Les comptes annuels

SECTEUR NON-MARCHAND
KPMG ENTREPRISES
La publicit
La publicité édes comptes des des comptes des
associations et fondations
associations et fondations
ANIMATEURS :
Bernard Bazillon - KPMG
Noel Raimon - FIDAL
Petit-déjeuner AFTA du mardi 29 septembre 2009

© 2009 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International,
une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.
Les textes légaux et règlementaires
Les textes légaux et règlementaires
Loi n
Loi n° °2000 2000- -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
dans leurs relations avec les administrations
Publicit
Publicité édes comptes et du rapport du commissaire aux comptes des comptes et du rapport du commissaire aux comptes
Ordonnance 2005
Ordonnance 2005- -856 du 28/07/2005 (et d 856 du 28/07/2005 (et dé écret n cret n° °2006 2006- -335 du 335 du
21/03/2006)
21/03/2006)
Obligation pour les associations et fondations recevant 153K
Obligation pour les associations et fondations recevant 153K€ €de de
subventions ou de dons donnant lieu
subventions ou de dons donnant lieu à àé émission de re mission de reç çus fiscaux de us fiscaux de
publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissair
publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux e aux
comptes
comptes
D
Dé écret n cret n° °2009 2009- -540 du 14/05/2009 et arrêt 540 du 14/05/2009 et arrêté édu 02/06/2009 (entr du 02/06/2009 (entré ée en e en
vigueur le 06/07/2009)
vigueur le 06/07/2009)
Publication par voie
Publication par voie é électronique lectronique à àla Direction des Journaux la Direction des Journaux
officiels
officiels à àcompter de l compter de l’ ’approbation des comptes par l approbation des comptes par l’ ’organe d organe dé élib libé érant rant
statutaire
statutaire

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Qui?
Qui?
Art. L.612
Art. L.612- -4 du code de commerce 4 du code de commerce : :
Associations et fondations recevant des subventions
Associations et fondations recevant des subventions
accord
accordé ées par les autorit es par les autorité és administratives et par les s administratives et par les
é
établissements publics industriels et commerciaux pour tablissements publics industriels et commerciaux pour
un montant global > 153K
un montant global > 153K€ €; ;
Associations et fondations ayant re
Associations et fondations ayant reç çu des dons, pour un u des dons, pour un
montant > 153K
montant > 153K€ €, ouvrant droit, au b , ouvrant droit, au bé én né éfice des fice des
donateurs,
donateurs, à àun avantage fiscal au niveau de l un avantage fiscal au niveau de l’ ’impôt sur impôt sur
le revenu ou de l
le revenu ou de l’ ’impôt sur les soci impôt sur les socié ét té és. s.
Ces entit
Ces entité és ont l s ont l’ ’obligation de soumettre leurs obligation de soumettre leurs
comptes
comptes à àun commissaire aux comptes un commissaire aux comptes

