : les amortissements, le loyer, les primes d’assurances, etc.
Les charges variables, ou encore charges opérationnelles, quant à elles sont
directement liées à l’activité de l’entreprise et sont ainsi liées à la quantité produite.
Exemples de charges variables : coûts des matières premières, coûts de la distribution,
achats de marchandises, commissions accordées aux vendeurs, etc.
Dans un but de simplification, nous admettons que les charges variables sont
strictement proportionnelles au chiffre d’affaires (quantité produite multipliée par le coût
unitaire).
Nous obtenons ainsi la formule suivante :
Charges totales (CT) = charges fixes (CF) + charges variables (CV)
38
Economie de gestion : Sociétés commerciales
3. Le résultat différentiel
Différents éléments doivent être calculés avant d’établir le résultat différentiel, à savoir :

Le chiffre d’affaires net (CHIDA net)
Le chiffre d’affaires est renseigné par le compte de gestion « 7051 Ventes de
marchandises». Il va de soi que ce compte est corrigé par le compte « 709 RRR
accordés » dans lequel sont enregistrées les réductions commerciales accordées aux
clients.

La variation de stock
A l’aide du compte de profits et pertes, il est possible de calculer le coût d’achat des
marchandises vendues. Pour ce calcul, il faut néanmoins connaître le stock initial et final
des marchandises afin de déterminer la variation de stock.
La variation du stock est obtenue en retranchant du stock initial (SI) le stock final (SF).
Variation de stock = stock initial - stock final
Cette différence peut être soit positive, soit négative.
Si SF < SI
On parle de déstockage lorsque le stock final est inférieur au stock initial. La
variation du stock sera positive et augmentera ainsi les charges de l’exercice.
Si SF > SI
Il y a stockage lorsque les achats de marchandises ont contribué à un
accroissement du stock de marchandises à la fin de l’exercice. Le stock final
dépasse ainsi le stock initial et la variation de stock est négative, soit une
diminution des charges.

Le coût d’achat des marchandises vendues (CAMV)
L’entreprise doit comparer la valeur de ses ventes au coût d’achat des marchandises
vendues (et de ces marchandises seulement).
CAMV = achats de marchandises – RRR obtenus
± variation de stock + frais d’achat
A noter que le compte « 6063 Achats de marchandises » est corrigé par le compte « 609
RRR obtenus » qui enregistre les réductions commerciales obtenues auprès des
fournisseurs.
39
Au cas où l’entreprise supporte des frais accessoires d’achat, tel que des frais de
transport ou d’emballages, il faut les intégrer dans le coût d’achat des marchandises
vendues.

La marge commerciale
La marge commerciale est un indicateur important pour l’entreprise puisqu’elle peut
déterminer le surplus qu’elle réalise lors de ses ventes. En effet, la marge commerciale
est la différence entre le chiffre d’affaires (net) réalisé et le coût d’achat des
marchandises effectivement vendues.
Marge commerciale = CHIDA net - CAMV
Les éléments précédents nous permettent de dresser le schéma du résultat
différentiel:
Chiffre d’affaires net
- Coût d’achat des marchandises vendues
= Marge commerciale
- Autres charges variables
= Marge sur coûts variables
- Charges fixes
= Résultat différentiel
4. Le seuil de rentabilité
Le seuil de rentabilité (SR), encore appelé point mort, est le chiffre d’affaires qui couvre
exactement la totalité des charges. Au seuil de rentabilité le résultat (R) est nul, il n’y a
donc ni bénéfice ni perte. Si le chiffre d’affaires est inférieur au SR, l’entreprise réalise
une perte, s’il est supérieur au SR, il y a bénéfice.
Le résultat, quant à lui, peut être déterminé de deux façons :
R = CHIDA – CT = CHIDA – (CV + CF)
R = Ms/CV – CF
Des définitions et égalités précédentes il découle qu’au seuil de rentabilité, on a:
R=0
(1)
Ms/CV = CF
(2)
CHIDA = CT avec CT = CV + CF
(3)
Ces trois égalités conduisent évidemment à une et une seule solution mathématique,
mais elles permettent de représenter le seuil de rentabilité de trois manières différentes.
Toutefois, dans le cadre de ce cours, nous ne retenons que les deux premières
méthodes.
40
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercice résolu
On dispose des données suivantes :
CHIDA =
CV
=
CF
=
6.400.000 €
4.800.000 €
750.000 €
1re méthode : R = 0
Coefficient de variabilité :
CV / CHIDA = 0,75
afin de calculer le SR, posons :
CHIDA au SR = x
alors on a :
CV = 0,75 x
comme
R = CHIDA – CT = CHIDA – (CV + CF) = 0
on obtient :
R = x – (0,75 x + 750.000) = 0
et finalement :
0,25 x = 750.000
ce qui donne :
SR = 3.000.000 €
L’équation du résultat est la suivante : R = 0,25 x – 750.000
Il s’agit d’une droite affine qui coupe l’ordonnée au point d’intersection -750.000, car pour
un CHIDA nul, l’entreprise réalise une perte de 750.000 €. Le point d’intersection de la
droite du résultat avec l’abscisse donne le seuil de rentabilité.
Graphique
41
2e méthode : Ms/CV = CF
Ms/CV = CHIDA – CV = 6.400.000 – 4.800.000 = 1.600.000
Taux de marge sur coûts variables = Ms/CV / CHIDA = 1.600.000/6.400.000 = 0,25
Là encore il s’agit d’établir deux équations, y1 et y2, en fonction du CHIDA
y1 = Ms/CV = 0,25 x (droite linéaire)
y2 = CF = 750.000 (droite horizontale)
Au SR on a : y1 = y2 ce qui donne SR = 3.000.000 €
Graphique
Interprétation
Le seuil de rentabilité correspond au chiffre d’affaires qui permet d’obtenir un résultat
nul : pour un chiffre d’affaires de 3.000.000 € l’entreprise ne réalisera ni pertes, ni
bénéfices.
Connaissant ce point critique, ou seuil critique appelé seuil de rentabilité, l'entreprise
saura à partir de combien d'unités vendues elle fera du bénéfice et donc assurera la
rentabilité de cette activité.
42
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Plusieurs indicateurs peuvent être tirés du modèle de seuil de rentabilité, qui permettent
d’avoir une estimation relative du risque. Nous nous contenterons ici, de présenter ceux
calculés simplement, à partir du seuil de rentabilité. Dans tous les cas de figure, nous
proposons des « formules » permettant de calculer rapidement les résultats recherchés.
1. La marge de sécurité
La marge de sécurité représente la baisse de chiffre d’affaires que peut supporter
l’entreprise sans réaliser de pertes. Plus la marge de sécurité est élevée plus l’entreprise
pourra supporter une baisse des ventes.
Marge de sécurité = chiffre d’affaires – seuil de rentabilité
Dans notre exemple :
Marge de sécurité = 6.400.000 – 3.000.000 = 3.400.000 €
Le chiffre d’affaires peut diminuer de 3.400.000 € sans entraîner de perte pour
l’entreprise.
2. L'indice de sécurité
La marge de sécurité peut aussi être appréciée de manière relative, à travers l’indice de
sécurité. L’indice de sécurité exprime la marge de sécurité en fonction du chiffre
d’affaires. Il représente la perte de pourcentage de chiffre d’affaires acceptable sans
entraîner de pertes pour l’entreprise.
Indice de sécurité
=
Marge de sécurité
x 100
Chiffre d’affaires
Dans notre exemple :
Indice de sécurité = 3.400.000 / 6.400.000 x 100 = 53,125 %
Le chiffre d’affaires peut diminuer de 53,125 % sans entraîner de perte pour l’entreprise.
43
3e méthode : CHIDA = CT (*)
Il faut établir deux équations, y1 et y2, en fonction du CHIDA
y1 = CHIDA = x
(droite à 45o)
y2 = CV + CF = 0,75 x + 750.000 (droite affine)
Au SR on a : y1 = y2 ce qui donne SR = 3.000.000 €
Graphique :
44
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
Exercice 1
Dans une entreprise les données suivantes sont disponibles (montants en €) :
6063
61
62
633
65
7051
Achats de marchandises
Autres charges externes
Frais de personnel
DCV s/immobilisations corporelles
Charges financières
Ventes de marchandises
6 000
2 200
3 000
700
140
15 000
Au 1.1.N, le stock de marchandises est de 10 000 € ; le stock final s’élève à 12 000 €.
On sait que parmi les autres charges externes 700 € correspondent à des coûts fixes.
Un tiers des frais de personnel est à considérer comme des coûts variables ; les charges
financières sont entièrement à considérer comme des coûts fixes.
Travail à faire
1.
2.
3.
4.
5.
Déterminez la variation des stocks.
Calculez le coût d’achat des marchandises vendues.
Calculez la marge commerciale.
Présentez le compte de résultat différentiel.
Déterminez le seuil de rentabilité mathématiquement et graphiquement (2
méthodes). Commentez.
Exercice 2
La comptabilité d’une entreprise nous fournit les renseignements suivants (montants en
€) :
6063
6076
609
61
633
7051
709
Achats de marchandises
8 400
Variation des stocks de marchandises 1 000 solde créditeur
RRR obtenus
200
Autres charges externes
4 500
DCV s/immobilisations corporelles
1 500
Ventes de marchandises
18 500
RRR accordés par l’entreprise
500
Travail à faire
1.
2.
3.
4.
Déterminez le coût d’achat des marchandises vendues.
Déterminez le compte de résultat différentiel, sachant que 1.800 des frais
généraux sont variables.
Calculez le point mort (selon deux méthodes).
Calculez la marge ainsi que l’indice de sécurité et commentez.
45
II. Du chiffre d’affaires au résultat net de l’exercice
En partant du chiffre d’affaires et en effectuant des calculs successifs et en cascades, on
obtient en fin de compte le résultat net de l’exercice.
1. Schéma de calcul
70 Chiffre d'affaires net (CHIDA net)
-60 Consommation de marchandises et de matières premières et
consommables
-61 Autres charges externes
-646 Impôts (indépendants du résultat), taxes, versements assimilés
-62 Frais de personnel
= Excédent brut d’exploitation
+74 Autres produits d’exploitation
- 64 sauf 646 Autres charges d’exploitation
+73 Reprises sur corrections de valeur des éléments d’actifs
non financiers
-63 Dotations aux corrections de valeur des éléments d’actifs
non financiers
= Résultat d’exploitation
+75 Produits financiers
-65 Charges financières
= Résultat courant avant impôts
+76 Produits exceptionnels
-66 Charges exceptionnelles
+ 77 Régularisation d’impôts sur le résultat
-67 Impôts sur le résultat (et assimilés)
= Résultat net de l’exercice
46
Economie de gestion : Sociétés commerciales
2. L’excédent brut d’exploitation (EBE)
a) La signification de l’EBE
L’excédent brut d’exploitation correspond au résultat économique engendré par les
seules opérations d’exploitation de l’entreprise. Il s’obtient grâce à la confrontation entre


les produits d’exploitation susceptibles de donner lieu à encaissement (immédiat
ou décalé),
les charges d’exploitation susceptibles de donner lieu à décaissement (immédiat
ou décalé).
Comme l’excédent brut d’exploitation est établi à partir d’éléments susceptibles de
donner lieu à une circulation monétaire effective, il traduit le potentiel de flux de liquidités
dégagées par l’entreprise dans le cadre de son activité courante.
L’excédent brut d’exploitation représente le surplus monétaire potentiel
engendré par l’activité courante de l’entreprise.
L’excédent brut d’exploitation constitue une grandeur fondamentale, car toute entreprise,
pour être viable financièrement, doit dégager un EBE positif. En effet, dans le cas
contraire, l’entreprise subirait une perte sur chaque unité vendue et sa trésorerie
(d’exploitation) serait gravement affectée. L’EBE constitue donc la ressource
fondamentale (car issue de son cycle d’exploitation) que l’entreprise tire de son activité
et dont dépend sa survie et sa capacité à se développer.
L’excédent brut d’exploitation peut être calculé directement à partir des données
publiées au compte annuel de profits et pertes. Le schéma ci-dessous indique les postes
du compte de profits et pertes ainsi que les comptes qu’il faut considérer pour obtenir
l’EBE:
-
Montant net du chiffre d'affaires
Consommation de marchandises et de matières
premières et consommables
Autres charges externes
Impôts (indépendants du résultat), taxes, versements
assimilés
Frais de personnel
comptes 70
comptes 60
comptes 61
comptes 646
comptes 62
= Excédent brut d’exploitation
47
L’EBE est un indicateur de gestion important et permet d'utiles comparaisons
interentreprises, car il est calculé indépendamment





de la politique de financement de l’entreprise (il ne prend pas en compte les
produits financiers et les charges financières),
de la politique d’investissement et des règles adoptées en matière
d’amortissements et de provisions (il ignore les dotations et les reprises aux
corrections de valeur et aux provisions),
de l’influence des opérations exceptionnelles (il néglige les charges
exceptionnelles et les produits exceptionnels),
de la politique fiscale (il est calculé avant impôt sur les résultats),
de la politique des dividendes.
b) Les principales composantes de l’EBE
 Le chiffre d’affaires net comprend les montants hors TVA résultant de la vente de
produits et de la prestation de services correspondant aux activités courantes de la
société et diminués des RRR accordés sur ventes.
Pour situer l’entreprise par rapport à ses concurrents, il faut comparer le taux de
croissance du chiffre d’affaires hors taxe à la moyenne du secteur. En effet, une
société peut connaître un taux de croissance positif, mais si ce taux est inférieur à
celui de son secteur alors sa part de marché diminue ce qui peut traduire une
augmentation de sa vulnérabilité.
 La consommation de marchandises et de matières premières et
consommables comprend les achats de marchandises et de matières (stockés ou
non stockés), la variation des stocks et diminués des RRR obtenus sur achats
 Les autres charges externes englobent tous les services extérieurs et les autres
services extérieurs Si les frais de sous-traitance ou les loyers de crédit-bail ont une
certaine importance, il convient de les retraiter afin de ne pas biaiser l’analyse
économique de la formation du résultat.
o
Le retraitement des frais de sous-traitance (personnel intérimaire)
Au cours de l’exercice, les charges imputables au personnel intérimaire ont été
enregistrées au compte « 617 Personnel extérieur à l’entreprise » et figurent donc
au compte annuel Profits et Pertes parmi les « 61 Autres charges externes ». Or ces
frais de sous-traitance constituent, du point de vue économique, des frais de
personnel. Afin de ne pas fausser l’analyse, il convient de les déduire des services
externes et de les incorporer aux « 62 Frais de personnel ».
48
Economie de gestion : Sociétés commerciales
o
Le retraitement des loyers de crédit-bail
Juridiquement, le contrat de leasing est un contrat de location. Economiquement et
financièrement, l’opération de leasing est considérée comme équivalente à un
investissement financé par emprunt.
En analyse financière, l’opération de leasing doit être traitée de la même façon que
celle qui aurait été utilisée s’il s’était agi d’un investissement financé par emprunt.
En effet, en cas d’investissement financé par emprunt le compte de résultat aurait
été imputé des intérêts de la période de l’emprunt et des dotations aux
amortissements. Il convient dès lors de soustraire les loyers de crédit-bail des autres
charges externes et de les répartir entre les charges financières et les dotations aux
corrections de valeur. À défaut de précision, il est d’usage de considérer que
l’annuité est composée de 1/3 de charges financières et de 2/3 de dotations aux
amortissements.

