Les dessins industriels:
une protection mal connue
Laurence Loumes, Ph.D.
Agent de brevets (US et Canada)
Montréal, 5 Juin 2012
1. Introduction
Qu’est ce qu’un dessin industriel?
Enregistrement d’éléments décoratifs d’un objet utilitaire
Caractéristiques ou
combinaison de caractéristiques
visuelles d’un objet fini, en ce
qui touche la configuration, le
motif ou les éléments décoratifs
Ce qui est brevetable
Vêtements
Ce qui est brevetable
Emballages
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