la validité du rapatriement de 1982 : analyse de la coutume

LA VALIDITÉ DU RAPATRIEMENT DE 1982 : ANALYSE DE LA
COUTUME CONSTITUTIONNELLE NÉCESSITANT L’ACCORD
UNANIME DES PROVINCES
Mémoire
François Boulianne
Maîtrise en droit
Maître en droit (LL.M.)
Québec, Canada
© François Boulianne, 2016

iii
Résumé
Avant le rapatriement constitutionnel de 1982, existait-il une coutume constitutionnelle
nécessitant l’accord unanime des provinces pour modifier la Constitution ? Après avoir
analysé les éléments constitutifs permettant la reconnaissance d’une coutume en tant que
source de droit au niveau international et dans les États de common law, l’auteur établit,
dans une perspective historique, politique et juridique, les caractéristiques qui permettent
d’utiliser cette norme juridique dans le contexte canadien. Bien que la coutume
constitutionnelle n’ait pas été plaidée devant les tribunaux canadiens au moment du
rapatriement, l’analyse des modifications constitutionnelles depuis la naissance de la
fédération, à la lumière des éléments constitutifs de cette source de droit, permet de croire
que l’accord unanime des provinces était nécessaire pour modifier la Constitution. Cette
analyse s’avère encore plus crédible lorsqu’elle est confrontée à l’avis des juges
majoritaires de la Cour suprême du Canada rendu à l’aube du rapatriement dans le
Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution. Quelque 30 ans plus tard, une question
subsiste. Serait-il toujours possible de reconnaître cette coutume afin de préserver le
caractère inclusif de la Constitution ainsi que le désir commun des provinces de
contracter une union fédérale comme cela avait été établi en 1867 ?

v
Abstract
Before the constitutional patriation in 1982, was there a constitutional custom requiring
the unanimous assent of the provinces to amend the Constitution ? After analysing the
constitutive elements that identify a custom as a source of law at the international level
and in common law jurisdictions, the author establishes the features that allow this legal
approach to be used in the Canadian context, from a historical, political and legal
standpoint. Despite the fact that constitutional custom was not pleaded before the
Canadian courts when the Constitution was patriated, an analysis of constitutional
amendments since Confederation, in light of the constitutive elements of the legal rule,
suggests that unanimous agreement from the provinces was necessary to amend the
Constitution. This analysis gains even more credibility from the majority decision of the
Supreme Court immediately prior to patriation in Re: Resolution to amend the
Constitution. Some 30 years later, a question remains. Should it still be possible to
recognize this custom to preserve the inclusive nature of the Constitution along with the
shared desire of the provinces to contract a federal union, as established in 1867 ?