SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D`ELECTRICITE Exercice 2014

Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Exercice 2014
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Le service public de distribution d’électricité
Le système électrique de la Nouvelle-Calédonie est organisé pour assurer l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble de la Grande-Terre et dans les îles, dans le respect
de l’intérêt général.
Les réseaux publics de distribution regroupent l’ensemble des équipements, des ouvrages et des lignes électriques HTA et BT des communes pour permettre l’acheminement,
au niveau communal, de l’énergie électrique aux clients finaux. Les installations de production d’électricité, du réseau de transport et les réseaux privés ne font pas partie du
périmètre des services de la distribution d’énergie électrique.
La gestion des services de la distribution publique de l'énergie est confiée par les Communes à des opérateurs par acte de concession. Cette gestion est assurée dans le respect
des principes du service public :

Egalité de traitement des usagers

Continuité du service public

Adaptabilité du service public
Synthèse de l’année 2014
 En 2014, le service de distribution publique d’énergie électrique de Nouméa comptait 45 436 usagers.
 La consommation globale sur la concession a été de 396 GWh.
 669 MF CFP d’immobilisations brutes ont été intégrées au service dont 465 MF CFP ont été financées par le concessionnaire dans le cadre de son contrat.
 Le montant global des taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa en 2014 s’est élevé à 1 558 MF CFP en hausse de 0,2% par rapport à 2013.
 Les tarifs de vente de l’électricité fixés par le gouvernement et appliqués par le concessionnaire n’ont pas évolué en 2014.
 Le coût moyen du kWh (taxe comprise) pour les usagers du service de Nouméa s’est élevé à 32,20 F CFP / kWh.
Les perspectives
 Poursuite du programme d’investissements à hauteur de 448 MF CFP/an entre 2016 et 2020 pour renforcer la fiabilité et la qualité des installations.
 Débuter la réflexion sur la préparation du prochain cahier des charges des gestionnaires du service public de distribution d’électricité.
 Mise en place d’indicateurs de qualité de service clientèle et de fourniture d’énergie électrique.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Les indicateurs de performances du service pour l’année 2014
Continuité de la fourniture d’énergie
2012
2013
2014
Temps Moyen de Coupure par Client (TMCC)
109 min
99 min
70 min
Temps Moyen de Coupure par Client imputable à la distribution (SAIDI)
64 min
84 min
70 min
Nombre de coupures par client (SAIFI)
1.2
1.6
1,6
Durée moyenne d'une coupure (CAIDI)
53 min
53 min
45 min
2012
2013
2014
Délai moyen de réalisation des devis de branchement
5,8 jrs
5,5 jrs
4,8 jrs

Délai moyen de réalisation des travaux de branchement
8,9 jrs
7,7 jrs
7,6 jrs

Délai moyen des rendez-vous pour les petites interventions
2h42
2h51
2h51

Délai moyen des dépannages
1h14
1h20
1h18





Service clientèle
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
SOMMAIRE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Les caractéristiques du service de distribution d’électricité de Nouméa ............................................................ 1
Les abonnés du service
L’électricité distribuée
1
2
Inscription du service de Nouméa dans le système électrique calédonien ........................................................... 3
Le cadre réglementaire
Les acteurs du système d’électricité calédonien
L’organisation du système électrique calédonien
3
3
4
Le patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa .................................................................... 6
Description technique du patrimoine
Valorisation du patrimoine
6
8
La gestion du service public de distribution d’électricité de Nouméa ................................................................ 9
Le contrat de concession
Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa
Les services proposés aux abonnés
Bilan sur la qualité du service rendu en 2014
Inscription dans une perspective de développement durable
9
11
11
12
15
Les aspects financiers du service public de distribution d’électricité ...............................................................16
Les charges du service de distribution d’électricité
Le coût du service de distribution d’électricité pour les usagers
La grille tarifaire fixée par le gouvernement
16
19
22
Annexe ...............................................................................................................................................
Annexe 1 –Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l’électricité en Nouvelle Calédonie
Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d’électricité de Nouméa
Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie
Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa
Rapport CCSPL – Exercice 2014
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Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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1. Les caractéristiques du service de distribution d’électricité de
Nouméa
Les abonnés du service
En 2014, le service de distribution d’électricité de Nouméa a desservi 45 436 abonnés dont :

45 089 en Basse Tension (BT)

347 en Moyenne Tension (MT)
Sur les cinq dernières années le nombre d’abonné a progressé en moyenne de +1,4% par an :
Evolution des abonnés du service de distribution d'électricité de Nouméa
400 000 kVA
46 000
300 000 kVA
Abonnés
44 000
250 000 kVA
200 000 kVA
43 000
150 000 kVA
42 000
100 000 kVA
41 000
40 000
50 000 kVA
2010
2011
2012
2013
2014
Abonnés MT
329
336
342
345
347
Abonnés BT
42 579
43 389
44 092
44 619
45 089
Puissance souscrite totale 330 925 kVA 339 495 kVA 346 614 kVA 350 410 kVA 355 176 kVA
La puissance souscrite a progressé dans le même temps de + 1,8% par an.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
0 kVA
Puissance souscrite
350 000 kVA
45 000
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L’électricité distribuée
Le cahier des charges d’exploitation du service prévoit que l’électricité distribuée sur le territoire de Nouméa présente les caractéristiques suivantes :
Fréquence
+/-2% pendant 95% d'une semaine
+/- 15% en permanence
50 hertz
BT : 400 V en triphasé - 230 V en monophasé
Tension
+/- 10%
HT 15 kV à 33 kV
En 2014, le service a distribué un total de 395 920 407 kWh dont :

