Les dessins industriels: une protection mal connue
publicité
Les dessins industriels: une protection mal connue Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada) Montréal, 5 Juin 2012 1. Introduction Qu’est ce qu’un dessin industriel? • Enregistrement d’éléments décoratifs d’un objet utilitaire • Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs Ce qui est brevetable • Vêtements Ce qui est brevetable • Emballages Ce qui est brevetable • Les icônes Ce qui est brevetable • Motifs Ce qui est brevetable • Objets souples (tant qu’il sont bien décrits) Ce qui est brevetable • Objets à plusieurs positions Et même … • Comestible Points à noter • Taille n’a pas d’importance avion jouet / avion miniature Points à noter • Une partie seulement de l’objet peut être brevetable Ce qui est exclu • Les œuvres d’art • Les composants internes d’une machine • Les objets ou parties d’objet dont la forme est entièrement dictée par la fonction utilitaire • Les caractéristiques sans apparence fixe d'un dessin (par exemple des hologrammes) • Les principes de réalisation (quels sont les matériaux utilisés, la façon dont l'objet est assemblé); • Des idées ou concepts généraux • Les couleurs d’un objet (au Canada) • Tout dessin contraire à la morale ou à l’ordre public Son utilité? Pourquoi déposer? • Enregistrer un dessin industriel permet d’empêcher la manufacture, l’usage, la location ou la vente d’objets incorporant le dessin industriel. E L O P O N O M Avantages / Inconvénients • Avantages • Coût : 1500-2500$ • Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention • Facilité d’obtention • Outil contre la contrefaçon Avantages / Inconvénients • Avantages • Cout : 1700-3000$ • Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention • Facilités d’obtention • Outil contre la contrefaçon • Inconvénients • Pas de protection de la fonction • Contournement • Difficulté de protéger les variations Quand déposer? • Cas #1: Divulgation publique: • Divulgation: • • • • • Distribution d’échantillons Utilisation publique Vente Exhibition Publicité Une divulgation publique avant le dépôt d’un demande peut résulter en la perte de droits. • US/Canada, la demande doit être déposée au plus tard 1 an après la divulgation publique Quand déposer? • Cas #2: Pas de divulgation publique: • Pas de limite de temps, mais risque qu’un autre inventeur dépose Recommandation: Déposer dès que le produit est finalisé Qui peut faire une demande? • Le concepteur • L’entité qui a employé le concepteur pour des fins d’inventions • Co-concepteurs En quoi consiste une demande • Des dessins qui doivent montrer l’article dans sa totalité • Une description courte qui décrit chaque vue et qui réfère à l’aspect ornemental de l’article (avec une titre et une revendication) • Une déclaration • Des frais Exemple de demande (US) Description des figures Figures Critères pour la protection Canada • À l’examen: N’est pas identique à une autre dessin déjà enregistré ou qu’il n’y ressemble pas au point qu’il puisse y avoir confusion • Mais en litige: art antérieur est tout ce qui a existé publiquement avant US • À l’examen: Nouveauté et Évidence Protection • Canada: Durée des droits conférés: 10 ans sous la forme de 5 ans renouvelable 1 fois • US: 14 ans • Privilèges: • Fabriquer • Importer à des fins commerciales • Louer • Vendre 2. Rédaction Points techniques • Ombrage et lignes pointillées Points techniques – Éléments • Environnement Points techniques – Éléments • Environnement Points techniques – Éléments • Environnement Points techniques – transition non revendiquée • Pratique de la line ondulée au Canada, ligne cassée aux US Points techniques - Taille indéfinie • Double ligne de séparation Points techniques - Élément transparent • Usage de l’ombrage Points techniques - Plusieurs composants • Crochet Points techniques - Sections de coupe Points techniques - Les icônes 3. Exemple Fichiers envoyés par le client Fichiers envoyés par le client Points liés à la fabrication Points liés à la fabrication Points liés à la fabrication Points liés à la fabrication Points liés à la fabrication Éléments non essentiels Éléments non essentiels Dessins tels que déposés Dessins tels que déposés Dessins tels que déposés Dessins tels que déposés Comparaison 3. Application à la contrefaçon Egyptian Goddess c. Swisa • USD 467,389 Egyptian Goddess Swisa Egyptian Goddess c. Swisa • Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Egyptian Goddess c. Swisa • Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue Egyptian Goddess c. Swisa • Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue Un observateur trouverait que le polisseur d’ongle Swisa ayant 4 faces ne se confond pas avec le polisseur d’ongles EG qui a une des ses faces nue Pas de contrefaçon Egyptian Goddess c. Swisa • Recommandation Utilisation des lignes pointillées US Laurence Loumes, Ph.D. lloumes @ fasken.com 514.397.5124
