La Revue du Barreau / Tome 59 - printemps 1999

Revue du Barreau
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Revue du Barreau du Québec
Revue du Barreau: volume 59 numéro 1
Recent Developments in Secured Financing by Way of Instalment Sale,
Leasing and Lease
Sterling H. Dietze
Les sources juridiques des immunités civiles et de la responsabilité
extracontractuelle du procureur général à raison d'accusations pénales
erronées: le mixte et le mêlé (Québec c. Proulx)
Jean-Denis Archambault
Considérations sur l'appel, à la Cour du Québec, des décisions des
tribunaux administratifs
Suzanne Comtois
La migration des contaminants et la responsabilité de droit pénal ou
administratif
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Droit commercial. Stipulations de restriction d'usage, clauses de non-
concurrence, d'exclusivité et de "rayon" 156K
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Droit disciplinaire. Droit disciplinaire: l'enquête du syndic 147K
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Droit de la faillite. La compensation dans un contexte de proposition et
de faillite 165K
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Droit du logement. L'équité contractuelle en droit du logement depuis
1994 et l'interdiction conventionnelle relative aux animaux favoris
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Droit pénal. L'exclusion de preuve en appel 141K
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Recent Developments in Secured
Financing by Way of Instalment
Sale, Leasing and Lease
Sterling H. DIETZE
Abstract
Instalment sales contracts, leasing (crédit-bail) and leases
are frequently used in secured financings in the Province of Que-
bec. Until recently, rights of vendors and lessors did not need to be
registered in order to be enforceable as against third parties.
Recent legislative changes to the Civil Code of Quebec require reg-
istration of rights of secured creditors relating to leasing contracts
and certain instalment sales contracts and long term leases. This
article briefly reviews the regime prior to such legislative chan-
ges. The specific provisions of such modifications concerning
instalment sales contracts, leasing and leases, as well as assign-
ment, are then analysed. Finally, the transitional rules are exam-
ined. If the regime applicable to a movable hypothec without
delivery is taken as a benchmark, certain important issues in the
area of secured financing by way of instalment sales contracts,
leasing and leases are not addressed by the modifications to the
Civil Code of Quebec. The reform has also introduced a number of
uncertainties.
Résumé
Les contrats de vente à tempérament, crédit-bail et bail sont
fréquemment utilisés au Québec en matière de financement.
Jusqu’à récemment, les droits des vendeurs, crédit-bailleurs et
locateurs n’avaient pas à être inscrits afin d’être opposables aux
tiers. Suite aux récents amendements apportés au Code civil du
Québec, certains des droits de ces créanciers relativement aux
contrats de vente à tempérament, crédit-bail et bail à long terme
doivent être inscrits. Cet article passe en revue brièvement le
régime en vigueur avant que les amendements au Code civil du
Revue du Barreau/Tome 59/Printemps 1999 1

Québec n’entrent en vigueur. Les amendements ayant trait aux
contrats de vente à tempérament, crédit-bail et bail, ainsi qu’à
leur cession, sont ensuite analysés. Enfin, les règles transitoires
sont également analysées. En adoptant le régime applicable à
l’hypothèque mobilière sans dépossession comme point de com-
paraison, il appert que plusieurs questions importantes relatives
à l’utilisation à titre de sûreté des contrats de vente à tem-
pérament, crédit-bail et bail sont laissées sans réponse par les
récents amendements au Code civil du Québec. La réforme a aussi
introduit un certain nombre d’incertitudes.
2Revue du Barreau/Tome 59/Printemps 1999

Recent Developments in Secured
Financing by Way of Instalment
Sale, Leasing and Lease
Sterling H. DIETZE1
1- Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
2- Pre-bill 181 regime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
a) Definition; Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . 6
b) Accession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
c) Proceeds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
d) Registration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
e) Realization . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
f) Assignments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
3- Why a reform?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
4- Instalment sales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
a) Definition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
b) Proceeds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
c) Registration and Priority . . . . . . . . . . . . . . . 21
i) Subject Property. . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
ii) Opposability . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
iii) Diminishing of Ownership Rights . . . . . . . . 25
Revue du Barreau/Tome 59/Printemps 1999 3
1. Member of the Barreau du Québec and The Law Society of Upper Canada. This
article is a revised version of a paper presented April 26, 1999 in Montreal at The
Canadian Institute conference entitled Les derniers développements en matière
de financement et de sûretés. The comments of other colleagues including mem-
bers of the Finance Practice Group at Stikeman, Elliott, as well as the research
assistance of Kathleen Wong, Adina Schwartz and Jason Streicher, are gratefully
acknowledged. Any remaining errors are those of the author.