226 212 235 kWh en Basse Tension

169 708 172 kWh en Moyenne Tension
Energie consommée en kWh
450000000
400000000
350000000
300000000
250000000
200000000
150000000
100000000
50000000
0
385 894 091
2010
395 920 407
2011
2012
2013
2014
Ratio consommation MT en kWh/ab.
Evolution des ratios de consommation par abonné sur le service de
distribution d'électricité de Nouméa
Evolution des consommations sur le service de distribution
d'électricité de Nouméa
600 000
6 000
500 000
5 000
400 000
4 000
300 000
3 000
200 000
2 000
100 000
1 000
0
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne Tension (kWh) 164 618 128 166 952 158 171 670 985 169 425 192 169 708 172
Ratio par abonné MT
500 359
496 881
501 962
491 088
489 073
Basse Tension (kWh)
Ratio par abonné BT
5 197
5 385
5 158
5 140
5 017
221 275 963 233 643 269 227 444 990 229 321 784 226 212 235
Ratio de consommation par abonné BT
en kWh/ab.
Sur les cinq dernières années, la consommation a évolué en moyenne de + 0,6% par an :
0
La légère hausse du nombre d’abonnés est partiellement compensée par une diminution du ratio de consommation par abonné en Basse Tension comme en Moyenne Tension.
 En 2014, le ratio de consommation par habitant s’est établit à 3 962 kWh par habitant (pour 99 926 habitants recensés).
Pour mémoire, le ratio de consommation par habitant est de 7 243 kWh en France métropolitaine et de 4 076 kWh à la Martinique.
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2. Inscription du service de Nouméa dans le système électrique
calédonien
Le cadre réglementaire
Le nouveau cadre de l’organisation du système électrique en Nouvelle-Calédonie a été posé en 2012. Les principaux textes qui définissent les obligations et responsabilités de
chaque acteur pour assurer le service à l’ensemble des usagers ainsi que les modalités de son financement sont les suivants :

La Délibération n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie a défini le cadre du service public de production, de transport et de
distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire :
-
Elle définit les catégories de réseaux
Elle précise le rôle et le périmètre d’action des acteurs du système
Elle définit les principes de la rémunération des opérateurs et de la fixation du tarif réglementaire appliqué aux usagers
 L’arrêté n°2013-1905/GNC du 23 juillet 2013 fixe les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité.
 L’arrêté n°2013-1907/GNC du 23 juillet 2013 fixe les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques.
Le récapitulatif de l’ensemble des textes publiés depuis 2012 est rappelé en Annexe 1.
Les acteurs du système d’électricité calédonien

Le Gouvernement planifie et organise la production et le transport de l’électricité en passant des conventions avec les opérateurs spécialisés.

Les Communes et leurs concessionnaires assurent la gestion des réseaux de distribution mis en place entre le réseau de transport et les utilisateurs finaux.

Le Gouvernement fixe la rémunération des opérateurs de la production, du transport et de la distribution.

Les Concessionnaires assurent la collecte des taxes payées par les usagers en contrepartie de l’électricité fournie et les redistribuent aux communes concédantes.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
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Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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L’organisation du système électrique calédonien
*
Production
Transport
Compétence du Gouvernement
Compétence du Gouvernement
*
Distribution
Compétence des communes
*
Consommation
Postes de
transformation
Grosses entreprises
Haute Tension
Postes source
de livraison
Postes de
distribution
Entreprises et particuliers
Basse tension
Centrales de production des
particuliers, industriels et
institutionnels
Electricité produite à partir
des différentes sources
d’énergie
L’opérateur ENERCAL assure
le transport et l’équilibre entre
la production et la
consommation d’électricité
Les opérateurs
ENERCAL et EEC assurent
l’acheminement de l’électricité
du réseau de transport jusqu’aux
compteurs des utilisateurs
Consommation de
l’énergie électrique par les
utilisateurs
* La fixation des tarifs de vente de l'électricité appliqués dans le système électrique calédonien est de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Le service de distribution de l’électricité de Nouméa :

Est raccordé au réseau de transport de Nouvelle-Calédonie dont la gestion a été
confiée par le Gouvernement à Enercal.

