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Projet de Consolidation et Modernisation de l´ Administration de la Justice du Maroc
Plan Stratégique de Développement du RMCJI
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o Notification et transmission de documents.
o Obtention de preuves.
o Mesures préventives réelles
Extradition.
Transfèrement de personnes condamnées.
1.1.2. Évolution de l´entraide judiciaire
internationale
L´entraide judiciaire internationale a expérimenté un développement
notable depuis la moitié du XXème siècle comme conséquence et reflet de
certains changements sociaux, économiques et juridiques profonds :
La révolution des moyens de transport.
Les nouvelles technologies de la communication.
La mondialisationdans le fonctionnement des marchés.
L´apparition d´entités internationales destinées à promouvoir la
coopération entre les États, comme les Nations Unies, l´Organisation
des États Africains ou le Conseil de l´Europe, qui ont provoqué
l´apparition de nombreuses conventions internationales
multilatérales.
L´apparition d´organismes supranationaux qui représentent de
nouvelles formules d´intégration des États, comme l´Union
Européenne qui, de façon parallèle a généré un nouveau concept du
système juridique à partir de la création du Droit Communautaire.
L´extraordinaire mobilité des personnes, des biens, des capitaux et des
informations produite comme conséquence de ces transformations a
déterminé dans le domaine pénal:
L´apparition de nouvelles formes de criminalité internationale, comme
la criminalité informatique, la falsification de l´euro ou le fraude aux
institutions de l´UE.
L´augmentation des crimes ayant un élément international, que se
soient des crimes spécifiques, comme l´immigration illégale ou la