Les comptes annuels

SECTEUR NON-MARCHAND
Petit-déjeuner AFTA du mardi 29 septembre 2009
La publicité des comptes des
associations et fondations
KPMG ENTREPRISES
ANIMATEURS :
Bernard Bazillon - KPMG
Noel Raimon - FIDAL
Les textes légaux et règlementaires
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
Publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes
Ordonnance 2005-856 du 28/07/2005 (et décret n°2006-335 du
21/03/2006)
Obligation pour les associations et fondations recevant 153K€ de
subventions ou de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux de
publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux
comptes
Décret n°2009-540 du 14/05/2009 et arrêté du 02/06/2009 (entrée en
vigueur le 06/07/2009)
Publication par voie électronique à la Direction des Journaux
officiels à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant
statutaire
© 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International,
une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.
Qui?
Art. L.612-4 du code de commerce :
Associations et fondations recevant des subventions
accordées par les autorités administratives et par les
établissements publics industriels et commerciaux pour
un montant global > 153K€ ;
Associations et fondations ayant reçu des dons, pour un
montant > 153K€, ouvrant droit, au bénéfice des
donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur
le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Ces entités ont l’obligation de soumettre leurs
comptes à un commissaire aux comptes
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Qui?
Une obligation commune à toutes les fondations
Types de
fondations
Fondation
RUP
Fondation
abrité
abritée
Fondation
d’entreprise
Fondation de
Coopé
Coopération
Scientifique
Fondation universitaire
Fondation
partenariale
Fondation
hospitaliè
hospitalière
Loi spé
spécifique
Loi n°
n°8787-571 du
23 juillet 1987
sur le
développement
du mé
mécénat et
décret du 16
aoû
août 1901
modifié
modifié par le
décret du 24
avril 1981
Loi n°
n°9090-559 du
4 juillet 1990
cré
créant les
fondations
d’entreprise et
modifiant les
dispositions de
la loi n°
n° 8787-571
du 23 juillet
1987 sur le
développement
du mé
mécénat
relatives aux
fondations
Loi n°
n°9090-559 du
4 juillet 1990
cré
créant les
fondations
d’entreprise et
modifiant les
dispositions de
la loi n°
n° 8787-571
du 23 juillet
1987 sur le
développement
du mé
mécénat
relatives aux
fondations
Art.L344Art.L344-12 à
L344L344-16 du
Code de la
Recherche
(Loi de
programme
n°20062006-450 du
18 avril 2006
pour la
recherche)
Loi relative aux liberté
libertés et
responsabilité
responsabilités des
université
universités n°
n°20072007-1199 du
10 aoû
août 2007 (version initiale
du texte de la loi LRU,
complé
complétée par l’l’art.138 de la
loi de modernisation de
l’économie
’économie n°
n°20082008-776 du 4
aoû
août 2008) et mise en œuvre
par le dé
décret d’
d’application
n°20082008-326 du 7 avril 2008
relatif aux rè
règles gé
générales
de fonctionnement des
fondations universitaires,
paru au JO du 8 avril 2008
Art.L719Art.L719-13 du
Code de
l’Education
modifié
modifié par la loi
n°20082008-776 du 4
aoû
août 2008 de
modernisation de
l’économie
’économie –
art.139
Loi n°
n°20092009-879
du 21 juillet 2009
portant ré
réforme
de l’l’hôpital et
relative aux
patients, à la
santé
santé et aux
territoires
Renvoi à la loi
n°8787-571 du 23
juillet 1987 sur
le
développement
du mé
mécénat
sauf
dispositions
contraires
N/A
N/A
N/A
Oui, soumise
aux rè
règles des
fondations
RUP
Oui, soumise aux rè
règles des
fondations RUP
Oui, soumise aux
règles des
fondations
d’entreprise
Oui, soumise aux
règles des
fondations RUP
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Quoi?
Î Les comptes annuels
Bilan
Compte de résultat
Annexe
Etablis en respectant les règles du plan comptable général définies
par le règlement 99-03 et ses règlements modificatifs et adaptations
aux associations et fondations conformément au règlement CRC
99-01
ÎAvis 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil National de la Comptabilité relatif aux
règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le
règlement 99-01
ÎLe rapport du commissaire aux comptes
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Quoi?