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Qui?
Qui?
Une obligation commune à toutes les fondations
Types de
Types de
fondations
fondations Fondation
Fondation
RUP
RUP Fondation
Fondation
abrit
abrité ée eFondation
Fondation
d
d’ ’entreprise entreprise Fondation de
Fondation de
Coop
Coopé ération ration
Scientifique
Scientifique
Fondation universitaire
Fondation universitaire Fondation Fondation
partenariale
partenariale Fondation
Fondation
hospitali
hospitaliè ère re
Loi sp
Loi spé écifique cifique Loi n Loi n° °87 87- -571 du 571 du
23 juillet 1987
23 juillet 1987
sur le
sur le
d
dé éveloppement veloppement
du m
du mé éc cé énat et nat et
d
dé écret du 16 cret du 16
ao
aoû ût 1901 t 1901
modifi
modifié épar le par le
d
dé écret du 24 cret du 24
avril 1981
avril 1981
N/A
N/A
Loi n
Loi n° °90 90- -559 du 559 du
4 juillet 1990
4 juillet 1990
cr
cré éant les ant les
fondations
fondations
d
d’ ’entreprise et entreprise et
modifiant les
modifiant les
dispositions de
dispositions de
la loi n
la loi n° °87 87- -571 571
du 23 juillet
du 23 juillet
1987 sur le
1987 sur le
d
dé éveloppement veloppement
du m
du mé éc cé énat nat
relatives aux
relatives aux
fondations
fondations
Loi n
Loi n° °90 90- -559 du 559 du
4 juillet 1990
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cr
cré éant les ant les
fondations
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d
d’ ’entreprise et entreprise et
modifiant les
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la loi n
la loi n° °87 87- -571 571
du 23 juillet
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1987 sur le
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d
dé éveloppement veloppement
du m
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relatives aux
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fondations
fondations
N/A
N/A N/A N/A
Art.L344
Art.L344- -12 12 à à
L344
L344- -16 du 16 du
Code de la
Code de la
Recherche
Recherche
(Loi de
(Loi de
programme
programme
n
n° °2006 2006- -450 du 450 du
18 avril 2006
18 avril 2006
pour la
pour la
recherche)
recherche)
Loi relative aux libert
Loi relative aux liberté és et s et
responsabilit
responsabilité és des s des
universit
université és n s n° °2007
2007- -1199 du 1199 du
10 ao
10 aoû ût 2007 (version initiale t 2007 (version initiale
du texte de la loi LRU,
du texte de la loi LRU,
compl
complé ét té ée par l e par l’ ’art.138 de la art.138 de la
loi de modernisation de
loi de modernisation de
l
l’é ’économie n conomie n° °2008 2008- -776 du 4 776 du 4
ao
aoû ût 2008) et mise en t 2008) et mise en œ œuvre uvre
par le d
par le dé écret d cret d’ ’application application
n
n° °2008 2008- -326 du 7 avril 2008 326 du 7 avril 2008
relatif aux r
relatif aux rè ègles g gles gé én né érales rales
de fonctionnement des
de fonctionnement des
fondations universitaires,
fondations universitaires,
paru au JO du 8 avril 2008
paru au JO du 8 avril 2008
Art.L719
Art.L719- -13 du 13 du
Code de
Code de
l
l’ ’Education Education
modifi
modifié épar la loi par la loi
n
n° °2008 2008- -776 du 4 776 du 4
ao
aoû ût 2008 de t 2008 de
modernisation de
modernisation de
l
l’é ’économie conomie – –
art.139
art.139
Loi n
Loi n° °2009 2009- -879 879
du 21 juillet 2009
du 21 juillet 2009
portant r
portant ré éforme forme
de l
de l’ ’hôpital et hôpital et
relative aux
relative aux
patients,
patients, à àla la
sant
santé éet aux et aux
territoires
territoires
Renvoi
Renvoi à àla loi la loi
n
n° °87 87- -571 du 23 571 du 23
juillet 1987 sur
juillet 1987 sur
le
le
d
dé éveloppement veloppement
du m
du mé éc cé énat nat
sauf
sauf
dispositions
dispositions
contraires
contraires
Oui, soumise
Oui, soumise
aux r
aux rè ègles des gles des
fondations
fondations
RUP
RUP
Oui, soumise aux r
Oui, soumise aux rè ègles des gles des
fondations RUP
fondations RUP Oui, soumise aux
Oui, soumise aux
r
rè ègles des gles des
fondations
fondations
d
d’ ’entreprise entreprise
Oui, soumise aux
Oui, soumise aux
r
rè ègles des gles des
fondations RUP
fondations RUP

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une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.
Quoi?
Quoi?
Î
ÎLes comptes annuels Les comptes annuels
Bilan
Bilan
Compte de r
Compte de ré ésultat sultat
Annexe
Annexe
Etablis en respectant les r
Etablis en respectant les rè ègles du plan comptable g gles du plan comptable gé én né éral d ral dé éfinies finies
par le r
par le rè èglement 99 glement 99- -03 et ses r 03 et ses rè èglements modificatifs et adaptations glements modificatifs et adaptations
aux associations et fondations conform
aux associations et fondations conformé ément au r ment au rè èglement CRC glement CRC
99
99- -01 01
Î
ÎA Avis 2009 vis 2009- -01 du 5 f 01 du 5 fé évrier 2009 du Conseil National de la Comptabilit vrier 2009 du Conseil National de la Comptabilité érelatif aux relatif aux
r
rè ègles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, gles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, modifiant le modifiant le
r
rè èglement 99 glement 99- -01 01
Î
ÎLe rapport du commissaire aux comptes Le rapport du commissaire aux comptes