Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Lot n°2 : fiscalité et comptabilité
Projets-19 1
Supports méthodologiques et cas pratiques
Formation « Le régime fiscal des associations loi 1901 »
Lot n°2 : Fiscalité et comptabilité

Le régime fiscal des associations loi 1901 Lot n°2 : fiscalité et comptabilité
Projets-19 2
Table des Matières
1. L’ASSOCIATION ET LES IMPOTS COMMERCIAUX ------------------------------ 3
● M ODALITE DE DETERMINATION DU CARACTERE LUCRATIF OU NON DES ACTIVITES DES
ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF --------------------------------------------------------------- 4
● L A REGLE DES 4P ------------------------------------------------------------------------ 4
● L E QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL ---------------------------------------------------- 6
● C OMMENTAIRES SUR LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL -------------------------------- 14
● L E QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS --------------------------------- 18
● Q UESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS ------------------------------------ 19
● C OMMENTAIRES SUR LE QUESTIONNAIRE DE RESCRIT FISCAL AU TITRE DE DONS -------------- 21
● C OMMENTAIRES SUR LE REÇU AU TITRE DE DONS ------------------------------------------- 23
● E XEMPLE DE FACTURE -------------------------------------------------------------------- 27
2. LES ASSOCIATIONS PAR SECTEUR D’ACTIVITE ET LA REGLE DES 4 « P » ----- 28
● A SSOCIATIONS REALISANT DES ACTIONS EDUCATIVES SCOLAIRES --------------------------- 28
● A SSOCIATIONS DE TOURISME SOCIAL ----------------------------------------------------- 29
● A SSOCIATIONS AYANT UNE ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ---------------------- 31
● C RITERES DE LUCRATIVITE DES ASSOCIATIONS DE CREATION ARTISTIQUE . ------------------- 33
3. CAS PRATIQUES ------------------------------------------------------------- 35
4. BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------------------- 36
● G UIDES METHODOLOGIQUES ------------------------------------------------------------- 36
● S ITES I NTERNET ------------------------------------------------------------------------ 36

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Projets-19 3
1. L’association et les impôts commerciaux
L’ensemble des ressources financières ne sont pas exemptes des impôts commerciaux. En effet, il
n’existe pas de fiscalité propre aux associations : l’exercice d’une activité économique, l’obtention
de financements extérieurs et la perception de revenus du patrimoine sont autant de ressources
soumises au code général des impôts. Si les associations dépendent du droit fiscal commun, il
existe toutefois des aménagements. Seulement, les dérogations ne sont nullement automatiques et
sont soumises à conditions.
ETAPE
1
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
OUI
:
ETAPE 2
NON
:
TAXATION
ETAPE
2
L’activité de l’association concurrence-t-elle une
entreprise ?
NON
:
EXONERATION
OUI
:
ETAPE
3
ETAPE
3
Règle des 4 « P » :
L’association exerce-t-
elle son activité concurrentielle dans
des conditions similaires à c
elle d’une entreprise par le
produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et les
opérations de communication réalisées
?
NON
:
EXONERATION
OUI
:
TAXATION
Si gestion désintéressée,
possibilité d’exonération pour les 3 impôts :
 Exonération d’IC si activité non lucrative prépondérante et si
recettes commerciales < 60 000 euros HT.
 Sur les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif
rendus par l’association à ses membres réels.
 Sur les ventes accessoires par l’association à ses membres réels
dans la limite de 10% des recettes totales.
 Sur l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an.
Possibilité d'exonérations spécifiques
 Franchise en base de TVA si 27 000 ou 76 300 euros HT de CA
 Diverses exonérations spécifiques selon chaque impôt
Obligations
Déclaration,
paiement ou
récupération
éventuels
Aucune
obligation
fiscale

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● Modalité de détermination du caractère lucratif ou non des activités des
organismes sans but lucratif
● La règle des 4P
Si un organisme à but non lucratif intervient dans un domaine d'activité où il existe aussi des
entreprises, il convient de considérer les points suivants :
o Le "produit"
Par "produit" il faut comprendre les différentes activités de l'association qui lui procurent des
recettes. Pour être d'utilité sociale une activité doit satisfaire un besoin qui n'est pas pris en
compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Le produit doit être différent de celui
proposé par le secteur concurrentiel. Les agréments délivrés par les pouvoirs ne constituent qu'un
élément d'appréciation pour établir ce caractère d'utilité sociale.
o Le "public" visé
Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de
personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale
(chômeurs, personnes handicapées, jeunes en difficulté, personnes du 3ème âge, personnes de
condition modeste par exemple), ce que l'administration appelle des personnes dignes d'intérêt.
Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale. Par
exemple, le fait que le public visé nécessite un encadrement important relevant du travail
d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme
organisateur.
o Le "prix"
Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent
de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement
inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des
clients. Pour l'établissement de la comparaison, les subventions versées par les personnes
publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de
complément de prix. Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme
se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que
l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.

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o La "publicité"
Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales, c’est un
indice de lucrativité. L'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire
appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les
maladies génétiques).
Il peut également réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci
s'apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des
entreprises du secteur concurrentiel.
Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages
diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel
s'adresse l'action non lucrative de l'organisme en cause. Ainsi, une association peut présenter les
prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association elle-
même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande,
soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.
En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants
dans les journaux, à la radio, la location de panneaux publicitaires, l’appel à des professionnels
(agences de voyages, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement
des professionnels etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non
commercial de la démarche.