Loi leonetti seule

LA LOI DE 2005, LOI SUR LES DROITS
DES MALADES ET DE LA FIN DE VIE
Quels sont les principes de cette loi:
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Elle condamne l'obstination déraisonnable
Elle confirme et facilite le droit pour le patient de refuser un
traitement
Elle précise que tous les moyens thérapeutiques doivent être mis
en œuvre pour soulager la douleur
Elle permet à chacun d’exprimer à l’avance ses souhaits
concernant l'organisation de sa fin de vie (directives anticipées)
Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne
peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale
et après consultation d’un proche ou d’une "personne de
confiance" préalablement désignée par le malade.
Acharnement thérapeutique
• Terme remplacé par « obstination
déraisonnable » (les actes de soins ou traitements ne doivent pas
être poursuivis par une )
• « Lorsqu’ils apparaissent inutiles,
disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le
seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être
suspendus ou ne pas être entrepris»
• Le malade peut décider de limiter ou arrêter tout
traitement: LATA = limitation ou arrêt de
traitement actif ≠ euthanasie et ≠ arrêt de tout
soin!
Acharnement thérapeutique: quelles
possibilités? Côté médecin
• Malade conscient, capable: obligation de respecter sa
volonté
• Malade inconscient ou incapable:
• Situation laissée à l’appréciation du médecin
• MAIS pluridisciplinarité nécessaire: procédure collégiale
(avis d’un ou plusieurs autres médecins), avis des soignants
• ET obligation de recherche de la volonté du malade:
directives anticipées, personne de confiance, famille
• Médecin appelé à réfléchir sur le caractère « raisonnable »
de ses actes
• Décision finale qui revient au médecin, but = ne pas faire
porter la responsabilité de la décision à la famille (≠ USA ou le
« preneur de décisions » (decision-maker) seul décide)
Acharnement thérapeutique: quelles
possibilités? Côté malade
• Volonté du malade recherchée à tout prix:
• Malade conscient, capable: volonté exprimée ou
recherchée: (questions) c’est lui qui décide
• Malade incapable: volonté recherchée (questions
adaptées), recherche de directives anticipées
rédigées avant l’incapacité, avis de la personne de
confiance, des proches
• Malade inconscient: recherche de directives
anticipées, avis de la personne de confiance, des
proches
Acharnement thérapeutique: une
nouvelle distinction
Malade en phase avancée ou
terminale, incurable
• Le médecin informe le
malade des conséquences
de son choix
• Le malade exprime sa
volonté
• Le médecin respecte la
volonté du malade
Loi de 2005
Autres situations
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Le médecin informe le malade,
s’assure qu’il a compris
Il doit tenter de le convaincre de la
nécessité du maintien des soins
Il peut faire appel à un collègue
Délai de réflexion/malade
Le malade réitère sa volonté
Le médecin respecte la volonté du
malade
Loi de 2002 sur les droits des malades
Douleur
• En phase terminale, avec l’accord du malade, le médecin peut
soulager la douleur même si le traitement devait abréger la
vie du malade. Il doit informer le malade, la personne de
confiance, les proches
• Décret 2010: dans ces situations, la douleur doit être soulagée
même si elle ne peut être évaluée du fait de l’état mental ou
cérébral du malade
• Ce n’est pas l’utilisation d’un produit ou d’une dose
provoquant la mort de façon certaine! Distinction: intention,
objectif!
Directives anticipées= la parole du
malade!
• Rédigées: par une personne majeure, ayant toutes ses
capacités
• Pour une durée de 3 ans
• Lorsqu’une personne veut faire part de ses volontés
concernant sa fin de vie, qu’elle soit malade ou non au
moment où elle les rédige
• Déposées dans le dossier médical ou conservées par la
personne avec mention de leur existence dans le
dossier
• Révocables à tout moment, y compris au dernier
moment
• Ne peuvent contenir de demande illégale (euthanasie)
Personne de confiance
• Parent, proche (de la famille ou non) ou médecin
traitant, désigné par une personne par écrit
• Si une personne ne peut plus exprimer sa volonté: la
personne de confiance sera consultée
• Elle peut assister la personne lors des examens
médicaux et dans la prise de décision
• Révocable à tout moment
• Est le reflet des souhaits, valeurs, convictions,
croyances => confiance+++ discussion préalable +++
• Son avis est le 1° des avis non médicaux
Et la sédation?
• Nombreuses controverses, confusion des définitions
• La SFAP sous l’égide de la HAS a élaboré des recommandations pour
la pratique de la sédation pour détresse en phase terminale (avec
des spécificités pour la gériatrie)
• Elle définit ainsi la sédation: la recherche, par des moyens
médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller
jusqu’à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire
disparaître la perception d'une situation vécue comme
insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles
et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en
oeuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté
• Indications, médicaments et mise en œuvre encadrés
Quelles valeurs défend cette loi?
• Respect du temps du mourir
• Respect du malade en temps qu’humain,
respect de sa dignité, respect de sa volonté;
recherche « à tout prix » de sa volonté
• Pluridisciplinarité: malade, médecin, familles
et proches, soignants; concertation
• Solidarité autour du malade
• Éthique
Que change la loi sur la mort ellemême?
• La loi permet:
• Le soulagement des souffrances, même si ces
traitements peuvent éventuellement hâter la
mort (protection du médecin et soignant)
• La recherche de la meilleure qualité pour la vie
qu’il reste à vivre: refus de l’obstination
déraisonnable, possibilité d’arrêter tout
traitement ou soin inutile, mise en œuvre des
soins palliatifs
• N’est-ce pas cela l’euthanasie au sens initial du
terme: une mort « douce »?
Que change la loi sur l’euthanasie?
• La plupart des demandes d’euthanasie se font par
méconnaissance des soins palliatifs, des
possibilités de la loi Léonetti, par demande
d’apaisement des souffrances physiques et
psychologiques, par besoin d’accompagnement
• La nouvelle loi offre une alternative à
l’euthanasie, elle est son opposé: refus de
l’acharnement thérapeutique, possibilité d’alléger
les souffrances, respect de la volonté, obligation
de mettre en œuvre des soins palliatifs et un
accompagnement
Que change la loi sur les soins
palliatifs?
• C’est le programme de développement des soins
palliatifs qui encadre l’organisation et le
développement des soins palliatifs en France
• Loi de 2005: prévoit la mise en œuvre des soins
palliatifs dans chacune des situations évoquées: arrêt
des traitements, limitation des traitements, que le
malade ait exprimé sa volonté ou que ce soit la
décision de la personne de confiance
• Elle prévoit l’identification des services, lits, référents
en soins palliatifs dans les contrats d’objectif et du
projet médical des établissements
AU TOTAL
• DES DROITS: pour le malade de ne pas subir
d’obstination déraisonnable, d’être
soulagé/douleur
• DES DEVOIRS: pour les médecins de ne pas faire
subir d’obstination déraisonnable, de rechercher
à tout prix la volonté du patient, de sauvegarder
sa dignité et de mettre en œuvre tous les soins
pouvant lui assurer une qualité de vie (soins
palliatifs). Devoir d’inscrire toute la procédure
dans le dossier du patient.
AU TOTAL
• UN CADRE: permis/interdit
• UNE REGLE DE CONDUITE: le respect de la
dignité
• DES OUTILS: refus de soins, soins palliatifs,
recherche de la volonté à tout prix (directives
anticipées, personne de confiance)