Les frais de personnel
L’analyste a intérêt à suivre de près l’évolution des « frais de personnel » car ces
charges représentent une fraction importante des coûts de l’entreprise. Une
augmentation des charges de personnel peut résulter d’une hausse des salaires (ou des
cotisations sociales) ou d’un accroissement de l’effectif. Une diminution des charges de
personnel est normalement la conséquence de licenciements, car les salaires sont peu
sensibles à la baisse.
3. Le résultat d’exploitation
Le résultat d'exploitation est égal à l'E.B.E. corrigé des dotations et/ou reprises
d'amortissements et de provisions et des autres charges et produits de gestion
courante.13
Excédent brut d’exploitation
+ Autres produits d’exploitation
- Autres charges d’exploitation
+ Reprises sur corrections de valeur des éléments d’actifs non
financiers
- Dotations aux corrections de valeur des éléments d’actifs non
financiers
74
64 sauf 64614
73
63
Résultat d’exploitation
Le résultat d’exploitation se distingue donc principalement de l’EBE par le fait qu’il tient
compte des charges et produits calculés15 liées à l’exploitation.
Les autres produits d’exploitation correspondent à des redevances sur brevets, licences,
concessions, etc. Les autres charges d’exploitation sont des charges qui n’ont pas le caractère de
consommations intermédiaires: redevances sur brevets, licences, pertes sur créances, etc.
14 Les « autres charges d’exploitation (64) » sont diminués des « impôts (indépendants du
résultat), taxes, versements assimilés » intégrés précédemment dans le calcul de l’EBE.
15 Les « dotations aux corrections de valeur » et « les reprises aux corrections de valeur ». Ces
éléments ne donnent pas lieu à un mouvement de trésorerie.
13
49
4. Le résultat courant avant impôts
Le résultat courant comprend toutes les opérations d'exploitation et les opérations
financières, mais est calculé avant toute opération exceptionnelle et avant les impôts sur
le bénéfice.
Résultat d’exploitation
+ Produits financiers
- Charges financières
75
65
= Résultat courant avant impôts
En comparant le résultat courant avant impôts au résultat d’exploitation, on peut obtenir
des informations sur l’activité financière de l’entreprise. L’analyste s’intéressera tout
particulièrement au poste « Intérêts et charges assimilées » qui retrace essentiellement
le coût du capital emprunté.
5. Le résultat net de l’exercice
Il s’agit du solde du compte de profits et pertes, solde qui figure au Bilan. Il est
communément appelé bénéfice ou perte de l’exercice.
Résultat courant avant impôts
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
+ Régularisation d’impôts sur le résultat
- Impôts sur les bénéfices (et assimilés)
= Résultat net de l’exercice
50
76
66
77
67
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
Exercice 1
On vous communique les données suivantes (en milliers d’euros) :
607
6063
61
62
633
641
646
65
66
67
7051
735
74
75
76
Variation des stocks de marchandises
Achats stockés - Marchandises
Autres charges externes
Frais de personnel
DCV sur immobilisations corporelles
Redevances pour concessions
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges financières
Charges exceptionnelles
Impôts sur les résultats
Ventes de marchandises
RCV sur créances
Autres produits d’exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
1.600
1.000
700
1.150
1.300
100
250
490
18
347
7.300
300
50
62
55
Informations complémentaires
Les « 61 Autres charges externes» comprennent des redevances de crédit-bail mobilier
pour un montant de 42.000 € (à retraiter 1/3 en charges financières et 2/3 en DCV sur
immobilisations corporelles) et des charges imputables à du personnel intérimaire pour
un montant de 90.000 €.
Travail à faire
Calculez
1. l’excédent brut d’exploitation
2. le résultat d’exploitation
3. le résultat courant avant impôts
4. le résultat net de l’exercice.
51
EXERCICE 2
On vous communique les données suivantes :
607
6063
61
62
633
641
646
65
66
67
7051
735
74
75
76
77
Variation des stocks de marchandises
Achats stockés - Marchandises
Autres charges externes
Frais de personnel
DCV sur immobilisations corporelles
Redevances pour concessions
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges financières
Charges exceptionnelles
Impôts sur les résultats
Ventes de marchandises
RCV sur créances
Autres produits d’exploitation
Produits financiers
Produits exceptionnels
Régularisation d’impôts sur le résultat
120.000
460.600
331.300
247.300
36.000
6.700
12.100
18.700
4.000
31.300
1.533.000
2.000
4.000
2.600
15.000
2.600
Informations complémentaires
Les « 61 Autres charges externes» comprennent des redevances de crédit-bail mobilier
pour un montant de 30.000 € (à retraiter 30% en charges financières et 70% en DCV sur
immobilisations corporelles) et des charges imputables à du personnel intérimaire pour
un montant de 25.000 €.
Travail à faire
Calculez
52
1.
l’excédent brut d’exploitation
2.
le résultat d’exploitation
3.
le résultat courant avant impôts
4.
le résultat net de l’exercice.
Economie de gestion : Sociétés commerciales
EXERCICE 3
La SARL PICOLEUR commercialise des vins de bordeaux. L’unique associé, M. Bouchon,
demande à un bureau comptable d’analyser la formation du résultat sur base des
données suivantes :
N
N-1
N-2
371.920
205.010
482.840
15.360 (sd)
(sd)
79.270
19.890 (sd)
57.300 (sd)
78.300
85.430
93.900
83.000
116.000
6063
Achats - Marchandises
6076
Variation des stocks des biens destinés à la revente
61
Autres charges externes
621
Rémunérations des salariés
635
DCV d’exploitation - créances de l’actif circulant
7.800
1.000
2.900
646
Autres impôts (indépendants du résultat)
1.300
300
230
6531
DCV financières – valeurs mobilières
400
600
200
6552
Intérêts bancaires et assimilés
6.836
970
1.350
662
DCV exceptionnelles–éléments de l’actif circulant
0
0
10.000
67
Impôts sur le résultat
0
600
7.200
7051
Ventes de marchandises
545.900
380.240
781.250
706
Prestations de services*
28.740
4.860
440
73
RCV des éléments d'actif non financiers
0
500
0
74
Autres produits d’exploitation
284
164
420
7556
Escomptes obtenus
400
200
230
762
RCV exceptionnelles – éléments de l’actif circulant
0
10.000
0
*Les « Prestations de services » représentent l’organisation de dégustations festives
avec buffets pour entreprises, familles et associations.
Notes prises lors de la réunion avec M. Bouchard :
- Activité : négociant en grands crus
- Résultat (après impôts) environ +20.000 € en N-2, +6.000 € en N-1, -1.500 € en N
- Poste « Salaires » : 1 employé + 1 vendeuse (coût environ 60.000 €/an) +
rémunération d’un personnel intérimaire (embauche suivant les besoins => foires,
visites à domicile, etc.)
- Autres charges externes: pas de leasing, 60% du montant concernent des loyers
(magasin)
- N-2 a été une année « normale », N-1 très mauvaise (mauvaise conjoncture
générale) et en N les affaires ont repris malgré la forte concurrence des
hypermarchés. Mais : innovation avec l’organisation des dégustations festives*
- Programme d’investissement réalisé en N (remplacement des frigos obsolètes +
modernisation du magasin) financé par emprunt (15 ans), taux d’intérêts faibles (sur
les marchés des capitaux). Amortissement linéaire, durée de vie maximale.
- Se demande comment c’est possible qu’il enregistre une perte, bien que minimale, en
N malgré la reprise des ventes (alors qu’en N-1 il avait fait du bénéfice malgré –50%
chida).
53
Travail à faire
Vous êtes stagiaire au bureau comptable et votre chef vous demande de préparer le
dossier du client M. Bouchard :
a. analyse de la formation du résultat (année N à compléter)
b. conseils à donner au client
Tableau d’analyse de la formation du résultat (à compléter):
N
Ventes de marchandises
N-1
N-2
+380.240
+781.250
+ Prestations de services
+ 4.860
+440
= Chiffre d’affaires
385.100
781.690
-224.900
-540.140
-78.300
-85.430
-300
-230
-83.000
-116.000
-1.400
+ 39.890
+ Autres produits d’exploitation
+164
+420
- Autres charges d’exploitation
0
0
+ RCV Produits d’exploitation
+500
0
- DCV Charges d’exploitation
-1.000
-2.900
= Résultat d’exploitation
- 1.736
+ 37.410
+200
+230
- Charges financières
-1.570
-1.550
= Résultat courant avant impôts
- 3.106
+ 36.090
+10.000
0
- Charges exceptionnelles
0
-10.000
- Régularisation d’impôts sur le résultat
0
0
-600
-7.200
+6.294
+18.890
- Consommation de marchandises
- Autres charges externes
- Autres impôts (indépendants du résultat)
- Charges de personnel
= Excédent brut d’exploitation
+ Produits financiers
+ Produits exceptionnels
- Impôts sur le résultat
= Résultat de l'exercice
54
Economie de gestion : Sociétés commerciales
III. Capacité d’autofinancement, autofinancement et cash-flow
1. La capacité d’autofinancement
Le résultat net constitue la mesure de l’enrichissement ou de l’appauvrissement de
l’entreprise au cours de l’exercice. Cette différence entre produits et charges n’a
cependant qu’un rapport lointain avec l’évolution des disponibilités qui en résulte par
différence entre recettes (encaissements) et dépenses (décaissements). Or les
entreprises ont besoin de liquidités pour pouvoir investir, rembourser des emprunts ou
distribuer des dividendes.
La capacité d’autofinancement mesure l’aptitude de l’entreprise à faire
naître par ses propres moyens un excédent de trésorerie (surplus
monétaire) qui va lui permettre
- de renouveler et d’accroître les investissements,
- de rembourser les dettes financières,
- d’augmenter les réserves,
- de rémunérer les associés (dividendes).
Soulignons le fait que la capacité d’autofinancement (CAF) est un indicateur d’un
surplus monétaire potentiel dans la mesure où elle est calculée à partir du chiffre
d’affaires réalisé dont une partie, les créances clients, n’ont pas encore été encaissées
et une autre partie, les dettes fournisseurs, n’ont pas encore été décaissées.
2 méthodes de calcul
a) La méthode soustractive
Le point de départ du calcul de la CAF est l’excédent brut d’exploitation, car l’EBE est
établi à partir des seuls éléments d’exploitation susceptibles de donner lieu à une
circulation monétaire effective.
Excédent brut d’exploitation (EBE)
+ Autres produits d’exploitation encaissés ou encaissables
+ Produits financiers encaissés ou encaissables
+ Produits exceptionnels encaissés ou encaissables
(sauf plus-value de cession) PCEA16
+ Régularisation d’impôts sur le résultat
- Autres charges d’exploitation décaissées ou décaissables
- Charges financières décaissées ou décaissables
- Charges exceptionnelles décaissées ou décaissables
(sauf moins-value de cession) VCEAC
- Impôts sur les résultats
comptes 74
comptes 75
comptes (76-76881)
compte 77
comptes (64 sauf 646)
comptes 65
comptes (66-66881)
compte 67
= Capacité d’autofinancement (CAF)
16
Correspondent à un désinvestissement
55
b) La méthode additive
Le point de départ de cette méthode est le résultat net de l’exercice.
Résultat net de l’exercice
+
+/-
Charges non décaissables
Produits non encaissables
Résultat des cessions d’élément d’actif (PCEA-VCEAC)
= Capacité d’autofinancement (CAF)
« Tout d’abord, je tiens à dire que le calcul de la capacité d’autofinancement sur
un seul exercice n’apporte aucune information. C’est l’évolution de la CAF sur
au moins trois années qui permet de constater si son évolution est constante ou
au contraire exceptionnelle et qui renseigne ainsi sur la santé de
l’établissement.
Par exemple, l’insuffisance d’autofinancement constatée (…) s’est muée les
années suivantes en une capacité d’autofinancement: l’analyse démontre que
les effets conjugués de la baisse des frais de personnel, de la progression de la
production et de la diminution des frais financiers ont permis de dégager
durablement un excédent des produits sur les charges alors qu’auparavant les
charges financières absorbaient totalement l’excédent brut d’exploitation.
Ceci démontre bien que pour être pertinente, l’analyse de la CAF doit être
réalisée sur plusieurs exercices et qu’il est très important d’étudier
également l’évolution des éléments qui entrent dans son calcul. » 17
2. Le cash-flow
La notion anglo-saxonne de cash-flow n’est pas fondamentalement différente de celle de
la capacité d’autofinancement. Dans son acceptation stricte, le cash-flow correspond à la
différence entre les encaissements (cash inflow) et les décaissements (cash outflow) qui
ont déjà eu lieu au cours de l’exercice.
On peut définir le cash flow comme étant le flux de liquidité qui
correspond à la différence entre le flux d’encaissements et le flux de
décaissements engendré par l’activité de l’entreprise pendant
l’exercice.
citation de Alain Benhakoun (source : « Valoriser l’information financière dans les
établissements publics nationaux »)
17
56
Economie de gestion : Sociétés commerciales
À noter que la conception européenne de la capacité d’autofinancement est plus large
que celle du cash-flow car la CAF comprend non seulement les flux monétaires réels,
mais aussi les flux monétaires potentiels. C’est pour cette raison que certains auteurs
qualifient la capacité d’autofinancement de « cash-flow potentiel ».
Comment mesurer le profit? 18
Le premier problème consiste à le mesurer. La comptabilité des entreprises
n'en fournit pas une mesure explicite. Dans le langage courant, on emploie
souvent indifféremment les mots profit ou bénéfice. Le bénéfice comptable, le
solde qui figure au bilan après déductions de l'ensemble des coûts de
production, des amortissements et des provisions, n'en représente en fait
qu'une petite partie. Il n'a pas grande signification puisqu'il dépend des règles
fiscales en vigueur et de bon nombre d'artifices de présentation. Le cash-flow
(…) en donne une appréciation plus juste.
3. L’autofinancement
Connaissant la capacité d’autofinancement d’une entreprise, on peut facilement calculer
l’autofinancement de celle-ci: il suffit de déduire de la capacité d’autofinancement les
dividendes distribués au titre de l’exercice.
Autofinancement = CAF - Bénéfices distribués
L’autofinancement est une source de financement indispensable, plus particulièrement
pour les petites entreprises pour lesquelles l’accès au financement externe n’est pas
toujours aisé.
18
« À quoi servent les profits des entreprises? » Alternatives économiques, n°132
57
Exercices
EXERCICE 1
L’entreprise JALOT SA vous communique les renseignements suivants :
633
DCV sur immobilisations corporelles
