Lettre économique d`Algérie - Direction générale du Trésor

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Lettre économique
d’Algérie
N° 45 – octobre 2015 (09/11/15)
© DG Trésor
Relation bilatérale
Le Comité mixte économique franco-algérien (COMEFA)
permet la signature de 9 accords
Le Président de la République, M.
François Hollande a reçu en
audience avant la tenue du
COMEFA les ministres M. Lamamra
et M. Bouchouareb
Communiqué de presse du
ministère des Affaires Etrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr/alger
ie-3e-session-du-comite-mixte-
economique-franco-algerien-paris-
26-10-15
Institué en 2013 par les ministres
français et algériens en charge de
l’économie, de l’industrie et du
commerce extérieur, le COMEFA
vise à renforcer les relations
économiques franco-algériennes. Il
a vocation à favoriser les projets de
coopération technologique, les
partenariats industriels, et à
promouvoir les synergies entre nos
deux économies, dans une logique
partenariale qui s’appuie sur nos
intérêts communs.
Pour rappel, une précédente
réunion d’étape du COMEFA, qui
s’était tenue à Alger le 12 mai 2015,
avait été l’occasion d’inaugurer
l’usine CITAL d’Annaba, détenue
par Ferrovial (41%), l’EMA (10%),
Alstom Algérie (6%) et Alstom SA
(43%).
La troisième session du COMEFA s’est tenue à Paris le 26 octobre 2015 sous la
présidence des ministres des Affaires Etrangères français et algérien, MM. Laurent
Fabius et Ramtane Lamamra, du ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique,
M. Emmanuel Macron, et du ministre algérien de l’Industrie et des Mines, M. Abdeslam
Bouchouareb.
A l’issue du COMEFA, 9 accords ont été signés dans des domaines divers : transports,
industrie, propriété industrielle, mobilité des jeunes diplômés :
- Dans le secteur des transports, deux protocoles d’accord ont été signés : entre Setirail,
et Egis Rail et entre Systra et la SNTF ;
- Un protocole d’accord a été signé entre l’entreprise algérienne Asmidal et le groupe
Roullier pour la production d’engrais ;
- le Groupe industriel des ciments d’Algérie (GICA) et le groupe Lafarge ont signé un
protocole d’accord visant à approfondir le partenariat qui afin de créer de nouvelles
synergies au travers d’une coopération de long terme destinée à répondre aux enjeux
de la filière ciment en Algérie ;
- Un protocole d’accord a été signé entre Valco et Poval pour la fabrication et la
commercialisation de vannes hydrocarbures ;
- Un protocole d’accord a été signé entre JCDecaux et Rail Publicité pour la rénovation
du mobilier urbain des gares
- Un protocole d’accord a été signé entre IP3 Group et Palania pour la distribution et la
fabrication de plots IP3 System en Algérie (fabrication de plots pour la réalisation de
palettes en carton) ;
- Un accord pour l’échange de jeunes actifs a été signé par les deux ministres des
Affaires Etrangères, MM. Fabius et Lamamra, pour permettre à des jeunes diplômés
de réaliser une expérience professionnelle dans le pays partenaire ;
- Une convention de coopération entre l’Institut national de la propriété industrielle
(INPI) et l’Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), a été signé
par le ministre de l’Economie de l’Industrie et du Numérique, M. Macron et par le
ministre de l’Industrie et des Mines, M. Bouchouareb.

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- 2 -
Economie
Le projet de loi de finances pour 2016 a été approuvé par le
Conseil des Ministres
Evolution des recettes
Evolution des dépenses
Source : Journal Officiel
Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).
le 6 octobre dernier. Il se fonde sur une hypothèse de croissance de à 4,6% et une inflation
contenue à 4,0%. L’hypothèse de prix de marché du baril est fixée à 45 USD tandis que
son prix de référence fiscale est maintenu à 37 USD (la fiscalité pétrolière recouvrée au-
delà de ce prix de référence étant versée au fond de régulation des recettes –FRR).
Le PLF 2016 prévoit une diminution de 4,1% des recettes budgétaires qui s’établissent à
4 747,4 Mds DZD, dont 1 682,6 Mds DZD en provenance de la fiscalité pétrolière (en
baisse de 2,3% par rapport à 2015) et 3 064,9 Mds DZD provenant des recettes ordinaires
(en baisse de 5,1%). Les dépenses budgétaires diminuent de 8,8% à 7 987,1 Mds DZD,
dont 4 807,3 Mds DZD sont dédiées aux dépenses de fonctionnement (-3,3%) et 3 179,8
Mds DZD allouées aux dépenses d’équipement (-15,9%). Le solde du Trésor avant tirage
sur le FRR est déficitaire de 3 239,6 Mds DZD.
