Synthèse EC LMSCG331 Impact des TIC sur l`économie
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Synthèse EC LMSCG331 Impact des TIC sur l’économie 1) Paradigme économique et société de l’information Source : rapport Currien société information.htm Paradigme proposition de définition : théorie dominante qui a cours à une certaine époque. Modèle ou exemple de référence commun à une communauté et à un ensemble de pensées et d’actions et qui lui donne une cohérence Le développement du numérique et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) est considéré comme la troisième révolution industrielle car elle a des conséquences sur la plus part des activités humaines. C’est l’avènement de la société de l’information à travers les réseaux planétaires. Les études concernant les TIC proposent de nouveaux paradigmes (nouvelles représentations de référence) dans les deux champs principaux de l’économie et de l’organisation sociale. La révolution numérique constitue-t-elle une troisième révolution industrielle ? Nous fait-elle basculer dans la société de l’information ? Quelles politiques pour lutter contre la fracture numérique ? Quelle gouvernance mondiale de l’Internet ? Telles sont les questions que Nicolas Curien et Pierre-Alain Muet abordent dans leur rapport, élaboré dans le cadre de la préparation du Sommet mondial sur la société de l’information, organisé par l’ONU et l’UIT, qui se tient à Genève en décembre 2003 puis à Tunis au printemps 2005. Le rapport soutient que la révolution numérique n’est pas seulement une révolution de l’information et de la communication, mais bien une troisième révolution industrielle. Le fonctionnement et les usages actuels du système Internet constituent une sorte de « laboratoire », préfigurant des phénomènes qui régiront à terme une part importante des activités socioéconomiques. Parmi ces phénomènes moteurs de la « révolution numérique », figurent notamment l’émergence de l’entreprise en réseau et la recomposition de la gestion des savoirs et de la connaissance. La révolution numérique : une nouvelle révolution industrielle - les biens informationnels ont les caractéristiques des biens publics : « la marchandise information devient comme une idée, on ne la perd pas en la communiquant à autrui ». - les biens informationnels sont la source de mutualisations de comportement : « les consommations individuelles, loin de s’exclure, se valorisent mutuellement ; l’utilité de chaque consommateur est renforcée par la présence des autres sur un même réseau ». Les auteurs de ce rapport se font les avocats d’un scénario évolutionniste, dans lequel les acteurs publics et privés inventent des nouveaux modes de diffusion des biens et services informationnels. Dans ce scénario, la coopération se mêle à la compétition. On observe ainsi sur Internet l’émergence d’une forme originale d’intermédiation, « l’infomédiation ». Une troisième révolution industrielle (source : http://portal.unesco.org/fr/ev.phpURL_ID=2028&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html) La « troisième révolution industrielle » transforme radicalement les sociétés. Elle se traduit par l’essor de la révolution informatique, par le développement accéléré des sciences et des technologies de la communication et de l’information, et par les avancées de la biologie, de la génétique et de leurs applications. Des convergences nouvelles apparaissent entre ces nouveaux secteurs de recherche et d’activité, ainsi qu’avec d’autres disciplines ou secteurs plus traditionnels. Les conséquences de l’essor de ce nouveau complexe scientifique et technique ne sont aujourd’hui que très partiellement entrevues. Basée sur la révolution cybernétique et l’ordre des codes, informatique dès à présent, génétique demain, la troisième révolution industrielle plie la société de la production matérielle à un nouvel empire, immatériel, celui des signes de la « société programmée». • Article de Claudie Haigneré, paru le 8 décembre 2003 dans Le Figaro rubrique Débatsopinions (source : http://www.recherche.gouv.fr/smsi/2003/debatopinionfig.htm) Depuis l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, grâce à l'abolition des distances et la compression