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L E S I T E D ' I N F O R M A T I O N D E S
I N F I R M I E R E S E T I N F I R M I E R S L I B E R A U X
ARCHIVES ACTUALITE 2012
JANV 2012 : Communiqué de presse ONSIL, Convergence et FNI
Intouchable ou paria : l’Ordre infirmier mis au ban de la profession !
En apprenant que le décret, réclamé depuis longtemps par l’ONI, imposant pour les
infirmières salariées l’inscription automatique au tableau de l’Ordre, ne serait jamais
publié par le ministère, les syndicats d’infirmiers libéraux, CI, la FNI et l’ONSIL
obtiennent une nouvelle preuve du traitement discriminatoire appliqué aux infirmières
libérales. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé
publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'Ordre national,
l'exigence de cotisation des salariés est totalement inopérationnelle, faisant peser sur les
seuls libéraux le principe d’une inscription et d’une cotisation obligatoire. L’absence de ce
décret, qui exonère les salariés de leurs obligations, bafoue totalement le principe
d’égalité des citoyens devant la loi. Cette injustice n’est plus tolérable.
Les trois organisations syndicales représentatives, qui avaient déjà exprimé qu’elles ne
cautionneraient en aucun cas la pérennité d’un Ordre réservé aux libéraux, ne peuvent
tolérer que seules les infirmières libérales soient contraintes et forcées de cotiser à
l’Ordre infirmier, soumises à des pressions et des menaces inacceptables s’apparentant à
du harcèlement, quand bien même les infirmières salariées sont affranchies de toute
obligation, y compris leur propre inscription ! C’est bien le régime de la terreur que le
Président Borniche a imposé aux infirmières libérales faisant fi des recommandations du
ministère qui lundi 9 janvier soulignait qu’il revenait à l’Ordre de se faire accepter par la
profession . CI, la FNI et l’ONSIL appellent toutes les infirmières libérales à ne pas se
laisser impressionner par un Ordre qui, à défaut de convaincre, ne sait que menacer. Par
ailleurs, de nombreux courriers de rappel ont été envoyés à des infirmières qui s’étaient
acquitté de leur cotisation, ce qui fait montre de toute l’incompétence de l’Ordre à gérer
ne serait-ce que le fichier administratif de la profession !
Les syndicats rappellent qu’en septembre dernier, ils avaient adopté à une très large
majorité une résolution visant dans ce contexte à inciter les 75 000 infirmières libérales à
boycotter toute cotisation ordinale. Cette position traduisait bien le mécontentement
général des infirmières libérales qui se sont sentis floués, trahis et qui refusent d’être les
pourvoyeurs de fonds d’un Ordre qui n’est pas en mesure de remplir ses missions. Ils
invitent très clairement toutes les infirmières libérales à boycotter le paiement de la
cotisation ordinale, elles ne seront pas déconventionnées pour autant, loin s’en faut !
En effet, dans un courrier adressé le 10 novembre 2011 au syndicat Résilience, la
directrice déléguée à la gestion et l’organisation de soins de la CNAM, Mathilde Lignot-
Leloup, s’est montrée très rassurante en déclarant : « il a été rappelé aux CPAM que
s’agissant des professionnels déjà conventionnés avant la création de l’Ordre, mais non
inscrits au tableau, il n’était pas souhaitable que des sanctions conventionnelles soient
mises en oeuvre ». Faut-il rappeler en outre que le non paiement de la cotisation ne peut

légalement et, en aucun cas, conduire à un déconventionnement de la part de
l’Assurance Maladie ? Les infirmières ne doivent donc pas se laisser intimider par un
Ordre largement contesté, discrédité de toutes parts et vidé de toute substance par le
simple fait qu’il est réduit à une simple instance administrative. Même la déontologie, au
sujet de laquelle l’Ordre affirmait encore dans un communiqué en date du 19 décembre
être le seul garant, n’est de fait pas reconnue comme faisant partie de ses missions,
puisque le code de déontologie ne sera ni validé ni publié par le ministère .
Fin novembre, c’était le mandat des conseillers ordinaux nationaux qui a dû être prolongé
de 2 ans par le ministère devant l’incapacité de l’Ordre à organiser et à financer ses
propres élections. Nous sommes de toute évidence maintenant très éloignés de l’idée
d’unification de la profession autour de ses valeurs communes qui a présidé, il faut le
rappeler, à la création d’un Ordre.
