Jean GAUBERT - Assemblée nationale

N° 1200
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2009 (n° 1127),
TOME III
ÉCONOMIE
VOLUME IV
CONSOMMATION
PAR M. JEAN GAUBERT,
Député.
——
Voir le numéro 1198 (annexe 17)

— 3 —
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION...................................................................................................... 5
I.— LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 DANS
LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION........................................................................... 7
A.— L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS ............................................. 7
B.— LA CRÉATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
(DIRECCTE) ............................................................................................................. 9
II.— MISE EN ŒUVRE INDÉPENDANTE DU DROIT DE LA CONCURRENCE : LES
CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ............... 13
A.— LA LOI DU 4 AOÛT 2008 A CRÉÉ UNE AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
AUX POUVOIRS RENFORCÉS................................................................................ 13
1. La réforme du contrôle des concentrations............................................................. 13
2. Le rapprochement de l’enquête et de l’instruction des pratiques anti-
concurrentielles .................................................................................................... 14
B.— L’ÉVOLUTION DES MOYENS DU CONSEIL, FUTURE AUTORITÉ DE LA
CONCURRENCE...................................................................................................... 16
III.— RÉGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS : L’INDISPENSABLE
CONTRIBUTION DE LA DGCCRF..................................................................................... 19
A.— LE BILAN DE L’ACTION DE LA DGCCRF EN 2007 DANS LE DOMAINE DES
PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES .............................................................. 19
1. Les orientations de l’activité de la DGCCRF en 2007 .................................... 19
2. La recherche des pratiques anti-concurrentielles ........................................... 20
3. Le traitement des pratiques anticoncurrentielles de portée limitée ............... 21
4. Le guide de l’acheteur public ............................................................................ 21
B.— LE BILAN DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS.................. 22
C.— LA STABILITÉ DES MOYENS DÉVOLUS À CETTE ACTION................................ 23

— 4 —
IV.— PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR : L’ACTION
CONJOINTE DE L’ADMINISTRATION ET DES ASSOCIATIONS DE
CONSOMMATEURS.......................................................................................................... 25
A.— L’ACCUEIL ET LE CONSEIL DES CONSOMMATEURS PAR
L’ADMINISTRATION................................................................................................. 25
1. Le baromètre des plaintes................................................................................. 25
2. Le centre national d’appels ............................................................................... 26
B.— LA RÉFORME ANNONCÉE DU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE ........................ 27
V.— SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS : LA PERSISTANCE DES INQUIÉTUDES.... 31
1. Des missions croissantes mais des moyens stables...................................... 31
2. Le bilan des contrôles en 2008......................................................................... 31
EXAMEN EN COMMISSION.......................................................................................... 35
ANNEXE ........................................................................................................................... 55
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ............................................................. 55

— 5 —
M
ESDAMES, MESSIEURS,
Dans un contexte de ralentissement économique brutal pas seulement lié
aux conséquences de la crise financière, il convient d’être particulièrement attentif
aux évolutions de la consommation, qui constitue depuis longtemps déjà le
principal moteur de l’économie française.
Or si le mois de septembre a été marqué par un rebond de la
consommation des ménages français en produits manufacturés, qui a connu une
hausse de 0,6 %, cette hausse succède à une diminution de 0,3 % en août, et à une
diminution de 0,1 % sur un an.
Cette consommation atone tient bien sûr à la dégradation continue de la
part des salaires dans la valeur ajoutée, à laquelle le gouvernement a choisi de
répondre par des mesures de déblocages erratiques de l’épargne salariale et de
siphonage de la participation en permettant sa disponibilité immédiate. Non
seulement ces mesures déstabilisent les fonds propres des entreprises, tout en
réduisant la capacité d’épargne des salariés soumis à la plus forte contrainte de
liquidité, mais elles ne constituent en rien une réponse pérenne aux difficultés de
pouvoir d’achat que connaissent les Français.
La faiblesse de la consommation tient également au niveau élevé
d’inflation que nous avons connu ces derniers mois et qui affecte tout
particulièrement les prix des produits alimentaires, lesquels ont été fortement
impactés par la hausse du cours de certaines matières premières. Mais cet élément
n’explique pas tout, et la persistance des marges arrière dans la distribution
continue d’exercer ses effets inflationnistes. En permettant la négociabilité des
tarifs entre fournisseurs et distributeurs dans la loi de modernisation de
l’économie, le gouvernement affirme avoir mis fin à ce système. Mais en refusant
de s’attaquer à la toute puissance des centrales d’achat, cette loi maintient les
distributeurs en position de force pour écraser les fournisseurs, principalement les
PME, tout en maintenant des prix au consommateur élevés.