du temps qu'elles entraînent, c'est notre espace individuel qui se voit décloisonné et devient par là même susceptible d'expansion quasi infinie. Cette révolution inaugure une nouvelle relation de l'individu au monde et à autrui, fondée sur les notions d'ouverture, de transmission et d'échange. Beaucoup considèrent aujourd’hui que le développement économique et la création d’emploi dépendent de l’intégration et de l’usage des TIC dans les activités de type publiques ou privées. Les TIC permettraient des gains de productivité et seraient un secteur de création d’emploi. La transition, dans le contexte d’une économie de marché dominante, d’une société industrielle à une société de l’information fait évoluer les anciens paradigmes vers de nouvelles représentations. Ainsi, les TIC, par le flux d’informations qu’elles véhiculent en réseau (cyberespace), sont à l’origine des changements d’une société industrielle vers une société de l’information, d’une économie de l’éducation vers une société de la connaissance, d’une économie matérielle vers une économie immatérielle, de la production industrielle à la production culturelle, de la propriété des matières premières à la propriété du savoir. Cela a des conséquences sur le contrôle et l’art de gouverner en ce qui concerne la sphère publique (mutations institutionnelles) et sur les libertés, l’accès au savoir et la culture en ce qui concerne la sphère privée. La crise de sens que traverse la société occidentale à la recherche utopique d’une communauté humaine reposant sur l’idée d’un monde meilleur pourrait se structurer autour de la mondialisation et de l’Internet. Le danger d’aliénation que fait peser la globalisation et le codage des individus serait contrebalancé par la capacité de création et d’innovation des personnes. L’arbitrage entre sûreté publique et libertés civiles est un enjeu vital pour l’avenir de nos sociétés. Le réseau en lui-même est neutre. La menace du totalitarisme numérique dépend de la mobilisation de l’opinion publique sachant que l’accès libre à l’information et la libre conversation sont les piliers de la démocratie. 2) Produits d’information et organisation des organisations Les TIC apportent une dimension “communication” au traitement de l’information, tout en s’affranchissant des frontières géographiques et temporelles. Par rapport au téléphone ou au fax, qui eux aussi servent à transmettre et recevoir des informations, les TIC apportent une dimension nouvelle : les informations échangées (voix, données, images) restent disponibles pour des réutilisations ultérieures et peuvent être enrichies. A partir du maillage des réseaux offerts par Internet, les TIC proposent un véritable maillage d’outils interactifs : simple messagerie, forum, bases de données, applications sophistiquées... On assiste à une véritable mutation, mettant l’entreprise en réseau avec ses fournisseurs et ses clients. La sphère de production se rapproche de son marché. Le modèle est désormais à l’instar de la production de service : immédiate. Un objectif affiché d’arriver à la construction en temps réel d’un produit induit forcément un changement dans l’organisation du travail : gestion informatisée, documentation centralisée accessible à tous, échange de données avec les fournisseurs et les sous-traitants. Tous les métiers de l’entreprise sont touchés. On se rend compte que la mise en commun de ressources, la redéfinition des accès à l’information, la complémentarité des expertises mises en coopération favorisent de nouveaux processus de travail. Les compétences évoluent avec les TIC, qui visent à développer une utilisation de plus en plus performante et stratégique du traitement de l’information, d’où les mutations sur la nature, le contenu... et les modalités du travail. Les nouveaux modes de production sont caractérisés par une prééminence de l’immatériel sur le matériel, de l’innovation sur la rationalisation, de l’adaptabilité sur la permanence... Ils font émerger de nouveaux savoir-faire opérationnels plus intellectuels et mentaux qu’auparavant, avec notamment le développement de l’abstraction et de la codification et le recours à l’écrit (“Traçabilité”). On constate l’apparition de