Introductiongénérale 5
Rapportfédéralenmatièred’environnement2004‐2008
1. Originedurapportfédéralenmatièred’environnement
Lecadrelégaletréglementaire:Laloidu5août2006surl’accèsdupublicen
matièred’information
L’obligation d’instaurer un rapport fédéral sur l’environnementestàrechercherdans
ladirective2003/4/CEduParlementeuropéenetduConseildu28janvier2003concernant
l'accèsdupublicàl'informationenmatièred'environnement1.Sonarticle7.3.énonceeneffet
que:«Sanspréjudiced'aucuneobligationparticulièredefairerapport,prévueparlalégislation
communautaire,lesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourquelesrapports
nationauxet,lecaséchéant,régionauxoulocauxsurl'étatdel'environnementsoientpubliés
àintervallesréguliersnedépassantpasquatreannées;cesrapportscomprennentdes
informationssurlaqualitédel'environnementetlescontraintesqu'ilsubit.».
Cerapportestunenouveauté,commelemetenévidencel’exposédesmotifsdelaloidu
5août 20062surl’accèsdupublicenmatièred’informationquitransposela directive
précitée:«Dansuneperspectivedetranspositioncomplèteetintégréedeladirectivemaisaussi
debonnegouvernanceenvironnementale,leprésentprojetdeloiprévoitlamiseenplace
d’unsystèmederapportagequadriennalétablidanslecadredescompétences
environnementalesfédérales,plusspécifiquementrelatifàl’étatdelapolitique
environnementalefédéraleetàl’étatdel’environnementmarin.Cettenouvelleobligationest
trèsimportanteencequ’ellepermet,pourlapremièrefois,auniveaufédéralderapporter
auprèsdesChambresetdupublicdesesactionsenmatièred’environnement,àl’instardecequi
sefaitdéjàdepuislongtempsauniveaurégional.»3. L’article 17§1erdelaloiprévoitque
l’approbation finale du rapport est de la compétence du Ministre de l’Environnement qui
ledéposepourinformationauprèsdeschambreslégislatives.
Lecadredetravail:l’arrêtéroyaldu28septembre2007relatifauxmodalités
d’élaborationdurapportfédéralenmatièred’environnement
Lapublicationdupremierrapportaétéprévuedanslaloipourfinjuin2010afinqu’ilpuisse
refléter l’évolution de la politique fédérale environnementale qui a été menée de 2004 à
2008.Safréquenceestdequatreans.Àmi‐parcoursdechaquecyclederapportage,unenote
sur les indicateurs environnementaux doit être élaborée pour refléter les évolutions
significativesconstatées.Cerapportfédéralapourambitiondes’adresseràlafoisàaupublic
toutenfournissantdesinformationsàcaractèrescientifiqueettechniqueprécises.Ilreprend
un état de l’environnement marin sous juridiction de la Belgique et la description de
l’effectivité de la politique environnementale fédérale. Outre lecaractère novateur d’un tel
rapport, il convient donc aussi d’en souligner la particularitépuisquelesétatsde
l’environnement classiques ont le plus souvent pour objet de mettre exclusivement en
perspective les écosystèmes ou environnements de proximité (sol, eau, air, nature, etc.) et
lesévolutions,positivesounégatives,mesuréesparrapportàun environnement physique,
c’est‐à‐direlesélémentsnaturelsquinousentourent.Étantdonné la spécificité des
compétencesfédéralesenmatièred’environnement,lesquellesnes’appliquentdirectementà
unmilieunaturel/territorial«fédéral»quepourlemilieumarin,cerapports’écartedoncde
cetteapprocheclassiqueetsouhaiteévaluerl’ensembledespolitiquesfédéralesmenéesen
matièred’environnement.Cerapportvientdoncs’ajouteraux trois rapportsrégionauxsur
l’état de l’environnement qui existent déjà et la somme de l’ensemble de ces rapports
1
JOCE,JOL41du14février2003
2
Moniteurbelgedu28aout2006,Ed1.
3
51
ème
législature(2003‐2007),DocumentparlementaireN°2511,Projetdeloirelatifàrelatifal’accèsdupublicà
l’informationenmatièred’environnement.www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2511/51K2511001.pdf