Commerce des services juridiques en Côte d`Ivoire

Commerce des services
juridiques en Côte d’Ivoire
Note d’Information
Sékou Falil Doumbouya
01/10/2010
Cette note porte sur le statut quo réglementaire du commerce des services juridiques en Côte
d’Ivoire. Elle a été préparée dans le cadre d’un audit réglementaire du Commerce des services en
Côte d’Ivoire sous la direction de M. Kalilou Traoré, Président du Comité des négociations APE en
Côte d’Ivoire.

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Table des matières
Définitions/Classifications et Contour du secteur ................................................................................... 3
Les limitations appliquées à l’accès au marché et au traitement national pour les services juridiques
en Côte d’Ivoire ....................................................................................................................................... 6
Engagements spécifiques et Exemptions à l’Obligation de la Nation la Plus Favorisée ......................... 8
Mesures de libéralisation préférentielles ............................................................................................... 8
Réglementation intérieure ...................................................................................................................... 8
Questions éventuelles pour les consultations ...................................................................................... 14

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Définitions/Classifications et Contour du secteur
Au sens large, les services juridiques comprendraient les services de conseils et de représentation
ainsi que toutes les activités ayant trait à l'administration de la justice (celles des juges, greffiers près
les tribunaux, procureurs généraux, procureurs publics, etc.). En réalité, cependant, ces activités
ayant trait à l’administration de la justice sont exclues du champ d'application des accords
commerciaux car dans la plupart des pays, comme en Côte d’Ivoire, elles sont considérées comme
des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Les accords commerciaux portent
sur tous les services de conseils et de représentation fournis dans les divers domaines du droit et en
procédures réglementaires.
Le tableau 1 indique le contour des services juridiques fournis sur base commerciale selon la
"Classification sectorielle des services" utilisée par les négociateurs à l'OMC (document
MTN.GNS/W/120) et selon la classification dérivant de la législation ivoirienne.
Tableau 1 : Contour des services juridiques
document MTN.GNS/W/120
Classification Nationale
86111 Services de conseils juridiques et de
représentation en droit pénal
Services de conseils juridiques et de représentation
durant la procédure contentieuse et services de
rédaction de documents juridiques en rapport avec le
droit pénal. Ces services comprennent généralement
la défense d'un client devant des organes judiciaires
pour des infractions pénales. Cependant, ils peuvent
également couvrir les activités exercées en tant que
ministère public dans les affaires pénales lorsque les
pouvoirs publics louent, à forfait, les services d'un
avocat. Sont également compris les plaidoiries
devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques
en dehors des tribunaux. Ces derniers comprennent
les recherches et autres travaux nécessaires à la
préparation des affaires pénales (comme par
exemple la recherche de documents juridiques,
l'audition de témoins, l'étude des rapports de police
et autres) ainsi que les travaux en rapport avec le
droit pénal à réaliser après le règlement du litige.
 Conseil juridique
Les conseillers juridiques sont des personnes qui
donnent à titre professionnel des consultations ou
rédigent des actes pour autrui en matière juridique.
Les conseils juridiques n’appartiennent pas aux
professions judiciaires réglementées ou dont le titre
est protégé.
 Les avocats
Les avocats sont des personnes auxiliaires de justice
qui, sans limitation territoriale, assistent ou
représentent les personnes physiques et morales
devant toutes juridictions, organismes juridictionnels
ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense. La
profession est réglementée par la loi n° 81-588 du 27
juillet 1981, ayant abrogé et remplacé la loi n° 59-233
86119 Services de conseils juridiques et de
représentation en procédure judiciaire dans d'autres
domaines du droit
Services de conseils juridiques et représentation
durant la procédure contentieuse et services de
rédaction de documents juridiques dans les domaines
du droit autre que le droit pénal. Les services de

