LIVRE VI Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

LIVRE VI
Taxe sur la valeur ajoutée
(T.V.A.)
Première partie
Généralités
Chapitre I
Législation
Section I.
Droit communautaire
5000
Bibliographie – Rapport du Comité fiscal et financier (Rapport Neumark), Commission européenne
1962.
– Rapport Notenboom, Parlement européen, Documents de séance 1973-74, Document
360/73, 14 février 1974.
– BERLIN, D., Droit fiscal communautaire, Paris, Presses Universitaires de France, 1988.
– EGRET, G., La T.V.A., Paris, Presses Universitaires de France, 1989.
– LAURE, M., Science Fiscale, Paris, Presses Universitaires de France, 1993.
– PHILIPPE, J.J., La T.V.A. à l'heure européenne, Paris, Litec, 1993.
– CALLEJA, D., NIGNES, R. et WAGENGBAU, R., Dispositions finales. Rapprochement
des législations, Commentaire Megret, vol. 5, éd. 2., Bruxelles,Editions de l'ULB, 1993.
– BIJL, D.B., VAN VLIET, D.G. et VAN DER ZANDEN, J.B., Europese B.T.W. en
Nederlandse Omzetbelasting dans Kluwer Fiscale Monografieën, n° 46, Deventer,
Kluwer, 1994, 2e éd.
– FARMER, P. et LYAL, R., EC Tax Law, Oxford, Clarendon Press, 1994.
– VILLEMOT, D., La T.V.A. européenne, Paris, Presses Universitaires de France, 1994.
– LEFEBVRE, F. (éd.), VAT, The 1993 Experience, IBFD Publications, Amsterdam, 1994,
164 p.
– Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen: modalités d'imposition
des opérations effectuées par des assujettis non établis, Com. (94) 471 final, Bruxelles
3 novembre 1994.
– Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le fonctionnement du
régime transitoire de taxation à la T.V.A. des échanges intracommunautaires, Com. (94)
515 final, Bruxelles, 23 novembre 1994.
– Options pour un régime définitif de T.V.A., Documents de travail du Parlement européen,
Série Affaires Economiques E-5.
– VERVAELE, J. (réd.), Strijd tegen BTW-fraude in de Europese Unie, Handhaving in
België en Nederland, Anvers, Maklu Uitgevers.
– European VAT Compliance Manual, CCH 1997.
– Mémento Pratique Francis Lefebvre, Communauté européenne, 1998-99.
– TERRA, B.J.M. et KAJUS, J., A Guide to the European VAT Directives, IBDF
Publications BV.
– VAN HILTEN, M.E. et VAN KESTEREN, H.W.M., Omzetbelasting (12de druk), FED
Fiscale Studieserie, Deventer, Kluwer, 2010.
– Value Added Taxation in Europe, IBDF.
– STESSENS, E., Europees btw-recht, Anvers, Maklu, 2012, 623 p.

– CLAEYS-BOUUAERT, I., «Les notions de base de la T.V.A. dans quelques arrêts récents
de la Cour de Justice des Communautés Européennes», J.D.F., 1989, 257-277.
– GUIEU, P., «L'élimination des barrières fiscales et l'harmonisation de la T.V.A.»,
R.M.U.E., 1992, 11.
– AUJEAN, M. et VIS, P., «VAT in the single Market: transitional arrangements
explained», E.C. Tax, 1992, 119.
– AUJEAN, M. et VIS, P. (éds.), «Le système T.V.A. dans le marché unique», ERA, vol.
17, 1997.
– Proposition de la Sixième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, Rev. T.V.A.,
n° 13, 465.
– Modifications de la proposition de la Sixième Directive et exposé des motifs à ces
modifications, Rev. T.V.A., n° 18, 401.
– AMAND, C. et VAN BESIEN, J., «Value Added Tax», European Union Law Reporter,
CCH, nos 3101 à 3145.
– HEIRMAN, J. et STAS, D., «Het VAT-Package: hoe Copernicaans is de revolutie? De
nieuwe regels na hun inwerkingtreding doorgelicht met aandacht voor enkele
bijzonderheden», T.F.R., 2010, n° 383, 527-551.
§ 1. LEGISLATION HISTORIQUE PRINCIPALE
5001
Première Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (67/227/CEE) du 11 avril 19671.
Deuxième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application
du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (67/228/CE).
Troisième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur
ajoutée dans les Etats membres (69/463/CEE).
Sixième Directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE).
Septième Directive n° 94/5/CEE du Conseil du 14 février 19942 concernant le régime
particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de
collection ou d'antiquité.
Dixième Directive n° 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet 19843, modifiant la Sixième
Directive. Lieu du service en cas de location de biens meubles corporels (autres que les
moyens de transport).
Dix-septième Directive n° 85/362/CEE du Conseil du 16 juillet 19854. Exonération de la
T.V.A. en matière d'importations temporaires de marchandises autres que des moyens de
transport.
1 J.O.C.E., n° L 71, 14 avril 1967, 1301.
2 J.O.C.E., n° L 60, 3 mars 1994, 16.
3 J.O.C.E., n° L 208, 3 août 1984, 58.
4 J.O.C.E., n° L 192, 20, 24 juillet 1985.