2 possibilités de dépôt par voie électronique :
envoi simultané des comptes annuels et du rapport du CAC
envoi du rapport du CAC qui contient les comptes annuels
Obligation de publicité pour les associations et fondations
qui établissent des comptes combinés faisant l’objet d’une
rapport du CAC.
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Comment?
Format exclusivement pdf, fichier unique par exercice
Formulaire d’enregistrement en ligne (www.journal-officel.gouv.fr)
Exercices comptables ouverts à compter du 01/01/2006
Etapes :
1. S’authentifier
2. Valider l’inscription
3. Déposer les comptes annuels et le rapport du CAC
4. Consulter des annonces des associations et fondations
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Risques?
Lors du processus d’authentification :
Obligation d’avoir un numéro SIREN
Pas de contrôle par le site sur les documents publiés
Gestion des habilitations en interne à mettre en place
Î Responsabilité des dirigeants sur l’information diffusée
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Quand?
Comptes approuvés avant le 04/06/2009 :
avant le 04/09/2009
Comptes approuvés après le 04/06/2009 :
dans les 3 mois à compter de leur approbation par l’organe
délibérant
Délai de conservation des documents transmis :
10 ans
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Tableau comparatif
Conditions
Associations & Fondations
Fonds de dotation
Syndicats
Textes lé
légaux
et
règlementaires
-Art. L.612L.612-4 du Code de commerce
-Ordonnance 20052005-856 du 28/07/2005
-Décret n°
n°20092009-540 du 14/05/2009 et arrêté
arrêté
du 02.06.2009 (entré
(entré en vigueur le
06/07/2009)
-Loi 20082008-776 du 4 aoû
août 2008, art. 140
-Circulaire du 19 mai 2009 relative à
l'organisation, au fonctionnement et
au contrôle des fonds de dotation,
JO du 19 juin, p.9992
- Article L. 21352135-5 du code du
travail
- Projet de dé
décret en discussion, à
paraî
paraître à l’automne 2009
Entité
Entités
concerné
concernées
-Subventions > 153K€
153K€
-Dons > 153K€
153K€ + émission reç
reçus fiscaux
- Tous
-syndicats professionnels de
salarié
salariés ou d’
d’employeurs
-unions et associations de salarié
salariés
ou d’
d’employeurs
Documents à
publier
-Comptes annuels
-Rapport du CAC
-Au moins un bilan et un compte de
résultat
-Bilan+compte de ré
résultat+annexe (dont
CER) pour les fonds de dotation
alimenté
alimentés par des dons issus de la
générosité
rosité du public
- Comptes annuels
Modalité
Modalités
- Site Internet de la Direction des Journaux
officiels
- Site Internet de la Direction des
Journaux officiels
-< 23K€
23K€ : dé
dépôt des comptes à la
DDT
- 23 à 230K€
230K€ : publicité
publicité en mairie
ou pré
préfecture
- > 230K€
230K€ : Site Internet de la
Direction des Journaux officiels
Exercices à
publier et
délais
-Exercices à compter du 01/01/2006
-Publicité
Publicité au plus tard le 04/09/2009 pour les
comptes approuvé
approuvés avant le 04/09/2009; dans
les 3 mois à compter de l’l’approbation par
l’organe dé
délibé
libérant statutaire pour les comptes
approuvé
approuvés aprè
après le 04/09/2009.
-A compter de l’l’exercice comptable
2009
-Au plus tard dans un dé
délai de six mois
suivant l'expiration de l’l’exercice
-Fédérations et confé
confédérations : à
compter de l’l’exercice comptable
2010
-Unions ré
régionales et
départementales : à partir de
l’exercice comptable 2011
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Pour plus d’informations
Article Juris Association n°402 du 1er juillet 2009,
pages 28 à 31 :
« Les comptes annuels des associations et fondations
publiés sur Internet »
Article rédigé par Pierre Marcenac, Associé, Directeur
National du secteur non marchand de KPMG
© 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International,
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