Accès à la profession de masseur

Projet No 32/2013-1 25 avril 2013
Accès à la profession de masseur-
kinésithérapeute
Texte du projet
Avant-projet de règlement grand-ducal réglementant les qualifications professionnelles donnant
accès à la profession de masseur-kinésithérapeute, ainsi que son exercice.
Informations techniques :
No du projet : 32/2013
Date d’entrée : 25 avril 2013
Remise de l’avis : meilleurs délais
Ministère compétent : Ministère de la Santé
Commission : Commission de la Formation

LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Ministere de Ia Sante
Avant-pro jet de reglement grand-ducal
reglementant
Ies qualifications professionnelles donnant acces
23.4.2013
a Ia professio~ de masseur-kinesitherapeute, ainsi que son exercice.
Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau ;
Vu
Ia loi modifiee du 26 mars 1992 sur l'exercice et Ia revalorisation de certaines
professions de sante, et notamment son article 7 ;
Vu
Ia loi modifiee du 19/06/2009 ayant pour objet Ia transposition de Ia directive
2005/36/CE pour ce qui est
a. du regime general de reconnaissance des titres de formation et des qualifications
professionnelles
b. de Ia prestation temporaire de service;
Vu l'avis du Conseil Superieur de certaines professions de
sante;
Vu I' avis du College medical;
Vu l'avis
de Ia Chambre des Fonctionnaires et Employes Publics ;
Vu l'avis de
Ia Chambre des Salaries;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de
Ia Sante et de Notre Ministre de l'Enseignement
superieur et de Ia Recherche et apres deliberation du Gouvemement en Conseil ;
Arretons:
Art. 1.- Seuls les professionnels de sante qui remplissent les conditions d'etudes et
de formation prevues au chapitre 1
ier ci-apres sont autorises a porter le titre de
masseur-kinesitherapeute.
Chapitre 1 er. -Qualifications professionnelles donnant acces a Ia profession de
masseur-kinesitherapeute
Art. 2.- Sans prejudice d'autres dispositions legales ou reglementaires, l'acces a Ia
profession reglementee de masseur-kinesitherapeute est subordonne a 1 'obtention
prealable d'un diplome
de bachelor dans le domaine massage-kinesitherapie ou d'un
titre d'enseignement superieur de niveau equivalent au grade de bachelor dans le
domaine massage-kinesitherapie.
Ces titres doivent sanctionner une formation comportant des stages pratiques
d'au
moins 25 ECTS ou !'equivalent de 625 heures de stage sous l'encadrement d'un
masseur-kinesitherapeute agree par l'etablissement d'enseignement superieur.
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DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Ministere de Ia Sante
Si Ia profession de masseur-kinesitherapeute est reglementee dans l'Etat de
provenance,
le detenteur d'un titre de formation doit posseder les qualifications
requises pour y acceder a
Ia profession de masseur-kinesitherapeute.
Art. 3.- Le candidat doit disposer des connaissances theoriques, methodologiques et
pratiques necessaires pour pouvoir effectuer les traitements et actes professionnels
vises ci-apres.
Art. 4. -Dans Ia mesure oil, lors de Ia procedure de reconnaissance de diplomes
etrangers tombant so
us le champ d' application de Ia loi modifiee du 19/06/2009
ayant pour objet
Ia transposition de Ia directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du
regime general de reconnaissance des titres de formation et des qualifications
professionnelles,
b. de Ia prestation temporaire de service, une difference substantielle
est constatee,
le demandeur peut opter, soit pour une epreuve d'aptitude, soit pour un
stage
d' adaptation.
A cet effet, une commission est nommee par le Ministre de
Ia Sante et le Ministre de
1 'Enseignement superieur. Cette demiere est composee de cinq membres comprenant
un medecin, un juriste, deux masseurs-kinesitherapeutes et un commissaire de
gouvemement qui
Ia preside. Elle est assistee par un secretaire.
Nul ne peut etre membre de
Ia commission appelee a examiner un candidat qui est un
parent ou allie jusqu'au quatrieme degre inclusivement. La commission dresse sur le
deroulement et les resultats des mesures compensatoires un proces-verbal signe par
tous les membres.
Chapitre 2. -Exercice de Ia profession de masseur-kinesitherapeute
Art. 5. -L'exercice de Ia profession de masseur-kinesitherapeute est reserve au
professionnel de
Ia sante qui est autorise par le Ministre de Ia Sante a exercer Ia
profession de masseur-kinesitherapeute au Grand-Duche de Luxembourg.
La kinesitherapie consiste en des actes realises de fa9on manuelle ou instrumentale, a
des fins de reeducation, qui ont pour but de concourir au maintien des capacites
fonctionnelles, et, lorsqu'elles sont alterees, de les retablir ou d'y suppleer. lls sont
fondes sur des preuves et adaptes a !'evolution des connaissances et des techniques.
Art. 6. -Sans prejudice des attributions reservees aux medecins ou a d'autres
professionnels de
Ia sante, le masseur-kinesitherapeute est habilite a realiser les
traitements de reeducation suivants sur prescription medicale ecrite:
1. Reeducation concernant un systeme ou un appareil:
a) Reeducation orthopedique;
b) Reeducation neurologique;
c) Reeducation des affections traumatiques ou non de l'appareillocomoteur;
d) Reeducation respiratoire;
e) Reeducation cardio-vasculaire;
Ia reeducation cardio-vasculaire de phase 2,
selon
Ia classification de l'OMS, ne peut etre effectuee qu'en milieu hospitalier
et a condition qu'un medecin puisse intervenir a tout moment;
f) Reeducation des troubles vasculaires et lymphatiques;
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2. Reeducation d'une fonction particuliere:
a) Reeducation faciale et de la mastication;
b) Reeducation de la deglutition;
c) Reeducation des troubles de l'equilibre.
