Loi leonetti seule

LA LOI DE 2005, LOI SUR LES DROITS
DES MALADES ET DE LA FIN DE VIE

Quels sont les principes de cette loi:
Elle condamne l'obstination déraisonnable
Elle confirme et facilite le droit pour le patient de refuser un
traitement
Elle précise que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis
en œuvre pour soulager la douleur
Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses souhaits
concernant l'organisation de sa fin de vie (directives anticipées)
Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne
peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale
et après consultation d’un proche ou d’une "personne de
confiance" préalablement désignée par le malade.

Acharnement thérapeutique
•Terme remplacé par « obstination
déraisonnable » (les actes de soins ou traitements ne doivent pas
être poursuivis par une )
•« Lorsqu’ils apparaissent inutiles,
disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le
seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être
suspendus ou ne pas être entrepris»
•Le malade peut décider de limiter ou arrêter tout
traitement: LATA = limitation ou arrêt de
traitement actif ≠ euthanasie et ≠ arrêt de tout
soin!

Acharnement thérapeutique: quelles
possibilités? Côté médecin
•Malade conscient, capable: obligation de respecter sa
volonté
•Malade inconscient ou incapable:
•Situation laissée à l’appréciation du médecin
•MAIS pluridisciplinarité nécessaire: procédure collégiale
(avis d’un ou plusieurs autres médecins), avis des soignants
•ET obligation de recherche de la volonté du malade:
directives anticipées, personne de confiance, famille
•Médecin appelé à réfléchir sur le caractère « raisonnable »
de ses actes
•Décision finale qui revient au médecin, but = ne pas faire
porter la responsabilité de la décision à la famille (≠ USA ou le
« preneur de décisions » (decision-maker) seul décide)

Acharnement thérapeutique: quelles
possibilités? Côté malade
•Volonté du malade recherchée à tout prix:
•Malade conscient, capable: volonté exprimée ou
recherchée: (questions) c’est lui qui décide
•Malade incapable: volonté recherchée (questions
adaptées), recherche de directives anticipées
rédigées avant l’incapacité, avis de la personne de
confiance, des proches
•Malade inconscient: recherche de directives
anticipées, avis de la personne de confiance, des
proches