Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI
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Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 relative à la Cour pénale internationale (J.O. du 9 juillet 1999) Travaux préparatoires 1ère lecture - Congrès Assemblée nationale- 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, n° 1462, déposé le 11 mars 1999. Examen en commission (commission des lois, M. Alain Vidalies, rapporteur). Examen du projet de loi constitutionnelle : réunion du mercredi 31 mars 1999. Rapport de M. Alain Vidalies, n° 1501. Discussion en séance publique 2ème séance du mardi 6 avril 1999 : compte rendu analytique - compte rendu intégral. Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 6 avril 1999 (T.A. 276). Sénat- 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999). Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999). Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. 108) (texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques). Congrès du Parlement Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès (JO du 24 juin 1999). Compte-rendu analytique de la séance du lundi 28 juin 1999. Scrutin public sur le projet de loi relatif à la cour pénale internationale .