Dix-huitième Directive n° 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 19895, relative à
l'annulation de certaines exemptions accordées par la Sixième Directive.
Abolition des contrôles sur les mouvements de marchandises à partir de 1993 (Directive
n° 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 19916, amendée par la Directive
n° 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 19927 et la Directive n° 95/7/CEE du
Conseil du 10 avril 19958).
Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE
en ce qui concerne le lieu des prestations de services9.
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive 2006/112/CE, en
faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais
dans un autre Etat membre10.
§ 2. PRINCIPALES LEGISLATIONS EN VIGUEUR
5001,50
Treizième Directive n° 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 198611. Restitution de la
T.V.A. à des assujettis qui ne sont pas établis dans la CEE.
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, «Directive T.V.A.») remplaçant au 1er janvier
2007, la Sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, la «Sixième
Directive»). Cette directive constitue la principale source du système commun de T.V.A.
applicable au sein de l'Union12.
Directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur
ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en
provenance de pays tiers13.
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en
faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais
5 J.O.C.E., n° L 226, 21, 3 août 1989.
6 J.O.C.E., n° L 376/1, 31 décembre 1991.
7 J.O.C.E., n° L 384/47, 30 décembre 1992.
8 J.O.C.E., n° L 102, 5 mai 1995.
9 J.O.C.E., n° L 44, 11, 20 février 2008.
10 J.O.C.E., n° L 44, 23, 20 février 2008.
11 J.O.C.E., n° L 326, 40, 21 novembre 1986.
12 Pour des raisons de cohérence avec les arrêts de la Cour de justice, les références
communautaires peuvent encore être celles de la Sixième Directive, la substance même des
dispositions n'ayant pas changé, sous réserve de quelques exceptions.
13 J.O.C.E., n° L 346, 29 décembre 2007.

dans un autre Etat membre14.
Règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le Règlement
(CE) n° 1798/ 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et
l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services,
aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération
administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur
ajoutée15.
Règlement 282/2011/UE du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée16.
§ 3. MESURES DE SIMPLIFICATION PARTICULIERES A LA BELGIQUE
5002
Le Conseil de l'Union européenne peut autoriser un Etat membre à introduire des
mesures particulières dérogatoires à la Directive 2006/112/CE, afin de simplifier la
perception de la taxe ou de combattre la fraude ou l'évasion fiscale17. Ce mécanisme
trouve son fondement dans l'article 395 de la Directive T.V.A. La Belgique a été
autorisée à maintenir certaines mesures de simplification en vigueur au 1er janvier 1977.
Les dérogations suivantes ont été accordées à la Belgique:
1. Non-paiement de la taxe au stade considéré
– Assujettis: distributeurs de journaux et imprimés publicitaires toutes boîtes,
correspondants de presse.
– Faits générateurs:
– matières et produits de récupération;
– composition d'ordres floraux;
– sociétés représentant les auteurs et compositeurs: acquittement de la taxe par des
sociétés, le stade précédent auteur-société échappant à la taxe;
– pêche en mer: non-taxation de l'importation de poissons provenant de bâtiments
de pêche et destinés à la vente;
– pierres précieuses et perles: exonération avec droit à déduction des livraisons de
ces biens aux négociants;
– travailleurs intérimaires: exonération, sous certaines conditions, de leurs
prestations;
– suspension de la taxe pour la livraison de bateaux de navigation pour le
commerce intérieur et services y afférents, ainsi que pour les commissions des
14 J.O.C.E., n° L 44, 20 février 2008.
15 J.O.C.E., n° L 268, 12 octobre 2010.
16 J.O.C.E., n° L 77, 1, 23 mars 2011.
17 A titre d'exemple d'application jurisprudentielle, voir, C.J.C.E., 29 avril 2004, n° C-
17/01, Walter Sudholz c. Finazamt Sulingen et commentaire de cet arrêt SWINKELS, J., «Impact
of Walter Sudholz on Spécial measures», VAT Monitor, janvier/février 2005, IBFD, 23- 27.

agences de voyages relatives à la vente de billets de chemins de fer
internationaux.
2. Paiement de la taxe à un stade précédent
Fait générateur, base d'impositions:
– perception T.V.A. sur tabacs manufacturés;
– ventes «porte à porte».
3. Base d'impositions minimales
– Voitures automobiles neuves, d'occasion et de direction et régime particulier pour les
pièces détachées.
– Bâtiments et travaux immobiliers.
4. Base d'imposition, à l'intérieur du pays
– Absence de révision de la base imposable en cas de perte du droit à l'escompte.
– Absence de révision de la base imposable en cas d'emballage consigné.
5. Base d'imposition, à l'importation de biens
– Absence de révision dans certaines limites au cas où la taxe à l'importation s'avère
insuffisante.
6. Taxe acquittée sur base forfaitaire
Base d'impositions, à l'intérieur du pays:
– transporteurs étrangers de personnes;
– commissions accordées par les organisateurs de concours de pronostics sportifs.
7. Redevables de la taxe
Paiement de la T.V.A. due pour une opération déterminée à l'occasion d'une autre
opération imposée. Calcul de cette T.V.A. sur une base forfaitaire. Régime applicable au
contrôle de la qualité et la conformité des médicaments, des produits diététiques, des
produits de beauté et des produits pour les soins corporels.
8. Redevables de la taxe, obligations des redevables
Emission de la facture et paiement de la taxe par le client (et non par le fournisseur).
9. Autres modes spéciaux de paiement de la taxe
Obligations des personnes redevables de la taxe:
– ventes de tickets d'entrée;
– règlement pour agences hippiques.