Droit commercial – Table par verbos La commercialité Actes de

Droit commercial – Table par verbos
La commercialité
Actes de commerce
• Mise à jour de la liste
Commerçant
Pharmaciens
Capacité de la personne physique
commerçante
Qualité de commerçant
Société à personnalité juridique
Forme d’une société
Objet social d’une société
Commercialité d’une société
Société sans personnalité juridique
Personnalité juridique
ASBL
• Activités commerciales d’une ASBL
Preuve
• principe de la légalité de la preuve
• principe de la liberté de la preuve
• comptabilité régulièrement tenue
Publicité
• Banque-carrefour des entreprises
• Inscription au registre de commerce
Compétence judiciaire
Art 2 et 3 C.Comm.
• Loi du 03.07.56
Art 1 C.Comm.
Art 2bis C.Comm.
Art 6 C.Comm ; L règlementations accès à
d’autres professions ; règlementations
incompatibilités ; AR n°22 24.10.34
V° capacité
Art 1 C.Comm.
Art 2§2 et 2§3 CS.
Art 2§2 et 2§3 CS.
Art 3 CS
Art 3 CS
Art 49 CS et 52 CS
V° Société avec personnalité juridique
Loi du 29.06.21
• Art 1 L 29.06.21
•
•
•
Arts 1325 à 1328, 1341 CC
Art 25 CComm.
Art 20 CComm.
•
•
Loi du 16.01.03
AR 20.07.64 (abrogé)
Arts 573 CJ (compétences de principe); 574
CJ (compétences spéciales)
La comptabilité
Comptes annuels
•
Petites entreprises
Art 92 CS
4ème directive européenne en matière de droit
des sociétés
• Art 15 CS
Comptabilité des entreprises
•
•
•
Loi relative à la comptabilité des entreprises
du 17.07.75
Champ d’application ratione personae
• Art 1
Sanctions civiles et pénales
• Art 16
Principe de l’utilisation des livres et
• Loi du 18.07.75 et AR 1983
des journaux
Institut des réviseurs d’entreprises
Conseils d’entreprise
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne
Loi du 22.07.53
Loi de 1948
Comm. TV - 1
Amortissements
Réductions de valeur
Provisions pour risques et charges
Petites entreprises
Frais d’établissement
Contrôle d’une société
• De droit
Art 45 ARCS
Art 45 ARCS
Art 50 ARCS
Art 15 CS
Art 95§1 ARCS
Art 5 CS
• Art 5§2 CS
Participation dans une société
Annexe
Rapport de gestion
Augmentation du capital
Organisation des marchés
Art 5 CS (contrôle) ; 13 CS (participation)
Art 92 CS
Art 96 CS
Art 608 CS
Abus de position dominante
Abus de position dominante en droit belge
Abus structurel
Art 82 TCE
Art 3 L. 05.08.91
Art 82 TCE + Règlement sur les
concentrations d’entreprise (1989)
Art 1.6 L 14.07.91
Règlement européen de 1989 sur les
concentrations entre entreprises ;
Règlement sur les concentrations d’entreprise
(1989) ; Proposition de règlement (2002)
Art 9 et ss. L. 05.08.91
AR n° 55 du 23.12.34 sur la protection de la
concurrence déloyale ; L. 14.07.71 ;
L.20.01.78 ; Art 93 L. 14.07.91
Art 23bis L. 14.07.91 (> L.25.05.99)
Commerçant – notion
Concentration entre entreprises
Concentrations d’entreprise
Concentrations en droit belge
Concurrence déloyale - Action en cessation
Concurrence déloyale – publicité
comparative
Concurrence déloyale – publicité trompeuse
Concurrence déloyale – répression
Concurrence réglée (macroéconomie)
Ententes en droit belge
Ententes entre entreprises
Ententes entre entreprises – mécanisme de
l’exemptio
Intérêt économique général (exception)
Liberté d’établissement
Liberté du commerce et de l’industrie
Marchés financiers -
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne
Art 23.2 L. 14.07.91
Art 1382 CC ; art 10bis Convention de Paris
de 1883 sur les brevets ; AR n° 55 du
23.12.34 sur la protection de la concurrence
déloyale ; L.14.07.71 sur les pratiques du
commerce ; L.20.01.78 ; L. 14.07.91
Sherman Act 1881
Art 2 L. 05.08.91
Art 81§1 TCE
Art 81§3 TCE Æ Règlements d’exemption
par catégorie Æ Règlement du 16.12.02
Art 86§2 TCE
Art 43 TCE
Décret des 2 et 17.03.1791 (Décret
d’Allarde)
L. 1934/1935 ; L.1992 Crédit Hypothécaire ;
L. 1956/1957 ; AR n° 64 10.11.67 ;
Protocole sur l’autonomie de la fonction
bancaire 1975 ; L.1989 + AR d’exécution
08.11.89 + L.04.12.90 sur les marchés
Comm. TV - 2
Marchés financiers - Accès direct des
banques et des compagnies d’assurance au
marché boursier
Marchés financiers - Assurances –
surveillance
Marchés financiers - Bourse – privatisation
Marchés financiers - Caisses d’épargne
Marchés financiers - Conflits d’intérêt
Marchés financiers - Conseillers en
placement
Marchés financiers - Euronext
Marchés financiers – fonds commun de
placement
Marchés financiers - Intermédiaires
financiers
Marchés financiers - Marchés boursiers –
surveillance CBF
Marchés financiers - OPA
Marchés financiers - Principe du contrôle du
pays d’origine
Marchés financiers - SICAF et SICAV
Marchés financiers - Sociétés à portefeuilles
Marchés financiers - Sociétés de bourse :
création
PME – accès au marché
PME – extension à d’autres professions
PME – Institut des réviseurs d’entreprises
PME – réviseurs d’entreprises
Principe de proportionnalité
Procédure de notification
Protection de la concurrence
Protection de la concurrence en droit belge
Secteur public
Secteur public - Aides
Secteur public – monopole public
Service universel
Valeur constitutionnelle de la liberté du
commerce et de l’industrie
financiers ; L. 22.03.93 relative aux
établissements de crédit ; L. 12.04.95 ; L.