Sur le plan législatif, le PLF 2016 prévoit de revaloriser la TVA de 7% à 17% sur le
gasoil, la fourniture d’accès internet via mobile et la consommation d’électricité
dépassant les 125 kWh-1. La taxe applicable sur le chiffre d’affaires des opérateurs de
téléphonie mobile passe de 1% à 2%. La vignette automobile augmentera également,
exception faite des véhicules roulant au GPL/C et GNC, qui en seront exemptés.
Le PLF 2016 prévoit également l’instauration d’un mécanisme de maintien de l’équilibre
budgétaire susceptible de permettre le gel ou l’annulation de crédits en cas de
perturbation des équilibres généraux de la loi de finances. S’agissant du soutien à la
production locale, des mesures d’encouragements à l’investissement, notamment dans le
secteur des mines, dans les industries émergentes, ainsi que pour l’investissement
étranger en partenariat sont envisagées. Des dispositions visant à simplifier les
procédures en matière de paiement des impôts et de traitement des recours fiscaux sont
également prévues.
Economie
Le Fonds Monétaire International (FMI) publie son
nouveau rapport du World Economic Outlook (WEO)
WEO d’octobre 2015 :
http://www.imf.org/external/pubs/ft/
weo/2015/02/
Croissance, inflation et taux de
chômage en Algérie
Source : WEO oct 2015
Dans son rapport d’octobre 2015 sur les perspectives économiques mondiales, le FMI
estime la croissance mondiale pour 2015 à 3,1%, soit 20 points de base de moins que les
projections du WEO de juillet. Les perspectives des principaux pays et régions demeurent
inégales. Par rapport à l’an dernier, la reprise dans les pays avancés devrait s’accélérer
légèrement, tandis que l’activité dans les pays émergents et les pays en développement
devrait ralentir pour la cinquième année consécutive, principalement en raison d’une
dégradation des perspectives de quelques-uns des grands pays émergents et des pays
exportateurs de pétrole. Étant donné la baisse des prix des produits de base, la diminution
des flux de capitaux vers les pays émergents et les tensions sur leurs monnaies, ainsi que
l’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, les risques de dégradation des
perspectives ont augmenté, en particulier pour les pays émergents et les pays en
développement.
Concernant l’Algérie, la croissance du PIB du pays a également été revue à la baisse en
2014 à 3,8%, contre 4,1% lors du rapport de juillet. Les prévisions de croissance sont de
3,0% pour 2015 et de 3,9% pour 2016. Le compte courant, déficitaire de 4,5% du PIB
en 2014 devrait afficher un déficit de près de 17,7% du PIB en 2015 et de 16,2% du PIB
en 2016. L’inflation devrait être plus prononcée qu’en 2014 (2,9%), devant en effet
s’établir à 4,2% en 2015 et rester aux alentours de 4,0% en 2016. Enfin, le FMI prévoit
une dégradation du marché du travail pour 2015 et 2016, avec une révision à la hausse
du taux de chômage de 11,6% à 11,7%, contre 10,6% de la population active en 2014.
-26%
-24%
-22%
-20%
-18%
-16%
1000
2000
3000
4000
5000
LF 2013LF 2014LF 2015LF 2016
Recettes ordinaires (Mds DZD)
Fiscalité pétrolière (Mds DZD)
Déficit du Trésor apparent (% du PIB)
-26%
-24%
-22%
-20%
-18%
-16%
3000
5000
7000
9000
LF 2013LF 2014LF 2015LF 2016
Dépenses d'équipement (Mds DZD)
Dépenses fonctionnement (Mds DZD)
Déficit du Trésor apparent (% du PIB)
150
160
170
180
190
200
210
220
2
4
6
8
10
12
2013 2014 2015 2016
PIB (en Mds USD prix courant)
PIB (en % à prix constant)
Inflation (en %)
Taux de chômage (en %)
%
Mds USD

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Economie
Publication du Global Competitiveness Report 2015-2016
du World Economic Forum (WEF)
Global Competitiveness Report :
http://www3.weforum.org/docs/gcr/
2015-
2016/Global_Competitiveness_Rep
ort_2015-2016.pdf
GCI de l’Algérie
Classement
(sur 140)
Score
(1-7)
Global
87
4,0
Prérequis (59%)
82
4,4
Efficience (36%)
117
3,4
Innovation (5%)
124
3,0
% de contribution au score global
Source : GCR 2015-2016
Le classement annuel 2015-2016 concerne les contraintes du milieu des affaires et
l’efficacité économique dans le monde de 140 pays. L’indicateur de compétitivité
mondiale (GCI) combine 114 indicateurs émanant des Etats membres et des organisations
internationales (Banque mondiale, FMI…) ainsi que d’enquêtes qualitatives réalisées par
le WEF lui-même. La compétitivité y est définie comme l’ensemble des institutions,
règles et facteurs déterminant le niveau de productivité de l’économie ; elle-même
considérée comme l’un des déterminants du niveau de prospérité d’un pays.