3. Reeducation d'autres lesions :
a) Reeducation de l'ampute, appareille ou non;
b) Reeducation perineo-sphincterienne dans les domaines urologique,
gynecologique et proctologique;
c) Reeducation des brutes;
d) Reeducation de lesions cutanees.
Art. 7. -(1) Pour la mise en reuvre des traitements mentionnes a l'article 6, le
masseur-kinesitherapeute est habilite a effectuer les techniques et actes suivants:
Massages,
not~ment le drainage lymphatique manuel ;
Postures et mobilisations articulaires ;
Etirements musculo-tendineux;
Elongations du rachis par tractions mecaniques
ou manuelles ;
Mecanotherapie ;
Application de contentions souples, adhesives ou non ;
Relaxation neuromusculaire ;
Electro-physiotherapie : courant continu ou galvanique, galvanisation,
dielectrolyse medicamenteuse et courant d'electrostimulation antalgique et
excitomoteur ;
Utilisation des ondes mecaniques, telles qu'infrasons, vibrations sonores,
ultrasons, andes de choc ;
Utilisation des andes electromecaniques, telles
qu' ondes courtes, ondes
centrimetriques, infrarouges et ultraviolets ;
Thermotherapie et cryotherapie ;
Kinebalneotherapie et hydrotherapie ;
Pressotherapie ;
Reentrainement a l'effort dans le decours ou apres une maladie.
Les manipulations articulaires comportant un mouvement de force ne peuvent etre
effectuees que par un masseur-kinesitherapeute qui est egalement titulaire
d'un
diplome sanctionnant une formation complementaire specifique aux techniques de
manipulation articulaire comportant un mouvement de force, delivre par un
etablissement de formation agree par les autorites competentes dans le pays
d'obtention du
diplome;
(2) Le masseur-kinesitherapeute est habilite au cours des traitements de reeducation
prescrits par le medecin:
1. A prendre la pression arterielle et les pulsations;
2. Au cours d'une reeducation respiratoire:
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Mini st ere de Ia Sante
a. a pra tiqu er l es aspirations rhinopharyngees et l es asp irations tracheales
b. a
adm inistrer en aerosols. prealabl eme nt a )'application de technique s de
de
se nco mbrem ent ou en accomp ag nem e nt de celle-ci d es produits n on -
medicamenteux ou d
es produits m edica menteux prescrits par le medecin;
c. a mettre en
pla ce une ventilation par masque;
d. a m
es ur er le debit respiratoire maximum;
3.
Au COLli'S d'w1e r ee ducation ca rdio-vasc ul aire: a pr ocede r a ) 'e nr egis trem en t
d'ele
ct r oca rdiogr ammes. )'interpreta ti on en eta nt r ese rv ee au medecin;
4. A pn!venir les
esca ne s;
5. A ass
ur er Ia pr eve ntion non medicame nt euse d es thromboses ve in euses;
6. A
co ntribu er a Ia lutte co ntre Ia douleur eta parti ciper aux so in s palliatifs.
Scion
Je s sec teurs d' ac tivite ou il exe r ce et Jes b eso ins re nc ontres, le masseur-
kinesitherapeute participe a
diff ere nt es act ions d'educati on , de pr even ti on , de
depistage, de
forma tion, d'encadrement et de recherche.
Art. 8. - En cas d' ur gence et en !'ab se n ce d'un medecin le ma sse ur-kin es ith erape ute
es t habilite a accomplir les ges t es de secours necessaires ju s qu' a )'inter ve ntion d'un
med
ec in. Un compte-rendu de s ac tes accomplis dans ces conditions es t remis au
med
ec in d es son int erve ntion. Les gestes de seco ur s su sd its incluent en cas de besoin
I 'a dministration de medicaments anti -e pileptiqu es se l on l es r eco mm and at ions
intc
rn ational es en Ia matiere, respectivcment se lon w1 protocole th erape u ti que date et
signe da ns I 'e tabli sse ment.
Art. 9. - Le masseur-kinesitherapeute es t a ut o ri se a effectu er tout es eva luations util es
a Ia r ea li sat i on des traitements mentionnes aux articles ci-dessus.
II co mmunique au m edec in toute informa ti on en sa possession su scep tible de lui e tr e
ut
il e pour l'etabli sseme nt du diagnostic med i ca l ou ! 'adap tation du tr ait ement en
fonction
de l' etat de sante de Ia per so nne et de son evolution.
A Ia dema
nd e du m edecin -prescripteur. il etablit, et lui adresse, un bilan comprenant-
lorsqu' il se situe au de but ou en co urs de traitement - le di ag nostic de kin es ither apie et
les o bj ec ti fs de soins ainsi que le choix des ac tes et techniques qui lui paraissent les
plus appropriees.
Dan s le cas d'une prescription medi ca le detai ll ee de k in es ith er ap i e, le m asse ur-
kinesitherape
ut e est te nu de se co n ce rter avec le med ec in-prescri pt e ur lor sq u' il veut
entre
pr en dre un traitement de kinesitherapie different.
Le traitement realise est re sume sur une fiche de synth ese qui est adressee au
med
ec in-pr escr ipte ur :
a Ia dem an de de celui-ci ~
lorsqu'il es t necessa ir e de modifi er le traiteme nt init ia leme nt prevu:
lorsqu' un e prolongation de traitement es t sollic it ee;
en cas de comp li cation pe nda nt le deroulement du traitcment.
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