Pas de panique ! Ma pharmacie est en ligne, c

[Ordonnance du 19/12/2012 autorisant la
vente en ligne de médicaments]
Pas de panique !
Ma pharmacie est en ligne,
c’est grave docteur
La pharmacie en ligne sera le prolongement
naturel de l’officine traditionnelle française.

Ma pharmacie est en ligne, c’est grave docteur ? 1/11
Edito
Branle-bas de combat dans le monde officinal : certains médicaments
peuvent depuis quelques jours être vendus légalement sur internet en
France. Les syndicats de pharmaciens (FSPF, UNPF, USPO) se sont montrés
fermement opposés à cette évolution, de même que l’Ordre National des
Pharmaciens. Quant à eux, les pharmaciens d’officine sont partagés, entre
ceux qui se sont lancés en pionniers (M. Lailler à Caen, dès octobre 2012),
ceux qui jugent la mesure anti-déontologique… et tous les autres qui se
demandent qu’en attendre.
Alors, la vente en ligne de médicaments non soumis à ordonnance (OTC –
Over the Counter : en vente libre) est-elle une calamité pour l’officine et le
consommateur ou une évolution naturelle porteuse d’opportunités ? Nous
sommes convaincus que protection de la santé publique et évolution des
modes de consommation sont compatibles, à condition de bien
comprendre tous les enjeux et déployer les précautions qui en découlent.
Pour 1001pharmacies,
Cédric O’NEILL, Sabine SAFI
Fondateurs
Evolutions législatives
et nouveaux modes
de consommation,
santé publique et
profession officinale :
quelle cohabitation ?
Les 3 points à retenir :
 La loi française vient d’autoriser la vente sur internet des
médicaments non soumis à ordonnance, mais uniquement
par les pharmacies physiques.
 10% du marché total de la pharmacie doit se déporter en
ligne : c’est donc une offre complémentaire plus que
concurrente, qui répond à des besoins différents.
 Différentes solutions techniques se développent, dont des
portails-label communs à plusieurs officines comme
1001pharmacies.com.

Ma pharmacie est en ligne, c’est grave docteur ? 2/11
Sommaire
LA SITUATION JUSQU’AU 19/12/2012 3
La parapharmacie, sortie du monopole pharmaceutique 3
Les médicaments, soumis et non-soumis à ordonnance : deux cas différents à
distinguer 3
Le contexte économique difficile des pharmaciens français 3
LA NOUVELLE LOI APPLICABLE DES JANVIER 2013 4
Ce que dit l’ordonnance du 19/12/12 et son décret d’application quant à la
vente de médicaments en ligne 4
Qu’en est-il de la publicité autour de ces médicaments non-soumis à
ordonnance ? 5
ET AILLEURS EN EUROPE ? 6
La France était en retard par rapport à ses voisins 6
Focus sur la situation en Allemagne, marché pionnier 6
Le paradoxe posé par l’Union Européenne 7
LES COMPORTEMENTS D’ACHAT AUJOURD’HUI EN FRANCE 7
Contrefaçon de médicaments, un fléau trop développé 7
Acheter ses médicaments sur internet : un intérêt avéré… mais pour une
minorité des français seulement 8
QUEL AVENIR POUR LA PHARMACIE EN LIGNE EN FRANCE ? 8
Les achats de médicaments sur internet correspondent à des besoins
spécifiques 8
Comment assurer le conseil du patient sur internet ? 9
A quoi ressemblera le paysage de la cyber-pharmacie dans deux ans ? 9
Pharmacie physique et pharmacie en ligne, la complémentarité est finalement
immanquable 10
CONCLUSION : UNE VAGUE A SAISIR POUR LES OFFICINAUX 11
SOURCES 11