26.000
641
Redevances pour concessions
6511
DCV s/immobilisations financières
6552
Intérêts bancaires et assimilés
6.000
6621
DCV exceptionnelles s/stocks
6.000
6683
Dommages et intérêts
5.000
67
Impôts sur les résultats
40.000
735
RCV sur créances
74
Autres produits d’exploitation
2.000
7533
RCV s/valeurs mobilières
5.000
7556
Escomptes obtenus
1.000
7612
RCV exceptionnelles s/immobilisations corporelles
1.200
768
Autres produits exceptionnels (dont
1.000
800
20.000
19.000
18.000 Plus-value de cession)
Le résultat net de l’exercice s’élève à 29.000 € et l’excédent brut d’exploitation à 65.600
€.
Travail à faire
1. Calculez la capacité d’autofinancement par les deux méthodes.
2. Calculez l’autofinancement de l’entreprise sachant que l’assemblée générale des
actionnaires a décidé de distribuer 100% du bénéfice de l’exercice.
58
Economie de gestion : Sociétés commerciales
EXERCICE 2
L’entreprise AUVOLEUR SA vous communique les renseignements suivants :
633
DCV sur immobilisations corporelles
13.400
641
Redevances pour concessions
6511
DCV s/immobilisations financières
6556
Escomptes accordés
9.000
6622
DCV exceptionnelles s/créances
5.000
668
Autres charges exceptionnelles
15.000
1.500
600
(dont 10.000 Moins-value de cession)
67
Impôts sur les résultats
2.600
735
RCV sur créances
74
Autres produits d’exploitation
1.000
7511
RCV s/immobilisations financières
3.000
758
Autres produits financiers
900
7611
RCV exceptionnelles s/immobilisations incorporelles
700
7684
Subventions exceptionnelles
12.000
1.300
L’excédent brut d’exploitation s’élève à 32.800 €.19
Travail à faire
1. Calculez le résultat d’exploitation.
2. Calculez le résultat courant avant impôts.
3. Calculez le résultat net de l’exercice à partir du résultat courant et vérifiez votre
calcul.
4. Calculez la capacité d’autofinancement par la méthode soustractive.
5. Calculez l’autofinancement de l’entreprise sachant que l’assemblée générale des
actionnaires a décidé de distribuer 20% du bénéfice de l’exercice.
19
Il n’y a pas eu d’opération de crédit-bail.
59
EXERCICE 3
On vous communique les données suivantes :
6063
Achats stockés - Marchandises
900 000
6076
Variation des stocks de marchandises
61
Autres charges externes
550 000
62
Frais de personnel
240 000
633
DCV sur immobilisations corporelles
641
Redevances pour concessions
646
Impôts, taxes et versements assimilés
6511
DCV sur immobilisations financières
6552
Intérêts bancaires et assimilés
16 000
66
Charges exceptionnelles (dont 6 000 Moins-value
14 000
240 000
36 000
7 000
20 000
2 000
de cession)
67
Impôts sur les résultats
150 000
7051
Ventes de marchandises
735
RCV sur créances
40 000
74
Autres produits d’exploitation
15 000
75
Produits financiers
35 000
7612
RCV exceptionnels sur immobilisations corporelles
5 000
768
Autres produits exceptionnels (dont 8 000 Plus-
20 000
3 500 000
value de cession)
Informations complémentaires
Le poste « 61 Autres charges externes » comprend des redevances de crédit-bail
mobilier pour un montant de 50 000 € (à retraiter 40% en charges financières et 60% en
DCV sur immobilisations corporelles).
Travail à faire
Calculez :
1.
2.
60
l’excédent brut d’exploitation
la capacité d’autofinancement
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Section 3 : Les ratios dans l’analyse financière
En latin, le mot « ratio » signifie : calcul, compte, raisonnement. En analyse
financière, un ratio est un rapport établi entre deux valeurs issues des comptes
d’une entreprise (bilan, profits et pertes) permettant une analyse et une
appréciation des performances, respectivement de l’équilibre financier structurel
d’une entreprise.
Les ratios se basent soit sur le bilan, soit sur le compte profits et pertes et dans le
cadre de ce cours nous en avons retenus les suivants :
1. Ratios d’analyse du bilan
a. Ratio de financement des immobilisations
Ressources stables
=
=
Emplois stables
Financements propres + Dettes financières
Actif immobilisé
Faisant partie des ratios d’AUTONOMIE FINANCIERE, ce ratio permet de vérifier
si les emplois stables (actif immobilisé) sont financés par des ressources stables
(financements propres et dettes financières). Si c’est le cas, le ratio est supérieur
à 1 et l’équilibre financier est garanti.
Au cas où le ratio est inférieur à 1, l’équilibre financier n’est pas garanti. Une
partie de l’actif immobilisé n’est dès lors pas financée par des ressources stables,
mais par des dettes d’exploitation, ce qui pose un problème de liquidité à court
terme.
Remarque
Les composantes de la formule sont exactement les mêmes que pour le calcul
du fonds de roulement. Il s’en suit qu’un fonds de roulement positif mène
logiquement à un ratio supérieur à 1.
b. Ratio de solvabilité
=
Capitaux propres
Total du passif
Ce ratio de SOLVABILITE indique si la société peut assurer son avenir sans se
trouver en défaut de paiement et apprécie la marge de crédit dont dispose la
société auprès des banques :
< 10% : structure financière déséquilibrée
≥ 20% : société solvable
61
c. Ratio de liquidité générale
=
Actif circulant
Dettes d'exploitation
=
Stocks + Créances + Trésorerie positive
Dettes d'exploitation
Les banques apprécient ce ratio pour sa capacité à contrôler la solvabilité d’une
entreprise désirant contracter un crédit. En effet, un ratio supérieur à 1 constate
une liquidité suffisamment élevée pour assurer le paiement des dettes à court
terme (dettes d’exploitation) par des actifs disponibles (à court terme). Un ratio
inférieur à 1 signifie un mauvais équilibre financier.
Problème
Sachant qu’une créance client, voire même un stock, est beaucoup moins liquide
qu’un compte bancaire, le ratio dépend fortement de la structure de l’actif
circulant, c.-à-d. du poids entre les stocks, les créances et les liquidités de
trésorerie. Le ratio suivant est beaucoup plus stricte.
d. Ratio de liquidité immédiate
=
Valeurs disponibles
Dettes d'exploitation
=
Trésorerie positive
Dettes d'exploitation
Ce ratio, un ratio de STRUCTURE FINANCIERE comme le ratio de liquidité
générale, mesure la capacité de l’entreprise à payer ses dettes à court terme en
utilisant exclusivement les disponibilités et exclut par conséquent la liquidité
problématique des stocks (écoulement rapide) et des créances (recouvrement
rapide).
Un ratio supérieur à un 1, certifie la capacité de l’entreprise à rembourser ses
dettes d’exploitation sans avoir à recouvrir des créances clients, voire même à
liquider des stocks. En général, un ratio tournant autour de 0,5 est souhaitable.
e. Ratio de rentabilité des capitaux propres (ROE)
=
Résultat
Capitaux propres
Figurant parmi les ratios de RENTABILITE, le ratio ROE (“return on equity”) est
une des armes favorites des actionnaires et des investisseurs. Il mesure la
rentabilité absolue offerte aux actionnaires ou la capacité de la société à
rentabiliser les apports des actionnaires. Plus il est élevé, mieux cela vaut, car il
quantifie le montant des bénéfices réalisés pour un euro investi en capital.
Toutefois, un ratio élevé peut également être signe d’une insuffisance latente des
capitaux propres.
62
Economie de gestion : Sociétés commerciales
2. Ratios d’analyse du résultat
a. Ratio des frais financiers
=
Intérêts et charges assimilées
CHIDA net
Le ratio des frais financiers indique le nombre de cents de charges financières
payées par € de chiffre d’affaires et mesure ainsi le coût de l’endettement qui
grève le chiffre d’affaires. Dépendant d’un côté du niveau des taux d’intérêts, il
peut également témoigner d’un taux d’endettement (trop) élevé, dépendant à son
tour du niveau d’investissement de l’entreprise. Plutôt élevé dans les secteurs
des transports, communications, services financiers et services aux entreprises
et aux particuliers, il est très bas dans la construction, le génie civil, le commerce,
la restauration et l’hébergement.
b. Ratio des frais de personnel
=
Frais de personnel
CHIDA net
Ce ratio indique la part du chiffre d’affaires consacrée aux dépenses relatives au
personnel et diffère fortement d’un secteur à l’autre. Plutôt élevé dans le secteur
de la construction et des services aux entreprises, il est moins élevé dans le
commerce, la restauration et l’hébergement.
c. Ratio de la marge opérationnelle
=
Résultat d’exploitation
CHIDA net
Le ratio donne le nombre de cents de chaque € de chiffre d’affaires qui reste
après déduction des charges d’exploitation. En période de politique agressive de
prix, ce ratio peut baisser et indique donc également le positionnement de
l’entreprise face à la concurrence.
Interprétation des ratios
Le ratio dans son résultat absolu est difficile à interpréter. Il convient toujours
d’analyser les ratios dans le temps et dans l’espace. Il faut analyser et interpréter
l’évolution des ratios dans le temps, c’est-à-dire au fil des dernières années et
analyser et comparer les ratios à ceux du secteur dans lequel l’entreprise est
active (les ratios d’une entreprise active dans l’industrie lourde ne peuvent être
comparés aux ratios de la grande distribution, voire des banques).
63
Exercices
EXERCICE 1
Soit le bilan fonctionnel (établi sur base de l’exercice 4 de la page 29) suivant :
Emplois
Bilan fonctionnel au 31.12.N
Actif immobilisé
Stocks
Créances
Trésorerie positive
331 000
175 000
65 000
70 000
Ressources
Financement propre
Dettes financières
Dettes d’exploitation
Trésorerie négative
641 000
Informations complémentaires :
Capital 155 000
Réserves 60 000
Résultat de l’exercice 120 000
Total du passif 620 000
Travail à faire
Calculez et commentez :
1. le ratio de financement des immobilisations
2. le ratio de solvabilité
3. le ratio de liquidité générale
4. le ratio de liquidité immédiate
5. le ratio de rentabilité des capitaux propres
EXERCICE 2
En vous référant aux données de l’exercice 2 page 52, calculez et commentez :
1. la marge commerciale
2. l’excédent brut d’exploitation
3. le résultat d’exploitation
4. la capacité d’autofinancement (selon la méthode soustractive)
5. le ratio des frais financiers
6. le ratio des frais de personnel
7. le ratio de la marge opérationnelle
64
322 000
234 000
80 000
5 000
641 000
Economie de gestion : Sociétés commerciales
EXERCICE 3 (EXAMEN 2011)
L’entreprise JUNOT SA vous communique les données (en €) suivantes :
635
64
6551
6531
66
67
7051
735
74
76
DCV s/créances de l’actif circulant
Autres charges d’exploitation
Intérêts des dettes financières
DCV s/valeurs mobilières
Charges exceptionnelles (dont une moins-value
de cession de 9 000)
Impôts sur le résultat
Ventes de marchandises
RCV s/créances de l’actif circulant
Autres produits d’exploitation
Produits exceptionnels
10 000
2 000
7 500
4 000
12 000
22 000
150 000
7 000
24 000
1 800
Le résultat net de l’exercice s’élève à 24 500 € et l’excédent brut d’exploitation à 49 200
€.
Travail à faire
Calculez :
1. la capacité d’autofinancement par les deux méthodes
2. le ratio des frais financiers
3. le ratio de la marge opérationnelle
65
66
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Deuxième partie
Droit des sociétés
67
68
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Introduction
Une société est commerciale soit par sa forme soit si elle a pour objet des actes de
commerce. Les sociétés commerciales ont une personnalité propre, distincte de celle
des associés qui la forment. On dit que la société a une personnalité juridique, qu’elle
est une personne morale. Cette personnalité juridique est une fiction par laquelle la loi
fait naître un être juridique nouveau ayant une existence propre. Cette personne morale
a un nom et un patrimoine propre ; elle peut agir en justice comme demandeur ou
défendeur et est représentée par des gérants ou administrateurs qui ont le pouvoir d’agir
pour le compte de la société.
La loi du 12 juillet 2013 sur les sociétés commerciales prévoit désormais sept formes de
sociétés : la société en nom collectif (SENC), la société en commandite simple (SECS),
la société en commandite par actions (SCA), la société anonyme (SA), la société
coopérative (SC), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société européenne
(SE).
I. Classification des sociétés
La distinction communément admise est celle entre sociétés de personnes, constituées
en considération de la personnalité des associés, et sociétés de capitaux, dans
lesquelles le capital apporté joue un rôle primordial et non pas la personne de l’associé.
La SENC, la SECS sont considérées comme des sociétés de personnes caractérisées
par l’incessibilité des parts, la responsabilité solidaire et indéfinie des associés et la
dissolution de la société en cas de décès d’un associé.
La SA, la SCA et la SE sont des sociétés de capitaux où la cession des parts est libre, la
responsabilité de l’actionnaire limitée à son apport et où la disparition d’un associé ne
met pas fin à la société.
La SARL et la SC sont considérées comme des types hybrides de société, empruntant
certains traits à la société de personnes et d’autres à la société de capitaux.
Mais de plus en plus on a tendance à retenir comme principal critère de classification le
« risque encouru » par les associés. Ce risque financier est illimité pour la SENC, la
SECS et la SC (sauf stipulations contraires dans les statuts), il est limité aux apports
pour toutes les autres sociétés.
69
II. La société en nom collectif (SENC)
La SENC est celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés
sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société. Ses
caractéristiques principales sont les suivantes :
Acte de constitution. La SENC peut être constituée par acte sous seing privé ou par
acte authentique, qui doit être publié par extraits au Mémorial C.
Dénomination. La société existe sous une raison sociale, qui est le nom sous lequel la
société fait le commerce. Cette raison sociale se compose obligatoirement du nom d’un
ou de plusieurs associés.
Responsabilité. Tous les associés sont considérés comme commerçants. Ils sont
indéfiniment et solidairement responsables, sur l’ensemble de leur patrimoine, des
dettes engagées par la société.
Capital social. La loi n’impose pas de montant minimum pour le capital. Les apports
peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie (exemples : brevet de maîtrise,
connaissances professionnelles, services).
Gestion. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés par les statuts ou
par les associés.