L’Algérie est ainsi classée 87 sur 140 dans le rapport 2015-2016, perdant ainsi 8 places
par rapport à l’année précédente.
Au total, sur les 3 étapes de développement économique établies par le World Economic
Forum (économie fondée sur l’accumulation des facteurs de production, puis sur la
productivité des facteurs de production, puis sur l’innovation), l’Algérie serait
considérée comme une économie en transition entre la première et la deuxième étape.
Economie
Publication par la Banque Mondiale de son classement
« Doing Business » 2016
Rapport Doing Business 2016 :
http://www.doingbusiness.org/~/m
edia/GIAWB/Doing%20Business/D
ocuments/Annual-
Reports/English/DB16-Full-
Report.pdf
Evolution dans le classement
Doing Business
Source : Groupe de la Banque Mondiale
Le rapport Doing Business 2016 analyse et compare le climat des affaires de 189 pays,
en se fondant sur les 10 indicateurs suivants : facilité à créer une entreprise, temps
d’obtention d’un permis de construire, accès à l’électricité, enregistrement au registre du
commerce, accès au crédit, protection des actionnaires minoritaires, paiement des taxes
et impôts, commerce transfrontalier, application des contrats, règlement de
l’insolvabilité.
En 2016, c’est Singapour (avec un score global de 87,34 points sur 100) qui est considéré
comme le pays au monde où il est le plus facile de mener une activité. A l’inverse
l’Erythrée (27,61/100) est jugé être le pays où l’environnement des affaires est le plus
défavorable. La France se situe à la 27ème place (75,96/100).
L’Algérie est désormais classée 163ème sur les 189 pays étudiés (45,72/100), reculant de
9 places par rapport à l’année 2015. Le rapport Doing Business 2016 note un
environnement des affaires défavorable en Algérie. Il souligne toutefois deux points
positifs : la facilitation de l’obtention des permis de construire via la suppression de
l’obligation de fournir une copie des titres de propriété lors de la demande d’obtention ;
la suppression de l’obligation, pour le gérant, de fournir son casier judiciaire à l’occasion
de la création d’une entreprise.
Dans le détail, le rapport souligne que les domaines dans lesquels l’Algérie est la plus
performante sont ceux ayant trait aux questions de règlement d’insolvabilité et à la mise
en œuvre des contrats. A contrario, le commerce transfrontalier et l’accès au crédit sont
les points les plus problématiques du climat des affaires algérien.
Politiques publiques
Le FCE annonce la création d’un fonds d’1 Mds DZD pour
financer les jeunes entrepreneurs
Jil FCE (« Génération FCE ») a été
créé en septembre 2015 et compte
aujourd’hui 108 membres, dont les
secteurs les plus représentés sont
ceux des services et des travaux
publics.
Lors de la clôture de la première université d’été du Forum des chefs d’entreprises (FCE)
à Tlemcen le 1er octobre 2015, M. Ali Haddad, président du FCE, a annoncé la création
d’un fonds d’1 Mds DZD pour aider les start-ups intégrées à Jil FCE (Forum des chefs
d’entreprises pour les jeunes) à lancer leurs activités, sous forme de micro-crédits. Ce
fonds sera géré par les membres de Jil FCE et prêtera à des taux d’intérêt de 2%.
1
12
23
34
45
56
67
78
89
100
111
122
133
144
155
166
177
188
2013 2014 2015 2016
Maroc Tunisie Algérie

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Politiques publiques
Reprise par IMETAL de la totalité des activités
d’ArcelorMittal en Algérie
Politique de relance de la filière
sidérurgique en Algérie
Le gouvernement algérien s’est fixé
comme objectif de porter la
production annuelle de produits
sidérurgiques à 10 millions de
tonnes pour mettre fin aux
importations d’ici 2017.
Principaux complexes
sidérurgiques concernés :
- Aciérie de Bellara à Jijel, en
JV avec Qatar Steel, entrée en
production prévue pour 2019
- Aciérie d’El Hadjar à Annaba,
construite dans les années
70, projet de rénovation en
partenariat avec Arcelor Mittal
Imetal :
Entreprise sidérurgique publique
sous tutelle du Ministère de
l’Industrie et des Mines. Elle est
chargée par le gouvernement de
développer la filière sidérurgique
locale.
