Ventes pyramidales et commercialisation à paliers multiples
Ventes pyramidales et commercialisation à paliers multiples
La commercialisation à paliers multiples fonctionne comme suit : l'entreprise recrute des participants qu'elle paye pour vendre ses produits à d'autres
personnes qui deviennent, à leur tour, des participantes et qui sont payées pour vendre les mêmes produits à d'autres personnes, et ainsi de suite.
Ce type de commercialisation est légal au Canada pourvu qu'il ne contrevienne pas à la Loi sur la concurrence.
La vente par dénoyautage, le marketing matriciel et les systèmes binaires ressemblent à la commercialisation à paliers multiples, mais certains sont
illégaux en vertu du Code criminel, de la Loi sur la concurrence et de certaines lois provinciales et territoriales.
Aux termes de la Loi sur la concurrence, les programmes de commercialisation à paliers multiples qui font allusion à une rémunération éventuelle
doivent aussi indiquer combien gagne la majorité des participants.
La vente pyramidale est un système de commercialisation à paliers multiples comportant certaines pratiques trompeuses qui en font une infraction
criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence, notamment :
un paiement à ceux qui recrutent de nouveaux membres (qui paient aussi pour le même droit);
l'exigence que les nouvelles recrues achètent une quantité spécifique de produits, à un prix autre qu'au prix coûtant pour fins de publicité,
comme condition de leur participation;
la vente de quantités déraisonnables de marchandise aux participants;
une politique abusive de retour des produits.
La vente pyramidale contrevient également au Code criminel.
Avant de vous inscrire à un programme de commercialisation à paliers multiples, posez-vous les questions suivantes :
Ce type de commercialisation à paliers multiples est-il illégal? Il serait préférable de consulter un juriste indépendant avant de signer des
documents ou d'investir de l'argent.
Combien de temps et d'argent devrai-je consacrer à mon entreprise? Les programmes légitimes n'exigent pas que vous investissiez
d'importantes sommes à l'avance ni que vous achetiez un vaste inventaire de leurs produits.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de devenir vendeur? Vous devrez respecter les lois sur la protection du consommateur
et, dans certaines provinces et territoires, obtenir un permis de vente. De plus, les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux du revenu
vous demanderont probablement de percevoir la TPS ou la TVH et les taxes de vente provinciales ou territoriales.
Le prétendu niveau de bénéfice des gros vendeurs est-il représentatif des recettes de la majorité des participants? Dans certains cas,
lorsqu'on considère le temps consacré à vendre les produits, à faire le suivi auprès des clients et à recruter de nouveaux membres, on
constate que le « salaire horaire » est plutôt bas. Les gains réalisés par la plupart des participants à un tel programme ne dépassent pas 2
000 $ annuellement.
Si vous souhaitez établir un programme de commercialisation à paliers multiples, obtenez du Bureau de la concurrence un avis écrit quant à la
conformité de votre programme aux lois. Le site Web de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) contient également de précieux conseils.
Contacts pour ce sujet
Bureau de la concurrence Canada
Administration centrale
50 Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
Téléphone (ATS) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Site : competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
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