Le gérant nommé par les statuts ne peut être révoqué que
- pour cause légitime (infidélité, détournement de fonds, incapacité
manifeste),
- si les statuts prévoient la révocation « ad nutum » (à volonté)
- s’il n’est pas associé

Le gérant nommé ultérieurement est révocable dans les conditions fixées par
les statuts
Cession des parts. Un associé peut céder ses parts à un tiers avec l’accord unanime
de tous les autres associés. Le décès d’un associé entraîne, sauf dispositions contraires
des statuts, la dissolution de la société.
III. La société en commandite simple (SECS)
La SECS ressemble fortement à la SENC. Mais on y trouve deux types d’associés :
d’une part les associés commandités, dont la responsabilité est solidaire et illimitée, et
qui gèrent la société, et d’autre part les associés commanditaires, dont la responsabilité
se limite aux apports et qui ne peuvent pas être gérants.
70
Economie de gestion : Sociétés commerciales
IV. La société anonyme (SA)
La société anonyme est celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée
par une ou plusieurs personnes qui n’engagent qu’une mise déterminée. Les associés,
appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes de la société que jusqu’à
concurrence de leur mise. Leurs droits sociaux sont représentés par des titres librement
négociables appelés actions.
1. Dénomination
La société anonyme est qualifiée par une dénomination particulière souvent dérivée de
l’objet de la société, par exemple CLT (Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion)
ou SES (Société Européenne de Satellites). Tous les actes et documents quelconques
émanant de la société doivent contenir la mention « société anonyme », reproduite
lisiblement et en toutes lettres, placée immédiatement avant ou après la dénomination
sociale.
2. La constitution de la SA
On distingue entre les conditions de fond et les conditions de forme.
a) Conditions de fond
Nombre et qualité des actionnaires. Il suffit d’un seul actionnaire pour fonder une SA.
Le ou les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes
morales, ce qui veut dire que l’Etat, une commune, une Asbl ou d’autres sociétés
peuvent également devenir actionnaires dans une SA.
La souscription intégrale du capital. La souscription est l’engagement par lequel une
personne s’oblige à contribuer à la formation du capital social. La loi exige que la
souscription soit intégrale, car la société ne pourra se développer que si elle peut
compter sur toutes les ressources financières qu’elle a jugées nécessaires.
Le montant minimal du capital social doit être de 30.986,69 € (1.250.000 anciens LUF) et
la souscription peut se faire en numéraire ou en nature. La souscription intégrale
implique dès lors que :


les actions ne peuvent être émises en-dessous du pair, le pair étant la valeur
nominale qui résulte de la division du capital par le nombre d’actions (ex :
pour un capital de 1.000.000 € représenté par 20.000 actions le pair vaut 50
€) ;
les apports en nature doivent être effectifs ; les fondateurs de la société
doivent charger un réviseur d’entreprise indépendant de l’évaluation exacte
des apports en nature.
La libération des actions. Libérer une action, c’est payer la dette née de la
souscription. S’il est indispensable que tout le capital soit souscrit, il n’est pas requis que
tout le capital soit libéré, car bien souvent la société n’aura besoin de ses fonds qu’au fur
et à mesure que ses activités se développent.
71
La loi exige dès lors qu’au moment de la constitution de la société, chaque action soit
libérée d’au moins un quart (25%), de sorte qu’un quart du capital social soit
immédiatement disponible. Les actions émises en contrepartie d’apports en nature
doivent être libérées intégralement (100%) dans un délai de 5 ans à partir de la
constitution.
b) Conditions de forme
Formalités générales. Après avoir rédigé les statuts de la future société, les membres
fondateurs se présentent ensemble chez le notaire, qui vérifie la réalisation des
conditions de fond requises par la loi et qui rédige l’acte de constitution. L’acte notarié
doit être déposé au registre de commerce et des sociétés et être publié en entier au
Mémorial C. L’acte doit contenir notamment :







la dénomination de la société ;
le siège social ;
l’objet de la société ;
l’identité des personnes qui ont signé l’acte de constitution ;
le montant du capital souscrit ;
la consistance des apports en nature ;
…
3. La responsabilité des fondateurs
Les fondateurs de la société anonyme sont solidairement tenus envers les tiers :



de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite ;
de la libération effective jusqu’à concurrence de 25% des actions souscrites,
ainsi que de la libération dans un délai de 5 ans des actions émises en
contrepartie d’apports en nature ;
de la réparation du préjudice découlant soit de la nullité de la société, soit de
l’absence ou de la fausseté des énonciations dans l’acte de société.
4. L’assemblée générale des actionnaires
L’assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous
les actes qui intéressent la société. Il y a deux types d’assemblées générales :
l’assemblée ordinaire, annuelle, prévue par les statuts, et l’assemblée extraordinaire,
convoquée dans des cas particuliers.
a) L’assemblée générale ordinaire
Elle se réunit, sur convocation, au moins une fois par an pour s’occuper des intérêts
généraux de la société, à savoir :

72
entendre les rapports des administrateurs et commissaires, respectivement
des réviseurs d’entreprise ;
Economie de gestion : Sociétés commerciales




approuver les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de Profits et
Pertes et l’annexe ;
donner décharge aux administrateurs et commissaires ;
décider de l’affectation du résultat de l’exercice et de la distribution éventuelle
de dividendes ;
nommer ou révoquer les administrateurs et commissaires ;
L’assemblée générale ordinaire a les pouvoirs les plus étendus excepté la modification
des statuts.
Tous les actionnaires ont le droit d’être présents ou de se faire représenter par un
mandataire muni d’une procuration. L’actionnaire a un droit de vote égal au nombre
d’actions qu’il possède. En l’absence de dispositions statutaires, les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
b) L’assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée pour délibérer et décider à propos de changements de statuts, par
exemple modifier l’objet social ou la forme de la société, augmenter ou diminuer le
capital social ou toute autre modification ponctuelle des statuts. L’assemblée générale
extraordinaire ne peut délibérer valablement que si :


l’ordre du jour contient le texte de la modification proposée ;
au moins la moitié du capital social est représentée.
La modification est adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des voix, tout en
sachant que les statuts peuvent prévoir un renforcement de cette condition de majorité.
En cas d’un changement de nationalité ou d’une augmentation des engagements des
actionnaires la loi exige un accord unanime de tous les actionnaires.
Si l’assemblée n’est pas en nombre, c’est-à-dire si le quorum des présences de 50%
n’est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère et décide
valablement si elle réunit les deux tiers des voix quelle que soit la proportion du capital
présent ou représenté.
5. L’administration et la gestion de la SA
La loi du 25 août 2006 permet à la SA de choisir entre deux systèmes de gestion :


soit un système moniste : la gestion est alors assurée par un conseil
d’administration;
soit un système dualiste : la gestion est alors assurée par un directoire qui
exerce ses fonctions sous le contrôle régulier d’un conseil de surveillance.
Auparavant le droit luxembourgeois ne connaissait que le système moniste, qui reste le
plus répandu. Il convient donc d’étudier plus en détail la fonction d’administrateur et les
pouvoirs du conseil d’administration.
73
a) La fonction d’administrateur
Les administrateurs sont les personnes qui administrent, dirigent et représentent la
société. La loi exige qu’il y ait au moins 3 administrateurs (sauf pour la SA
unipersonnelle). Ces administrateurs, personnes physiques ou morales, sont des
mandataires de la société et forment ensemble le conseil d’administration.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale. Leur mandat est limité à 6
ans mais ils sont rééligibles. En cas de vacance d’un poste, les administrateurs restants
peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de la
première réunion, procède à l’élection définitive de l’administrateur coopté qui ne fera
qu’achever le mandat de la personne qu’il remplace.
L’administrateur est à tout moment révocable par l’assemblée générale des actionnaires.
b) Rôle et pouvoirs du conseil d’administration
Souvent, les statuts règlent les pouvoirs du conseil d’administration.
A défaut de dispositions statutaires, le conseil d’administration a le pouvoir de faire tous
les actes d’administration requis pour le bon fonctionnement de la société. Le conseil
d’administration ne pourra faire des actes de disposition que si les statuts ou
l’assemblée générale l’y autorisent.
Ce sont les administrateurs qui ont la qualité de représenter la société en justice ; ils ont
donc le droit d’intenter des actions pour la société et de s’y défendre.
A l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration rend compte de sa
gestion par la présentation d’un rapport d’activité et par la publication des comptes
annuels de la société. Ces comptes doivent être enregistrés et déposés au greffe du
tribunal de commerce.
La pratique a établi que le conseil d’administration confie la gestion des affaires
journalières à un administrateur déterminé qui devient alors administrateur-délégué ou à
un ou plusieurs tiers, étrangers au conseil d’administration, alors appelés directeurs,
gérants ou fondés de pouvoirs.
c) Responsabilité des administrateurs
La loi sur les sociétés proclame l’immunité contractuelle : pour autant qu’ils restent dans
les limites des pouvoirs qui leur sont attribués, les administrateurs ne contractent aucune
obligation personnelle relativement aux obligations de la société. Seule la société est
engagée.
L’administrateur qui s’est rendu coupable de fautes ou de négligences est responsable
envers la société du dommage qu’il lui a causé. La responsabilité pour faute de gestion
est individuelle et ne frappe que celui des administrateurs qui a commis la faute.
Si les administrateurs ont commis des fautes consistant en une violation des statuts ou
de la loi des sociétés, la loi est plus sévère. Les administrateurs sont alors solidairement
responsables des dommages causés, soit envers la société soit envers des tiers.
74
Economie de gestion : Sociétés commerciales
6. Le contrôle dans la SA
Lorsque les actionnaires sont appelés chaque année à approuver les comptes annuels,
ce vote en assemblée générale est plus une marque de confiance qu’un contrôle réel.
Aussi la loi a-t-elle organisé un organe permanent de contrôle : les commissaires dans
les sociétés qualifiées de « petites » par la loi, les réviseurs d’entreprise dans les
« moyennes et grandes » entreprises. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour
une durée déterminée. Dans les SA qui ont opté pour un système dualiste, il y a en plus
un conseil de surveillance.
Les commissaires et les réviseurs ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur
toutes les opérations de la société. Ils peuvent notamment prendre connaissance de
tous les documents et livres comptables de la société sans pour autant s’immiscer dans
la gestion de l’entreprise. Ils font connaître à l’assemblée le résultat de leur contrôle par
un rapport annuel.
7. La modification du capital social
Il revient à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de décider d’une
éventuelle modification du capital, car celle-ci constitue une modification des statuts.
En cas d’augmentation du capital par apports nouveaux, chaque action doit être libérée
de 25 % au moins et les apports en nature doivent être libérés dans un délai de 5 ans.
Si le prix d’émission de l’action nouvellement émise est supérieur à la valeur nominale,
cette prime d’émission (différence entre le prix d’émission et la valeur nominale) doit être
intégralement libérée au moment de la souscription.
Remarquons que les actionnaires anciens ont, proportionnellement au nombre de leurs
actions, un droit de préférence dans la souscription des actions nouvellement émises.
8. Le financement des SA
Lorsqu’une société anonyme a besoin de ressources financières nouvelles, elle dispose
généralement de deux moyens : elle peut procéder à une augmentation de capital par
émission de nouvelles actions, elle peut aussi lancer un emprunt en émettant des
obligations.
a) Les actions
L’action est un titre représentatif d’une part déterminée du capital social. Sa quote-part
peut être exprimée par une valeur nominale mentionnée (action de 50 € par exemple) ou
résulter du calcul du pair, obtenu en divisant le capital social par le nombre d’actions.
L’action donne droit :



au dividende, c’est-à-dire à la quote-part du bénéfice annuel ;
à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation de la société ;
au vote à l’assemblée générale des actionnaires.
75
On distingue plusieurs types d’actions, dont :




