PATRICIA TALIMI 25/08/14 COURRIERCADRES
Partie II : des dispositions d'application subordonnée à
décrets
La loi introduit en son Article 18 qui devra être complété par un décret une mesure
d’information tout au long de la vie à destination des salariés.
Cette information aura lieu tous les trois ans, et portera sur les conditions juridiques de la
reprise d’une entreprise, sur ses avantages, sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les
dispositifs d’aide.
Pour l’Ile-de-France, la chambre de commerce et d’industrie estime à 87000 le nombre
d’entreprise employant entre 1 et 50 salariés, dirigées par un chef d’entreprise de plus de 55
ans, à transmettre dans les dix prochaines années.
Afin de faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises (PME), la nouvelle loi
instaure pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une obligation
d'information préalable des salariés, en cas de projet concret de cession de leur société, afin
de leur permettre d'élaborer et de proposer une offre de reprise. Cette obligation
s'imposera à compter du 1er novembre 2014 sous réserve de la publication du décret
précisant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif (Loi art. 19, 20 et 98).
Le législateur a une vision large de la notion de cession puisque sont concernés :
- la vente d'un fonds de commerce ;
- la cession d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à
responsabilité limitée (SARL) ;
- la cession d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une
société par actions (SA).
Ne sont pas concernées les cessions à un conjoint, ascendant ou descendant, celles
intervenant par succession ou liquidation du régime matrimonial ou dans le cadre d'une
procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés n'ayant ni
comité d'entreprise ni délégués du personnel, les salariés devront être informés d'un projet
de cession, au plus tard deux mois avant ladite cession, afin de leur permettre de présenter
une offre de rachat.
De plus, les salariés peuvent renoncer volontairement et individuellement au bénéfice de ce
délai de deux mois, en informant le cédant qu'ils n'ont pas l'intention de proposer une offre
de reprise.
Ce nouveau droit des salariés ne doit pas porter atteinte au patrimoine du chef d'entreprise
qui in fine décide seul reste de vendre, à qui vendre et à quel prix.