AMSL - Lettre d`information – Semaine 42 Attention ! Publicité

AMSL - Lettre d’information – Semaine 42
Règlement départemental de voirie - Edition 2016
Le Département de Saône-et-Loire a publié la version 2016 de son
règlement de voirie, adopté par l’Assemblée départementale le 24 juin
dernier. Ce document définit les procédures ainsi que les pratiques liées
à la gestion du domaine public routier départemental et les conditions
liées à l’occupation de son domaine par les tiers.
Règlement départemental de voirie de Saône-et-Loire
Etat civil : le projet de loi J21 adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été
adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Le
texte comporte de nombreuses dispositions à destination des
communes, portant notamment sur :
- le transfert du PACS aux mairies ;
- la conservation des actes de l’état civil en double exemplaire ;
- l’âge de la copie intégrale de l’acte de naissance remise lors du
mariage ;
- la publicité des actes ;
- le changement de nom et de prénom ;
- la possibilité de prévoir une seconde salle pour les mariages ;
- les sanctions en cas de changement irrégulier d’usage d’un local.
Projet de loi J21 adopté par l’Assemblée nationale
Aide pour l’insonorisation des crèches
Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a annoncé le
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans l’amélioration de la
qualité acoustique de 200 établissements accueillant de jeunes enfants,
conformément aux préconisations du guide du Conseil national du bruit.
Il est prévu que peuvent bénéficier d’une subvention au taux de 80 %
(plafonnée à 20 000 €) :
- les travaux d’amélioration de la qualité acoustique ;
- réalisés dans les locaux de sommeil, salles d’activités et d’éveil,
réfectoires… ;
- de crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants publics ;
- gérés par une collectivité territoriale située dans un territoire à
énergie positive pour la croissance verte et bénéficiant d’une
convention particulière de mise en œuvre de l’appui financier du
ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, qui fera
l’objet d’un avenant pour permettre le versement de la subvention.
Les dossiers de demande de subvention sont à adresser au Ministère
chargé de l’environnement avant la fin de l’année 2016.
Accès au dossier de demande de subvention sur le site du Ministère
chargé de l’environnement
Stationnement sur la voie publique devant les entrées carrossables
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le Ministère de l’Intérieur a,
notamment, rappelé que le stationnement sur l’espace public devant les
entrées carrossables est interdit, et ce, même pour un administré qui
stationne son véhicule devant son propre garage. En effet, il ressort de
la jurisprudence que « le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la
voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens
devant le loi et équivaut à une privation de l’espace public ».
Rép min, QE n°87187, JOAN du 26 juillet 2016
Attention !
Publicité mensongère
concernant l’obligation des
défibrillateurs dans les ERP
Nous avons été informés par
nos adhérents de la diffusion
d’un courriel publicitaire
stipulant que les défibrillateurs
seraient désormais obligatoires
dans les établissements
recevant du public, suite à
l’adoption d’une loi « à
l’unanimité » par l’Assemblée
Nationale le 13 octobre 2016.
Il s’avère qu’une proposition de
loi sur le sujet a été adoptée en
1ère lecture par l’Assemblée
nationale le 13 octobre.
Le texte a été transmis au Sénat le
18 octobre, qui devra l’examiner
en 1ère lecture. Les dates de
discussions en séance publique
n’ont pas encore été
communiquées.
Qui plus est, s’il y a des
désaccords entre les deux
chambres, la proposition de loi
fera l’objet d’une deuxième
lecture (voire d’un examen
commission mixte paritaire, ainsi
que d’une nouvelle lecture par les
chambres si les désaccords entre
les deux chambres subsistent).
Aussi, et contrairement à ce que
qui est soutenu dans la publicité,
il n’y a pour le moment aucun
texte de loi imposant la présence
de défibrillateurs dans les ERP.
Nous avons alerté les services
de l’Etat et transmis une copie
de ce courriel publicitaire aux
services de l’AMF.