Face à l’acharnement et à la discrimination dont sont victimes les infirmières libérales, les
trois syndicats les exhortent à ne pas céder à des peurs dont les fondements s’effondrent
les uns après les autres. Pour le chef du bureau de l’exercice, de la déontologie et du
développement professionnel continu de la DGOS, Guy Boudet, les infirmières ne seront
pas poursuivies pour exercice illégal : « nous travaillons en étroite collaboration avec la
chancellerie sur cette question et les procureurs ont reçu des instructions claires à ce
sujet ».
Dans ce contexte, CI, la FNI et l’ONSIL appellent à une résistance collective et massive
des libéraux par le boycott de toute cotisation ordinale réclamée de façon discriminatoire
à la fraction minoritaire de la profession sous les menaces et les pressions, ultimes
émanations d’une institution ordinale moribonde, mise au ban de la profession par
l’attitude de ses dirigeants.
JANV 2012 : Fraude, fautes et abus CNAMTS
La CNAMTS précise les notions de fraude, faute et abus
La définition et le champ des activités relevant de la fraude, de fautes ou d'abus pour
l'assurance maladie sont précisés par la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) dans une circulaire diffusée depuis lundi à son réseau de
caisses.
Cette circulaire de cinq pages vise à harmoniser les pratiques des responsables en charge
du contrôle contentieux dans les caisses, en précisant "des concepts qui doivent recouvrir
sans ambiguïté un contenu partagé par tous" en matière de lutte contre la fraude,
conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-13 de
la CNAMTS.
La fraude concerne "les faits illicites au regard des textes juridiques, commis
intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré,
employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre
prestataire de services, employé de l'organisme) dans le but d'obtenir ou de faire obtenir
un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée ou indue au préjudice d'un
organisme d'assurance maladie" ou de l'Etat.
La CNAMTS établit une liste de 17 cas dans lesquels la fraude est caractérisée,
notamment l'usage de faux, la falsification de documents, les fausses déclarations,
l'exercice d'activités non autorisées, les surprescriptions, surfacturations d'actes ou de
prestations, etc.
Une partie de ces cas sont considérés pour l'instant comme de simples fautes par le code

de la sécurité sociale si une procédure de pénalité financière est engagée, signale la
CNAMTS qui travaille avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour faire coïncider sa
liste avec les cas de fraudes définis à l'article R147-11 du code de la sécurité sociale.
Confrontés à une suspicion de fraude dans l'un de ces cas, les organismes d'assurance
maladie ont pour instruction d'engager "les investigations lui permettant d'apprécier les
suites les plus appropriées", allant de la mise en garde à la saisine de la juridiction
pénale, en passant notamment par la transaction ou les pénalités financières.
Les pratiques relevant de l'abus sont définies comme "celles qui rassemblent de manière
réitérée des faits caractéristiques d'une utilisation d'un bien, d'un service ou d'une
prérogative outrepassant des niveaux acceptables par rapport à des références ou des
comparatifs non juridiques".
Quatre pratiques, qui concernent les professionnels libéraux, sont visées: la réalisation et
les prescriptions d'actes excédant les besoins de soins du patient, les prescriptions
d'arrêts de travail au-delà du besoin de repos du patient et les facturations d'honoraires
excédant le tact et la mesure.
Les fautes relèvent des activités "qui rassemblent de manière réitérée des faits irréguliers
au regard de textes juridiques, commis par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales en dehors des circonstances définissant la fraude ou les activités abusives" (non-
respect de l'apposition de la mention "non remboursable", non-respect du protocole ALD,
etc.).
Ces faits ne peuvent pas donner lieu à des sanctions pénales mais peuvent faire l'objet
d'avertissements préalables, de pénalités financières, de plaintes ordinales ou de
contentieux conventionnels.
La CNAMTS souligne la distinction entre les activités fautives des simples erreurs de
facturation qui ne sont "ni réitérées ni consécutives à une volonté" de l'acteur de santé
concerné. Celles-ci doivent entraîner "une prise de contact avec le professionnel de santé
pour lui faire un rappel à la règle, propos confirmé par un écrit".