Dans l’objectif d’assurer le développement de l’industrie sidérurgique nationale et de
promouvoir l’autosuffisance en acier, M. Abdeslam Bouchouareb, ministre de l’Industrie
et des Mines, a annoncé la prise de contrôle par Imetal - groupe public algérien des
Industries métallurgiques et sidérurgiques - des activités d’ArcelorMittal en Algérie.
En pratique, ArcelorMittal transfère à Imetal ses participations minoritaires détenues
dans deux sociétés -ArcelorMittal Algérie (AMA) et ArcelorMittal Tebessa (AMT)- et
sa participation majoritaire dans ArcelorMittal Pipes and Tubes Algeria (AMPTA).
Désormais, la rénovation du complexe sidérurgique d’El Hadjar à Annaba, qui jusque-là
était assurée en partenariat avec ArcelorMittal, revient à la seule charge d’Imetal.
Pour mémoire, en 2001, l’Etat algérien avait cédé 70% du complexe sidérurgique d’El
Hadjar au groupe indien. Le Fonds national d’Investissement et Imetal avaient fait
remonter la participation algérienne à hauteur de 51% en 2013, afin de pouvoir mieux
assurer le financement des investissements de rénovation.
Selon M. Bouchouareb, cette reconfiguration du capital s’inscrit dans la volonté de
renforcer le plan de développement des trois plateformes industrielles: le complexe
sidérurgique d’Annaba, la tuberie et l'exploitation minière à Tébessa. Il a ajouté que cette
reprise par Imetal permettra de stabiliser le climat social dégradé sur le side d’El Hadjar
et de préserver les emplois. En marge de cet accord, les deux parties sont convenues
qu’ArcelorMittal poursuivrait son assistance technique auprès d’Imetal pour la
rénovation du complexe El Hadjar.
La cession des participations à Imetal a été effectuée à titre gratuit, en raison de l’état
sinistré du complexe El Hadjar.
Politiques publiques
Les partenariats au cœur du plan de développement 2015-
2019 de la Sonatrach
10ème édition des Journées
scientifiques et techniques de
Sonatrach :
Organisées à Oran au Centre des
conventions Mohamed Benahmed
du 5 au 8 octobre derniers, les JST
constituent un point de rencontre
pour les acteurs de l’industrie
nationale et internationale des
hydrocarbures et de l’énergie. Cette
rencontre scientifique a accueilli
plus de 1200 participants parmi
lesquels des experts, des
universitaires, des cadres
dirigeants des différentes filiales du
groupe pétrolier et des
représentants d’entreprises
étrangères.
Dans son allocution d’ouverture de la 10ème édition des Journées scientifiques et
techniques (JST) de Sonatrach, M. Amine Mazouzi, PDG du groupe public pétrolier, a
présenté les grands axes du programme de développement de la Sonatrach à moyen-terme
(2015-2019).
Les différents axes de développement mis en exergue par M. Mazouzi, portent sur le
soutien aux actions d’exploration, la maitrise et l’extension des capacités de production,
le développement du raffinage et du transport par canalisation, l’accroissement des
capacités de liquéfaction du gaz naturel et le développement de la pétrochimie.
A ce titre, sur l’activité amont, en sus des efforts consentis sur la recherche de nouveaux
gisements, l’amélioration du taux de récupération des grands gisements de Hassi
Messaoud et Hassi R’mel demeure centrale.
Sur l’activité aval, le programme de développement de l’industrie du raffinage prévoit la
rénovation des raffineries de Skikda (avec son extension pour la construction d’une usine
d’hydrocraquage des résidus du raffinage), d’Arzew, d’Alger et de Hassi Messaoud. Par
ailleurs, le programme de réalisation de trois nouvelles raffineries, dont l’entrée en
production est fixée pour le 1er semestre 2020, devrait permettre de générer 3,7 millions
de tonnes d’essence et 9 millions de tonnes de gasoil.
En dépit de la dégradation des cours pétroliers, le PDG de la Sonatrach considère la
création de partenariats, tant dans l’amont que dans l’aval, comme prioritaire pour le
groupe. En effet, les partenariats ont conduit à des découvertes significatives en réserves
de pétrole et de gaz et concourent ainsi, sur le long-terme, à répondre à la croissance de
la consommation domestique.