S’insère dans le système de distribution du Grand Nouméa exploité par EEC qui
comprend les communes de Nouméa, du Mont-Dore et de l’est de Dumbéa.
La puissance de pointe maximale (non corrigée) injectée sur le
réseau du Grand Nouméa a été enregistrée en 2012 à 91,86
MW.
Les puissances contractuelles garanties souscrites par le
Transporteur (Enercal) au distributeur (EEC) sont les suivantes :
-
Ducos : 60 MVA
Doniambo : 55 MVA
Boulari : 12 MVA
La puissance totale installée au niveau des Postes Sources
d’EEC s’élève actuellement à 185 MVA
Le taux de prévision de croissance de la pointe inscrite dans le
dernier Plan directeur de la distribution d’électricité sur le
Grand Nouméa de la société EEC a été revu à la baisse pour
s’établir à +1,25% par an.
Sur la Commune de Nouméa, la puissance de pointe appelée par
le réseau serait alors de 94,6 MVA en 2020 et 106,7 MVA en
2030.
Le pourcentage de non-secours théorique sur la Commune de
Nouméa, depuis fin 2012, est de 2 %.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
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Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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3. Le patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa
Description technique du patrimoine
En 2014, le service de distribution d’électricité de Nouméa comprenait :
 2 Postes Sources de livraison raccordés au réseau de transport : Doniambo, Ducos
 2 Postes Sources de répartition : Magenta, Vélodrome
 3 Postes d’étoilement : Cathédrale, PK4, Moselle
 1 Poste central de regroupement des postes
 295 km de Réseau Haute Tension , + 2,4% par rapport à 2013
 396 km de Réseau Basse Tension, + 0,6% par rapport à 2013
 625 Postes de distribution dont 460 publiques et 165 privés
500,0 km
450,0 km
400,0 km
350,0 km
300,0 km
250,0 km
200,0 km
150,0 km
100,0 km
50,0 km
0,0 km
Réseau BT aérien
Evolution du réseau HTA de Nouméa
396,0 km
385,2 km
2010
Longueur réseau
Longueur réseau
Evolution du réseau BT de Nouméa
2011
2012
2013
2014
205,6 km 204,7 km 204,1 km 203,4 km 201,1 km
500,0 km
450,0 km
400,0 km
350,0 km
300,0 km
250,0 km
200,0 km
150,0 km
100,0 km
50,0 km
0,0 km
Réseau HTA aérien
295,2 km
278,8 km
2010
2011
2012
2013
2014
49,0 km
47,4 km
45,8 km
45,3 km
43,8 km
243,1 km
251,5 km
Réseau BT souterrain 179,6 km
183,0 km
187,2 km 190,0 km 195,0 km
Réseau HTA souterrain 229,8 km 240,0 km
242,7 km
Réseau BT
387,7 km
391,3 km
Réseau HTA
288,5 km 288,4 km 295,2 km
385,2 km
393,5 km 396,0 km
278,8 km
287,4 km
Fin 2014, le taux d’enfousissement des réseaux a atteint 85% pour le réseau HT et 49% pour le réseau BT soit une progression de +0,9% pour la HT comme pour la BT.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
LEGENDE
Poste Source
Poste source livraison : 2
(Doniambo et Ducos)
Poste source de répartition : 2
(Magenta et Vélodrome)
36 départs HTA
Possibilités de bouclage
Légende:
Réseau HTA :
Longueur totale: 295 km
Longueur réseau aérien: 44 km
Longueur réseau souterrain: 251 km
Taux d’enfouissement: 85 %
Poste de distribution publique :
Postes aériens : 57
Postes cabines : 401
475 transformateurs
Moyenne 8 départs/poste
Moyenne 98 Clients/poste
Réseau Basse Tension :
Longueur totale : 396 km
Longueur réseau aérien : 201 km
Longueur réseau souterrain : 195 km
Taux d’enfouissement: 49 %
DONIAMBO
PRODUCTION / TRANSPORT ENERCAL
o 3 Transformateurs
o Puissance de 75 MVA
o 12 Départs 15 kV
VELODROME
o 2 Transformateurs
o Puissance de 30 MVA
o 7 Départs 15 kV
MAGENTA
DUCOS
o
o
o
o
o 2 Transformateurs
o Puissance de 30 MVA
o 7 Départs 15 kV
2 Transformateurs
Puissance de 30 MVA
5 Départs 33kV
5 Départs 15 kV
BOULARI
Distribution EEC
M ont-Dore
o 1 Départs 15kV pour la
concession de Nouméa
3 FERMES
EOLIENNES
21,4 MVA
EOLIENNES
NEGANDI
3,4 MVA
Concession de distribution de Nouméa
Rapport CCSPL-Exercie 2014
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Clients de la concession de Nouméa :
Nombre d’abonnés MT : 347
Nombre d’abonnés BT : 45 089
Conso moyen par client MT : 489 0873 kWh
Conso moyen par client BT : 5 017 kWh
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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Valorisation du patrimoine
L’ensemble du patrimoine du service de distribution d’électricité de Nouméa représentait fin 2014, une valeur nette comptable de
7 614 282 627 XPF.
Evolution des immobilisations nettes du service de distribution d'électricité de Nouméa
8 000 000 000 xpf
7 000 000 000 xpf
6 000 000 000 xpf
5 000 000 000 xpf
4 000 000 000 xpf
3 000 000 000 xpf
2 000 000 000 xpf
1 000 000 000 xpf
0 xpf
7 614 282 627 xpf
4 024 793 075 xpf
3 589 489 552 xpf
2010
2011
2012
2013
2014
Immobilisations nettes totales
7 018 790 722 xpf
7 227 441 368 xpf
7 390 002 088 xpf
7 520 951 119 xpf
7 614 282 627 xpf
Immobilisations nettes Concessionnaire
2 925 865 948 xpf
3 227 182 053 xpf
3 504 849 599 xpf
3 767 277 633 xpf
4 024 793 075 xpf
Immobilisations nettes Ville de Nouméa
4 092 924 774 xpf
4 000 259 315 xpf
3 885 152 489 xpf
3 753 673 486 xpf
3 589 489 552 xpf
A ce patrimoine concédé, il faut rajouter les dispositifs de comptages, qui appartiennent à EEC et dont la valeur nette comptable fin 2014 était de 79 100 861 XPF.
 Plus de la moitié du patrimoine valorisé en 2014 a été financé par le concessionnaire EEC.
TICKET DE SORTIE
En 2020, à la fin du contrat, Ville de Nouméa devra racheter la part non amortie des
biens qui auront été financés par EEC et qui sont utiles au fonctionnement du service.
En prenant en compte les investissements prévus jusqu’en 2020, le montant qui sera
dû au concessionnaire par la Ville en contrepartie de la remise des biens du service
est estimé à 3 075 750 094 XPF
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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4. La gestion du service public de distribution d’électricité de
Nouméa
Le contrat de concession
La Ville de Nouméa a confié la gestion de son service de distribution d’électricité à la société Electricité et Eau de Calédonie – EEC, filiale du groupe Engie (ex GDF-SUEZ).
En vertu du traité de concession qui lui a été accordé pour 20 ans, la société EEC est responsable :

de la mise en place, du renforcement et de l’extension du réseau de distribution d’électricité pour répondre en permanence aux besoins des utilisateurs ;

de l’exploitation et de l’entretien du réseau de distribution ;

de la gestion des usagers et du recouvrement des redevances payées par les usagers en contrepartie du service rendu.
Convention
Annexe 1: Cahier des Charges
Annexe 2: Tarifs
Date d’application: 01 janvier 2001
Description:
Convention pour la gestion du service public
de distribution d’électricité électrique sur le
territoire de la commune de Nouméa.
Avenant n°1
Annexe 1a: Modalité de contrôle de la
concession de distribution d’énergie
électrique
Date d’application: 30 juin 2003
Description:
Modification du contrat pour la mise en
place des modalités de contrôle de la
concession de distribution publique
d’énergie et d’une mise à jour des
redevances.
Avenant n°2
Annexe 1: Mode opératoire pour la dépose de réseau
électrique en support commun avec l’éclairage public de
la Ville de Nouméa
Annexe 2: Forfaits appliqués pour l’exploitation
Annexe 3: Contrat d’abonnement BT
Annexe 4: Contrat d’abonnement HT
Date d’application: 17 mars 2011
Description:
 Définition des biens de retour
 Modification du calcul de la redevance annuelle
d’occupation du domaine public
 Définition de la marge commerciale
 Modification de certaines modalités d’applications
techniques du cahier des charges.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Fin du contrat de
concession le
31 décembre 2020
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
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En tant qu’autorité concédante, la Ville de Nouméa, propriétaire des biens concédés, se doit de connaître son patrimoine, de suivre son évolution et d’assurer une mission de
contrôle du concessionnaire. Le schéma ci-infra récapitule les obligations respectives des parties cocontractantes :
Concession de distribution d’énergie électrique de Nouméa
Retour sur les prestations du service public
Autorité compétente :
Commune de Nouméa
o
o Choix du concessionnaire
du service
o Contrôle de la bonne
exécution du service public
o
S’assurer du service public auprès des administrés
Gestion du service public :
 Développement et amélioration des réseaux
 Raccordement des usagers
 Elaboration d’un Schéma Directeur
 Mise à jour du patrimoine de la concession
 Gestion des dépannages
 Maintenance des installations
 Gestion des relations clientèles
 Facturation et recouvrement des taxes et
redevances
 Rapport annuel du délégataire
Reversements à la Commune :
 Redevances d’occupation du domaine public
 Redevance de mise à disposition des installations
 Redevance de contrôle
Paiement des prestations
Concessionnaire :
Société EEC
Fourniture de l’énergie électrique
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Client
Final
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 11
Les moyens du concessionnaire EEC et de la Ville de Nouméa

