manuel procedural penal de cooperation

VADE-MECUM PROCÉDURAL PÉNAL DE
COOPÉRATION JURIDIQUE INTERNATIONALE

Projet de Consolidation et Modernisation de l´ Administration de la Justice du Maroc
Plan Stratégique de Développement du RMCJI
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INDEX
1. INTRODUCTION
1.1. CONCEPT D´ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
1.1.1. Définition de l´entraide judiciaire internationale
1.1.2. Évolution de l´entraide judiciaire internationale
1.2. RÉGIME JURIDIQUE DE L´ENTRAIDE JUDICIAIRE
INTERNATIONALE
1.2.1. Sources
1.2.1.1. Le traité international
1.2.1.1.1. Procédure d´élaboration
1.2.1.1.2. Valeur du traité international dans le système
juridique interne
1.2.1.1.3. Liste des traités internationaux ratifiés par le Maroc
1.2.1.2. Droit interne
1.2.1.2.1. Dispositions générales
1.2.1.2.2. Commissions rogatoires
1.2.1.2.3. Reconnaissance des résolutions pénales
étrangères
1.2.1.2.4. Extradition
1.2.1.2.5. Comparution de témoins
1.2.1.2.6. Transmission des dénonciations
1.2.2. Modèles de coopération
1.2.2.1. Introduction
1.2.2.2. Le modèle marocain
1.3. INSTITUTIONS IMPLIQUÉES DANS LA COOPÉRATION
1.3.1. La Magistrature
1.3.2. Le Ministère de la Justice
1.3.3. Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
1.3.4. Les Forces de Sécurité
1.3.5. Le Réseau Marocain de Coopération Judiciaire Internationale
1.3.6. Institutions internationales liées à la coopération judiciaire
1.3.6.1. L´Europe
1.3.6.1.1. Les Magistrats de Liaison
1.3.6.1.2. Eurojust
1.3.6.1.3. Le Réseau Judiciaire Européen (pénal)
1.3.6.1.4. Le Réseau Judiciaire Espagnol de Coopération
Judiciaire Internationale (REJUE)
1.3.6.1.5. Le Réseau Espagnol d´Experts du Ministère Public
1.3.6.2. L´Amérique Latine
1.4. LE VADÉ-MÉCUM PROCÉDURAL PÉNAL DE LA COOPÉRATION
JURIDIQUE INTERNATIONALE: QUESTIONS LES PLUS
FRÉQUENTES
2. FICHES ET FORMULAIRES DES CONVENTIONS BILATÉRALES

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3. FICHES ET FORMULAIRES DES CONVENTIONS MULTILATÉRALES
4. RÉPERTOIRE: MEMBRES DU RÉSEAU MAROCAIN DE COOPÉRATION
JUDICIAIRE INTERNATIONALE

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1. INTRODUCTION
1.1. CONCEPT D´ENTRAIDE JUDICIAIRE
INTERNATIONALE
1.1.1. Définition de l´entraide judiciaire
internationale
La fonction de juger et de faire exécuter les jugements est un acte de
souveraineté soumis au principe de territorialité. Les organes judiciaires
d´un pays ne peuvent donc pas agir en dehors de leurs limites territoriales. Il
est cependant évident que, lors d´une procédure il pourra apparaître le
besoin de réaliser des interventions procédurales au-delà de ces limites. Il
faut alors faire recours à l´entraide judiciaire, nationale ou internationale. L´
entraide judiciaire internationale est une modalité de l´entraide judiciaire
définie par le besoin de réaliser une intervention procédurale dans un autre
État en réclamant pour cela l´assistance des autorités judiciaires de cet État.
L´entraide judiciaire internationale peut être:
Active, lorsque les autorités judiciaires marocaines obtiennent
l´assistance des autorités judiciaires d´un autre État.
Passive, lorsque les autorités judiciaires d´un autre État obtiennent
l´assistance des autorités judiciaires marocaines.
Le concept d´autorité judiciaire doit être interprété dans un sens large
car :
Il est différent selon l´organisation judiciaire de chaque État. Au
Maroc il fait sans doute référence aux magistrats et aux procureurs.
L´intervention des autorités politiques ou administratives en tant
qu´intermédiaires de la demande d´assistance ou en tant qu´organes
qui décident sa concession ou son refus est également fréquente.
Les manifestations de l´entraide judiciaire internationale, en matière
pénale, peuvent se regrouper dans les paragraphes suivants :
Entraide judiciaire au sens strict.

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o Notification et transmission de documents.
o Obtention de preuves.
o Mesures préventives réelles
Extradition.
Transfèrement de personnes condamnées.
1.1.2. Évolution de l´entraide judiciaire
internationale
L´entraide judiciaire internationale a expérimenté un développement
notable depuis la moitié du XXème siècle comme conséquence et reflet de
certains changements sociaux, économiques et juridiques profonds :
La révolution des moyens de transport.
Les nouvelles technologies de la communication.
La mondialisationdans le fonctionnement des marchés.
L´apparition d´entités internationales destinées à promouvoir la
coopération entre les États, comme les Nations Unies, l´Organisation
des États Africains ou le Conseil de l´Europe, qui ont provoqué
l´apparition de nombreuses conventions internationales
multilatérales.
L´apparition d´organismes supranationaux qui représentent de
nouvelles formules d´intégration des États, comme l´Union
Européenne qui, de façon parallèle a généré un nouveau concept du
système juridique à partir de la création du Droit Communautaire.
L´extraordinaire mobilité des personnes, des biens, des capitaux et des
informations produite comme conséquence de ces transformations a
déterminé dans le domaine pénal:
L´apparition de nouvelles formes de criminalité internationale, comme
la criminalité informatique, la falsification de l´euro ou le fraude aux
institutions de l´UE.
L´augmentation des crimes ayant un élément international, que se
soient des crimes spécifiques, comme l´immigration illégale ou la