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- 5 -
Relations
internationales
Signature d’un accord de partage d’information fiscale
entre les Etats-Unis et l’Algérie
La loi FATCA a été promulguée aux
États-Unis en 2010 pour lutter
contre l'évasion fiscale à l'étranger
par l'échange d’informations sur
les comptes détenus par des
contribuables américains dans
d'autres pays. La loi FATCA exige
des institutions financières à
l'extérieur des États-Unis de fournir
des renseignements sur les
contribuables américains à l’IRS.
L’ambassadeur des Etats-Unis, Mme Joan A. Polaschik, et le ministre des Finances
algérien, M. Abderrahmane Benkhalfa, ont signé un accord pour mettre en œuvre les
dispositions de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes
étrangers (Foreign Account Tax Compliance Act –FATCA) afin de promouvoir la
transparence financière et fiscale entre les deux pays.
L’accord bilatéral prévoit que le ministère des Finances algérien fournisse des
informations pertinentes à l’autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service –IRS).
L’accord élimine les obstacles juridiques relatifs aux informations financières, et allège
les procédures applicables par les institutions financières algériennes – sans automaticité
de la transmission d’informations toutefois. L’accord fournit également des exemptions
pour certains produits financiers ou institutions financières qui présentent de faibles
risques d’évasion fiscale par les contribuables américains.
Les Etats-Unis ont signé des accords bilatéraux sur l’application de FATCA avec 75
juridictions dans le monde. L’accord avec l’Algérie est le premier signé avec un pays
d’Afrique du Nord.
Relations
internationales
L’UE adopte un programme pour appuyer l’économie
algérienne
Accord d’Association :
http://eeas.europa.eu/algeria/agree
ment/index_en.htm
Haut Conseil d’Association :
http://europa.eu/rapid/press-
release_STATEMENT-14-
158_en.htm
Politique européenne de voisinage:
http://eeas.europa.eu/enp/index_en
.htm
Protocol 2014 UE-Algérie :
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?uri=CELEX:52014
PC0384
Le Conseil des ministres algérien
du 6 octobre 2015, dans son
communiqué, considère nécessaire
de réévaluer les volets
économiques et commercial de
l’accord d’association avec l’UE,
qui n’aurait pas réalisé les objectifs
attendus en matières
d’investissements européens en
Algérie.
La Commission européenne a annoncé le 27 octobre 2015 l’adoption par l’Union
Européenne (UE) d’un nouveau programme d’appui à l’économie algérienne, d’un
montant total de 17 MEUR, financés au titre de l’Instrument Européen de Voisinage
(IEV). Ce programme fournit un appui à la diversification industrielle et économique du
tissu des entreprises algériennes. L’UE souhaite que ce programme contribue au
développement économique durable de l’Algérie, permette d’améliorer le climat des
affaires et apporte les conditions nécessaires au développement du secteur privé du pays.
Ce programme s’aligne sur les trois secteurs prioritaires de la coopération entre l’UE et
l’Algérie pour la période 2014-2017, à savoir la réforme de la justice et le renforcement
de la participation citoyenne, le marché du travail et l’emploi et l’appui à la gestion et à
la diversification économique.
Pour rappel les relations entre l’UE et l’Algérie remontent à 1976 avec la signature du
traité de coopération dans les domaines du travail, du commerce et de la finance.
Plusieurs projets ont été menés au cours des années 1980 et 1990, notamment sous l’égide
du Protocole Financier Méditerranéen et dans le cadre du Processus de Barcelone.
La relation entre l’UE et l’Algérie a été renforcée en 2002 avec la signature de l’Accord
d’Association. Cet accord, entré en vigueur en 2005, a pour objectif d’établir un dialogue
politique régulier, afin d’approfondir les liens commerciaux entre les deux entités et de
renforcer la coopération sur un vaste spectre de problématiques, allant des questions de
gouvernance interne à celles liées à la coopération sociale. Dans ce cadre, un programme
d’appui à la mise en œuvre de l’Accord d’Association (P3A) a été mis en place et un
Conseil d’association se réunit régulièrement en format plénier ou en sous-comités
techniques, afin de promouvoir la pleine application de l’accord.
De manière analogue, au titre de participant à la politique européenne de voisinage,
l’Algérie et l’UE définissent un agenda commun de planification des réformes. Par
ailleurs, les deux parties ont initiés en 2014 la mise en place d’un protocole pour
permettre à l’Algérie de participer aux programmes de l’UE.
Pour mémoire, l’Algérie a demandé que soit mené un travail d’« évaluation en
profondeur » de l’impact de l’Accord d’association sur son économie. Cette question a
été évoquée lors de la visite de Mme Mogherini en septembre 2015.