cas pratique - seminaire deux

TRAVAUX DIRIGES N°2
DEONTOLOGIE
Cas Pratique N°3
RCP, Carpa et maniement de fonds, honoraires et successions d’avocats, publicité et communication
Monsieur ZEN, avant de créer sa propre Société, travaillait au service des Ressources Humaines d’une
entreprise.
Dans le cadre de son activité de gérant de la Société LAMBDA, il envisage le licenciement d’un de ses
salariés.
Il cherche donc un Conseil par internet.
Son attention est attirée par le site internet de Maître BETA ainsi rédigé :
« Maître BETA vous garantit le succès de vos procédures.
A défaut, il vous rembourse le montant des honoraires versés.
En sus de ses honoraires, Maître BETA perçoit un honoraire de résultat de 10 % ».
Que pensez-vous de ce site ?
Monsieur ZEN fait donc appel à cet Avocat, spécialisé en droit du travail.
Il lui demande dans un premier temps de rédiger le courrier de convocation à l’entretien préalable et la
lettre de licenciement.
Maître BETA lui remet les tarifs de son Cabinet sur lesquels figure la mention « ces sommes s’entendent hors
honoraire de résultat ».
Maître BETA émet une note de frais et honoraires au titre de première provision au nom de la Société d’un
montant de 1.500,00 € HT.
Maître BETA est-il en droit d’émettre une telle facture ?
Quelles sont les mentions obligatoires que doit comporter celle-ci ?
Dans le même temps, Monsieur ZEN souhaite divorcer et confie son dossier à Maître BETA.
Il lui demande d’établir ses notes d’honoraires au nom de la Société.
Qu’en pensez-vous ?
Maître BETA prépare les documents sollicités par son client mais omet dans la lettre de licenciement de
délier le salarié de la clause de non concurrence.
La Société LAMBDA est, par la suite, condamnée par le Conseil de Prud’hommes à payer au salarié une
indemnité au titre de la clause de non concurrence représentant 30 % du salaire pendant deux ans.
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La condamnation est assortie de l’exécution provisoire et la Société doit donc la régler, renonçant par
ailleurs à interjeter appel.
Comment cette indemnité sera-t-elle réglée ?
Décrivez les règles de maniement de ces sommes ?
Comment notamment parviendront-elles au salarié ?
Entre temps, Maître BETA avait engagé la procédure de divorce pour le compte de son client.
Ce dernier était marié à une très riche héritière, alors que lui-même ne percevait - en sa qualité de gérant de
la Société LAMBDA - qu’une somme équivalente au SMIC.
Maître BETA réussit à obtenir une prestation compensatoire très importante pour Monsieur ZEN.
Il sollicite alors de son client un honoraire de résultat à hauteur de 10 % de la somme reçue.
La prestation compensatoire ayant été versée en un chèque CARPA que Maître BETA a encaissé sur son
sous-compte ouvert au nom de ZEN - LAMBDA - DIVERS.
Maître BETA refuse de restituer à son client la somme représentant les 10 %.
Quelles sont les éventuelles irrégularités commises par Maître BETA ?
Monsieur ZEN réclame le paiement de la totalité de la somme et Maître BETA décide donc de saisir le
Bâtonnier de sa demande.
Vous êtes l’avocat de Monsieur ZEN. Quels arguments pourrez-vous faire valoir ?
Monsieur ZEN soutient que Maître BETA a failli à sa mission dans la procédure de licenciement.
Il considère qu’ainsi Maître BETA est responsable de la condamnation prononcée par le Conseil de
Prud’hommes et réclame devant le Bâtonnier le paiement de cette somme.
Qu’en pensez-vous ?
Maître BETA répond que Monsieur ZEN avait exercé son activité dans le service des ressources humaines
d’une entreprise et était donc en l’occurrence à même de décider si et quand la Société devait renoncer à la
clause de non concurrence de son salarié.
Maître BETA estimait donc qu’il ne pouvait pas être tenu pour responsable de la condamnation prononcée.
Que pensez-vous ? Que peut-on lui répondre ?