à titre onéreux, la remise de l’immeuble en paiement du dividende dû à
la société actionnaire ne constituant pas une cession.
En d’autres termes, en l’absence de transmission de propriété à titre
onéreux, la remise d’un immeuble en paiement du dividende ne peut être
assimilée à une cession imposable aux droits de mutation à titre
onéreux d’immeubles, au sens des articles 682 et 683 du CGI.
L’arrêt du 12 février 2008 s’inscrit ainsi dans le droit fil de la
jurisprudence. En effet, préalablement à cette affaire,
l’administration fiscale avait tenté, à plusieurs reprises, de
soumettre à l’impôt le paiement de dividende réalisé sous forme de
remise d’actions détenues en portefeuille, de droits immobiliers sur
un immeuble appartenant à la société distributrice ou bien de parts de
SCI. Dans l’ensemble de ces affaires, la Cour de cassation avait
réfuté la position de l’administration fiscale. Pour la Haute
juridiction, la remise de biens sociaux pour les besoins du paiement
d’un dividende ne constitue pas une cession[3]. Elle n’est par
conséquent pas justiciable du droit de mutation à titre onéreux prévu
par l’article 683-I du CGI.
Par cette décision, la Cour de cassation va toutefois plus loin en
justifiant, pour la première fois à notre connaissance, sa décision.
Aussi, le paiement du dividende par la remise d’actifs sociaux n’est
pas une cession en ce que la décision de distribution de dividendes
est un acte unilatéral et non un contrat. Le paiement du dividende en
actifs sociaux n’est donc ni une cession, ni une dation en paiement
mais un simple paiement.
En pratique et aux termes de cette jurisprudence, le paiement du
dividende en nature apparaît ainsi comme une opération permettant de
sortir des actifs sociaux d’une société, en s’affranchissant des
droits de mutation à titre onéreux. La technique peut être utile non
seulement pour un associé personne physique qui entend diversifier son
patrimoine, pour des associés d’une SCI propriétaire de plusieurs
biens immobiliers[4], mais également au sein des groupes de sociétés
afin d’y faire circuler des actifs sociaux.
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