1999 + L12.08.00 ; L.02.08.02
L. 12.04.95
L. 1956
L. 1999 ; L12.08.00
L. 1956
AR n°64 10.11.67 Æ arts 523 et 524 CS
L. 12.04.95
L. 1999 ; L12.08.00
L. 1957 ; L.1990
L. 12.04.95
L.03.08.02
L.1989 + AR d’exécution 08.11.89
L. 22.03.93 relative aux établissements de
crédit.
L. 1990
AR n°64 10.11.67 (Æ arts 523 et 524 CS)
L. 04.12.90
L. 24.12.58 ; L. 15.12.70 ; L.10.02.98 pour la
promotion de l’entreprise indépendante
L. 1976 sur l’exercice des professions
intellectuelles des prestataires de services.
Loi du 22.07.53
Loi du 22.07.53
Art 86§2
Art 81§3 TCE Æ Règlements d’exemption
par catégorie Æ Règlement du 16.12.02 ;
Arts 87 et 88 TCE
V° Concurrence déloyale ; Ententes ;
Concentrations ; Abus de position
dominante ; Secteur public ;
L. 05.08.91, coordonnée le 01.07.99
Art 86 TCE et arts 87-88 TCE
Arts 87 et 88 TCE
Art 86 TCE
Directives Conseil
Art 23 et 7 Const. ; LS 08.08.80 ; art 4
Déclaration des Droits de l’homme et du
citoyen
Les opérations commerciales
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne
Comm. TV - 3
Action en responsabilité du comblement du
passif social
Coefficient de solvabilité – risques
Concessions exclusives de vente : ententes
verticales
Contrat d’agence
Contrat d’agence – présomption réfragable
de représentant de commerce
Contrat de commission
Contrat de commission – faillite du
commissionnaire
Contrat de franchise : ajouts
Contrat de franchise : spécificité OK
Distribution sélective : critère qualitatif ><
critère quantitatif
Lettre de change
Protêt faute d’acceptation
Remise de la lette de change
Représentants de commerce
Le droit des entreprises en difficultés
Action paulienne
ASBL
Aveu de faillite (= dépôt requête en
concordat)
Chambres d’enquêtes commerciales
Concordat - Faculté de dénoncer pour le
commissaire
Concordat - Juge investigateur
Concordat – Transfert d’entreprises
Concordat judiciaire
Faillite – compétence du MP
Faillite – Curateur – Gestion en bon père de
famille
Faillite – Curateur – Quid des contrats en
cours ?
Faillite – dessaisissement du débiteur
Faillite – dessaisissement du débiteur –
exceptions
Faillite – excusabilité – cautions
Faillite d’office
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne
Art 530 CS
Art 530 CS
Art 81 § 1 TCE ; Règlement d’exemption
1983/83 ; règlement du 22.12.99 – L.1961
L. concessions de vente ? ; Convention
Bénélux de 1973 ; Projet de convention
Unidroit ; Directive 18.12.86 ; L.13.04.95
Art 4 L.03.07.78
Art 12 et ss. C.Comm.
Art 103 L.08.08.97 sur les faillites
Art 81 TCE et règlements d’exemption
4087/88 Ærèglements du 22.12.99
Art 81 TCE
>< 81 TCE
L. 31.12.55 in Titre VIII Livre I C.Comm.
Art 44 LLC
Art 16 et 17 LLC
L. 03.07.78
Art 20 L sur les faillites
V° Théorie des cadres légaux obligatoires ;
Art 1863 CC ; art 18 L.27.06.21 sur les asbl ;
Art 2 L.coordonnées de 1946
Art 441 L sur les faillites de 1851
Art 138 CS
Art 6 CEDH
Art 41 et ss. L.17.07.97 ; Protocole
additionnel n° 1 CEDH ; Convention
collective de travail n°32bis
L.coordonnées de 1946 ; L. 17.07.97 +
L.04.09.02
Art 138 CJ ; art 764 CJ
Art 40 L. 08.08.97
Art 46 L. 08.08.97
Art 8 L. 08.08.97
Art 1408 CJ
Art 82 L. 08.08.97
Art 441 L sur les faillites de 1851
Comm. TV - 4
Faillites
Sociétés de fait
Théorie des cadres légaux obligatoires –
suppression
Société –définition
Société – formes
Rédaction : Jean-Christophe Wérenne
C.Comm 1807 ; L.1851 ; L. 08.08.97 +
L.04.09.02
V° Théorie des cadres légaux obligatoires
Art 1863 CC ; art 18 L.27.06.21 sur les asbl ;
1 CS
2 § 2 CS
Comm. TV - 5