les actions au porteur, de loin les plus importantes ; ce sont des titres
impersonnels, librement négociables et transmissibles de la main à la main
sans aucune formalité suivant le principe « possession vaut titre » ;
les actions nominatives, créées au nom d’une personne déterminée,
transmissibles sous certaines conditions établies par la loi
les actions privilégiées, dont le privilège consiste normalement dans une
préférence pour le paiement des dividendes et pour le remboursement ;
les parts bénéficiaires, actions distribuées gratuitement aux fondateurs en
récompense de leur travail et donnant droit à une certaine part dans les
bénéfices.
b) Les obligations
L’obligation est un titre de créance représentatif d’une part déterminée d’un empruntobligations. Elle donne droit à un intérêt fixe versé à une date déterminée. Le
remboursement se fait à une date fixée d’avance, en bloc ou par tirage au sort.
L’obligataire, simple créancier, ne participe pas à la gestion de la société.
Les obligations au porteur sont des titres impersonnels librement négociables et
transmissibles sans aucune formalité.
En cas d’obligations convertibles, les obligataires ont le droit d’échanger leurs
obligations contre des actions à des dates et dans des proportions fixées lors de
l’émission.
V. La société européenne (SE)
La loi du 25 août 2006 transpose en droit national luxembourgeois le règlement
européen 2157/2001 sur la société européenne, qui est d’application directe et uniforme
dans tous les Etats membres de l’Union. Cette loi incorpore la SE dans le droit actuel
des sociétés commerciales.
La SE peut exercer ses activités dans tous les Etats de l’Union sous une forme juridique
unique régie principalement par le droit communautaire et accessoirement par le droit
national. La SE se voit appliquer un jeu unique de règles et un système unique de
gestion de l’entreprise et de publication de l’information financière. Il y a une seule
déclaration fiscale et un seul conseil d’administration pour le groupe.
Dans le cadre de groupes de sociétés, la nouvelle forme sociétaire doit donc permettre
aux entités concernées d’acquérir une véritable dimension européenne. Mais l’accès au
statut de la SE n’est pas réservé aux seuls groupes internationaux de sociétés. Les
petites et moyennes entreprises, sous condition de réunir un capital de 120.000 € au
moins, peuvent aussi adopter le statut de société européenne.
76
Economie de gestion : Sociétés commerciales
1. Modes de constitution de la SE
La loi stipule que la SE peut être constituée à partir d’au moins deux sociétés situées
dans au moins deux Etats membres différents. Elle peut résulter : (*)




soit d’une fusion de deux sociétés anonymes ou plus, par absorption ou par
création d’une nouvelle société ;
soit de la création d’une holding à l’initiative de deux ou plusieurs SA ou
SARL ; la SE doit alors détenir plus de 50 % des droits de vote dans les
sociétés impliquées ;
soit de la création d’une filiale commune à plusieurs sociétés;
soit de la transformation d’une SA, qui doit alors posséder une filiale dans un
autre Etat membre.
2. Siège social de la SE
Le siège social, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve
l’administration centrale, à savoir le siège réel de la société.
Le siège de la SE peut dorénavant être transféré dans un autre Etat membre de l’Union
sans la nécessité de dissoudre ladite société dans l’Etat d’origine et de créer une
nouvelle société dans l’Etat d’implantation.
3. Fonctionnement de la SE
La SE fonctionne selon les règles prévues par les textes communautaires. A défaut de
normes européennes, c’est le droit national des SA du pays du siège statutaire qui est
d’application.
Finalement, les fondateurs de la SE fixent le surplus dans les statuts. Il s’agit par
exemple du nombre d’administrateurs et du choix d’un système de structure de la
direction de la société.
Une SE comporte ainsi, comme pour la SA, les organes suivants :
1. une assemblée générale des actionnaires et
2. une direction qui est assurée au choix :
a. par un directoire et un conseil de surveillance (système dualiste)
b. ou par un conseil d’administration (système moniste).
VI. La société à responsabilité limitée (SARL)
Les caractéristiques principales de la SARL sont les suivantes :
Acte de constitution. L’acte constitutif doit être passé devant notaire (acte authentique)
et publié intégralement au Mémorial C.
77
Dénomination. La SARL est qualifié par une dénomination particulière ou désignée
sous une raison sociale comportant les noms d’un ou de plusieurs associés, suivies de
la mention SARL.
Associés. Les associés, dont le nombre ne peut être supérieur à 40, sont responsables
jusqu’à concurrence de leur mise. Cette limitation de responsabilité doit cependant être
relativisée. La faiblesse de la garantie que constitue le capital social amène en effet
souvent les établissements bancaires à subordonner l'octroi d'un crédit à la société à
l'obtention de garanties personnelles des associés respectivement des gérants.
(cautionnement, hypothèque,...etc.) En cas de besoin, le banquier pourra donc faire
saisir les biens personnels des associés respectivement des gérants et les faire vendre
aux enchères publiques pour obtenir le remboursement du ou des prêts.
Capital social. La loi impose un montant minimum de 12.394,68 € (500.000 LUF) divisé
en parts sociales qui doivent être entièrement souscrites et libérées au moment de la
constitution. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.
Gestion. La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par les statuts
ou par l’assemblée générale. Sauf disposition contraire des statuts, chaque gérant peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la
société.
Cession des parts. Les parts sociales sont représentées par des certificats de
participation à personne déterminée. Les cessions de parts sont réglementées par la loi.
La transmission entre vifs peut se faire librement à un autre associé. Mais si l’acquéreur
est un non-associé, il faut l’agrément des associés représentant au moins les trois quarts
du capital.
La SARL unipersonnelle. La loi permet la constitution de la SARL à une seule
personne. L’associé unique voit sa responsabilité limitée à son apport sans engager ses
biens personnels comme s’il était entrepreneur individuel.
VII. La société coopérative (SC)
La caractéristique principale de la société coopérative est le nombre variable de
membres. De nouveaux membres font leur apport (généralement une somme modeste),
d’anciens membres démissionnent en retirant leur part sociale. Il s’en suit que le
montant du capital n’est pas fixe. Mais il n’y a pas de transfert de parts entre ancien et
nouveau membre, car les parts sont incessibles.
La coopérative, constituée par acte authentique ou par acte sous seing privé, est
qualifiée par une dénomination particulière. La responsabilité des associés est, sauf
stipulation contraire des statuts (ce qui est généralement le cas), solidaire et illimitée.
Les coopératives se sont développées au 20e siècle dans la foulée du mouvement
syndical et ouvrier. On distingue ainsi des coopératives de production (paysans, petits
artisans…), des coopératives de consommation (Coopérative des Cheminots) et des
coopératives de crédit (Wüstenrot…) dont certaines sont devenues de véritables
banques.
78
Economie de gestion : Sociétés commerciales
VIII. Les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) et les
sociétés de participations financières (Soparfi)
Créées en 1929, les sociétés « holding » étaient pendant longtemps l’une des raisons de
l’essor de la place financière de Luxembourg. Au début des années 2000, on en
comptait pas moins de 15.000.
Une « holding » n’avait pas d’activité industrielle ou commerciale propre et pas
d’établissement ouvert au public. Son objet exclusif était la prise de participations dans
d’autres entreprises ainsi que la gestion de ces participations. Des raisons fiscales
étaient à l’origine de leur création.
Depuis le 1er janvier 2011, sur pression de la Commission européenne, les « holdings »
ont été remplacées par des sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) pour
permettre la gestion du patrimoine privé en conformité avec le droit européen.
Comme pour les anciennes « holdings », les statuts interdisent à la SPF toute activité
commerciale, toute participation dans la gestion des sociétés dont elle détient une
participation ainsi que toute activité de financement20.
L’actionnariat est expressément réservé aux personnes physiques et/ou à certaines
institutions comme des fondations, trusts et autres intermédiaires agissant
exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé d’investisseurs eux-mêmes éligibles.
La SPF n’est pas soumise à l’impôt commercial communal, ni à l’impôt sur le revenu, ni
à l’impôt sur la fortune. Sont dus uniquement le droit d’apport et la taxe d’abonnement
annuelle.
Les sociétés de participations financières (Soparfi) constituent une autre alternative,
surtout pour les grands groupes internationaux.
Contrairement à la SPF, la Soparfi permet de faire coexister des activités commerciales
et des activités financières au sein d’une même structure. Les activités commerciales
sont soumises à l’impôt dans les conditions de droit commun, mais les activités
financières peuvent profiter d’un régime fiscal plus favorable.
20
Les SPF peuvent revêtir l’une des formes juridiques suivantes :
 Société à responsabilité limitée
 Société anonyme
 Société en commandite par actions
 Société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme
79
80
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Troisième partie
Comptabilité des sociétés
81
82
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Section 1 : Constitution d’une S.A. et répartition
bénéficiaire
I : MODE DE CONSTITUTION D’UNE S.A. (*)
1. Introduction
Rappelons d’abord, que toute société commerciale est une entité économique et
juridique distincte des membres (actionnaires dans la S.A.) qui la composent. Lors de la
constitution, les associés s’engagent envers la société à apporter soit de l’argent
(apports en numéraire), soit d’autres biens (apports en nature). Les apports en nature
peuvent se faire par exemple sous forme de terrains, de constructions, de véhicules ou
de marchandises, etc.
On appelle souscription du capital social la promesse d’apport en numéraire ou en
nature des associés et on appelle libération du capital social l’apport effectif.
2. Enregistrements comptables
En comptabilité, plusieurs opérations sont requises lors de la constitution d’une société.
Selon qu’il s’agit d’une constitution avec libération intégrale ou d’une libération partielle
des apports les écritures sont les suivantes :
a) Constitution d’une société avec libération intégrale des apports
Une Société anonyme au capital de 600.000 € est constituée, son capital social se
compose de 3000 actions d’une valeur nominale de 200 € chacune.
Trois quarts des apports sont en nature :
Fonds de commerce : 150.000 €
Véhicules :
90.000 €
Mobilier :
70.000 €
Marchandises :
140.000 €
Le reste des apports est en espèces qui sont déposées sur un compte bancaire après
vérification d’un notaire. La société est définitivement constituée le 5 avril N, date à
laquelle les apports en nature sont transférés. Les frais de constitution s’élèvent à 4.500
€, dont 2.000 € sont soumis au taux d’imposition TVA de 15%, et sont payés par
virement bancaire un mois après la constitution de la société.
5.04.N
Actionnaires, comptes d'apport
en société
à
D
600.000
Capital souscrit appelé non
versé
C
600.000
83
5.04.N
Fonds de commerce
Véhicules
Mobilier
Marchandises
Banque
150.000
90.000
70.000
140.000
150.000
à
Actionnaires, comptes
d'apport en société
600.000
5.04.N
Capital souscrit appelé non
versé
600.000
à
Capital souscrit appelé
versé
600.000
5.04.N
Capital souscrit appelé
versé
600.000
à
Capital social
600.000
5.05.N
Frais de constitution
TVA en amont
4.500
300
à
Banque
4.800
31.12.N
DCV sur frais de
constitution
600
à
Frais de
constitution,
CV
600
b) Constitution d’une société avec libération partielle des apports
Une Société anonyme a été constituée le 1er mars de l’exercice N au capital de 3.500
actions d’une valeur nominale de 100 € chacune. Le minimum légal est libéré à la
constitution, le reste est appelé par la société trois mois après cette constitution. La
souscription est entièrement couverte en numéraire; les frais de constitution, s’élèvent à
6.000 €, dont 2.300 € sont soumis au taux d’imposition TVA de 15%, et sont réglés par
virement bancaire le 8 mars. Ils sont à amortir sur 5 ans.
1.03.N
Actionnaires, comptes d'apport
en société
Actionnaires, capital souscrit
non appelé
à
D
87.500
262.500
Capital souscrit appelé non
versé
Capital souscrit non appelé
84
C
87.500
262.500
Economie de gestion : Sociétés commerciales
1.03.N
Banque
87.500
à
Actionnaires, comptes
d'apport en société
87.500
1.03.N
Capital souscrit appelé non
versé
87.500
à
Capital souscrit appelé
versé
87.500
8.03.N
Frais de constitution
TVA en amont
6.000
345
à
Banque
6.345
1.06.N
Capital souscrit non appelé
262.500
à
Capital souscrit appelé non
versé
1.06.N
Actionnaires, capital souscrit et appelé
mais non versé
à
262.500
262.500
Actionnaires, capital
souscrit non appelé
262.500
1.06.N
Banque
262.500
à
Actionnaires, capital
souscrit appelé mais non
versé
1.06.N
Capital souscrit appelé non versé
à
262.500
262.500
Capital souscrit appelé
versé
262.500
1.06.N
Capital souscrit appelé versé
350.000
à
Capital social
350.000
31.12.N
DCV sur frais de constitution
1.000
à
Frais de constitution, CV
1.000
85
II : AFFECTATION DU BENEFICE
1. Le bénéfice distribuable
Le bénéfice de l’exercice est fourni par le compte « Résultat net de l’exercice ». Le
bénéfice distribuable d’une société varie en fonction des impôts, du report à nouveau et
des réserves obligatoires :
a)
Les impôts
A l’instar des particuliers, les entreprises sont imposées sur leur patrimoine (fortune) et
sur leur revenu. Les sociétés anonymes sont principalement soumises aux impôts
suivants :