nouveaux métiers (Webmestres, “Knowledge managers” ...) qui ne peuvent être assimilés à des informaticiens, car ils comportent un volet socioorganisationnel important et sont peu axés sur le développement d’applications. D’autres fonctions sont amenées à se transformer : la vente se recentre sur des fonctions de conviction et de prospection, abandonnant la démonstration et l’assistance (assurées par les sites multimédia), la maintenance est pour partie assurée à distance... Enfin, en restructurant les échanges interpersonnels, la coordination des activités et la gestion des flux, les TIC favorisent le contact direct avec le client ou avec un collaborateur (sans interrompre la tâche) et ont une incidence sur les relations hiérarchiques. Leur utilisation conduit plus globalement à une modification des repères spatiaux et temporels du lien à l’entreprise, des relations sociales et des modes de management. Leur large diffusion s’accompagne du développement de la mobilité et des téléservices. 3) Transfert de flux d’information et transferts de savoirs L’économie fondée sur le savoir (EFS) Notre attention se concentre plus particulièrement la question de la progression du savoir grâce au partage des connaissances, et l’impact qui en résulte en particulier sur l’innovation. Le savoir est désormais reconnu comme un moteur de productivité et de la croissance économique. En conséquence, un intérêt nouveau est porté au rôle de l'information, de la technologie et de l'apprentissage dans la performance économique. Le terme d'"économie fondée sur le savoir" découle de la pleine reconnaissance du rôle joué par le savoir et la technologie dans les économies modernes. (source : http://www.oecd.org/document/21/0,2340,en_2649_34269_1894485_1_1_1_1,00.html) La disponibilité d’une base de connaissances publiques permet le développement de communautés d’acteurs qui partageant leurs connaissances sont à la fois innovateurs et usagers. « Dans ces communautés, les usagers conçoivent et construisent des produits innovants pour leur propre usage, partagent leur savoir avec d’autres, les autres reproduisent l’innovation, l’améliorent et la diffusent à leur tour. » Ex : le mouvement des logiciels libres. Des pyramides du pouvoir aux réseaux de savoirs (source : http://www.senat.fr/rap/r97-331t1/r97-331-t170.html) Les technologies de l'information et de la communication peuvent faire l'objet de transferts dans le cadre de projets de recherche menées en coopération ou en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises sous différents aspects (bureautique, productique, conception assistée par ordinateur ; relations en réseau au sein d'une même société ou avec des clients, fournisseurs, donneurs d'ordre ou partenaires extérieurs ; ouverture de sites Web, etc.). Concernant l'innovation et la recherche, on tend de plus en plus à passer d'un transfert à une "coproduction" de technologie. L'innovation résulte souvent de coopérations multiples et variées entre des acteurs diversifiés, sans qu'il existe de séparation nette entre émetteur et récepteur de technologie. Les sources peuvent en être multiples. " Les performances d'un pays en matière d'innovation sont directement fonction de l'efficacité avec laquelle ces éléments diffus sont rassemblés pour déboucher sur un système collectif de création et d'utilisation de connaissances ". Lutter contre le déséquilibre entre les nations par rapport à l’économie fondée sur le savoir Pour lutter contre ce déséquilibre, les objectifs généraux du programme «Technologies de l’information et de la communication et appropriation des savoirs» de l’AUF sont d’accroître les capacités de connexion, de renforcer les compétences humaines, de promouvoir les contenus, de développer la standardisation et la normalisation pour une bonne gouvernance, de favoriser la diffusion des logiciels libres. Les objectifs spécifiques sont les suivants: intégrer les nouvelles technologies éducatives (NTE) dans les pratiques pédagogiques, faciliter le déploiement de formations ouvertes et à distance (FOAD) afin de permettre le développement des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et de favoriser l’existence d’une relation plus interactive