Les moyens humains :
 EEC regroupe 255 agents permanents dont 43 cadres. 189 sont intervenus sur le service de Nouméa en 2014.
 Le service de contrôle de la concession, qui est intégré au sein de la direction du Génie Urbain et des Infrastructures de la Ville de Nouméa, est assuré par un agent
dédié Barthélémy CARON sous la responsabilité du Chef de bureau David LALOY.

Les moyens matériels :
 Pour assurer la gestion du service, le concessionnaire dispose :
o
De locaux situés à Nouméa au PK4 où est intégré un accueil clientèle
o
De véhicules et du matériel de chantier adaptés aux interventions à réaliser sur le service
o
De logiciels spécialisés dont en particulier :




Un système d’information géographique qui a été développé spécifiquement sous APIC pour le service du Grand Nouméa
Un logiciel d’exploitation et de simulation CYMDIST
Un système de télésurveillance et de télégestion est équipements SCADA SEEFOX
Un logiciel de gestion de clientèle
Les services proposés aux abonnés
Le cahier des charges de la concession du service public de
distribution d’électricité de Nouméa prévoit à son article 14 que :
« Le concessionnaire doit assurer à la clientèle un service efficace et
de qualité tant en ce qui concerne la fourniture de l’électricité que
les prestations qui en découlent (accueil, conseil et dépannage…).
Dans le respect de la règle de l’égalité de traitement, il personnalise
ces services (emplacement des comptages, dates de rendezvous...). »
Le concessionnaire peut également mettre en œuvre « des
programmes ou des actions visant à promouvoir des équipements
conduisant à des économies de l’énergie distribuée et en particulier
pour la promotion des énergies renouvelables et/ou de
cogénération. »
Pour répondre aux attentes des usagers, le concessionnaire EEC a mis à leur disposition :

Un point d’accueil 15 rue Jean Chalier – PK4 à Nouméa ouvert
du lundi au vendredi de 7h15 à 16h - +687 46.36.36

Un service de dépannage d’urgence disponible 24h/24 tous les jours de l’année :
+687 46.36.36

Un site internet disponible depuis 2014 sur lequel les usagers peuvent :
-
Gérer leur abonnement en estimant et ajustant la puissance à souscrire
Régler leur facture
Prendre connaissance des informations relatives au service
Enregistrer leurs réclamations
S’abonner au service d’information sur les coupures programmées
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 12
Bilan sur la qualité du service rendu en 2014

Continuité du service
En 2014, le Temps Moyen de Coupure électrique par Client (coupure
sur le réseau de transport et de distribution) sur le service de Nouméa
s’est élevé à 1 heure 10 minutes, en baisse de - 29% par rapport à 2013.
L’ensemble des interruptions ont été liée au réseau de distribution, le
réseau de transport n’ayant présenté aucune défaillance.
La continuité du service est mesurée principalement par un indice
normalisé : le SAIDI qui est égal à la durée moyenne d’interruption de
l’approvisionnement par consommateur final pendant la période
observée. En 2014, il s’est établi à 70 minutes pour le réseau de
distribution.
Pour mémoire, le SAIDI observé en France en 2013 sur le réseau de
distribution basse tension gérés par ERDF a été de 100 min.
Evolution du SAIDI sur le service de distribution d'électricité de Nouméa
200 min
180 min
160 min
140 min
120 min
100 min
80 min
60 min
40 min
20 min
0 min
 Dans le contexte du système électrique Calédonien, la
continuité de la distribution d’électricité a été garantie de manière
très satisfaisante pour les usagers de Nouméa.

2010
2011
2012
2013
2014
TMCC
65 min
186 min
109 min
99 min
70 min
SAIDI
65 min
77 min
64 min
84 min
70 min
Pertes du réseau de distribution électrique
Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale sur le
service de distribution d'électricité de nouméa
En 2014, le taux de perte du réseau de Nouméa a été évalué à 3,56%
Le calcul des pertes du réseau s’effectue en comparant l’énergie injectée
dans le réseau par rapport à celle mesurée au niveau des dispositifs de
comptages des usagers. Les décalages dans la relève de ces derniers
génèrent des variations interannuelles indépendantes de l’évolution
réelle des pertes. L’évolution du rendement du réseau de distribution est
donc observée sur les moyennes interannuelles quinquennales.
 Sur les 10 dernières années, la tendance a été à une diminution
progressive mais constante des pertes du réseau de distribution
5,00%
4,00%
4,17%
3,52%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2005
2006
Rapport CCSPL – Exercice 2014
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014

| 13
Réactivité du concessionnaire aux sollicitations des usagers
Délais de réalisation moyen des branchements sur le service
de distribution d'électricité de Nouméa
Délais d'interventions du concessionnaires sur le service de
distribution d'électricité de Nouméa
20 j
03:36
10 j
5j
0j
2010
2011
2012
2013
2014
Devis de branchement
Heures : minutes
Jours
15 j
02:24
01:12
00:00
2010
Travaux de branchements
Engagement contractuel pour les travaux de branchements
2011
Petites interventions
2012
2013
2014
Dépannages
 L’organisation mise en place par le concessionnaire lui permet de répondre aux attentes des clients de manière très satisfaisante dans des délais restreints.
NB : Un récapitulatif de l’ensemble des indicateurs de qualité suivis sur le service est présenté en Annexe 2.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014

