Nos missions

PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA
CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
I.
Historique.
Créée par le décret n°000665/PR/MEFBP du 09 aout 2004, la DGCC est issue de la
fusion de deux entités administratives:
 l’ancienne Direction Générale des Prix et des Enquêtes Economiques (Ministère des Finances);
et l’ancienne Direction Générale de la Consommation (Ministère du Commerce).
II.
PRINCIPALES MISSIONS
 Assurer et garantir une concurrence saine, ouverte et loyale;
 Protéger les consommateurs dans leur vie quotidienne;
 Contrôler la qualité des biens et services.
III.
ACTIONS : POUVOIRS ET MOYENS D’ENQUETE
A. Les agents habilités
Pour rechercher et constater les infractions, les agents assermentés peuvent accéder à
tous les locaux, terrains, ou moyens de transport à usage professionnel. Ils peuvent
exiger la communication ou procéder à la saisie de tout document nécessaire à
l’accomplissement de leur mission. Ils disposent des pouvoirs des polices judiciaires.
B. LES moyens
 Le cadre juridique
Outre les règles édictées par les Organismes Internationaux, plusieurs textes
fondamentaux régissent le fonctionnement de la DGCC. Il s’agit du :
 Code pénal ;
 La loi N°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République
Gabonaise ;
 L’ordonnance N°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des
produits de denrées alimentaires et répression des fraudes ;
 La loi 05/89 du 06 juin 1989 relative à la concurrence ;
 La loi N°14/98 du 23 juillet 1998, fixant le régime de la concurrence en
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République Gabonaise ;
 L’arrêté N°1067/MEFBP/DGCC au 4 octobre 2006, instituant une régie de
recettes à la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
 L’arrêté N°00025/MEFBP/DGCC DU 23 janvier 2007, fixant les règles de
procédures conditionnant la délivrance d’une Autorisation de Mise sur le
Marché(AMM).
 Les instruments de contrôle :
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IV.
La convocation ;
La fiche de constat ;
Le procès-verbal ;
L’offre de transaction ;
La Mise en Demeure.
CHAMP D’INTERVENTION
 CONCURRENCE : transparence et loyauté
commerciales, pratiques anticoncurrentielles.
des
transactions
A. Pratiques anticoncurrentielles collectives.
Ententes illicites, abus de position dominante, exploitation abusive de dépendance
économique.
B. Pratiques anticoncurrentielles Individuelles ou Pratiques Restrictives de
Concurrence :
Refus de vente, prix minimum imposés, ventes avec primes, coopération
commerciale, publicité mensongère, publicité trompeuse ou de nature à induire le
consommateur en erreur, d’autres pratiques discriminatoires…
C. Transparence et Loyauté des Transactions Commerciales entre partenaires :
Information sur les prix, les conditions de vente, les limitations éventuelles de la
vente, facturation, conditions générales de vente…
D. Contrôle des Concentrations :
Mise en place de la Commissions de la Concurrence.
Consommation : Contrôle documentaire, Contrôle de la Qualité des Biens et
Service…
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E. Contrôles Documentaires.
 Certificat sanitaire, certificat phytosanitaire, certificat d’analyse, certificat
vétérinaire, certificat d’autocontrôle, pour les unités de production.
 Contrat de bail, Conditions Générales de Vente(CGV), barèmes de prix,
factures…
 Certificat d’importation,
 Autorisation de Mise à la Consommation(AMC),
 Autorisation de Mise sur le Marché(AMM).
NB : ces deux contrôles ont pour objet de garantir d’une part la loyauté et/ou
l’innocuité des produits d’importation proposés aux consommateurs sur le marché
national d’autres part, la conformité aux normes internationales en vigueur destinée
à l’exploitation et/ ou au marché national.
De même, l’AMM a pour but de permettre à la DGCC de disposer et d’exploiter en
temps réel, des données statistiques fiables sur les biens et produits commercialisés
sur le territoire national.
Cet arrêté ne crée pas une taxe supplémentaire. Il entend l’autorisation de mise à la
consommation prévue pour les denrées alimentaires, à l’ensemble des produits non
alimentaires.
F. Contrôle de la Qualité :
 Produits
 Étiquetage (DLC, DLUO, DLV, origine, additifs),
 Conditionnement des produits (qualité de l’emballage, sertissage,
température de conservation, de transport)
 Hygiène des locaux de production, de préparation ou de conditionnement,
d’entreposage, des véhicules de transport, hygiène du personnel, des
locaux de vente…
Services.
Prestations des services toutes branches confondues ;
Publicité des prix ;
Barèmes des prix et CGV ;
Contenu des publicités à vocation commerciale…
Ceci passe par la mise en place d’une politique de la qualité des processus
suivant/
 Fonctionnement optimal du Laboratoire Contrôle Qualité.
 Amélioration de l’accueil des opérateurs économiques et des
consommateurs.
 Processus d’évolution du cadre législatif, réglementaire.
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Renforcement des relations avec les parquets.
Processus de contrôle en entreprise.
Droit à l’information.
Droit au recours, droit à l’éducation des consommateurs.
Droit à un environnement sain…
G. CONTROLE EN LABORATOIRE :
 Analyse microbiologique des denrées alimentaires :
Déceler la présence des microorganismes pathogènes dans les aliments soumis à la
consommation humaine (ex : salmonelles…)
 Analyse Physico-chimique de tous les produits destinés à la consommation :
Déceler la présence des résidus physico chimiques tels que les métaux lourds,…
 Assurance qualité des denrées alimentaires :
Élaboration des normes nationales conformes aux standards internationaux (NF,
ISO…), des produits fabriqués localement.
V.
REPRESSION
En cas d’infraction constatée, un procès-verbal est dressé. En cas d’échec de la phase
transactionnelle, le dossier est transmis au Procureur de le République. Les
poursuites judiciaires peuvent déboucher sur des sanctions pénales, des amendes, et
dans les cas les plus graves, le présumé délinquant peut faire l’objet d’un
empoisonnement.
VI.
SENSIBILISATION ET INFORMATION
 Partenariat avec les médias (presse écrite, émissions radio, émissions
télévisées…
 Organisation de la Journée Mondiale des Droits des Consommateurs(le 15
mars de chaque année)
 Organisation de séminaires
 Accueil pondéré des opérateurs économiques, des consommateurs, des ONG,
partenaires en matière de Concurrence et de Consommation.
VII.
PUBLICS ET PARTENAIRES
 Consommateurs
 Organisations de la Société Civile à vocation consumériste (Syndicats,
Associations, Ong’s)
 Service compétents d’autres administrations publiques (Agricultures, Santé,
Economie Forestière, Commerce…)
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 Institutions internationales (FAO, OMS, OMC, CNUCED).
 Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression
des Fraudes (DGCCRF-France)
 Autres
VIII.
PERSPECTIVES
La DGCC a opté pour le renforcement de ses capacités opérationnelles tant sur le
plan humain, logistique, juridique que financier, à l’effet d’accomplir efficacement les
missions que lui a assignées le Gouvernement de la République.
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