entre enseignants et enseignés, en développant des cursus en ligne, en créant des programmes d’autoformation, en rendant accessibles ces contenus électroniques pédagogiques grâce à une infothèque alimentée par un réseau de documentalistes et d’enseignants. consolider les formations présentielles de 1er, 2ème et 3ème cycles scientifiques et technologiques en mobilisant des consortiums d’appuis d’universités partenaires, en formant progressivement aux niveaux local et régional, d'une part des équipes de soutien aux enseignants, d'autre part des enseignants à l’usage des TICE dans leur pratique pédagogique (création de contenus). développer l’édition et la diffusion, notamment en ligne, afin de décloisonner les universités du Sud en matière d’information scientifique et de favoriser l’expression des besoins et la diffusion des travaux en documentation scientifique en soutenant la production de contenus scientifiques relevant de l’enseignement ou de la recherche, en développant une production de contenus scientifiques francophones en ligne, en dotant les universités francophones de l’information scientifique dont elles ont exprimé le besoin à travers les projets du Fonds documentaire de base et de mise à disposition des gisements informationnels, encore largement localisés au Nord, au sein des universités du Sud. déployer au cœur des universités des plates-formes technologiques spécialisées dans l’ingénierie pédagogique et fonctionnant en réseau: les campus numériques et les centres d'accès à l'information, pour la production et la diffusion des savoirs et des informations par les TICE en permettant le déploiement de dispositifs francophones de formations ouvertes et à distance, en organisant une veille technologique sur les nouveaux outils et les nouvelles pratiques pédagogiques, en défendant, malgré les contraintes informatiques du marché, le monde des logiciels libres et leurs auteurs et en favorisant le travail collaboratif, en hébergeant des incubateurs de jeunes entreprises issues des universités afin d’éviter l’exode des compétences, en contribuant au renforcement des capacités humaines 4) La loi d’économie numérique (la LEN) A / Objectifs de la loi La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été votée le 21 juin 2004 après deux lectures à l’Assemblée Nationale et au Sénat et un recours auprès du Conseil Constitutionnel. Très attendue par tous les acteurs professionnels et les internautes, cette loi a pour but de renforcer la confiance dans les échanges sur Internet en établissant clairement la responsabilité de chacun des acteurs. A terme, les internautes doivent être mieux protégés contre la présence de sites illicites (racistes ou pédophiles), le démarchage, la publicité en ligne, et la cybercriminalité dont ils sont parfois victimes. Le droit des contrats électroniques (en particulier des commandes en ligne) est également régi par ce texte. Cette loi transpose en droit français la directive européenne de juin 2000 sur le commerce électronique. La responsabilité des intermédiaires techniques a été clairement définie et plusieurs jugements ont d’ores et déjà été rendus en 2004 en s’appuyant sur cette loi pour exonérer des hébergeurs de responsabilité vis à vis des contenus. Par ailleurs, de nombreux sites de vente en ligne mais également de fourniture de services ont commencé à appliquer les articles sur le spam en recueillant les consentements des internautes. Les décrets d’application sont en cours de rédaction. Ce projet de loi reprend une partie des thèmes traités dans le projet de loi sur la société de l'information de 2001. Les thèmes non traités le seront dans la loi sur les communications électroniques et dans la loi sur les droits d'auteur. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été élaboré par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. B/ Polémique Cette loi est entachée d’une vigoureuse polémique. Elle rencontre une vive opposition de la part des hébergeurs de sites, d’un collectif d’association (de la Ligue des droits de l’homme à Reporters sans frontières) et l’opposition gouvernementale. Il est reproché à cette loi : - le statut des courriels qui reste très ambigu (Les mails bénéficient-ils encore de la même garantie du secret des correspondances que le courrier postal ? La définition employée par la LCEN l'assimile à un "message" et n'évoque pas le simple mot de "correspondance". Or "toutes les lois protégeant la vie privée font référence à la notion de correspondance.) - le statut des hébergeurs qui sont promus juges de proximité, et sont obligés de se substituer à la justice sur simple dénonciation (Avec la nouvelle loi, les hébergeurs sont chargés de fermer un site sans passer par un juge s'ils ont eu "connaissance d'activités ou d'informations illicites", par exemple après plainte d'un tiers auprès d'eux. S'ils ne le font pas, ils prennent le risque d'être tenus responsables de l'infraction au même titre que l'auteur) - l’obligation pour les fournisseurs d'accès de filtrer le web étranger. Ces mesures seraient à la fois attentatoires aux droits fondamentaux des citoyens, inefficaces, contre productives et inapplicables aussi bien techniquement que matériellement. Concernant la censure des sites web, les hébergeurs de sites web n'ont pas la vocation d'arbitrer entre les différends des concitoyens, cela est du strict ressort de l'autorité judiciaire. Actuellement, les sites nazis ou pédophiles, pour reprendre ce qui semble être la préoccupation principale du texte de loi, ne sont pas hébergés en France car les hébergeurs français ont l'obligation de donner l'identité de leurs clients sur réquisition de la justice. La suppression du site par l'hébergeur doit faire partie d'une véritable procédure judiciaire qui protège les droits de tous les tiers impliqués. Le filtrage, s'il semble pouvoir répondre sur le papier au problème des sites condamnés en France et hébergés à l'étranger, est contournable par toute personne motivée. Les personnes mal intentionnées pourront donc continuer leurs activités comme aujourd'hui. D’autant plus que l'immense majorité des fichiers illicites circulent directement entre les internautes. Comme de très nombreux autres acteurs de l’Internet en France, les hébergeurs de sites demandent donc au gouvernement le retrait pur et simple de ces deux dispositions, qui ne seraient efficaces que pour restreindre la liberté d'expression et d'information des Français, et en aucun cas pour diminuer le piratage et la pédophilie. Concernant la responsabilité des hébergeurs, ces derniers demandent le maintien des dispositions actuelles, c'est à dire qu'un hébergeur ne soit pas mis en cause pour héberger un contenu jugé illégal sauf s'il n'a pas agi promptement pour le supprimer après décision de justice. 5) Les cadres structurants la politique de l’emploi (Stratégie européenne pour l’emploi, plan national d’action pour l’emploi, plan de cohésion sociale). La politique d’emploi a été mise en œuvre pour répondre aux besoins locaux en matière d’information dans le domaine de l’emploi. Cette nouvelle approche concerne également le programme emploi jeunes et la réduction du temps de travail. Comme le souligne le rapport de l’IGAS (rapport annuel, documentation française), « les modes de mise en œuvre de la politique d’emploi évoluent. Ils accordent une place plus importante à l’usager, salarié comme entreprise. Ils sont fondés sur une logique de projet et non plus uniquement simple consommation de mesures pour l’emploi ….. Le SPE a désormais vocation à exercer des fonctions d’amélioration de la politique de l’emploi au plan local. » Autrement dit la politique de l’emploi est une lutte contre le chômage de longue durée, et on le fait remonter à partir d’une analyse des faiblesses et des forces d’un territoire pour adapter et moduler les objectifs et les besoins. Ce mouvement s’est accompagné d’une gestion plus individualisée du chômage de longue durée notamment avec la mise en place des programmes « Nouveau départ » et « TRACE ». Cela donne une bonne connaissance des chômeurs. L’équipe locale doit pouvoir disposer d’un « Système territorialisé d’informations » capable d’être mobilisé dans une démarche évaluative. Les informations dont disposent l’ANPE peuvent assurément répondre en partie aux interrogations sur l’évaluation des résultats d’une politique locale de l’emploi. 