| 14
Bilan des réclamations reçues en 2014
Un système d’enregistrement et de suivi des réclamations a été mis en place par le concessionnaire sur le service de distribution d’électricité de Nouméa :
Bilan des réclamations reçues par le concessionnaire du service de distribution
d'électricité de Nouméa en 2014
HORS
RESPONSABILITE EEC;
42; 15%
COMPTABILITE; 2; 1%
CONTINUITE
D'ALIMENTATION;
51; 18%
Evolution du total des réclamations reçues par le
concessionnaire du service de distribution
d'électricité de Nouméa
600
500
REGLEMENTATION;
9; 3%
486
366
400
ENREGISTREMENT
DEMANDE CLIENT;
12; 4%
300
QUALITE TRAVAUX;
44; 16%
INFORMATIQUE; 15;
6%
329
313
236
200
100
QUALITE DE L'ONDE
DE TENSION; 17; 6%
0
GESTION DE
CONTRAT; 25; 9%
QUALITE RELATION
CLIENT; 28; 10%
CYCLE RELEVEFACTURATIONENCAISSEMENT; 33;
12%
2010
2011
2012
2013
2014
En 2014, pour 1000 abonnés il y a eu 5 réclamations pour lesquels EEC était en cause.
Malgré le bon niveau atteint pour le SAIDI, les problèmes rencontrés par les usagers du service de distribution d’électricité concernent principalement la continuité de
l’alimentation. La deuxième source d’insatisfaction concerne la qualité des travaux réalisés par le concessionnaire.
 Le nombre de réclamations reçues suit une tendance à la baisse sur les cinq dernières années.
Pour poursuivre l’amélioration du service rendu aux usagers, le concessionnaire a mis en place un programme pour diminuer les interruptions de service liées aux coupures
programmées et mis à disposition un service d’information sur ces coupures afin de diminuer la gêne des usagers impactés.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Inscription dans une perspective de développement durable

Nouvelle organisation tarifaire du système électrique de Nouvelle-Calédonie :
Depuis la mise en place de la réforme tarifaire de 2012, les opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ne sont plus rémunérés
proportionnellement à la quantité d’énergie livrée aux consommateurs. Ils peuvent donc participer pleinement et sans conflit d’intérêt au déploiement d’une politique
incitative aux économies d’énergie en particulier par la diffusion d’informations pertinentes vers les usagers et la réalisation d’audits ciblés pour identifier les sources
d’économies possibles auprès des utilisateurs finaux.

Convention développement durable passée avec la Ville de Nouméa :
Née en 2013, cette convention a pour ambition d’atteindre les objectifs suivants :
 Objectif 1: Réduire la consommation d’énergie électrique
 Réalisation des audits énergétiques du patrimoine bâti municipal
 Optimiser les consommations électriques liées à l’éclairage public
 Réflexion partagée avec les économes de flux
 Favoriser aux usagers l’accès à l’information sur les moyens de mieux maîtriser leur consommation électrique
 Optimiser les éclairages de Noël
 Objectif 2: Rechercher des solutions alternatives aux énergies fossiles
 Contribuer à l’accroissement de la part de véhicules propres dans le parc de véhicule local
 Objectif 3: Lutter contre la précarité énergétique
 Objectif 4: Produire moins de déchets
On peut noter parmi les réalisations concrètes qui ont déjà vu le jour :

Réalisation des audits énergétiques du bâtiment de l’hôtel de Ville et de l’annexe Ferry

Mise en place de système de gradation du flux lumineux sur le réseau d’éclairage du centre-ville

Mise en ligne d’informations ou d’outils permettant de promouvoir la maitrise de l’énergie sur les sites internet de la Ville de Nouméa et de la société EEC

L’utilisation de 2 véhicules électriques par EEC et d’un véhicule hybride par la Ville de Nouméa

La mise en place de procédures entre EEC et la Ville de Nouméa pour le recyclage des lampes d’éclairage public
Rapport CCSPL – Exercice 2014
| 15
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
5. Les aspects
d’électricité
financiers
du
| 16
service
public
de
distribution
Les charges du service de distribution d’électricité

Les charges du concessionnaire
Dans le cadre de l’organisation mise en place par la
Délibération n° 195 du 5 mars 2012, les charges des deux
gestionnaires des services de distribution d’électricité
opérant
en
Nouvelle-Calédonie
sont
suivies
scrupuleusement chaque année par la DIMENC
(Direction de l'Industrie, des Mines et de l'Energie de la
Nouvelle-Calédonie) à l’échelle de l’ensemble du
territoire pour chacun d’eux.
Dans le cadre du suivi contractuel, le concessionnaire de
Nouméa présente chaque année au service de contrôle
une extraction de sa comptabilité permettant d’estimer
les charges liées spécifiquement au service de
distribution de Nouméa. L’analyse de cette extraction
par le service de Contrôle de Nouméa a conduit à
estimer les charges du concessionnaire du service de
distribution d’électricité de Nouméa pour 2014 à
11 488 Millions XPF. Elles se décomposent comme
ci-contre :
Charges du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de Nouméa
en 2014
Créances irrécouvrable
4 486 000 xpf
0%
Charges financières
13 xpf
0%
Redevances Concédant
540 909 716 xpf
5%
Charges exceptionnelles
79 320 498 xpf
0%
Dotations aux
amortissements et
provisions
430 303 321 xpf
4%
Impôts et taxes
429 552 185 xpf
4%
Services supports EEC
908 165 000 xpf
8%
Consommations en
provenance de tiers
325 892 710 xpf
3%
Achat énergie
7 335 647 103 xpf
64%
Personnel
1 433 850 267 xpf
12%
 L’achat d’énergie constitue la principal poste de dépense du service de distribution d’électricité. En termes d’exploitation stricte, c’est le personnel qui constitue la charge
la plus importante du concessionnaire.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014

