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Universités des Maires de France
Lundi 2 juin 2008 – Antibes Juan-les-Pins
Responsabilités du maire
Responsabilités du maire
Annick PILLEVESSE
Conseil Juridique et Documentation

Introduction
Facteurs expliquant les mises en cause pénales d’élus
1) la décentralisation, qui a opéré, en de nombreux domaines, un transfert du
pouvoir de décision de l’Etat vers les autorités locales.
Les compétences, et par là même les responsabilités de ces autorités locales, se
sont trouvées accrues.
2) la complexité croissante de la gestion publique locale, due à l'évolution de la
réglementation et aux moyens dont disposent les élus locaux.
La décentralisation a généré une inflation de textes.
Quant aux moyens financiers, techniques, humains dont disposent les élus, ils ne
sont pas toujours suffisants pour assumer les obligations qui sont les leurs, et qui
ne cessent de croître avec la protection de l'environnement notamment.
3) la pénalisation accrue des rapports sociaux : notre société tend à vouloir
systématiquement identifier un coupable, mettre un visage sur ce coupable. En
outre les victimes agissent de plus en plus au pénal pour obtenir une indemnisation
qu'elles auraient pu rechercher par d'autres voies.

I.I.
LA RESPONSABILITE CIVILE DU MAIRELA RESPONSABILITE CIVILE DU MAIRE

Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus sont susceptibles d’encourir :
1. 1.
UneUne
responsabilité civileresponsabilité civile
UneUne
responsabilité civileresponsabilité civile
(entraînant le versement de dommages et intérêts
aux personnes qui ont subi un préjudice)
• Du fait des de décisions illégales
• Du fait d’actes matériels
• Du fait d’instruction aux agents les conduisant à commettre des fautes

Une faute mettant en cause la
responsabilité civile est commise
dans le cadre de :
La fonction
d’administration locale La fonction La fonction
et de représentant
de la commune
d’officier de police judiciaire d’officier d’état civil
Distinction possible entre :
-faute de service
- faute personnelle détachable
- faute personnelle détachable
mais non dépourvue de tout lien
avec le service
Distinction possible entre :
-faute personnelle
- faute de service
Pas de distinction possible :
la faute engage toujours la
responsabilité personnelle de son
auteur