Droit commercial – Table par verbos La commercialité Actes de

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne Comm. TV - 1
Droit commercial – Table par verbos
La commercialité
Actes de commerce
• Mise à jour de la liste Art 2 et 3 C.Comm. • Loi du 03.07.56
Commerçant Art 1 C.Comm.
Pharmaciens Art 2bis C.Comm.
Capacité de la personne physique
commerçante Art 6 C.Comm ; L règlementations accès à d’autres professions ; règlementations
incompatibilités ; AR n°22 24.10.34
Qualité de commerçant V° capacité
Art 1 C.Comm.
Société à personnalité juridique Art 2§2 et 2§3 CS.
Forme d’une société Art 2§2 et 2§3 CS.
Objet social d’une société Art 3 CS
Commercialité d’une société Art 3 CS
Société sans personnalité juridique Art 49 CS et 52 CS
Personnalité juridique V° Société avec personnalité juridique
ASBL
• Activités commerciales d’une ASBL Loi du 29.06.21 • Art 1 L 29.06.21
Preuve
• principe de la légalité de la preuve
• principe de la liberté de la preuve
• comptabilité régulièrement tenue
• Arts 1325 à 1328, 1341 CC
• Art 25 CComm.
• Art 20 CComm.
Publicité
• Banque-carrefour des entreprises
• Inscription au registre de commerce
• Loi du 16.01.03
• AR 20.07.64 (abrogé)
Compétence judiciaire Arts 573 CJ (compétences de principe); 574
CJ (compétences spéciales)
La comptabilité
Comptes annuels
• Petites entreprises
Art 92 CS
4ème directive européenne en matière de droit
des sociétés
• Art 15 CS
Comptabilité des entreprises
• Champ d’application ratione personae
• Sanctions civiles et pénales
• Principe de l’utilisation des livres et
des journaux
Loi relative à la comptabilité des entreprises
du 17.07.75
• Art 1
• Art 16
• Loi du 18.07.75 et AR 1983
Institut des réviseurs d’entreprises Loi du 22.07.53
Conseils d’entreprise Loi de 1948

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Amortissements Art 45 ARCS
Réductions de valeur Art 45 ARCS
Provisions pour risques et charges Art 50 ARCS
Petites entreprises Art 15 CS
Frais d’établissement Art 95§1 ARCS
Contrôle d’une société
• De droit
Art 5 CS
• Art 5§2 CS
Participation dans une société Art 5 CS (contrôle) ; 13 CS (participation)
Annexe Art 92 CS
Rapport de gestion Art 96 CS
Augmentation du capital Art 608 CS
Organisation des marchés
Abus de position dominante Art 82 TCE
Abus de position dominante en droit belge Art 3 L. 05.08.91
Abus structurel Art 82 TCE + Règlement sur les
concentrations d’entreprise (1989)
Commerçant – notion Art 1.6 L 14.07.91
Concentration entre entreprises Règlement européen de 1989 sur les
concentrations entre entreprises ;
Concentrations d’entreprise Règlement sur les concentrations d’entreprise
(1989) ; Proposition de règlement (2002)
Concentrations en droit belge Art 9 et ss. L. 05.08.91
Concurrence déloyale - Action en cessation AR n° 55 du 23.12.34 sur la protection de la
concurrence déloyale ; L. 14.07.71 ;
L.20.01.78 ; Art 93 L. 14.07.91
Concurrence déloyale – publicité
comparative Art 23bis L. 14.07.91 (> L.25.05.99)
Concurrence déloyale – publicité trompeuse Art 23.2 L. 14.07.91
Concurrence déloyale – répression Art 1382 CC ; art 10bis Convention de Paris
de 1883 sur les brevets ; AR n° 55 du
23.12.34 sur la protection de la concurrence
déloyale ; L.14.07.71 sur les pratiques du
commerce ; L.20.01.78 ; L. 14.07.91
Concurrence réglée (macroéconomie) Sherman Act 1881
Ententes en droit belge Art 2 L. 05.08.91
Ententes entre entreprises Art 81§1 TCE
Ententes entre entreprises – mécanisme de
l’exemptio Art 81§3 TCE Æ Règlements d’exemption par catégorie Æ Règlement du 16.12.02
Intérêt économique général (exception) Art 86§2 TCE
Liberté d’établissement Art 43 TCE
Liberté du commerce et de l’industrie Décret des 2 et 17.03.1791 (Décret
d’Allarde)
Marchés financiers - L. 1934/1935 ; L.1992 Crédit Hypothécaire ;
L. 1956/1957 ; AR n° 64 10.11.67 ;
Protocole sur l’autonomie de la fonction
bancaire 1975 ; L.1989 + AR d’exécution
08.11.89 + L.04.12.90 sur les marchés