| 17
Les investissements du service
Chaque année, le concessionnaire :
Réalise les investissements nécessaires au renouvellement, à l’amélioration et à l’extension du réseau de distribution pour répondre aux besoins des usagers ;
Intègre dans le service les installations réalisées par les aménageurs et les constructeurs.
Histrorique des investissements réalisés sur le service de distribution d'électricité de Nouméa
1 000
900
855,6 Mxpf
Immo en cours
867,1 Mxpf
749,8 Mxpf
800
En millions de XPF
Bureau central de conduite
720,8 Mxpf
700
Branchements électriques
669,4 Mxpf
600
Poste de transformation
500
Réseau mixte
400
Réseau BT
300
Réseau HTA
200
Postes - Centrales - Stations
100
Constructions non renouvelables
Investissements totaux (EEC + Tiers)
0
2010
2011
2012
2013
2014
Evolution des investissements financés par le concessionnaire EEC
En Millions de XPF
-
600
435 MXPF
464 MXPF
457 MXPF
472 MXPF
465 MXPF
2010
2011
2012
2013
2014
400
200
0
 Malgré le maintien des investissements du concessionnaire, en parallèle au ralentissement de l’augmentation annuelle du nombre d’abonnés, le niveau
d’investissement global du service suit une tendance à la baisse de -6% par an.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 18
Répartition des investissements par type sur les cinq dernières années
Sur les cinq dernières années, les investissements ont concerné
principalement :
 Les réseaux HTA et BT avec des opérations d’enfouissement et
d’extension : 390 MXPF / an en moyenne
Réseau mixte
0%
Constructions non
renouvelables
1%
 La fiabilisation des postes de transformation : 137 MXPF / an en
moyenne
 Les branchements : 123 MXPF / an en moyenne
Postes - Centrales Stations
7%
Branchements
électriques
16%
Répartition du programme d'investissement 2015-2020 du
concessionnaire du service de distribution d'électricité de Nouméa
19%
Postes de
transformation
18%
Bureau central de
conduite
0%
Immo en cours
7%
Réseau HTA
31%
Réseau BT
20%
Croissance
12%
Engagement contractuel
16%
18%
35%
Continuité- Qualité du
service
Sécurité
Sur la période 2015-2020, le concessionnaire a prévu d’investir sur les installations
de Nouméa en moyenne 448 MXPF par an dont 58% pour le renouvellement et
avec les objectifs ci-contre.
Vetusté
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 19
Le coût du service de distribution d’électricité pour les usagers

Recettes du concessionnaire
Le gestionnaire du service de distribution d’électricité est
rémunéré :
-
Par les usagers en contrepartie :
o de la livraison d’électricité
o de la location des dispositifs de comptage,
o des investissements qu’il réalise pour améliorer et
développer le réseau de distribution
-
Par les demandeurs en contrepartie des travaux qui lui
sont demandé par les usagers et en particulier les nouveaux
branchements.
Recettes du concessionnaire du service public de distribution d'électricité de
Nouméa en 2014
Redevance location
comptage
340 776 562 xpf
3%
Le niveau de rémunération qu’il perçoit auprès des usagers pour la
vente d’énergie est fixé, à l’échelle du territoire global de la
Nouvelle-Calédonie, par le Gouvernement en fonction des charges
d’exploitation et d’investissement dûment constatées par la
DIMENC.
En Millions de XPF
11 329 MXPF
11 796 MXPF
11 842 MXPF
Autres produits
167 608 933 xpf
1%
Redevance
consommation
électricité
11 503 257 723 xpf
94%
En 2014, après analyse par le service de contrôle de Nouméa de
l’extraction comptable transmise par EEC, il ressort pour le service
de Nouméa des recettes globales de 12 259 Millions de XPF.
15 000
Travaux
247 747 781 xpf
2%
11 829 MXPF
11 844 MXPF
10 000
 La rémunération du concessionnaire pour la vente d’énergie
est restée stable depuis 2012. Cette stagnation correspond à la
er
la mise en place de la réforme tarifaire depuis le 1 janvier 2013.
5 000
0
2010
2011
Redevance consommation
2012
Redevance comptage
2013
2014
Vente énergie globale
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014