l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
l’impôt commercial communal (ICC)
l’impôt sur la fortune (IF)
L’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal
représentent des impôts sur le bénéfice fiscal (différent du bénéfice comptable). La
société est donc imposée dans le cadre de l’impôt sur le revenu des collectivités (22% 21
du revenu imposable auxquels on ajoute une majoration de 4% de l’impôt calculé en
faveur du fonds pour l’emploi) et de l’impôt commercial communal qui varie entre 6% et
9% suivant les communes. A titre d’exemple, pour la Ville de Luxembourg, il en résulte
donc un taux d’imposition global (IRC + ICC) de 29,63%22.
L’impôt sur la fortune, par contre, constitue un impôt sur le capital. Le taux de l’impôt
sur la fortune s’élève à 0,5% et la base de calcul de cet impôt est la fortune d’exploitation
de l’entreprise, c-à-d. les capitaux propres.
b)
Le report à nouveau
Le report à nouveau peut être :
-
bénéficiaire (créditeur) ou
déficitaire (débiteur)
Un report à nouveau bénéficiaire est le bénéfice qui résulte d’un exercice antérieur
non distribué ou affecté à un compte de réserve. Dans le cadre du présent cours, le
bénéfice distribuable est donc obtenu en rajoutant le report à nouveau bénéficiaire au
« Bénéfice de l’exercice après impôts », encore appelé bénéfice net.
Un report à nouveau déficitaire représente des pertes provenant d’exercices
antérieurs qui n’ont pas été compensées par des prélèvements sur des réserves. Ce
report déficitaire est déduit du bénéfice de l’exercice (avant impôts), précédant ainsi le
calcul des impôts.
21
22
A partir d’un revenu imposable de 15.000 €
(22% * 1,04) + 6,75% = 29,63%
86
Economie de gestion : Sociétés commerciales
c)
Les réserves obligatoires
Les réserves sont des bénéfices retenus durablement dans l’entreprise. Elles renforcent
les possibilités d’autofinancement de la société et lui évitent de devoir recourir à
l’emprunt ou à l’augmentation de capital pour financer son activité normale ou ses
investissements. La constitution d’importantes réserves permet donc d’accroître
l’autonomie financière de l’entreprise, mais elle signifie aussi une amputation importante
du bénéfice susceptible d’être distribué.
Nous distinguons parmi deux types de réserves obligatoires :
a.
La réserve légale
La constitution d’une réserve légale est imposée par la loi, en effet, l’article 72
de la loi modifiée du 10 août 1915, précise que toute société anonyme doit
affecter 5% de son bénéfice après impôts à une réserve,
dite
réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, à partir du moment où elle a
atteint 10% du capital social. Du moment que la réserve légale tombe à
nouveau, en-dessous de ce seuil de 10%, la dotation reprend.
La réserve légale est une réserve indisponible puisqu’elle ne peut jamais faire
l’objet d’une distribution aux associés. Par conséquent, elle peut être assimilée
aux capitaux propres et accroît ainsi le gage des créanciers.
b.
La réserve statutaire
La réserve statutaire (ou contractuelle) est inscrite dans les statuts qui
prévoient qu’avant toute distribution de bénéfice il faut doter un fonds de
réserve. La réserve statutaire devient obligatoire dès qu’une telle disposition
est insérée dans les statuts. Seule une décision d’une assemblée générale
extraordinaire est compétente pour procéder à la distribution d’une réserve
statutaire.
Bénéfice de l’exercice N
↓
Réserves obligatoires
 Réserve légale
 Réserve(s) statutaire(s)
↓
Bénéfice distribuable N
87
d)
Calcul du bénéfice distribuable


Schéma de calcul du bénéfice distribuable en cas de report à nouveau
bénéficiaire :
−
=
−
+
Bénéfice de l’exercice (avant impôts)
Impôts (IRC + ICC)
Bénéfice de l’exercice (après impôts)
Réserve légale (et/ou réserve statutaire)23
Report à nouveau bénéficiaire
=
Bénéfice distribuable
Schéma de calcul du bénéfice distribuable en cas de report à nouveau
déficitaire :
−
=
−
Bénéfice de l’exercice (avant impôts)
Report à nouveau déficitaire
Bénéfice imposable
Impôts (IRC + ICC)
=
−
=
Bénéfice de l’exercice (après impôts)
Réserve légale (et/ou réserve statutaire)
Bénéfice distribuable
2. La répartition du bénéfice distribuable
a)
Les dividendes
Le bénéfice distribuable est réparti sous forme de dividendes aux actionnaires. Le
premier dividende, appelé intérêt statutaire, est calculé par un pourcentage sur le
capital social libéré. Tandis que le deuxième dividende, appelé superdividende, est
déterminé en fonction du niveau du bénéfice.
Néanmoins, il faut préciser qu’il existe différentes catégories d’actions : actions
ordinaires, actions privilégiées, etc. Par ailleurs, il y a parfois aussi des rémunérations
aux parts bénéficiaires. Les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs sont des titres
sans valeur nominale attribués aux fondateurs de la société en raison de leurs
contributions lors de la création de la société.
23
A titre de simplification nous allons nous limiter à la réserve légale.
88
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Règles de calcul :


Si le capital social n’est pas entièrement libéré, l’intérêt statutaire est calculé sur le
seul montant libéré prorata temporis.
Par contre, toutes les actions participent au superdividende avec les mêmes droits.
Tous les dividendes distribués (intérêt statutaire, superdividende, parts bénéficiaires)
sont soumis à un taux d’imposition de 15%. La société opère donc une retenue à la
source et devra verser le montant en question à l’Administration des Contributions
Directes. Pour le traitement comptable au Journal, il faut créditer le compte
« Administration des Contributions Directes − Impôts sur dividendes à verser ».
b)
La réserve facultative
A côté des deux réserves obligatoires, il y a moyen de constituer une réserve
supplémentaire, dite réserve facultative. La création d’une telle réserve est laissée à la
discrétion de l’assemblée générale des actionnaires, car elle n’est prévue ni par la loi ni
par les statuts.
Remarque :
Les fonds de réserve sont destinés à augmenter l’immobilisé ou le fonds de roulement. La
contrepartie des réserves est inscrite à l’actif du bilan sans qu’il soit possible de définir la
correspondance exacte entre l’origine des fonds de réserve et l’emploi qui en a été fait à l’actif.
Les réserves sont utilisées, c’est-à-dire disparaissent du passif du bilan par :



incorporation au capital social,
prélèvement pour éponger des pertes,
prélèvements en vue d’une distribution (sauf la réserve légale)
7. Application résolue
Le bénéfice avant impôts d’une S.A. s’élève à 150.000 €, soumis au taux d’imposition de
30%. Le capital social, entièrement libéré, se compose de 6.000 actions de 85 €. Le
report à nouveau de l’exercice précédent (N−1) est bénéficiaire et s’élève à 3.500 €. Il
existe en outre 1.500 parts bénéficiaires. L’assemblée générale décide :





la dotation de la réserve légale,
un premier dividende de 8% sur le capital libéré,
du solde 20% aux parts bénéficiaires,
une réserve facultative dotée de 9.000 €,
un superdividende de 6,5 € par action.
Travail à faire
1. Présentez le tableau de répartition du bénéfice.
2. Journalisez la répartition du bénéfice.
3. Journalisez le règlement des dettes issues de la répartition
bénéficiaire.
89
Solution
1) Tableau de répartition :
−
=
−
+
=
−
=
−
−
−
=
Bénéfice de l’exercice (avant impôts)
Impôts retenus 30%
Bénéfice après impôts
Réserve légale
Report à nouveau
Bénéfice distribuable
Intérêt statutaire
Solde intermédiaire
Parts bénéficiaires
Réserve facultative
Superdividende
Report à nouveau N
150.000
45.000
105.000
5.250
3.500
103.250
40.800
62.450
12.490
9.000
39.000
1.960
Détermination des impôts à payer sur dividendes :
−
=
+
−
=
Parts bénéficiaires
12.490,00
Impôts retenus 15%
1.873,50
Parts bénéficiaires, div. à payer 10.616,50
Intérêt statutaire
Superdividende
Total
Impôts retenus 15%
Actionnaires, div. à payer
Impôts retenus sur dividendes :
Parts bénéficiaires, dividendes à payer :
Actionnaires, dividendes à payer :
90
40.800,00
39.000,00
79.800,00
11.970,00
67.830,00
1.873,5 + 11.970 = 13.843,50
10.616,50
67.830,00
Economie de gestion : Sociétés commerciales
2)
D
150.000
3.500
Résultat de l'exercice
Report à nouveau N-1
C
à
Réserve légale
Réserve facultative
Report à nouveau N
Administration des Contributions
Directes, impôts à payer
Administration des Contributions
Directes, impôts sur dividendes
à payer
Actionnaires, dividendes à payer
Parts bénéficiaires, dividendes à
payer
5.250
9.000
1.960
45.000
13.843,50
67.830
10.616,50
3)
Administration des Contributions
Directes, impôts à payer
Administration des Contributions
Directes, impôts sur div. à payer
Actionnaires, dividendes à payer
Parts bénéficiaires, dividendes
à payer
45.000
13.843,50
67.830
10.616,50
à
Banque
137.290
Remarque
Dans le cadre de ce cours, par convention, le taux d’imposition sur le bénéfice est fixé à
30% et celui appliqué aux dividendes est de 15%.
91
III : ABSORPTION D’UNE PERTE (*)
Au cas où le résultat d’un exercice est déficitaire, c’est-à-dire que l’entreprise a réalisé
une perte au cours d’un exercice, elle peut reporter celle-ci indéfiniment dans le temps.
Durant cette période, elle dispose de divers moyens pour éponger cette perte :




compensation par les bénéfices reportés des exercices précédents,
compensation par les bénéfices réalisés au cours des 5 années suivantes,
compensation par les réserves (réserve facultative, statutaire, légale),
et en dernier ressort, compensation par le capital.
Application
Au 31 décembre 2013, l’assemblée générale de la société Luxplant S.A. décide
d’éponger entièrement une perte reportée de 150.000 €. Les moyens à sa disposition
sont les suivants :
 le bénéfice de l’exercice 2013 s’élevant à 45.000.
 la réserve facultative constituée au cours de l’exercice 2010 s’élevant à 60.000 €.
 la réserve statutaire constituée au cours des exercices précédents s’élevant à
85.000 €.
Travail à faire
a)
b)
Procédez à l’épongeage de la perte reportée en ayant recours aux différents
moyens présentés ci-dessus.
Journalisez l’opération d’épongeage.
a) Epongeage de la perte
La société va donc utiliser le bénéfice de l’exercice 2013 ainsi que la totalité de la
réserve facultative constituée en 2010 pour éponger l’essentiel de la perte reportée
(45.000 + 60.000 = 105.000 €).
Par ailleurs, elle doit avoir recours à une partie de sa réserve statutaire, pour combler la
différence qui reste, à savoir 45.000 € (105.000 + 45.000 = 150.000 €).
b) Journalisation
31.12.2013
D
45.000
60.000
45.000
Résultat de l'exercice
Réserve facultative
Réserve statutaire
C
à
Pertes reportées
92
150.000
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
Exercice 1
Une Société anonyme a émis 10.000 actions de 40 € libérées de moitié. La société a
attribué en plus 2.000 parts aux fondateurs. Le bilan avant répartition bénéficiaire pour
l’année 2005, fournit les informations suivantes :
 Report à nouveau déficitaire 2004
 Réserve légale cumulée des exercices précédents
 Bénéfice de l’exercice 2005
5.000 €
32.000 €
250.000 €
La répartition du bénéfice se fait aux conditions suivantes :





l’affectation à la réserve légale,
un premier dividende de 6% sur le capital libéré,
une réserve facultative dotée de 20.000 €,
15% du solde aux bénéficiaires,
le reste en superdividende dont le montant par action est arrondi à l’euro
inférieur.
Travail à faire
1.
Présentez le tableau de répartition des bénéfices sachant que le taux
d’imposition du bénéfice est de 30% et que le taux d’imposition des
dividendes est de 15%.
2. Journalisez la répartition des bénéfices.
Exercice 2
Une Société anonyme est constituée le 1er mars 2003 avec un capital de 700.000 €,
divisé en 7000 actions. Au moment de la constitution, la société appelle le minimum
légal; le solde est libéré un an plus tard. Les frais de constitution de 4.000 €, dont 1.800
€ sont soumis au taux d’imposition TVA 15%, sont payés par virement bancaire le 1er
mars 2003.
1. Au 31.12.2004, le bénéfice de l’exercice s’élève à 150.000 €. La répartition
décidée par l’assemblée générale des actionnaires est la suivante :





affectation à la réserve légale,
dividende statutaire de 5% au prorata du temps,
sur le solde, affectation de 20% à la réserve facultative,
sur le nouveau solde, distribution de 60% comme superdividende,
report à nouveau à calculer.
2. Présentez le tableau de répartition du bénéfice ainsi que les écritures
correspondantes, sachant que le taux d’imposition du bénéfice est de 30% et
que le taux d’imposition des dividendes est de 15%.
93
Section 2 : Modification du capital social
Introduction
Le capital social d’une société anonyme ne peut pas varier au gré du bénéfice annuel :
règle de la fixité du capital social. L’entreprise peut quand même procéder à une
diminution ou à une augmentation de son capital social si certaines conditions de fonds
et de forme sont remplies.
I : DIMINUTION DE CAPITAL
Une réduction du capital social peut être envisagée dans certains cas :
 Au cas où une société a subi des pertes antérieures trop lourdes pour pouvoir les
compenser avec des bénéfices ultérieurs et des réserves existantes, elle doit
procéder à une réduction de son capital social.
 Une société peut sous certaines conditions fixées par la loi, procéder au rachat
de ses propres actions en vue de les annuler. La réduction du nombre d’actions
permet d’augmenter le dividende distribué par action ce qui augmente
l’attractivité des actions en bourse.
II : AUGMENTATION DE CAPITAL
1. Les causes d’une augmentation de capital
Les principales causes pouvant être à l’origine d’une augmentation du capital social sont
les suivantes :
 une extension des activités de l’entreprise,
 une meilleure proportion entre capitaux propres et capitaux empruntés,
 une volonté d’améliorer les moyens financiers (liquidités, fonds de roulement,
etc.) de l’entreprise.
2. Les différents modes d’augmentation du capital social
Plusieurs modalités peuvent être envisagées pour procéder à l’augmentation du capital
social :
 Augmentation de capital par apports nouveaux.
Les apports nouveaux peuvent se faire soit en numéraire, soit en nature.
 Augmentation de capital par incorporation de réserves.
Une société anonyme, disposant de réserves abondantes au passif, peut décider
une incorporation des réserves dans le capital social. Le montant des capitaux
94
Economie de gestion : Sociétés commerciales
propres n’a pas changé, mais la garantie des créanciers s’est améliorée puisque
la stabilité du capital social dépasse celle des réserves qui peuvent
éventuellement être distribuées.
 Augmentation de capital par compensation de dettes.
La société dont la trésorerie est à l’étroit, peut proposer à ses créanciers de leur
remettre des actions en contrepartie de leur créance. Il y a extinction de dettes
par souscription de capital nouveau par ces créanciers. La société n’est plus
obligée de rembourser ces dettes ni de supporter les intérêts y relatifs. C’est le
cas par exemple d’obligations convertibles en actions.
a) Augmentation de capital par apports nouveaux
Toute augmentation de capital par apports nouveaux a une incidence sur :


l’actif net de la société,
la valeur de l’action.
Les nouvelles actions − de même valeur nominale que les actions anciennes − sont
émises à un prix généralement différent de cette valeur nominale. Le prix d’émission
varie entre deux limites :

La valeur nominale est la limite inférieure du prix d’émission de l’action.
Cette limite est imposée par la loi : aucune action ne peut être émise endessous de sa valeur nominale. Dès que le prix d’émission de la nouvelle
action dépasse la valeur nominale, il y a formation d’une prime d’émission
qui est la différence entre le prix d’émission et la valeur nominale.