Ma pharmacie est en ligne, c’est grave docteur ? 3/11
La situation jusqu’au 19/12/2012
La parapharmacie, sortie du monopole pharmaceutique
Jusqu’au 19/12/2012, seuls les produits de parapharmacie était autorisés
à la vente en ligne… que l’on soit pharmacien ou pas. La parapharmacie
(cosmétiques, bien-être, minceur,…) est en effet sortie du monopole
officinal en 1989. Chaînes de parapharmacie, grande distribution, sites
internet pure players se sont précipités sur le gâteau… avec des moyens
inégaux puisqu’eux ont le droit de faire de la publicité, mais pas les
pharmaciens. 25% du marché de la parapharmacie est ainsi sorti de
l’officine. La parapharmacie représente 15% du chiffre d’affaires de
l’officine.
Les médicaments, soumis et non-soumis à ordonnance : deux cas
différents à distinguer
La vente sur internet de médicaments avec ou sans ordonnance a toujours
été réservée au pharmacien.
En France, il n’a jamais été débattu que les médicaments soumis à
ordonnance soient vendus sur internet.
Mais aucun texte n’interdisait expressément le e-commerce de ceux sans
ordonnance, sans l’autoriser non plus (médicaments dits OTC : anti-
douleur, sevrage tabagique, toux, petites infections… - 15% des revenus
d’une officine française, soit un marché de 3-5 milliards d’euros). Au niveau
européen par contre, l’arrêt Doc Morris (CJUE du 11 décembre 2003, n°C-
322/01) affirmait déjà que les états membres ne pouvaient interdire
absolument la vente à distance de médicaments non soumis à ordonnance.
En 2011, une directive européenne (n° 2011/62/CE publiée le 01/07/2011)
imposait aux Etats membres de légiférer avant le 01/01/2013.
Les deux pharmacies (1) avant-gardistes qui se sont lancées dans le e-
commerce de médicament OTC fin 2012 s’appuyaient donc sur ce flou
juridique.
Le contexte économique difficile des pharmaciens français
Baisse des prix des médicaments, et des marges associées,
déremboursements par la Sécurité Sociale, pression à la diminution de la
consommation de médicaments, concurrence sur la parapharmacie… Le
pharmacien français est sous pression, au point qu’on estime que trois
officines ferment chaque semaine faute de rentabilité – situation
tristement inédite dans ce secteur !
Il est aisé de comprendre l’inquiétude du pharmacien qui craint de perdre
un nouveau monopole alors qu’il est déjà dans un contexte de crise.
La parapharmacie peut
être vendue sans
restriction (canal de
vente et distributeur).
Les médicaments
soumis à ordonnance ne
peuvent être vendus
qu’en pharmacie.
L’Union Européenne
imposait à la France de
légiférer quant aux
médicaments en vente
libre avant le
01/01/2013.

Ma pharmacie est en ligne, c’est grave docteur ? 4/11
A cette crainte d’ordre financier, il faut ajouter le danger de santé publique
dénoncé par les représentants de l’officine. Face à la pression exercée par
E. Leclerc qui réclame le droit de vendre les médicaments en vente libre, la
profession voit un non-sens en plus de la question financière : « On ne vend
pas des médicaments comme des boîtes de conserves : loin d’une logique de
volume, le pharmacien s’attache avant tout à délivrer le bon produit au
patient qui en a besoin. »
Cependant l’analyse de la nouvelle loi, de la situation dans les autres pays
européens et des comportements d’achat en France apporte des éléments
plus positifs pour le pharmacien… et le consommateur.
La nouvelle loi applicable dès janvier 2013
Ce que dit l’ordonnance du 19/12/12 et son décret
d’application quant à la vente de médicaments en ligne
Les textes (ordonnance n° 2012-1427 du 19/12/12 et son décret
d’application n° 2012-1562 du 31/12/12) précisent que « seuls les
pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de
pharmacie physique » sont autorisés à vendre des médicaments sur
internet. Les sites de vente de médicaments doivent être déclarés auprès
de l’Autorité régionale de santé (ARS) et de l’Ordre des Pharmaciens. Enfin,
cette ordonnance ne concerne que les médicaments OTC, les autres ne
pouvant être vendus sur internet.
Selon le décret d’application, la demande d’homologation d’un site internet
de pharmacien auprès de l’Agence Régionale de Santé doit comprendre la
description de celui-ci et de ses fonctionnalités pour s'assurer du respect de
la réglementation en vigueur.
Ainsi, les sites internet pure players (non adossés à un acteur physique, soit
les principaux sites de parapharmacie en ligne) ou la grande distribution
sont exclus de fait de cette évolution.
L'Ordre National des Pharmaciens tient à jour une liste des sites internet
autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet. Cette liste
est également disponible sur le site du Ministère chargé de la santé.
Les sites internet de l'Ordre National des Pharmaciens et du Ministère
chargé de la santé contiennent des informations sur la législation
applicable au commerce électronique des médicaments par une pharmacie
d'officine, sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement sur
internet ainsi que sur le logo commun mis en place au niveau
communautaire.
Les médicaments non-
soumis à ordonnance
peuvent dorénavant
être vendus en ligne,
mais uniquement par les
officines physiques.
Les sites doivent être
autorisés par l’Autorité
Régionale de Santé
(ARS) et déclarés auprès
de l’Ordre des
Pharmaciens.