| 20
Taxes et redevances reversées à la Ville de Nouméa
La Ville de Nouméa perçoit auprès du concessionnaire:
-
Des redevances dont le calcul est prévu dans le contrat de concession :
o Une redevance de contrôle assise sur la longueur des réseaux HTA et BT
o Une redevance d’occupation du domaine publique assise sur la longueur des réseaux
o Une redevance pour mise à disposition des ouvrages assise sur la marge commerciale réalisée par le concessionnaire
-
Une taxe communale sur l’électricité perçue directement auprès des usagers dont le taux a été fixé, par délibération de 26 décembre 2002, à 9% du montant des
consommations d’énergie d’électrique (prime fixe et proportionnelle à la consommation).
 En 2014, les recettes de la Ville de Nouméa liées au service de distribution d’électricité se sont élevées à 1 558 Millions de XPF.
Evolution du montant global des taxes et redevances reversé à la Ville de Nouméa
1 576 685 176 xpf
1 600 000 000 xpf
1 558 437 965 xpf
1 200 000 000 xpf
800 000 000 xpf
400 000 000 xpf
0 xpf
2010
2011
2012
2013
2014
23 867 917
24 373 440
24 517 875
24 626 201
24 960 244
Redevance d'occupation du domaine public
231 949 000
238 943 000
240 620 000
241 997 000
246 278 000
Redevance de mise à disposition d'ouvrages
287 316 014
304 533 798
297 244 035
274 286 515
277 746 735
Taxe communale
969 192 969
1 008 834 938
1 005 234 953
1 014 505 978
1 009 452 986
Total perçu par la Ville en XPF
1 512 325 900
1 576 685 176
1 567 616 863
1 555 415 694
1 558 437 965
Redevance de contrôle
 Le ticket de sortie que la Ville devra verser au concessionnaire en fin de contrat en contrepartie de ses investissements non amortis (estimé à 3 000 MXPF) représente
environ 6 années de redevance d’occupation du domaine public et de mise à disposition d’ouvrages.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 21
Par rapport à 2011, le montant annuel perçu au titre de la redevance pour mise à disposition d‘ouvrages a diminué de 9% suite à la réduction de la marge commerciale du
concessionnaire consécutive à la mise en place de la réforme tarifaire au 1 janvier 2013.
 Les recettes perçues par la Ville en 2014 ont été inférieures de 18MXPF par rapport à l’année 2011.
IMPACT DE L’EVOLUTION DE LA REFORME TARIFAIRE
Le Gouvernement a décidé, suite à une réévaluation des charges d’exploitation des
gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, d’un nouvel ajustement de leur
rémunération. Il en résultera une baisse de la rémunération du concessionnaire de
Nouméa, EEC, qui aura pour conséquence une baisse de sa marge commerciale. De
ce fait pour l’année 2015, il faut prévoir une baisse estimée à 24 MXPF par rapport à
2014,de la redevance pour mise à disposition d’ouvrage qui sera perçue par la Ville de
Nouméa.
Sur les cinq dernières années, l’impact des taxes et des redevances perçues par la Ville de Nouméa par usager du service de distribution d’électricité est resté stable :
Evolution des ratios de taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa
par usagers du service de distribution d'électricité
40 000 xpf/ab.
34 300 xpf/ab.
30 000 xpf/ab.
3,9 xpf/kWh
5,0 xpf/kWh
4,0 xpf/kWh
3,0 xpf/kWh
20 000 xpf/ab.
2,0 xpf/kWh
10 000 xpf/ab.
1,0 xpf/kWh
0 xpf/ab.
0,0 xpf/kWh
2010
2011
2012
Montant perçu par abonné
2013
2014
Montant perçu par kWh
 En 2014, les taxes et redevances perçues par la Ville de Nouméa ont représenté 12,2% du montant total qui a été facturé aux usagers.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
| 22
La grille tarifaire fixée par le gouvernement
Le Gouvernement fixe les tarifs associés à la vente d’énergie pour l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Ces tarifs sont appliqués auprès des usagers et recouvrés
par les gestionnaires des services de distribution d’électricité : EEC sur la Ville de Nouméa.
Depuis la mise en place de la réforme
tarifaire en 2012, les tarifs appliqués aux
usagers n’ont pas varié. Les principaux
tarifs sont présentés ci-contre :
Basse Tension Usage Domestique
Basse Tension Usage Professionnel
Moyenne Tension Courte Utilisation
NB : L’intégralité des tarifs fixés sont
présentés en Annexe 3.
Moyenne Tension Longue Utilisation
L’Annexe 3b présente les tarifs
contractuels des prestations annexes
appliqués par le concessionnaire (EEC).
Location compteur BT
Location compteur HTA
Puissance souscrite en F/kVA/an <=3.30 kVA
Puissance souscrite en F/kVA/an >3.30 kVA
Energie en F/kWh consommée
Puissance souscrite en F/kVA/an
Energie en F/kWh consommée
Puissance souscrite en F/kVA/an
Energie en F/kWh consommée
Puissance souscrite période – 1 en F/kVA/an
Puissance souscrite période – 2 en F/kVA/an
Puissance souscrite période – 3 en F/kVA/an
Energie consommée période – 1 en F/kWh
Energie consommée période – 2 en F/kWh
Energie consommée période – 3 en F/kWh
TRI en F/an
MONO en F/an
BI/MONO en F/ an
Classe 1 en F/ an
Classe 2 en F/ an
2013
2014
Variation
4 459
5 573
32,24
10 378
22,01
16 040
15,73
10 457
5 228
10457
20,18
9,72
9,72
690
598
700
2 706
2 594
4 459
5 573
32,24
10 378
22,01
16 040
15,73
10 457
5 228
10457
20,18
9,72
9,72
690
598
700
2 706
2 594
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Sur les cinq dernières années, les montants des factures pour des usagers moyens en BT ou en MT (incluant la taxe communale sur l’électricité de 9%) ont évolué comme suit :
(L’augmentation observée en 2011 et 2012 sont liées à la redevance pour location des dispositifs de comptage).
Facture type Abonné MT-CU : 150kVA - 500.000kWh en XPF TTC
Facture type Abonné BT-UD : 6,6kVA - 5 000kWh en XPF TTC
400 000 XPF
15 000 000 XPF
222 976 XPF
222 460 XPF
200 000 XPF
11 226 854 XPF
11 227 862 XPF
10 000 000 XPF
5 000 000 XPF
0 XPF
0 XPF
2010
2011
2012
2013
2010
2014
Rapport CCSPL – Exercice 2014
2011
2012
2013
2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
6. Annexe
Annexe 1 –Récapitulatif des textes réglementaires en vigueur pour la distribution de l’électricité en Nouvelle
Calédonie
Date
05/03/2012
N° Arrêté
Délibération N°195
12/06/2012
Arrêté N°2012-1365 GNC
Relatif à la commission des coûts du système électrique.
26/12/2012
Arrêté N°2012-4277 GNC
Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité.
26/12/2012
Arrêté N°2012-4279 GNC
Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques.
26/12/2012
Arrêté N°2012-4281 GNC
Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la
production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
11/01/2013
26/02/2013
Arrêté N°2013-283 GNC
Arrêt2 N°2013-479 GNC
Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2012-1365/GNC du 12 juin 2012 relatif à la commission des coûts du système électrique.
Arrête portant modification de l’arrêté N°2012-4281GNC du 26 décembre 2012 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat
d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
Liste des contrats, protocoles et avenants agréés.
02/04/2013
Arrêté N°2013-799 GNC
23/07/2013
Arrêté N°2013-1905 GNC
Arrêté fixant le montant de la contribution de solidarité pour les tarifs de vente de l'électricité applicables au 2ème trimestre 2013 et modifiant
l'arrêté N° 2012-4281/GNC du 26 décembre 2012 portant agrément des contrats et protocoles d'achat d'électricité et fixant le mode de
comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité.
Arrête fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité.
23/07/2013
Arrêté N°2013-1907 GNC
Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques.
23/07/2013
Arrêté N°2013-1909 GNC
Arrêté portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la
production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
23/07/2013
Arrêté N°2013-1911 GNC
Arrêté fixant les montants de la composante de stabilisation applicables aux 1 , 2 et 3 trimestre 2013.
25/09/2013
Arrêté N° 2013-2687/GNC
Arrêté fixant le montant de la composante de stabilisation applicable au 4e trimestre 2013
01/10/2013
Description
Délibération relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie.
er
e
e
Communiqué Gouvernement Précision de la part des redevances prise dans le calcul de l’indice ID.
01/10/2013
Arrêté N°2013-2761 GNC
17/12/2013
Arrêté N°2013-3659 GNC
Arrêté relatif à l’indice d’actualisation des tarifs de vente de la distribution d’énergie électrique.
Prise en compte des redevances pour le calcul de l’indice ID, plafonné à 8.6 % de la marge commerciale du concessionnaire.
Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat
d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
Validation d’un contrat de délestage entre la SLN et ENERCAL.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
25/02/2014
Arrêté N°2014-489 GNC
Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat
d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
Agrémentation de plusieurs contrats de vente d’énergie.
25/03/2014
Arrêté N°2014-717 GNC
Arrête portant modification de l’arrêté N°2013-1909GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d’achat
d’électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d’achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l’électricité.
Opération ECOCASH PV intégrée dans l’arrêté N°2013-1909GNC.
29/04/2015
Arrêté N° 2015-671/GNC
Arrêté fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques.
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Annexe 2 - Récapitulatif des indicateurs qualité suivis sur le service de distribution d’électricité de Nouméa
2013
2014
Variation
99 min
84 min
1,6
53 min
70 min
70 min
1,6
45 min
-29 min
-14 min
-8 min