Source APM
JANV 2012 : INFIRMIERS LIBERAUX: LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
DEMENT AVOIR IMPOSE UN QUOTA POUR CERTAINS ACTES
La Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a
démenti jeudi avoir imposé un quota pour certains actes pratiqués par les infirmiers
libéraux.
Depuis plusieurs semaines, des infirmiers du département se mobilisent pour protester
contre des indus et pénalités que des professionnels se sont vu notifier par la CPACM, en
raison d'un nombre excessif d'actes cotés "AIS 3" (actes infirmiers de soins, soit 7,95
euros).
La CPCAM a notifié ces indus à au moins "une à deux dizaines" d'infirmiers qui ont
déclaré plus de 26 actes "AIS 3" en une journée, après avoir enquêté sur deux ans
d'activité, a expliqué mercredi à l'APM André D., membre du collectif "Info des Idel"
regroupant des infirmiers diplômés d'Etat exerçant en libéral (Idel), qui communique
notamment via une page sur le réseau social Facebook.

Ce membre du collectif n'a pas souhaité communiquer son identité en raison de la
réglementation sur la publicité des cabinets d'infirmiers libéraux, précise-t-on.
Les sommes réclamées ont été de l'ordre de "30.000, 40.000 ou 50.000 euros, voire
plus", a-t-il affirmé, ajoutant qu'il s'y ajoutait des pénalités pouvant représenter "50% du
principal" des indus.
En 2010, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques (Drees), les revenus libéraux nets des infirmiers s'élevaient à 46.060
euros par an en moyenne, rappelle-t-on.
A propos des "AIS 3", la nomenclature mentionne des séances "d'une demi-heure, à
raison de quatre au maximum par 24 heures". Pour André D., la durée de 30 minutes
indiquée est "purement indicative", et vise à refléter "la pénibilité de l'acte". Il a affirmé
qu'un infirmier pouvait pratiquer la séance en moins d'une demi-heure.
Il a supposé que la CPACM avait compté un maximum de 26 "AIS 3", sur la base d'une
journée de travail 13 heures, à raison de deux séances cotées par heure. Il a indiqué que
la journée d'un infirmier libéral pouvait parfois durer jusqu'à 14 ou 15 heures. "La CPAM
a considéré que lorsque les infirmières dépassaient un certain quota, elles étaient dans la
catégorie des fraudeurs. C'est en tout cas comme cela que les infirmières le ressentent",
a expliqué André D.
Il a déploré également la façon dont la CPACM avait notifié les indus et les pénalités. "Il y
aurait dû y avoir une phase d'avertissement", a-t-il affirmé, notant qu'auparavant, les
litiges se réglaient d'abord au niveau du service des relations avec les professionnels de
santé de la caisse, ou, en cas de contentieux plus grave, auprès de l'Ordre des médecins.
"Une quinzaine" de ces soignants ont été obligés de consulter des avocats pour passer
devant une commission amiable et ensuite devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale (Tass), a-t-il regretté.
LA CPAM POINTE UNE ACTIVITE ATYPIQUE
Dans une réponse écrite à l'APM transmise jeudi, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a
souhaité "rétablir la vérité à propos d'une information totalement erronée véhiculée sur
certains réseaux sociaux et par SMS au sujet du supposé quota de 26 AIS 3 par jour au-
delà duquel l'infirmier s'exposerait à des indus systématiques", précisant qu'elle
démentait "formellement ces allégations".
Elle a précisé que "des contrôles approfondis", portant sur des activités particulièrement
atypiques" avaient été réalisés "sur plusieurs mois de soins" par la caisse primaire. Ils
concernent "uniquement quelques infirmiers, soit une dizaine seulement, pour une
profession qui en compte plus de 5.000 dans le département".
La CPCAM a ajouté que les indus avaient été établis après que des agents de la caisse
ont recueilli les déclarations des professionnels concernés sur leur horaire journalier
d'activité pendant la même période. Ces déclarations présentaient "des divergences très
importantes et manifestes avec le nombre des actes pris en charge par la caisse
primaire", a expliqué la CPCAM.
"Il n'est donc pas question de 'quota', mais, d'une part, d'écart entre la pratique attestée
par l'infirmier lui-même et les sommes facturées à la sécurité sociale, et, d'autre part, de
non-respect de la durée des soins fixée" par la NGAP, précise la caisse, qui rappelle sur
ce point la formulation donnée par la nomenclature.
