Cours PACES
Pr Cécile Manaouil
Manaouil.cecile@chu-amiens.fr
LA PERSONNE DE CONFIANCE
loi du 4 mars 2002
art L 1111-6 CSP +++
modifié par la LOI n° 2016-87 du 2 février
2016 créant de nouveaux droits en faveur des
malades et des personnes en fin de vie
Mode de désignation de la personne de
confiance
art. L 1111-6 CSP
désignée par écrit par toute personne majeure
La désignation est faite par écrit et cosignée par
la personne désignée ++
pb de disponibilité de la pers de confiance !
Rôle de la personne de confiance
art. L 1111-6 CSP
sera consultée au cas le patient est hors
d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir
l'information nécessaire à cette fin.
Elle rend compte de la volonde la personne.
Son témoignage prévaut sur tout autre
témoignage.
1 / 114 100%
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans l'interface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer l'interface utilisateur de StudyLib ? N'hésitez pas à envoyer vos suggestions. C'est très important pour nous!