Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de

Le Parc – CENTRE DE SOINS DE SUITE
Convention de mise à disposition de locaux dans le cadre
de prestations de coiffure pour les patients de
l’Etablissement.
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le prestataire, ayant son siège social à Adresse du prestataire,
immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro de SIRET n° siret et
représenté(e) par Nom du prestataire.
ci-après dénommé(e) « le Prestataire »
•
D’une part
ET
Le Centre de Soins de Suite Le Parc, établissement de santé à but non
lucratif, ayant son siège social au 32 Avenue du Dr Joly 61140 Bagnoles
de l’Orne, immatriculé sous le numéro 424 037 919 00075, et représenté
par Mme Naoui Haïat, directrice d’établissement,
ci- après dénommé(e) « l’Etablissement »
•
D’autre part
« Le Prestataire » et « l’Etablissement », communément dénommés « les Parties ».
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
Le Centre de Soins de Suite le Parc, établissement de santé met à disposition au
Prestataire le temps du contrat qui les lie, le local « SALON DE COIFFURE » situé
au Rez-de-Chaussée de l’établissement pour les prestations de coiffure auprès des
patients séjournant au Parc. Il pourra également être amené à effectuer la prestation
en chambre en cas de nécessité.
L’Etablissement ne fournit pas de petits matériels lié à cette activité.
Le Prestataire est en charge de s’équiper et d’avoir son propre matériel.
Celui-ci pourra être stocké dans le local sous la responsabilité du Prestataire.
L’Etablissement ne sera tenu pour responsable en cas de perte ou vol du matériel.
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Contrairement au matériel, l’établissement met à disposition le mobilier nécessaire
à l’activité (bac de lavage, postes de coiffage, miroirs, chaises, …). Tout ce mobilier
est marqué comme étant la propriété de l’Ugecam de Normandie.
Le prestataire sera tenu de laisser le local propre et balayé après chacun de ses
passages. Le nettoyage du local sera effectué une fois par semaine par une entreprise
de nettoyage sous contrat avec l’établissement.
ARTICLE 2 : Organisation des rendez vous
Le Prestataire sera autorisé et invité à afficher dans les unités de soins, dans les
endroits prévus à cet effet, les informations nécessaires à la prise de rendez-vous qui
seront effectués par les patients, leur famille ou les tuteurs légaux.
Il sera chargé du renouvellement si besoin de cet affichage.
Les jours des prestations de coiffure sont fixés au lundi après-midi, jeudi après-midi
et au samedi après-midi (uniquement pour les personnes autonomes pouvant se
rendre seules au salon de coiffure). Le prestataire sera tenu à chaque veille des
prestations à 12h00 au plus tard de faire parvenir par dépôt en direct à l’accueil de
l’établissement, par mail ([email protected]) ou par fax
(02.33.30.31.68) le listing des rendez-vous du lendemain avec comme indication : le
nom et prénom du patient, le n° de chambre, la prestation demandée avec le temps
estimatif de la prestation ainsi que la date et heure du rendez-vous.
ARTICLE 3 : Tarification
Le prestataire s’engage à respecter les conditions tarifaires indiquées dans l’Acte
d’engagement.
Celles-ci pourront faire l’objet d’une révision à chaque renouvellement du contrat
selon la formule indiquée dans l’acte d’engagement.
Les prestations complémentaires type soins des cheveux ne devront être effectués
qu’à la demande des patients et non proposées systématiquement.
ARTICLE 4 : Paiement des prestations
Aucun flux financier n’est autorisé entre le personnel de l’Etablissement et le
Prestataire. Le paiement des prestations s’effectuera en direct entre le Prestataire et
le patient (voir sa famille ou son tuteur légal) et sera conforme aux exigences
stipulées dans l’acte d’engagement.
En aucun cas, la responsabilité de l’Etablissement ne sera engagée en cas de nonpaiement des prestations effectuées.
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Une copie de chaque facture établie sera déposée et récupéré au salon de coiffure
afin de contrôler le respect des tarifs indiqués dans l’acte d’engagement.
ARTICLE 5 : Paiement d’une redevance annuelle
Le Prestataire s’engage à payer une redevance à l’établissement correspondant à 5%
du chiffre d’affaire réalisé par le prestataire au sein de l’établissement afin de couvrir
les frais d’eau, d’électricité, d’élimination des déchets, d’utilisation des locaux…
Celle-ci sera réglée 4 fois par an selon les modalités suivantes : 1er trimestre paiement
au plus tard le 15 avril, 2ème trimestre paiement au plus tard le 15 juillet, 3ème
trimestre paiement au plus tard le 15 octobre, 4ème trimestre paiement au plus tard le
15 janvier (pour cette année, le premier paiement interviendra au plus tard le 15 juillet
2015).
Une fiche récapitulative des prestations facturées sera établie par le prestataire 15 jours
avant ces date limites de paiement, envoyée par mail ([email protected]) à l’établissement qui la validera et établira une facture (un
rapprochement sera fait et des modifications pourront être apportées en cas d’oubli).
Le paiement se fera par virement ou chèque bancaire sur le compte de l’Etablissement
Le Parc.
ARTICLE 6 : Bilan annuel
2 mois avant la date de renouvellement par voie expresse du contrat, un bilan sera
établi par le prestataire et présenté à la direction d’Etablissement.
Cette rencontre sera un lieu d’échanges et de communication entre les Parties mais
également une occasion de faire remonter les informations liées à cette activité, tout
ceci dans le but d’améliorer la qualité du service rendu.
Le Prestataire sera tenu de présenter sous forme écrite un bilan financier des 10
premiers mois de son activité au sein de l’Etablissement.
Pour ce faire, le Prestataire se chargera de prendre rendez-vous avec le secrétariat
de direction.
ARTICLE 7 : Assurances
Il appartient au prestataire de contracter l’ensemble des assurances nécessaires au
bon déroulement de son activité, notamment au titre de la responsabilité civile.
En cas de défaut du Prestataire sur ce point, la responsabilité de l’Etablissement ne
pourra pas être engagée ou même recherchée.
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ARTICLE 8 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour une durée d’un an ; elle prend effet le jour de la
notification de l’acte d’engagement et s’éteindra de plein droit à la fin de la durée
précitée sauf en cas d’autorisation de renouvellement prévue dans l’acte d’engagement.
ARTICLE 9 : Renouvellement
La présente convention pourra faire l’objet de renouvellements dans les conditions
définies par les deux Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande du
Prestataire.
Le renouvellement se fera par voie expresse (envoi d’un courrier de notification de
renouvellement au Prestataire).
Celui-ci se fera dans le respect des règles fixées dans l’acte d’engagement.
ARTICLE 10 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle
sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception
restée sans réponse pendant un mois.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les
Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un
mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de
conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant
survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente
convention au Tribunal auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait à Bagnoles de l’Orne, le (date de signature)
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
(Signature des représentants des deux parties)
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Fonction
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