7 moyens d’action pour créer localement une dynamique d’emploi • L’intermédiation entre l’offre et demande d’emploi sur les marchés régionaux et locaux du travail • La qualification des ressources humaines et la gestion territoriale des compétences • L’aide à l’émergence d’activités nouvelles de services sur les territoires • L’appui à la création de petites et très petites entreprises au niveau local • Les appuis locaux au secteur d’économie sociale et solidaire • La redynamisation économique, rénovation urbaine et reconversion industrielle • L’appui à la modernisation et au renforcement des entreprises existantes I. LE PLAN DE COHESION SOCIALE L'EMPLOI Les lignes directrices pour l’emploi 1. Mettre en œuvre des mesures préventives et actives pour les chômeurs et les inactifs 2. Encourager la création d'emploi et esprit d'entreprise 3. Faire face au changement et promouvoir l'adaptabilité et la mobilité sur le marché du travail 4. Promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie 5. Accroître l'offre de main d'œuvre et promouvoir le vieillissement actif 6. Favoriser l'égalité des genres 7. Promouvoir l'intégration et combattre la discrimination des publics défavorisés 8. Rendre le travail avantageux pour renforcer son attractivité 9. Transformer l'emploi illégal en emploi régulier 10. S'attaquer aux disparités régionales. Programme 1 – Nouveau contrat avec les demandeurs d’emploi Création de 300 “ maisons de l’emploi ” (1 pour 3 ANPE environ). ¾ Fédération de tous les partenaires (ANPE, ASSEDIC, AFPA, APEC, collectivités territoriales), dans un "GIP " (groupement d’intérêt public). ¾ Dossier unique du demandeur d’emploi (accessible en tout point des réseaux). Le demandeur d’emploi sera tenu à la recherche assidue d’un emploi avec des sanctions “ justes et graduées ” pour “ crédibiliser ” ce dispositif…En cas de litige, c’est l’État qui tranchera…. - Support juridique donné à l’ouverture du "marché du placement" Programme 2 – Accompagner 800 000 jeunes en difficulté vers l'emploi durable ¾ Accompagnement durable et renforcé (1 an) Tout jeune, sans emploi ni qualification, est doté d’un “ référent ” qui le suit sur tous les plans : formation, emploi, logement, transports et santé ; 8000 collaborateurs des missions locales seront mobilisés et 2800 "référents" seront choisis parmi les professionnels du service public de l’emploi. ¾ Pour ces 800 000 jeunes en difficulté, 3 voies d’accès - Formation en alternance pour 350 000 (apprentissage et contrat de professionnalisation) - 350 000 autres seront conduits vers l’emploi "marchand" (droit à formation, sinon contrat aidé, contrat-jeune en entreprise (CIE, CIVIS). - 100 000 jeunes seront recrutés dans les 3 fonctions publiques ¾ Autres mesures “ d’accompagnement ” - Création de “ plates-formes de vocation ” (tests mis en place par l’ANPE) et d’un "baromètre des métiers qui recrutent. - Amélioration du “ contrat jeune sans charge en entreprise ” (différenciation du montant du “ soutien ” apporté aux entreprises en fonction de la situation et de la qualification du jeune “ recruté ” (à discuter avec les “ partenaires sociaux ”) - Formations et “ actions éducatives ” financées par un fonds pour l’insertion professionnelle Programme 3 – 500 000 apprentis "étudiants des métiers" ¾ Développement de l’apprentissage - Création de centre d’apprentis avec aides pour le logement et la mobilité. - Création d’un "campus des métiers", dans chaque région. L’apprenti s’appelle désormais “ étudiant des métiers ”…. - Incitation fiscale pour les entreprises en fonction du “ nombre ” embauché ainsi que du niveau de qualification (double avantage si l’apprenti est sans qualification). - Facilité d’accès aux stages de découverte de l’entreprise pour les 14-16 an. - Réforme de la taxe d’apprentissage. - Organisation d’une voie d’accès aux grandes écoles, fondée sur l’apprentissage. Programme 4 – Favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de l'alternance ¾ Accès à l’emploi public par la formation… Nouvelle voie de recrutement, (PACTE = parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière, et d’Etat) Accès à un emploi de titulaire sans passer de concours via une formation alternée en service public. Des