LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM)

Quelle est l’utilité d’un registre du commerce
et du
crédit mobilier ?
L’utilité principale du RCCM découle de sa
publicité. Celle-ci vise à informer les tiers de tous
faits susceptibles d’affecter la situation juridique
du commerçant (exemples :modification
d’activités, faillite).
Quels sont les actes susceptibles de faire
l’objet d’une inscription au RCCM ?
Conformément à l’article 19 alinéa 2 de l’Acte
uniforme
OHADA relatif au droit commercial général, le
RCCM reçoit les inscriptions suivantes :
- le nantissement des actions et parts
sociales ;
- le nantissement du fonds de commerce
et l’inscription du privilège du vendeur du
fonds de commerce ;
- le nantissement du matériel
professionnel et des véhicules automobiles ;
- le nantissement des stocks ;
- les privilèges du Trésor, de la douane et
des institutions sociales, la réserve de
propriété et le contrat de crédit-bail.
Quels sont les effets des inscriptions au
registre du
commerce et du crédit mobilier ?
Ces inscriptions produisent des effets
juridiques, car les actes y relatifs sont de ce fait
rendus opposables aux tiers. Mais leur défaut
d’inscription n’a pas d’effet à l’égard des tiers.
Il faut ajouter à ces indications
consignées dans la demande sous peine de
rejet, les pièces justificatives suivantes :
(cf. article 25)
- deux copies certifiées conformes des
statuts ;
- deux exemplaires de la déclaration de
régularité et de conformité ;
- ou déclaration notariée de souscription de
versement ;
- deux exemplaires de la liste certifiée
conforme des
gérants, administrateurs ou associés ;
- deux extraits de casier judiciaire des
personnes visées à l’alinéa précédent ;
- le cas échéant, une autorisation préalable
d’exercer le commerce .
Une fois toutes ces conditions réunies, le greffier
en chef près la juridiction saisie délivre aux frais
du requérant, un extrait du RCCM. Celui-ci
est soumis à publicité, par voie d’insertion
dans le journal des annonces légales.

Qu’est-ce qu’un registre du
commerce et du crédit mobilier ?
C’est un répertoire officiel des
entreprises commerciales, précisant leurs
conditions ainsi que celles de leurs dirigeants.
Comment est organisé le RCCM?
Il existe un registre du commerce et du
crédit mobilier au siège de chaque tribunal de
grande instance. Il comprend un registre
chronologique et un registre analytique.
Le premier a vocation à recevoir les
renseignements d’identité du requérant et les
activités qu’il entend mener.
Le second, reçoit les dossiers individuels, des
déclarants tenus par ordre alphabétique. Lesdits
dossiers peuvent concerner les personnes
physiques comme les personnes morales selon
les critères définis par l’Acte Uniforme de
l’ OHADA sur les sociétés commerciales et le
G.I.E.
Qui doit être inscrit au RCCM ?
Selon les dispositions de l’acte uniforme
de l’OHADA, sur les sociétés commerciales et
le GIE, il s’agit des personnes physiques,
sociétés commerciales, et autres personnes
morales assujetties à l’immatriculation ainsi que
les succursales des sociétés étrangères exerçant
sur le territoire de l’Etat partie. (article 19 de l’acte
uniforme OHADA).
Quelles sont les conditions à remplir
pour obtenir un numéro de RCCM ?
Concernant les personnes physiques,
elles doivent faire une demande
concernant produire les renseignements
suivants : le nom, prénom et domicile
personnel de l’assujetti, sa date et lieu de
naissance, sa nationalité. Le cas échéant le
nom sous lequel, il exerce le
commerce ainsi que l’enseigne utilisée, la ou
les activités exercées et la forme
d’exploration, la date et lieu de mariage du
déclarant, le régime national adopté, les
clauses opposables aux titres, les noms,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et
nationalité des personnes ayant le pouvoir
d’engager par leur signature la responsabilité
de l’assujetti, etc.…(cf. article 25).
En plus des renseignements ci-dessus,
l’assujetti doit accompagner la demande des
pièces suivantes :
- Un extrait d’acte de naissance ou tout
autre document en tenant lieu ;
- Un extrait de son acte de mariage ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Un certificat de résidence ;
- Une copie de titre de propriété ou de
contrat de bail ;
- Une attestation d’acquisition d’un fonds
de commerce ou de location-gérance.
.
LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT
MOBILIER (RCCM)
Concernant les personnes morales,
elles doivent faire une demande contenant
les renseignements suivants : la
dénomination sociale, le cas échéant le nom
commercial, le règle ou l’enseigne, la ou les
activés exercées, la forme de la société, la
ou les activités exercées, le montant du
capital social avec l’indication du montant
des apports en numéraires, et
l’évaluation des apports en nature, l’adresse
du siège social, la durée de la société telle
que fixée par les statuts, les noms, prénoms,
domicile personnel des associés tenus
indéfiniment et personnellement responsable
des dettes sociales, avec de date et lieu de
naissance, leur nationalité, date et lieu de
mariage, régime matrimonial etc.