La valeur boursière de l’action ancienne est la limite supérieure à
laquelle est émise la nouvelle action. Il ne s’agit pas d’une limite légale,
mais au-delà de cette limite il n’y a plus de souscripteurs.
Dès que le prix d’émission est inférieur à la valeur boursière de l’ancienne action, la
valeur d’une action après augmentation de capital est inférieure à la valeur d’une action
avant cette augmentation. Les anciens actionnaires se trouvent ainsi lésés par la baisse
de valeur de leurs actions. Par contre, les actionnaires nouveaux sont avantagés
puisqu’ils achètent des actions nouvelles à un prix d’émission inférieur à la valeur d’une
action avant l’augmentation.
Pour remédier à cet aspect négatif, les actionnaires anciens disposent d’un droit
préférentiel de souscription lors de l’augmentation de capital. Ce droit de préférence
est négociable et peut même être coté en bourse si les actions le sont elles aussi.
Il est possible d’établir une formule de la valeur théorique du droit de souscription lors
d’une augmentation de capital. Nous allons d’abord considérer la perspective de l’ancien
actionnaire, puis celle du nouvel actionnaire.
95
Posons :
N : nombre d’actions anciennes,
N’ : nombre d’actions nouvelles,
C : valeur boursière d’une action avant augmentation,
P : prix d’émission d’une action nouvelle.
Suite à l’augmentation de capital la valeur d’une action varie :
Valeur de l’action après augmentation de capital =
NC  N P
N  N
Position de l’actionnaire ancien :
Le droit de souscription d compense la perte de valeur de l’action ancienne et s’écrit :
d = valeur boursière d’une action – valeur d’une action après augmentation
ce qui nous permet d’écrire :
d=C–
NC  N P
NC  N C  NC  N P
=
d’où
N  N
N  N
Droit de souscription : d =
N (C  P)
N  N
Position de l’actionnaire nouveau :
d = gain sur la valeur d’une action x
N
N
On a :
Gain sur la valeur = Valeur d’une action après – Prix d’émission d’une
d’une action
augmentation
action
96
=
NC  N P
P
N  N
=
NC  N P  NP  N P
N  N
=
N (C  P)
N  N
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Le droit de souscription d devient :
=
N (C  P) N 

N  N
N
et finalement on a de nouveau :
d=
N (C  P)
N  N
Selon cette formule, le droit de souscription est nul si les nouvelles actions sont émises à
la valeur boursière (si P = C alors C − P = 0 et d = 0).
Le droit de souscription augmente si le prix d’émission diminue, parce que la différence
C − P est croissante. En général d et P varient en sens inverse.
Remarque
Relevons les cas particuliers de l’émission des actions aux valeurs limites :


Si l’émission se fait à la valeur nominale (ou au pair) - limite inférieure - il
n’y a pas de prime d’émission.
Si l’émission a lieu à la valeur de l’action ancienne (ou valeur boursière) limite supérieure - la valeur du droit de souscription est nulle.
Application
Les notions introduites précédemment sont approfondies par l’exemple suivant :
Le 25 octobre 2007, la société anonyme Luxfly au capital de 500.000 € divisé en 4.000
actions de 125 € procède à une émission de 1000 actions nouvelles de même valeur
nominale, au prix de 150 €. L’action ancienne est cotée en bourse à 175 €.
Calculons d’abord la valeur d’une action après augmentation de capital. A cet effet, nous
allons d’abord déterminer la capitalisation boursière qui est le produit de la valeur
boursière d’une action multiplié par le nombre de titres composant le capital social.
Capitalisation boursière
+ Nouvelle émission
= Total
700.000 €
150.000 €
850.000 €
Valeur boursière d’une action après augmentation de capital :
850.000 : 5.000 = 170 €
Maintenant nous allons démontrer que par l’introduction du droit de souscription
l’actionnaire ancien n’est pas lésé et que l’actionnaire nouveau n’est pas avantagé.
A cet effet, nous allons d’abord considérer la position de l’actionnaire ancien, puis celle
de l’actionnaire nouveau :
97
Point de vue de l’actionnaire ancien :
Valeur d’une action avant augmentation de capital :
− Valeur d’une action après augmentation de capital :
= Diminution de valeur de
175 €
170 €
5€
Cette perte de valeur par action après augmentation de capital est exactement
compensée par l’introduction du droit de souscription évalué à 5 €.
Point de vue de l’actionnaire nouveau :
Valeur d’une action après augmentation de capital :
− Prix d’émission d’une action :
= Gain réalisé sur l’action
170 €
150 €
20 €
Comme le rapport des actions nouvelles aux actions anciennes est de 1 à 4,
l’actionnaire nouveau a dû acheter quatre droits de souscription pour obtenir une action
nouvelle. De ce fait, le gain est exactement compensé par l’achat de ces quatre droits de
souscription; la valeur d’un droit s’élève alors à 5 €.
d
N
1.000
 20 
 20  5 €
N
4.000
La comptabilisation de l’augmentation du capital
La comptabilisation de l’augmentation de capital est analogue à celle de la constitution.
Un compte particulier à l’augmentation de capital intervient, à savoir le compte de passif
« Actionnaires, versements reçus sur augmentation de capital ».
Selon la loi (art. 32.2.), la prime d’émission, c’est-à-dire l’excédent des versements des
souscripteurs sur la valeur nominale, doit être libérée à la souscription.
La libération immédiate minimale lors de l’augmentation de capital comprend :


la prime d’émission,
un quart de la valeur nominale de chaque action.
D’après les données de notre exemple, supposons une libération immédiate minimale,
les écritures au journal sont alors les suivantes (sachant que les frais d’augmentation
sont payés par virement bancaire et s’élèvent à 2.500 € soumis à un taux d’imposition
TVA de 15%) :
98
Economie de gestion : Sociétés commerciales
25.10.2007
D
56.250
Banque
C
à
Actionnaires, versements reçus
sur augmentation de capital
56.250
25.10.2007
Actionnaires, versements reçus
sur augmentation de capital
56.250
Actionnaires, capital souscrit non
appelé
93.750
à
Capital souscrit appelé versé
Capital souscrit non appelé
Primes liées au capital
31.250
93.750
25.000
25.10.2007
Frais d’augmentation de capital
TVA en amont
2.500
375
à
Banque
2.875
Calculs
Prime d’émission : 150−125 = 25 € → 25 • 1.000 = 25.000 €
Capital souscrit appelé versé : ¼ • 125 = 31,25 € → 31,25 • 1.000 =31.250 €
Capital souscrit non appelé : 125.000 − 31.250 = 93.750 €
b) Augmentation de capital par incorporation de réserves
Tout actionnaire a droit aux actions nouvelles dans la proportion d’actions anciennes
qu’il détient. L’entreprise procède à une distribution d’actions gratuites. A partir du droit
de souscription, un droit d’attribution d’ peut être dégagé. Celui-ci devient, puisque le
prix d’émission est nul :
Droit d’attribution : d’ =
N C
N  N
Application
Au 30 avril 2006, une société anonyme au capital social de 9.000 actions de 70 € cotées
à 90 € en bourse répartit 3.000 actions gratuites parmi ses actionnaires par prélèvement
sur la réserve facultative.
Comme le rapport entre les actions anciennes et les actions nouvelles est de 3 à 1, un
porteur de trois actions a droit à une action nouvelle. S’il n’a que deux actions, il doit ou
bien acheter un droit d’attribution ou bien vendre ses deux droits.
99
Le droit d’attribution s’élève à :
d’=
3.000  90
 22,50 €
9.000  3.000
Vérifions ce résultat en partant de la position de l’actionnaire ancien, puis de celle de
l’actionnaire nouveau.
Position de l’actionnaire ancien :
Comme le prix d’émission est nul (P = 0), la valeur d’une action après augmentation de
capital devient :
NC
9.000  90

 67,5 €
N  N  9.000  3.000
Le droit d’attribution s’élève à 90 − 67,5 = 22,5 €
Position de l’actionnaire nouveau :
Un actionnaire nouveau doit acheter trois droits d’attribution pour recevoir une action.
Le droit d’attribution devient :
Valeur d’une action reçue 
N
3.000
 67,5 
 22,50 €
N
9.000
Sachant que les frais d’augmentation du capital s’élèvent à 4.800 € (soumis à un taux
d’imposition TVA de 15%), la comptabilisation est à effectuer de la manière suivante :
30.4.2006
D
210.000
Réserve facultative
C
à
Capital social
210.000
30.4.2006
Frais d'augmentation de capital
TVA en amont
4.800
720
à
Banque
5.520
Remarque
La société aurait également pu envisager une augmentation de la valeur nominale de
l’action.
100
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercices
Exercice 1
Le capital social de la société Luxtransport S.A. se compose de 10.000 actions d’une
valeur nominale de 40 €. L’action est cotée à 70 € en bourse.
1)
Admettons que le 10 juin 2006 cette société procède à une augmentation de
capital à raison d’une action nouvelle pour deux actions anciennes. Quel est
le maximum possible de la prime d’émission par action et au total ?
2)
En réalité cette société émet les actions à 55 €.
Travail à faire
a) Déterminez le droit de souscription :


par la formule du droit de souscription,
à partir de la valeur de l’action après augmentation en exposant la
situation d’un ancien et d’un nouvel actionnaire.
b) Journalisez cette augmentation de capital sachant que seul le minimum légal
est versé à la souscription. Les frais d’augmentation de capital s’élèvent à
6.200 €, dont 3.000 € sont soumis à un taux d’imposition TVA de 15%, et sont
payés par virement bancaire au 10 juin 2006.
c) Déterminez la somme à payer le 10 juin 2006 par un actionnaire qui possède
100 actions anciennes et qui souscrit 250 actions nouvelles.
Exercice 2
Le 6 mars 2007, la société anonyme Luxfly décide d’augmenter son capital social de
150.000 € par incorporation d’une réserve facultative appelée « réserve spéciale » dans
le capital social qui se compose, au départ, de 15.000 actions de 50 € de valeur
nominale. L’action ancienne est cotée à 60 € en bourse.
Travail à faire
a) Déterminez le droit d’attribution :



par la formule du droit d’attribution,
dans l’optique de l’actionnaire ancien (qui vend des droits),
dans l’optique d’un actionnaire nouveau (qui achète des droits).
b) Journalisez l’augmentation de capital sachant que les frais d’augmentation de
capital s’élèvent à 3.000 €, dont 1.200 € sont soumis à un taux d’imposition
TVA de 15%, et sont payés par virement bancaire au 6 mars 2007.
101
Exercice 3
Le 20 juillet 2008, la société anonyme Luxtyres au capital de 500.000 € divisé en 20.000
actions d’une valeur nominale de 25 € procède à une émission de 5.000 actions
nouvelles (de même valeur nominale) au prix de 50 € par action. L’action ancienne est
cotée en bourse à 60 €.
Travail à faire
a) Déterminez la valeur de l’action après augmentation de capital.
b) Calculez le droit de souscription en adoptant :



la position de l’actionnaire ancien,
la position de l’actionnaire nouveau,
la formule du droit de souscription.
c) Journalisez l’augmentation de capital, sachant que la société n’appelle que le
minimum légal du capital entièrement souscrit. Les frais d’augmentation du
capital s’élèvent à 5.500 €, dont 2.500 € sont soumis à un taux d’imposition
TVA de 15%, et sont payés par virement bancaire.
102
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Section 3 : L’emprunt obligataire
I : ASPECTS THEORIQUES
1. Introduction
Une entreprise de capitaux soucieuse d’agrandir ou de moderniser son équipement ou
ses installations peut recourir à l’emprunt bancaire ou à l’emprunt par émission
d’obligations.
Plusieurs valeurs peuvent être attachées à une même obligation, à savoir :

La valeur nominale : valeur inscrite sur le titre et servant de base au calcul
de l’intérêt.

La valeur d’émission : montant versé par le souscripteur d’une obligation.
Lorsque l’emprunt comprend des obligations de valeur nominale différente
(par exemple coupures de 1.000 €, 10.000 €, 100.000 €), le prix d’émission
est exprimé en un pourcentage de la valeur nominale.
Exemple :
Supposons que le prix d’émission est de 98% et la valeur nominale de
l’obligation s’élève à 100 €, alors le souscripteur devra verser 98 €. Si la
valeur nominale est de 150 €, alors le versement sera de 147 €.

La valeur de remboursement ou le prix de remboursement : montant
payé à l’obligataire à l’échéance. Cette valeur peut de nouveau être
exprimée par un pourcentage de la valeur nominale.
Exemple :
Supposons qu’un titre est remboursable à 103% et la valeur nominale est de
100 €. A l’échéance l’obligataire obtient alors 103 €. Si la valeur nominale est
de 150 €, le remboursement à l’obligataire s’élève à 154,5 € à l’échéance.
La prime de remboursement est la différence entre la valeur de remboursement et le
prix d’émission.
103
Trois catégories de primes de remboursement peuvent être distinguées :

La prime de remboursement en dedans : les titres sont émis à une
valeur inférieure au pair (= la valeur nominale) et remboursés au pair.
Exemple
Les titres sont émis à 98% et remboursés à 100% de la valeur nominale, la
prime de remboursement en dedans s’élève alors à 100% − 98% = 2%.