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financiers ; L. 22.03.93 relative aux
établissements de crédit ; L. 12.04.95 ; L.
1999 + L12.08.00 ; L.02.08.02
Marchés financiers - Accès direct des
banques et des compagnies d’assurance au
marché boursier
L. 12.04.95
Marchés financiers - Assurances –
surveillance L. 1956
Marchés financiers - Bourse – privatisation L. 1999 ; L12.08.00
Marchés financiers - Caisses d’épargne L. 1956
Marchés financiers - Conflits d’intérêt AR n°64 10.11.67 Æ arts 523 et 524 CS
Marchés financiers - Conseillers en
placement L. 12.04.95
Marchés financiers - Euronext L. 1999 ; L12.08.00
Marchés financiers – fonds commun de
placement L. 1957 ; L.1990
Marchés financiers - Intermédiaires
financiers L. 12.04.95
Marchés financiers - Marchés boursiers –
surveillance CBF L.03.08.02
Marchés financiers - OPA L.1989 + AR d’exécution 08.11.89
Marchés financiers - Principe du contrôle du
pays d’origine L. 22.03.93 relative aux établissements de crédit.
Marchés financiers - SICAF et SICAV L. 1990
Marchés financiers - Sociétés à portefeuilles AR n°64 10.11.67 (Æ arts 523 et 524 CS)
Marchés financiers - Sociétés de bourse :
création L. 04.12.90
PME – accès au marché L. 24.12.58 ; L. 15.12.70 ; L.10.02.98 pour la
promotion de l’entreprise indépendante
PME – extension à d’autres professions L. 1976 sur l’exercice des professions
intellectuelles des prestataires de services.
PME – Institut des réviseurs d’entreprises Loi du 22.07.53
PME – réviseurs d’entreprises Loi du 22.07.53
Principe de proportionnalité Art 86§2
Procédure de notification Art 81§3 TCE Æ Règlements d’exemption
par catégorie Æ Règlement du 16.12.02 ;
Arts 87 et 88 TCE
Protection de la concurrence V° Concurrence déloyale ; Ententes ;
Concentrations ; Abus de position
dominante ; Secteur public ;
Protection de la concurrence en droit belge L. 05.08.91, coordonnée le 01.07.99
Secteur public Art 86 TCE et arts 87-88 TCE
Secteur public - Aides Arts 87 et 88 TCE
Secteur public – monopole public Art 86 TCE
Service universel Directives Conseil
Valeur constitutionnelle de la liberté du
commerce et de l’industrie Art 23 et 7 Const. ; LS 08.08.80 ; art 4 Déclaration des Droits de l’homme et du
citoyen
Les opérations commerciales

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Action en responsabilité du comblement du
passif social Art 530 CS
Coefficient de solvabilité – risques Art 530 CS
Concessions exclusives de vente : ententes
verticales Art 81 § 1 TCE ; Règlement d’exemption 1983/83 ; règlement du 22.12.99 – L.1961
Contrat d’agence L. concessions de vente ? ; Convention
Bénélux de 1973 ; Projet de convention
Unidroit ; Directive 18.12.86 ; L.13.04.95
Contrat d’agence – présomption réfragable
de représentant de commerce Art 4 L.03.07.78
Contrat de commission Art 12 et ss. C.Comm.
Contrat de commission – faillite du
commissionnaire Art 103 L.08.08.97 sur les faillites
Contrat de franchise : ajouts Art 81 TCE et règlements d’exemption
4087/88 Ærèglements du 22.12.99
Contrat de franchise : spécificité OK Art 81 TCE
Distribution sélective : critère qualitatif ><
critère quantitatif >< 81 TCE
Lettre de change L. 31.12.55 in Titre VIII Livre I C.Comm.
Protêt faute d’acceptation Art 44 LLC
Remise de la lette de change Art 16 et 17 LLC
Représentants de commerce L. 03.07.78
Le droit des entreprises en difficultés
Action paulienne Art 20 L sur les faillites
ASBL V° Théorie des cadres légaux obligatoires ;
Art 1863 CC ; art 18 L.27.06.21 sur les asbl ;
Aveu de faillite (= dépôt requête en
concordat) Art 2 L.coordonnées de 1946
Chambres d’enquêtes commerciales Art 441 L sur les faillites de 1851
Concordat - Faculté de dénoncer pour le
commissaire Art 138 CS
Concordat - Juge investigateur Art 6 CEDH
Concordat – Transfert d’entreprises Art 41 et ss. L.17.07.97 ; Protocole
additionnel n° 1 CEDH ; Convention
collective de travail n°32bis
Concordat judiciaire L.coordonnées de 1946 ; L. 17.07.97 +
L.04.09.02
Faillite – compétence du MP Art 138 CJ ; art 764 CJ
Faillite – Curateur – Gestion en bon père de
famille Art 40 L. 08.08.97
Faillite – Curateur – Quid des contrats en
cours ? Art 46 L. 08.08.97
Faillite – dessaisissement du débiteur Art 8 L. 08.08.97
Faillite – dessaisissement du débiteur –
exceptions Art 1408 CJ
Faillite – excusabilité – cautions Art 82 L. 08.08.97
Faillite d’office Art 441 L sur les faillites de 1851

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Faillites C.Comm 1807 ; L.1851 ; L. 08.08.97 +
L.04.09.02
Sociétés de fait V° Théorie des cadres légaux obligatoires
Théorie des cadres légaux obligatoires –
suppression Art 1863 CC ; art 18 L.27.06.21 sur les asbl ;
Société –définition 1 CS
Société – formes 2 § 2 CS