Les soins infirmiers en santé communautaire et publique et la loi

DROIT
BULLETIN D’INFORMATION JURIDIQUE POUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
Vol. 10, no1, novembre 2001
Les soins infirmiers en
santé communautaire et
publique et la loi
Quelles actes de procédure peuvent toucher une infirmière en santé
communautaire / publique?
L’infirmière en santé communautaire/publique peut être témoin ou défenderesse dans des actions en justice.
Les poursuites au civil ou au criminel, les audiences disciplinaires, les enquêtes du coroner et l’arbitrage sont
courants. Les enquêtes publiques et celles des tribunaux des droits de la personne sont moins fréquentes1.
À quels problèmes judiciaires courants l’infirmière en santé
communautaire/publique peut-elle faire face?
a) Consentement
Le patient en milieu communautaire doit accorder un consentement éclairé et valable au traitement pour que
l’infirmière lui prodigue les soins2. S’il en est incapable, il faut bien connaître la loi sur le consentement et les
procurations, ainsi que les politiques et les procédures de l’employeur.
Traiter un patient sans son consentement est considéré au même titre que des coups et un tribunal peut
accorder des dommages-intérêts même si l’intéressé n’a subi aucun préjudice. Récemment, une infirmière en
santé communautaire a été jugée coupable de coups pour avoir vacciné un enfant sans le consentement des
parents. Le formulaire de consentement n’était pas rempli, mais l’infirmière a cru à tort avoir obtenu le
consentement des parents par téléphone. L’infirmière s’est fiée à ce consentement verbal lorsque l’enfant de 11
ans a déclaré que ses parents refusaient qu’elle soit vaccinée. Le juge a déclaré qu’il n’aurait pas fallu rejeter
l’affirmation de l’enfant parce que le consentement peut être annulé. « Aussi incommodant que cela ait pu
être »3, l’infirmière aurait dû confirmer le consentement des parents avant de vacciner l’enfant.
b) Confidentialité
Les professionnels de la santé ont tous une obligation de confidentialité4envers leurs patients, mais la loi
prévoit des exceptions. Elle peut vous obliger à signaler des maladies transmissibles et un cas soupçonné de
violence à un enfant. Vous pouvez divulger des renseignements en vertu d’une ordonnance d’un tribunal ou
dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Sinon, un patient doit consentir à la divulgation de renseignements
sur sa santé à l’extérieur de l’équipe de soins. Voici des exemples d’exceptions possibles qui pourraient toucher
la pratique des soins infirmiers :
• une infirmière d’école qui pense qu’un enfant est victime d’abus signale le cas au service d’aide à
l’enfance;
• une infirmière en santé publique d’une clinique de planification familiale sait comment signaler des
maladies transmissibles aux autorités et le fait;
• une infirmière en santé communautaire divulgue sous serment des renseignements confidentiels sur un
patient pendant un procès au criminel;
• une infirmière visiteuse discute de l’état de son patient à sa demande, en présence de l’ami de celui-ci.
MD
Protection
responsabilité
professionnelle
pour les
infirmières et
infirmiers
Société de
protection des
infirmières et
infirmiers du
Canada
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LE PRÉSENT BULLETIN SERT STRICTEMENT À DES FINS D’INFORMATION. LA PRÉSENTE PUBLICATION NE PEUT ÊTRE
CONSIDÉRÉE COMME L’AVIS JURIDIQUE D’UN AVOCAT, D’UN COLLABORATEUR À LA RÉDACTION DU PRÉSENT BULLETIN OU
DE LA SPIICMD. LES LECTEURS DEVRAIENT CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE POUR OBTENIR DES AVIS SPÉCIFIQUES.
c) Documentation
Les infirmières en santé communautaire/publique ont des défis particuliers à relever concernant leur
documentation. Comme elles travaillent souvent seules, leurs documents constituent des preuves cruciales.
Les dossiers doivent demeurer confidentiels et en sécurité, que ce soit sur papier ou sur support informatique.
Il faut transmettre vos constatations sur un patient hospitalisé (p. ex., évaluation d’un nouveau-né à l’hôpital)
par écrit aux autres membres de l’équipe pour faciliter la continuité des soins5.
Suis-je légalement responsable des actes des autres travailleurs de
la santé?
Votre employeur ou vous-même pouvez déléguer du travail à d’autres travailleurs de la santé6. Vous devez
savoir quelles interventions votre employeur vous autorise à déléguer et dans quelles circonstances. Vous
devez aussi prendre une décision appropriée de déléguer et de superviser adéquatement d’autres travailleurs
de la santé.
Dans un cas récent7, un patient handicapé recevait des médicaments d’infirmières en soins communautaires
par sonde de gastrostomie et par sonde de jéjunostomie. Une ligne de perfusion centrale permettait une
nutrition parentérale totale. L’employeur a changé l’affectation des infirmières autorisées et a confié le patient
à une infirmière auxiliaire autorisée qui n’avait jamais administré de médicaments. Celle-ci a été jugée
négligente après avoir administré les médicaments par la ligne de perfusion centrale et non par les sondes de
gastrostomie ou de jéjunostomie. L’employeur a aussi été jugé négligent pour avoir affecté un patient muni
d’une ligne de perfusion centrale à une infirmière auxiliaire autorisée sans s’être assuré que celle-ci savait que
le patient avait une ligne de perfusion centrale. Les infirmières autorisées n’ont pas été jugées coupables de
négligence, même si les deux mentions de la ligne de perfusion centrale qui devaient figurer au dossier du
patient « étaient un peu cachées et au mieux, inadéquates8 ».
1. Responsabilité civile, discipline professionnelle, poursuites au criminel et griefs : voir infoDROIT MD sur la
Négligence (vol. 3, no1, novembre 2004; révision de septembre 1994), Les poursuites pour faute professionnelle
(vol. 7, no2, décembre 2007; révision de septembre 1998) et Les risques juridiques de la profession infirmière
(vol. 8, no1, novembre 1999).
2. infoDROIT MD , Consentement au traitement : le rôle de l’infirmiére et de l’infirmier (vol. 3, no2, décembre 1994).
3. Toews (Guardian ad litem of) c Weisner, [2001] BCJ no30 (SC) au para. 24.
4. infoDROIT MD
, La confidentialité des renseignements personnels sur la santé (vol. 1, no2, octobre 2008; révision
de septembre 1993) et Code de déontologie de l’AIIC (2008).
5. Verdict du coroner sur la mort de Clare Azzopardi, 10-14 février 1997 (Ontario) : le jury a recommandé que les
infirmières en santé publique soient autorisées et encouragées à indiquer dans le dossier d’hôpital qu’elles
examinent un bébé en bonne santé à l’hôpital. La recommandation d’un jury du coroner n’a pas force de loi.
6. infoDROIT MD , Délégation de tâches à d’autres travailleurs de la santé (vol. 9, no2, décembre 2000).
7. Till c Walker, [2000] OJ no84 (Sup Ct).
8. Ibid., au para. 21.
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N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.
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