Par Célia SADEK, Elève-Avocat (Ecole des Avocats Nord-Ouest) – Décembre 2014
La création du groupement d’employeurs donne lieu à une information de l’inspecteur du
travail du département dans lequel il a son siège social au plus tard dans le mois qui suit sa
constitution.
La liste des membres du groupement doit être tenue en permanence à sa disposition.
Les employeurs adhérents à un groupement d’employeurs doivent par ailleurs en informer
leurs représentants du personnel.
Article D. 1253-1 du Code du travail ; la note d’information adressée par lettre recommandée
avec avis de réception comporte les mentions et documents suivants :
- Le nom, le siège social et la forme juridique du groupement ;
- Les noms, prénoms, domiciles des dirigeants du groupement ;
- Les statuts ;
- Une copie de l’extrait de déclaration d’association parue au Journal Officiel ;
- Une liste des membres du groupement comportant pour chacun d’eux : lorsqu’il s’agit
d’une personne morale, son siège et l’adresse de ses établissements ainsi que la nature
de sa ou de ses activités ; lorsqu’il s’agit d’une personne physique, son adresse et, le
cas échéant, le siège de l’entreprise au titre de laquelle elle adhère au groupement
ainsi que la nature de la ou des activités et l’adresse des établissements ; le nombre
des salariés qu’il occupe ;
- La convention collective nationale du sport ;
En cas de modification de l’une des informations, celle-ci doit être notifiée à
l’inspection du travail dans le mois qui suit (article D. 1253-3 du Code du travail).
De même, des formalités spécifiques s’appliquent aux groupements d’employeurs relevant de
plusieurs conventions collectives (article D. 1253-4 et suivants).
Sanctions
Sur l’obligation d’information : en cas d’inobservation de l’obligation d’information, le
groupement encourt une amende de 2ème classe (150 euros) ;
Toute infraction aux dispositions légales relative à la constitution des groupements
peut être sanctionnée d’une amende de 3750 euros. La récidive est passible d’une
amende de 7500 euros et ou d’un emprisonnement de 6 mois (article L. 1254-13 du
Code du travail).