La prime de remboursement en dehors : les titres sont émis au pair et
remboursés à une valeur supérieure au pair.
Exemple
Les titres sont émis à 100% et remboursés à 102% de la valeur nominale, la
prime de remboursement en dehors s’élève alors à 102% − 100% = 2%.

La double prime de remboursement : les titres sont émis à une valeur
inférieure au pair et le remboursement s’effectue à une valeur supérieure
au pair.
Exemple
Les titres sont émis à 99% et remboursés à 101% de la valeur nominale, la
double prime de remboursement s’élève alors à 101% − 99% = 2%.
2. Emission de l’emprunt obligataire
Afin de faciliter l’écriture d’émission des obligations, nous allons avoir recours dans
l’ensemble des exercices à la méthode de la prise ferme, c’est-à-dire que la banque
souscrit elle-même l’ensemble des titres émis par la société anonyme, en vue de les
écouler par la suite.
a) Emission au pair
Les obligations sont émises à la valeur nominale. Le 10 janvier 2007, la société
anonyme Luxdryers émet au pair 80.000 obligations d’une valeur nominale de 100 € au
taux de 6%. Toutes les obligations sont souscrites et immédiatement libérées. Les frais
d’émission s’élèvent à 3% des sommes encaissées.
10.01.2007
D
7.760.000
240.000
Banque
Frais d'émission d'obligations
C
à
Emprunt-obligations
104
8.000.000
Economie de gestion : Sociétés commerciales
b) Emission en-dessous du pair
Le 1er avril 2006, la société anonyme Luxvega émet 300.000 obligations au taux de 5%
aux conditions suivantes : valeur nominale 50 €, prix d’émission 48 €. Les obligations
sont remboursées au pair et les frais d’émission s’élèvent à 2,5% des sommes
encaissées.
1.04.2006
D
14.040.000
600.000
Banque
Prime de remboursement des
obligations
Frais d'émission d'obligations
C
360.000
à
Emprunt-obligations
15.000.000
3. Amortissement des frais d’émission et de la prime de
remboursement
En fin de chaque exercice, il faut procéder à l’amortissement prorata temporis des frais
d’émission et de la prime de remboursement. Par simplification, nous allons amortir les
frais d’émission sur une durée de 5 ans tandis que la prime de remboursement (compte
de l’actif) sera amortie sur toute la durée de l’emprunt. L’écriture comptable sera la
suivante :
31.12.N
D
C
Dotations aux corrections de
valeur (DCV)
à
Prime de remboursement - CV
Frais d'émission - CV
4. Service de l’emprunt obligataire
Le service de l’emprunt représente les paiements à faire par la société émettrice de
l’emprunt par obligations.

L’intérêt : chaque obligation donne droit au paiement annuel d’un intérêt
appelé « coupon », déterminé par un certain taux appliqué à la valeur
nominale. Les intérêts des emprunts par obligations sont payables à des
échéances annuelles fixes, la première une année après l’émission. Il y a
trois opérations comptables à effectuer :
105
a) Une écriture de régularisation au 31.12.N (N représentant ici une
année quelconque) permettant d’inclure à l’exercice en cours la partie
des intérêts qui le concernent. Cette écriture entraîne une diminution
du résultat de l’exercice :
31.12.N
D
C
Charges d'intérêts
à
Intérêts courus non échus
b)
Au début de l’exercice suivant (1.01.N+1), l’écriture de régularisation fera
l’objet d’une écriture de contrepassation :
1.01.N+1
D
C
Intérêts courus non échus
à
Charges d'intérêts
c)
A la première échéance annuelle, il s’agit alors d’enregistrer le paiement
des intérêts en tenant compte de la retenue d’impôt à la source qui, à
l’exception de quelques cas spécifiques, frappe également les intérêts
produits par les emprunts-obligations. L’écriture à enregistrer sera donc la
suivante :
Année N+1
D
Charges d'intérêts
à
Banque
Administration des Contributions
Directes, impôts sur intérêts à payer

106
le remboursement de la dette : il s’agit du remboursement de l’emprunt
obligataire par la société émettrice. Au Luxembourg, la majorité des
entreprises se réservent le droit de rembourser toutes leurs obligations en
bloc à une échéance prévue (in fine). Dans le cadre de ce cours nous allons
appliquer cette pratique qui remplacera celle de l’amortissement annuel. Les
enregistrements comptables à réaliser sont donc d’une part le paiement de la
dernière tranche d’intérêts et d’autre part le remboursement des obligations
échues :
C
Economie de gestion : Sociétés commerciales
D
C
Charges d'intérêts
à
Banque
Administration des Contributions
Directes, impôts sur intérêts à payer
Emprunt-obligations
à
Obligations échues à rembourser
Obligations échues à rembourser
à
Banque
Remarque
Dans le cadre de ce cours, par convention, le taux d’imposition sur les intérêts est de
10%.
Application résolue
Reprenons les données de la société Luxvega qui émet 300.000 obligations au taux de
5% aux conditions suivantes : la valeur nominale des titres est de 50 € et ils sont émis
au prix de 48 €. Les obligations sont remboursées au pair et la durée de l’emprunt est de
10 ans. La banque Eurolux S.A. prend ferme tous les titres et touche 2,5% du prix
d’émission.
Journalisez





l’émission de l’emprunt au 1er avril 2006,
les écritures de fin d’exercice qui s’imposent quant aux intérêts et aux
frais d’émission ainsi qu’à la prime de remboursement,
l’écriture requise au 1er janvier 2007,
l’écriture à l’issue de la première échéance (1er avril 2007),
les écritures nécessaires à l’issue de la durée de l’emprunt au 1er avril
2016.
107
1.04.2006
D
14.040.000
600.000
Banque
Prime de remboursement
des obligations
Frais d'émission des oblig.
C
360.000
à
Emprunt-obligations
15.000.000
Prime: 2 • 300.000 = 600.000 €
Frais: (300.000 • 48) • 0,025 = 360.000 €
31.12.2006
DCV
99.000
à
Frais d'émission - CV
Prime de
remboursement - CV
54.000
45.000
Frais: (360.000 : 5) • 9/12 = 54.000 €
Prime: (600.000 : 10) • 9/12 = 45.000 €
31.12.2006
Charges d'intérêts
562.500
à
Intérêts courus non échus
562.500
(15.000.000 • 0,05) • 9/12 = 562.500 €
1.01.2007
Intérêts courus non échus
562.500
à
562.500
Charges d'intérêts
108
Economie de gestion : Sociétés commerciales
1.04.2007
D
750.000
Charges d'intérêts
C
à
Banque
Administration des Contrib.
Directes, impôts sur int. à payer
15.000.000 • 0,05 = 750.000 €
750.000 • 0,10 = 75.000 €
1.04.2016
Charges d'intérêts
à
675.000
75.000
750.000
Banque
Administration des Contributions
Directes, impôts sur int. à payer
675.000
75.000
1.04.2016
Emprunt-obligations
15.000.000
à
Obligations échues à
rembourser
15.000.000
1.04.2016
Obligations échues à
rembourser
15.000.000
à
Banque
15.000.000
109
Exercices
Exercice 1
La société anonyme Luxsteel émet au 1er avril 2005 un emprunt de 50.000 obligations
d’une valeur nominale de 100 €. Les titres sont émis à 98% et remboursés à 100% de la
valeur nominale. La durée de l’emprunt est de 5 ans et le taux de l’emprunt est fixé à
6%.
La banque Luxmoney S.A. souscrit elle-même l’ensemble des titres en vue de les
écouler par la suite. Elle touche une commission de 3% sur le prix d’émission.
Travail à faire
Journalisez :
 l’émission de l’emprunt au 1er avril 2005,
 les écritures de fin d’exercice qui s’imposent quant aux intérêts et aux
frais d’émission (qui sont répartis sur une durée de 5 ans) ainsi qu’à la
prime de remboursement (qui est répartie par fractions égales sur toute la
durée de l’emprunt),
 l’écriture requise au 1er janvier 2006,
 l’écriture à l’issue de la première échéance (1er avril 2006),
 les écritures nécessaires à l’issue de la durée de l’emprunt au 1er avril
2010.
Exercice 2
La société anonyme Luxtechnologie émet au 1er juillet 2007 un emprunt de 100.000
obligations d’une valeur nominale de 150 € au prix de 146 €. La durée de l’emprunt est
de 10 ans et le taux de l’emprunt est fixé à 5%.
La banque Eurolux S.A. prend ferme tous les titres et touche 5% du prix d’émission. Les
frais divers en relation avec l’émission s’élèvent à 48.000 €.
Travail à faire
Journalisez :
 l’émission de l’emprunt au 1er juillet 2007,
 les écritures de fin d’exercice qui s’imposent quant aux intérêts et aux
frais d’émission (qui sont répartis sur une durée de 5 ans) ainsi qu’à la
prime de remboursement (qui est répartie par fractions égales sur toute la
durée de l’emprunt),
 l’écriture requise au 1er janvier 2008,
 l’écriture à l’issue de la première échéance (1er juillet 2008),
 les écritures nécessaires à l’issue de la durée de l’emprunt au 1er juillet
2017.
110
Economie de gestion : Sociétés commerciales
Exercice 3
La société anonyme Luxmotors émet le 1er octobre 2008 un emprunt de 500.000
obligations d’une valeur nominale de 110 € au prix de 108 €. La durée de l’emprunt est
de 20 ans et le taux de l’emprunt est fixé à 5%. A l’échéance, le remboursement par titre
sera de 112 €.
La banque Eurolux S.A. prend ferme tous les titres et touche 4% du prix d’émission. Les
frais divers en relation avec l’émission s’élèvent à 40.000 €.
Travail à faire
Journalisez





l’émission de l’emprunt au 1er octobre 2008,
les écritures de fin d’exercice qui s’imposent quant aux intérêts et aux
frais d’émission (qui sont répartis sur une durée de 5 ans) ainsi qu’à la
prime de remboursement (qui est répartie par fractions égales sur toute la
durée de l’emprunt),
l’écriture requise au 1er janvier 2009,
l’écriture à l’issue de la première échéance (1er octobre 2009),
les écritures nécessaires à l’issue de la durée de l’emprunt au 1er octobre
2028.
111
ANNEXE (*)
Application concernant l’amortissement
La situation initiale d'une entreprise est illustrée dans le bilan (simplifié) suivant:
Actif
Bilan au 1.1.N
Actif immobilisé
100.000 Capitaux propres
Actif circulant
Passif
150.000
50.000
150.000
150.000
Durant l'année N, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 70.000 € et supporté des
charges pour un montant de 30.000 € (toutes ces opérations sont réglées en espèces).
Nous allons calculer le résultat net de l’exercice et présenter le bilan final dans les deux
hypothèses suivantes:

Première hypothèse:
L'entreprise néglige de tenir compte de l'amortissement de l’actif immobilisé.

Deuxième hypothèse:
L'entreprise amortit ses immobilisations au taux linéaire de 20%.
PREMIERE HYPOTHESE: L'ENTREPRISE N'EFFECTUE PAS LES
AMORTISSEMENTS NECESSAIRES

Résultat net de l’exercice
= Produits – Charges
= 70.000 – 30.000 = 40.000 €
Actif
Actif immobilisé
Actif circulant
Bilan au 31.12.N avant répartition du résultat
100.000 Capitaux propres
150.000
90.000 Résultat net de
l’exercice
40.000
190.000
112
Passif
190.000
Economie de gestion : Sociétés commerciales

Supposons que l’ensemble du bénéfice est distribué aux associés par prélèvement
bancaire :
Actif
Actif immobilisé
Actif circulant
Bilan au 31.12.N après répartition du résultat
100.000 Capitaux propres
Passif
150.000
50.000
150.000
150.000
DEUXIEME HYPOTHESE: L'ENTREPRISE EFFECTUE LES AMORTISSEMENTS
NECESSAIRES

Dotation de l’exercice:
= 0,2 * 100.000 = 20.000 € (cette charge n’entraîne pas de décaissement !!)

Résultat net de l’exercice en tenant compte de la dotation pour dépréciation:
= Produits – Charges
= 70.000 – (30.000 + 20.000) = 20.000 €
Actif
Bilan au 31.12.N avant répartition du résultat
Actif immobilisé
80.000
Capitaux propres
Actif circulant
90.000
Résultat net de
l’exercice
170.000

Passif
150.000
20.000
170.000
Supposons que l’ensemble du bénéfice est distribué aux associés par prélèvement
bancaire:
Actif
Bilan au 31.12.N après répartition du résultat
Actif immobilisé
80.000 Capitaux propres
Actif circulant
70.000
150.000
Passif
150.000
150.000
113

Nous constatons que :
-
Sans amortissement, le résultat net de l’exercice est surévalué de 20.000
€ et l’entreprise distribue un résultat fictif, car la consommation de
l’immobilisation n’est pas prise en compte.
-
Avec amortissement, l’actif circulant a augmenté (on passe de 50.000 € à
70.000 €) ce qui s’explique par le fait que
 une charge calculée (la DCV) n’entraîne pas de décaissement
 le montant du bénéfice distribuable a diminué par suite de la prise
en compte de l’amortissement.
-
Si nous appliquons ce dernier raisonnement à cinq exercices consécutifs
(la durée probable de l’immobilisation), nous constatons que 100.000 €
restent en trésorerie qui sans amortissement en seraient sortis.
-
Cette augmentation de l’actif circulant va permettre à l'entreprise de
renouveler son actif immobilisé sans diminuer ses moyens d’action. En
d’autres mots, la pratique de l’amortissement permet à l’entreprise de
s’autofinancer.
Conclusion
Les amortissements et les corrections de valeurs probables constituent
une source d'autofinancement et sont assimilables à des ressources
internes.
114