les nouvelles règles de territorialité en matière de TVA

INFODOC FISCAL
Lorsque le preneur, domicilié
dans un autre Etat que celui
du prestataire, est un assujetti,
le prestataire facture hors taxe et le
client autoliquide la TVA. Lorsque
le preneur est non-assujetti, celui-ci
ne pouvant procéder à une auto-
liquidation, c’est au prestataire
de s’immatriculer dans l’Etat de
résidence du client pour pouvoir
lui facturer la TVA de cet Etat.
Afin d’éviter la multiplication des
immatriculations dans différents
Etats, une procédure simplifiée est
instaurée.
Sont concernés les services de télé-
communication, de radiodiffusion
et de télévision et les services élec-
troniques qui sont fournis par voie
d’internet ou de réseaux électro-
niques, incluant les télécommuni-
cations (fixes ou mobiles), les intra-
nets et les extranets. Il peut s’agir
notamment pour ces dernières
prestations :
u de la fourniture de produits
numériques en général, notamment
les logiciels, leurs modifications et
leurs mises à jour ;
u des services consistant à assurer
ou à soutenir la présence d’entre-
prises ou de particuliers sur un
réseau électronique, tels qu’un site
ou une page internet ;
Services électroniques :
les nouvelles règles
de territorialité en matière de TVA
A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radio-
diffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l’Etat membre
où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire, lorsque
le preneur est un non-assujetti. Ainsi, le régime des non-assujettis est aligné sur celui
des assujettis.
Frédéric Feller
Consultant en droit fiscal,
Infodoc-experts
u des services générés automati-
quement par ordinateur sur inter-
net ou sur un réseau électronique,
en réponse à des données particu-
lières saisies par le preneur ;
u de l’octroi, à titre onéreux, du
droit de mettre en vente un bien, ou
un service, sur un site internet opé-
rant comme marché en ligne, où
les acheteurs potentiels font leurs
offres par un procédé automatisé et
où les parties sont averties de la réa-
lisation d’une vente par un courrier
électronique généré automatique-
ment par ordinateur.
En revanche, ne sont pas concernés
la vente de biens meubles corporels
dont la commande est effectuée par
voie électronique et qui donne lieu
à la fourniture matérielle du bien,
ainsi que les services “tradition-
nels” pour lesquels le mode électro-
nique n’est qu’un vecteur de diffu-
sion : services financiers, services
de conseil ou de publicité, etc.
Ces nouvelles règles de territorialité
imposent, en principe, au presta-
taire fournissant de tels services à
des non-assujettis, de s’immatricu-
ler dans chacun des Etats où sont
situés les preneurs et d’y effectuer
les obligations déclaratives y affé-
rentes.
Toutefois, afin d’éviter aux pres-
tataires de déclarer et payer la
TVA dans chaque Etat membre
de consommation, ils peuvent
s’identifier sur le mini-guichet
unique (« mini one-stop shop »)
mis à leur disposition. L’admi-
nistration française (Etat membre
d’identification) se charge ensuite
de transmettre trimestriellement
les éléments déclarés et de rever-
ser la TVA aux Etats membres de
consommation. Les assujettis qui
s’identifient sur le mini-guichet
devront compléter une demande
d’immatriculation à partir de la
rubrique « Accéder au mini-guichet
TVA UE » de leur « espace profes-
sionnel » sur le site www.impots.
gouv. fr. p
Modalités d’imposition
Preneur assujetti Autoliquidation de la TVA
par le preneur (situé dans
un autre Etat membre de l’UE)
Preneur non-assujetti Facturation avec TVA au taux
de TVA en vigueur dans l’Etat
membre où est domicilié
le preneur et déclaration
et paiement de la TVA
collectée via le mini-guichet
31
AVRIL 2015 SIC 339