5,5 j
7,7 j
02h:51min
01h:20min
4,4 s
0
4,8 j
7,6 j
02h:51min
01h:18min
5,0 s
0
-0,7 j
-0,1 j
- 00h02min
0,6 s
0






111
0
20,70%
68
0
20,15%
-43
-0,55%



8,2
6,1
-2,1

0,03%
0
0,04%
0
0,005%
-


3,42%
3,52%
0,09%

Continuité de l'alimentation
TMCC – Temps de coupure
SAIDI - Temps de coupure moyen par client
SAIFI - Nombre de coupures par client /an
CAIDI - Durée moyenne d’une coupure
Réactivité aux demandes des clients
Délai moyen de réalisation des devis de branchements
Délai moyen de réalisation des travaux de branchements
Délai moyen de rendez-vous pour les petites interventions
Délai moyen des dépannages
Délai moyen d’attente des appels téléphoniques
Dépassement de délai contractuel
Qualité de l’électricité fournie
Nombre de réclamations pour qualité de fourniture d’énergie
Départ HTA en contrainte de tension >5%
Départ HTA en contrainte de tension >3%
Réclamations clientèle
Nombre de réclamations clientèle pour 1000 abonnés
Facturation de la redevance
Pourcentage de rectification de factures
Nombre de contrôles de compteur non conformes
Qualité d'exploitation
Taux de pertes du réseau en moyenne mobile quinquennale
Rapport CCSPL – Exercice 2014
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Annexe 3 - Grille tarifaire complète de Nouvelle-Calédonie
DESIGNATION
TARIF BASSE TENSION
STRUCTURE
Puissance souscrite
<= 3,3 kVA (en F CFP/KVA
BT-UD (Domestique)
> 3,3 kVA (en F CFP/kVA/an)
Energie (en F CFP/kwh consommé)
Puissance souscrite (en F CFP/kVA)
BT-UP (Professionnel)
Energie (en F CFP/kwh consommé)
ECLAIRAGE PUBLIC
Energie (en F CFP/kwh consommé)
Heures pleines (en F/kWh consommé)
IRRIGATION
Heures creuses (en F/kWh consommé)
TARIF MOYENNE TENSION
Puissance souscrite (en F CFP/kVA/an)
MT-CU
Energie (en F CFP/kwh consommé)
Puissance souscrite par période (en F/kVA/an)
P1
P2
P3
MT-LU
Energie consommée par période (en F/kWh)
P1
P2
P3
TARIF REDEVANCE POUR ENTRETIEN ET LOCATION DES COMPTAGES
Mono (5/15, 15/45, 15/60) (en F/mois)
COMPTAGE BT
BI/TRI (en F/mois)
TRI (en F/mois)
Classe 1 (en F/mois)
COMPTAGE HT
Classe 0,5 (en F/mois)
ABATTEMENT
Etablissements hôteliers
Etablissements industriels
TARIF 2014
4 459,00
5 573,00
32,24
10 378,00
22,01
29,87
27,59
9,20
DESIGNATION
STRUCTURE
TARIF TRANSPORT
CONCESSIONNAIRE DE
Puissance souscrite par période (en F/kVA/an)
DISTRIBUTION PUBLIQUE Energie consommée par période (en F/kWh)
Puissance souscrite par période (en F/kVA/an)
P1
P2
P3
CLIENT DIRECT
Energie consommée par période (en F/kWh)
P1
P2
P3
16 040,00
15,73
10 457,00
5 228,00
10 457,00
20,18
9,72
9,72
598,00
700,00
690,00
2 706,00
2 594,00
-33,8%
-5,5%
Rapport CCSPL – Exercice 2014
TARIF 2014
28 031,00
12,72
11 816,00
5 909,00
11 816,00
22,79
10,98
10,98
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Annexe 3 bis -Tarifs des prestations annexes du service de Nouméa
DESIGNATION
Pénalité pour retard de paiement de la facture 329
Frais de déplacement pour interventions diverses
Frais déplacement pour bris de scellé
Frais d’intervention pour vol d’énergie
Pénalité pour rétrocession d’énergie (1) 2 ans de
Frais de coupure et remise en service au poteau
Frais de réparation pour dégradation de matériel de comptage
Dépose de branchement pour motif démolition 28 606
Remplacement compteur monophasé trafiqué 11 293
Remplacement compteur triphasé trafiqué 17 975
Remplacement compteur >100 A trafiqué 68 166
Vérification des appareils de mesure et de contrôle
Duplicata de facture 438
Duplicata de facture électronique GRATUIT
Édition historique de consommation GRATUIT
Souscription du contrat et mise en service GRATUIT
Résiliation du contrat GRATUIT
Demande d’un devis de branchement < 5 comptages GRATUIT
Demande d’un devis de branchement > 5 comptages 40 000
Échange compteur GRATUIT
Pose d’un compteur de prépaiement GRATUIT
Demande d’un ticket prépaiement GRATUIT
Rapport CCSPL – Exercice 2014
TARIF 2014 en XPF
329
10 162
23 828
32 164
2 ans de prime fixe
28 151
Main d'œuvre +matériel
28 606
11 293
17 975
68 166
13 549
438
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
40 000
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
Ville de Nouméa – Service public de distribution d’électricité - 2014
Rapport CCSPL – Exercice 2014