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représentation consistent généralement à engager
des procédures judiciaires pour le compte d'un client
ou à assurer la défense d'un client faisant l'objet de
poursuites. Sont également compris les plaidoiries
devant les tribunaux ainsi que les travaux juridiques
en dehors des tribunaux. Ces derniers comprennent
les recherches et autres travaux nécessaires à la
préparation des affaires (comme par exemple la
recherche de documents juridiques, l'audition de
témoins, l'étude des rapports de police et autres)
ainsi que les travaux, dans les domaines autres que le
droit pénal, à réaliser après le règlement du litige.
du 07 novembre 1959, portant instituant d’un
barreau de l’ordre des avocats de Côte d’Ivoire.
8612 86120 Services de conseils juridiques et de
représentation en procédures réglementaires de
tribunaux quasi judiciaires, conseils, etc.
Services de conseils juridiques et de représentation
durant la procédure contentieuse et services de
rédaction de documents juridiques en rapport avec
les procédures réglementaires. Ces services
comprennent généralement la représentation d'un
client devant un organe public (par exemple un
tribunal administratif). Sont également compris les
plaidoiries devant les organes publics autres que les
tribunaux judiciaires, ainsi que les travaux juridiques
connexes. Ces derniers comprennent les recherches
et autres travaux nécessaires à la préparation
d'affaires non-judiciaires (comme par exemple la
recherche des documents juridiques, l'audition de
témoins, l'examen de rapports) ainsi que les travaux à
réaliser après le règlement du litige.
 Les huissiers de justice
Les huissiers de justice relèvent de la juridiction dans
le ressort territorial de laquelle ils sont établis.ils sont
chargés de signifier les exploits ou les actes et de
mettre à exécution des décisions de justice, les actes,
les titres en forme exécutoire, lorsqu’aucun autre
mode de signification, de notification ou d’exécution
n’a été précisé par les lois.
8613 86130 Services de documentation et de
certification juridiques
Services de préparation, de rédaction et de
certification de documents juridiques. Ces services
comprennent généralement divers services juridiques
connexes, y compris la fourniture de conseils et
l'exécution de tâches diverses nécessaires à la
rédaction ou à la certification de documents. Sont
également compris la rédaction de testaments, de
contrats de mariage, de contrats commerciaux, de
statuts de sociétés, etc.
 Les notaires
Les notaires sont des officiers publics institués pour
recevoir les actes et contrats auxquels les parties
doivent ou veulent faire donner le caractère
d’authenticité attaché aux actes de l’autorité.
8619 86190 Autres services de conseils et
d'information juridiques
Services de conseils à des clients concernant leurs
droits et obligations juridiques et fournitures
d'informations sur des questions juridiques, non
 Les agents judiciaires
Le rôle des agents judiciaires est de faire du
recouvrement, du courtage et de l’administration des

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classées ailleurs. Sont également compris les services
tels que les services de dépôt et de règlement de
successions.
biens..
La classification ivoirienne des services juridiques contient aussi la catégorie « Commissaire Priseur ».
Selon la loi n°97-515 du 4 Septembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-787 du 2 Août 1983,
le commissaire priseur est un officier ministériel, seul habilité à diriger des ventes judiciaires, c’est-à-
dire d’objets saisis lors des faillites ou de redressements judiciaires. Dans la Classification sectorielle
des services (MTN.GNS/W/120) de l’OMC, les services fournis par le commissaire-priseur sont classés
dans la sous-catégorie « services de courtage » des services de distribution. Selon la division 62 de la
CPC provisoire, les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par
un agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de
biens/marchandises et en la fourniture de services subordonnés connexes.
Les principaux acteurs institutionnels du secteur en Côte d’Ivoire sont le Ministère en charge de la
justice, le barreau d’Abidjan ou l’ordre des avocats1, la Chambre Nationale des Conseils juridiques, la
Chambre Nationale des Huissiers, la Chambre des Notaires et la Chambre Nationale des Agents
d’Affaires Judiciaires.
Tableau 1b: Gamme des activités exercées par les fournisseurs de services juridiques et forme de
réglementation en Côte d’Ivoire
Type de services
Forme de réglementation en Côte d’Ivoire pour les
prestataires
Services de Conseils juridiques
Droit exclusif accordé aux conseillers juridiques
Services de plaidoirie, de postulation et de représentation
devant la cour d’appel et la cour suprême
Droit exclusif accordé aux Avocats
Services juridiques
Droit exclusif accordé aux experts comptables (et
aux comptables agrées)
Services financiers
Droit non exclusif accordé aux experts comptables
(et aux comptables agrées)
Services de consultation (études et conseils)
Droit non exclusif accordé aux experts comptables
(et aux comptables agrées)
1 Son site Internet est : http://www.ordredesavocats.ci/