Le collectif "Info des Idel" appelle les infirmiers concernés à se réunir mardi 10 janvier

pour "échanger sur les différentes stratégies de défense possibles". Il envisage dans les
jours suivants d'interpeller la CPCAM, le conseil départemental de l'ordre infirmier et
l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), a précisé André D.
Source APM
JANV 2012 : ONI ! BONNE ANNEE, BON CHEQUIER…
En guise de vœux pour la nouvelle année, les infirmières inscrites à l’ordre mais
non cotisantes ont reçu, le 2 janvier dernier, une ultime lettre de rappel avant
poursuites. Elles ont quinze jours pour faire leur chèque… En attendant, l’ordre
ne fait toujours pas recette auprès des infirmières salariées.
« Vous êtes inscrit(e) au tableau de l’Ordre national des infirmiers. Cette inscription
entraîne le paiement obligatoire de la cotisation ordinale en vertu de l’article L4312-7 du
Code de la santé publique. […] Nous vous prions de procéder à la régularisation de votre
situation dans un délai maximal de 15 jours. A défaut, nous serons contraints de
mettre en œuvre une procédure de recouvrement dont les frais pourront vous êtes
imputés. » En fin de semaine dernière, quelque 28 000 lettres ont ainsi été adressées par
l'ONI aux infirmières qui ne se sont pas acquittées de leur cotisation de l’année 2011.
Interrogé sur la nature de la procédure, et le coût qu’elle engendrerait pour les
infirmières mais également pour l’instance ordinale, l’ordre n’a pas souhaité répondre à
nos questions. Dans un communiqué mis en ligne sur son site, le syndicat Résilience
appelle les infirmières à ne pas tenir compte de cette menace, et les engage à demander
leur désinscription. Joint ce matin, Denis Basset, secrétaire fédéral de FO santé sociaux,
membre de l’intersyndicale anti-ordre, maintient l’appel au boycott de l’ordre infirmier.
Par ailleurs, il a indiqué qu’Annie Podeur, directrice générale de la Direction générale de
l’offre de soins, avait été interpellée le 22 décembre dernier, lors du dernier conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière, afin qu’elle intervienne auprès des
directions d’établissements pour que ces derniers cessent leurs pressions pour
contraindre les infirmières, et notamment les jeunes diplômées, à adhérer à
l’ordre. « Elle s’est engagée à donner des instructions en ce sens aux
établissements ainsi qu’aux Agences régionales de santé », indique Denis
Basset.
Loin du compte
Côté chiffres, nous en savons désormais davantage sur la répartition par type d’exercice
des inscrites et cotisantes à l’ONI. Dans un courrier adressé le 8 décembre dernier au
député Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires Culturelles, Familiales
et Sociales à l'Assemblée Nationale, et que nous avons pu récemment nous procurer,
Didier Borniche, président de l’ordre, indique en effet que sur les quelque 108 000
inscrites au tableau ordinal, 48 % sont des infirmières libérales et 49 % des infirmières
salariées. Les 3 % restant étant non renseignés, il pourrait s’agir d’infirmières ayant une
double activité (libérale et salariée) ou en recherche d’emploi.
Concernant les cotisations, Didier Borniche écrit également que le taux d’infirmières
inscrites et ayant cotisé serait de quelque 74 %. Pour mémoire, rappelons que le
5 décembre, Karim Maneri, secrétaire général de l’ordre, précisait dans nos colonnes que
quelque 80 % des inscrites étaient à jour de leur cotisation. Cherchez l’erreur… Pourtant
un écart de 6 % dans une trésorerie ne passe pas inaperçu. Pour résumer, si l’on se base
sur un effectif de 500 000 infirmières en activité, dont 77 000 infirmières libérales, le
pourcentage des adhérentes salariées demeure extrêmement faible : un peu plus d’une
infirmière sur dix est aujourd’hui inscrite à l’ordre, et moins d’une sur dix y a cotisé en
2011. L’ordre semble donc encore très loin du compte. Un bilan qui pourrait inquiéter sa
banque, son principal créancier, mais aussi les conseils départementaux de l’ONI, dont
certains peinent déjà à payer le loyer de leurs locaux…
Françoise Vlaemÿnck