Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution
un article 53-2 relative à la Cour pénale internationale (J.O. du 9 juillet 1999)
Travaux préparatoires
1ère lecture - Congrès
Assemblée nationale- 1ère lecture
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à
la Cour pénale internationale, n° 1462, déposé le 11 mars 1999.
Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur).
Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 31 mars 1999.
Rapport de M. Alain Vidalies, n° 1501.
Discussion en séance publique
2ème séance du mardi 6 avril 1999 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
 Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le
6 avril 1999 (T.A. 276).
Sénat- 1ère lecture
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999). Rapport
de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999).
 Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. 108) (texte voté par les deux assemblées
du Parlement en termes identiques).
Congrès du Parlement
Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement
réuni en Congrès (JO du 24 juin 1999).
Compte-rendu analytique de la séance du lundi 28 juin 1999.
Scrutin public sur le projet de loi relatif à la cour pénale internationale .