INFODOC FISCAL Services électroniques : les nouvelles règles de territorialité en matière de TVA A compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et télévision et autres services électroniques sont imposables dans l’Etat membre où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire, lorsque le preneur est un non-assujetti. Ainsi, le régime des non-assujettis est aligné sur celui des assujettis. L orsque le preneur, domicilié dans un autre Etat que celui du prestataire, est un assujetti, le prestataire facture hors taxe et le client autoliquide la TVA. Lorsque le preneur est non-assujetti, celui-ci ne pouvant procéder à une autoliquidation, c’est au prestataire de s’immatriculer dans l’Etat de résidence du client pour pouvoir lui facturer la TVA de cet Etat. Afin d’éviter la multiplication des immatriculations dans différents Etats, une procédure simplifiée est instaurée. Sont concernés les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques qui sont fournis par voie d’internet ou de réseaux électroniques, incluant les télécommunications (fixes ou mobiles), les intranets et les extranets. Il peut s’agir notamment pour ces dernières prestations : u de la fourniture de produits numériques en général, notamment les logiciels, leurs modifications et leurs mises à jour ; udes services consistant à assurer ou à soutenir la présence d’entreprises ou de particuliers sur un réseau électronique, tels qu’un site ou une page internet ; udes services générés automatiquement par ordinateur sur internet ou sur un réseau électronique, en réponse à des données particulières saisies par le preneur ; ude l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente un bien, ou un service, sur un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur. En revanche, ne sont pas concernés la vente de biens meubles corporels dont la commande est effectuée par voie électronique et qui donne lieu à la fourniture matérielle du bien, ainsi que les services “traditionnels” pour lesquels le mode électronique n’est qu’un vecteur de diffusion : services financiers, services de conseil ou de publicité, etc. Ces nouvelles règles de territorialité imposent, en principe, au prestataire fournissant de tels services à des non-assujettis, de s’immatriculer dans chacun des Etats où sont situés les preneurs et d’y effectuer les obligations déclaratives y afférentes. Modalités d’imposition Preneur assujetti Autoliquidation de la TVA par le preneur (situé dans un autre Etat membre de l’UE) Preneur non-assujetti Facturation avec TVA au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où est domicilié le preneur et déclaration et paiement de la TVA collectée via le mini-guichet Toutefois, afin d’éviter aux prestataires de déclarer et payer la TVA dans chaque Etat membre de consommation, ils peuvent s’identifier sur le mini-guichet unique (« mini one-stop shop ») mis à leur disposition. L’administration française (Etat membre d’identification) se charge ensuite de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA aux Etats membres de consommation. Les assujettis qui s’identifient sur le mini-guichet devront compléter une demande d’immatriculation à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur « espace professionnel » sur le site www.impots. gouv.­fr. p Frédéric Feller Consultant en droit fiscal, Infodoc-experts AVRIL 2015 SIC 339 31