emplois publics destinés aux jeunes des quartiers "sensibles" avec exonération de charges pour les collectivités locales ou hôpitaux, etc. Cela implique pour l’avenir une modification des lois statutaires de ces 3 fonctions publiques. Programme 5 – De l'assistance à l'emploi, une chance pour le pays tout entier ¾ Institution d’un “ contrat d’activité ” Ce contrat est ouvert à tous les allocataires du RMI, de l’ASS (depuis 6 mois), et aux bénéficiaires de l’allocation “ parent isolé ”. Il ouvre droit à une qualification, à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou à une attestation de compétences. - Durée du contrat : 2 ans, avec une éventuelle prolongation d’une année ; - Examen de la situation, tous les 6 mois ; - Temps de travail hebdo, entre 26 et 35 heures (dt. formation obligatoire, modulable) - Rémunération au SMIC horaire. - Employeurs : les communes ou collectivités territoriales, qui pourront déléguer leurs compétences aux associations, maisons de l’emploi ou entreprises d’insertion, etc… s’engagent à encadrer le bénéficiaire et à lui désigner un “ tuteur ”… - Le financement de la part “ formation ” sera assuré par les régions et les départements ; en contrepartie, l’Etat apportera une aide financière (assortie d’une prime pour chaque sortie vers un emploi durable…) Programme 6 – Développer l'économie solidaire ¾ Mesures incitatives - 4000 nouveaux postes créés dans les entreprises d’insertion exonération de charges, Aide spécifique de 15 000euros, Dotation de l’Etat au Fonds Départemental d’Insertion (FDI). Programme 7 – Favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée ¾ Rationalisation et simplification des contrats aidés et de leur gestion - Seules 2 catégories d’emplois aidés subsistent l’une dans le secteur marchand, l’autre non marchand avec exonération totale ou partielle de charges + aide de l’État. - Formation qualifiante systématiquement associée - Gestion des crédits afférents aux différents contrats aidés (DES, CEC, CIE, SIFE, SAE) au niveau régional par le préfet et le service de l’emploi. - "Assouplissement" de la législation relative aux CDD, et à l’intérim… Programme 8 – Établir un nouveau pacte pour l'emploi ¾ Assouplissement des règles pour + d’innovation et d’esprit d’initiative - Nouveau pacte pour l’emploi avec de nouvelles règles relatives au licenciement économique, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au temps partiel, au contrat de travail ; - Invitation à utiliser les modalités d’assouplissement des 35 h…. - Promotion de l’emploi des "seniors" : "l’état montrera la voie". - Audit sur les délocalisations (à suivre avec nos partenaires européens). - Modernisation du financement du paritarisme : "il est impératif" de donner aux partenaires les moyens - humains et financiers - de remplir leur mission. "C'est la condition d'un dialogue social constructif." - Promotion de l’emploi des "seniors" : "l’état montrera la voie". - Audit sur les délocalisations (à suivre avec nos partenaires européens). Programme 9 – Accélérer le développement des services ¾ Services aux personnes, aux particuliers - Accélération du développement des "services" : objectif, création de 250 000 postes (en 5 ans) pour les personnes peu qualifiées, pour les femmes…Avec des simplifications de procédures d’agrément des entreprises et le développement des contrats multi-employeurs. - Abaissement du coût du travail dans le secteur de la restauration. Programme 10 – Encourager la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes en situation précaire ¾ Accompagnement/Encadrement - Encadrement renforcé du demandeur d’emploi créateur d’entreprise (aide technique pour ce dernier et réduction d’impôt de 1000 euros pour l’entrepreneur “ tuteur ”, cet accompagnement sera reconnu comme formation professionnelle). - Fonds garanti par l’État pour les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale aux chômeurs, rmistes, (ou "en reconversion") créateurs d’entreprise, (objectif : 35.000 emplois créés). - Exonération de charges - prévue par le dispositif de l’ACCRE - portée à 3 ans si le revenu du “ chômeur-créateur-d’entreprise ”, qui aura choisi le statut de micro entreprise, est inférieur au SMIC…
