Comment déterminer la valeur en douane

LA VALEUR EN DOUANE
A L'IMPORTATION
Janvier 2011 - CCI
La valeur en douane,
pourquoi ?
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3 piliers du dédouanement : espèce, origine, valeur
La VALEUR EN DOUANE est la base d'imposition des
droits et taxes collectés par la Douane :
Base d'imposition aux droits de douane
Base d'imposition à la TVA (art. 292 CGI)
Mesures antidumping
> Connaître la valeur en douane
= anticiper le montant des droits et taxes dûs
Comment déterminer la valeur en
douane ?
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La méthode de la VALEUR TRANSACTIONNELLE
Article 29 du CDC : prix effectivement payé ou à payer
Article 32 du CDC : éléments à ajouter à ce prix
Article 33 du CDC : éléments à déduire de ce prix
Méthode devant être utilisée en priorité, mais sous conditions
A défaut de valeur transactionnelle acceptable : méthodes de
substitution (exemple marchandises gratuites)
La valeur transactionnelle
La notion de prix payé (29 CDC) et les
conditions d'acceptation de la valeur
transactionnelle
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Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
Lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du
territoire douanier de la Communauté
Après ajustement conformément aux articles 32 (éléments à
ajouter) et 33 (éléments à retrancher) du CDC
Pas de restrictions dans l’utilisation / cession des marchandises
Pas de lien entre acheteur et vendeur ou pas d'influence du lien
sur le prix (attention aux prix intra groupes)
Les éléments à ajouter (32 CDC)
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Les commissions et frais de courtage (à l'exception
des commissions à l'achat)
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Les contenants et emballages
Les apports, y compris travaux d’ingénierie et
d’étude
Les redevances y compris pour le droit d'usage de
la marque
Les produits de la revente
Le transport et l’assurance
Les éléments à ajouter (32 CDC)
Les apports : produits et services fournis directement ou
indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour
l’exportation
Catégories d’apports:
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Matières, composants, parties et éléments incorporés dans les
marchandises importées
Outils, matrices, moules
Matières consommées dans la production
Travaux d ’ingénierie, étude, art ou design, nécessaires et
exécutés hors de la Communauté pour la production des
marchandises
Les éléments à ajouter (32 CDC)
Les redevances (ou droits de licence, ou royalties):
elles sont à inclure dans la valeur en douane si :
– elles se rapportent à la marchandise importée
et
– leur paiement constitue une condition de la
vente de ces marchandises.
Les éléments à ajouter (article 32 CDC)
Les frais de transport et d’assurance:
■ Frais
de transport et d’assurance
■ Frais connexes au transport
… jusqu’au 1er lieu d’introduction dans le territoire
douanier de la Communauté
… aérien, maritime ou terrestre
Exemple import avec
incoterm EXW
Paris (lieu
de 1e livraison)
Frontière
française
+ Frêt et frais
en France
=Assiette TVA
Calcul
de la
TVA
FrontièreUE
Frontière
UE
Anvers
+ Frêt + assurance
+Frêt UE
= VALEUR
STATISTIQUE
EXW
Shangaï
=Valeur Douane
Calcul du
droit de
douane %
Nouveaux incoterms 2010
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Attention à ajouter les frais d'assurance
s'ils ne sont pas inclus
Le moteur valeur de DELTA permet
d'utiliser à la fois les incoterm 2010 et
incoterm 2000 (cf note technique)
Le lieu de livraison qui suit l'incoterm
est primordial
Les éléments à retrancher (33 CDC)
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Frais de transport après importation
Frais de construction, montage, entretien,
assistance après importation
Intérêts pour paiement différé
Droit de reproduction dans le pays d’import
Commissions à l’achat
Droits et taxes à l’importation
À retrancher si déjà inclus dans la valeur facturée
Difficultés :
• La facture définitive n'est pas reçue....
• La redevance n'est pas connue....
2 solutions :
• La procédure des valeurs provisoires
• La procédure d'ajustement
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Difficulté :
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déterminer la méthode d'évaluation applicable
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identifier les éléments qui composent la valeur
Comment sécuriser la détermination de la valeur
d'une marchandise importée ?
Réponse de la Douane :
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L'expertise personnalisée