Mai 2014 - Barreau de Toulouse

Bulletin du barreau
Sommaire
Editorial p. 1
Conseil de l’Ordre p. 3
La vie du barreau p. 12
Carnet p. 12
Chroniques p. 13
Législation p. 15
Agenda p. 16
Appels d’offres p. 16
Les chiffres du mois p. 18
Vie professionnelle p. 18
Formation professionnelle p. 25
Jurisprudence p. 27
Exposition p. 30
Rentrée solennelle p. 31
Mai 2014

Mai 2014, n°189
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EDITORIAL
Impunité
Voilà quelques semaines, une affaire a secoué le monde
judiciaire à propos d’écoutes téléphoniques touchant un
ancien Président de la République et son conseil.
A cette occasion, le Garde des Sceaux a rappelé qu’il
n’entendait pas octroyer une impunité voire une
immunité aux avocats français.
Nous n’avons, Madame le Garde des Sceaux, jamais sollicité ni impunité, ni immunité.
Nous souhaitons simplement à l’occasion de cette affaire, devenue un scandale d’Etat, que soit
mis en place un contrôle des écoutes téléphoniques.
650 000 écoutes ont été mises en place en 2012 dont il est démontré, à travers des études,
qu’une grande majorité sont des écoutes de confort permettant ainsi à un juge, pendant des
mois, sans aucun contrôle, de surveiller un homme ou une femme afin de savoir s’il a commis
ou pu commettre un délit.
Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006.
Elles auront coûté à l’Etat français 45 millions d’euros ce qui démontre bien que la justice,
lorsqu’elle le veut, a les moyens de certaines ambitions.
L’Italie, qui est censé abriter une des maffias les plus redoutables au monde, n’en a mis en place
que 100 000 ce qui n’a d’ailleurs pas empêché les magistrats du parquet, qui sont indépendants
du pouvoir judiciaire, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et indispensables à la
mise en cause d’un ancien président du Conseil.
Dans un pays comme l’Espagne, lorsqu’un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été
autorisé, il peut se voir sanctionner comme l’a été le plus célèbre d’entre eux, le juge Balthazar
Garçon.
Comme le disait récemment le bâtonnier de Paris dans un article d’un grand quotidien
national : « ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne
peuvent plus s’exercer en dehors d’un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ».
Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un
organe indépendant comme l’exige la jurisprudence européenne et comme l’a encore rappelé, le
4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel, cette mission devant relever de la compétence du
juge des libertés et de la détention et non plus d’un juge bunkérisé dans son cabinet partant à la
pêche avec des filets dérivants.
Car quoi qu’en pensent certains hommes politiques, les dispositions du code de procédure
pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l’exercice
de leur profession, et doivent être précisées par la loi.

Mai 2014, n°189
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Ces nouvelles dispositions légales devront permettre un équilibre entre le respect du secret
professionnel de l’avocat qui n’a qu’une seule finalité, la protection des droits de la défense et la
nécessité de pouvoir enquêter sur des infractions qui auraient été commises par des justiciables.
Sans cet équilibre, les droits de la défense seront menacés et notre profession sera exposée à ce
que certains d’entre nous soient instrumentalisés par des réseaux criminels qui pourront utiliser
notre statut.
Voilà donc pourquoi nous n’avons jamais sollicité ni l’impunité, ni l’immunité.
Nous avons simplement demandé à pouvoir recueillir les confidences de nos clients car nous
sommes les gardiens de leurs secrets, clé de voûte des droits de la défense.
Frédéric Douchez
Bâtonnier de l’Ordre
NOUVELLES MENTIONS DE SPECIALISATIONS
Dans le cadre de la réforme des mentions de spécialisations et pour mettre à jour nos fichiers, nous
engageons les avocats qui ne l’auraient pas fait à nous fournir, par courrier adressé à Monsieur le
Bâtonnier, le certificat délivré par le CNB portant mention de la ou des nouvelles mentions
conformément à la loi du 28 mars 2011.
A défaut, nous serons dans l’obligation de retirer du tableau les anciennes mentions de spécialisation
qui n’auront pas été validées en application des tables de concordance par le CNB puisque vous ne serez
plus admis à faire usage de ces mentions.
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Frédéric Douchez
Comité de rédaction : Laurence Després, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [e-mail]

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CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 27 mars 2014
Visite de Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux
Après avoir présenté le CNB (80 avocats, un bureau de 8 membres, outre son président et deux
membres de droit), le Président Jean-Marie Burguburu rappelle les objectifs qu’il s’est fixé au moment de
sa prise de fonction : apaiser, réunir, travailler et reconstruire.
Le Conseil National des Barreaux travaille actuellement sur :
- La gouvernance
Lors d’une assemblée générale qui s’est déroulée le 13 décembre 2013, le CNB a voté une réforme
prévoyant que ses membres seraient désormais élus au suffrage universel direct.
Les deux collèges (le collège général et le collège ordinal) sont maintenus.
Le prochain Président du CNB sera élu pour trois ans (il est actuellement élu pour un an renouvelable
deux fois).
Outre cette réforme d’ores et déjà votée, une réflexion est menée sur le maintien du système actuel des
circonscriptions (barreau de Paris/ Province) ou la mise en place d’un nouveau découpage (découpage
par grandes régions, selon les cours d’appel ou par régions administratives…).
Une autre réflexion est menée sur le système de scrutin (scrutin de liste pour le collège général ; scrutin
uninominal pour le collège ordinal) qui pourrait évoluer vers un scrutin de listes pour les deux collèges.
- La formation
La question de la formation reste un enjeu prioritaire pour le CNB. Il entend procéder à une
harmonisation des programmes de formations des différentes écoles des avocats.
Une commission a été mise en place qui travaille actuellement sur cette question.
Il est souhaité que la formation devienne moins universitaire et plus pratique (priorité donnée à des
formations sur la gestion de cabinet, les relations avec les magistrats, la déontologie…).
- L’aide juridictionnelle
Plusieurs réunions se sont déroulées à la Chancellerie.
Madame le Garde des Sceaux a indiqué qu’elle souhaitait augmenter significativement le budget affecté
à l’aide juridictionnelle.
Plusieurs pistes sont à l’étude pour y parvenir :
 augmenter la taxation des mutations immobilières,
 taxer les grands procès (ceux dont les enjeux financiers seraient supérieurs à 100 000 €),
 prélever une taxe sur les contrats de protection juridique,
 taxer le chiffre d’affaires des professions libérales (avocats, huissiers de justice, notaires, experts-
comptables) ; le CNB a clairement marqué son refus ferme et catégorique à l'égard de cette piste
de réflexion
- La procédure pénale
La question de la communication des pièces de la procédure à l’avocat au moment de la garde à vue est à
l'étude.

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- L’avocat en entreprises
Il s’agit d’une question sur laquelle les barreaux sont relativement divisés.
Il est envisagé une distinction de principe entre le statut d’avocat en entreprise, qui aurait exclusivement
une activité de conseil juridique, et celui d'avocat « extérieur » qui conserverait seul la plaidoirie.
- Le démarchage
Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, le « démarchage » par
les avocats est autorisé.
Il a été décidé de lui donner la dénomination de « sollicitation personnalisée » et de prévoir des garde-
fous pour éviter les excès que l’on peut rencontrer dans certains pays (démarchage agressif).
Les sollicitations ne peuvent être effectuées que par écrit via des plaquettes, mailing, newsletter…
Le phoning et les sollicitations par contact direct sont prohibés.
En cas d’abus, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.
Après cette présentation, des discussions s’instaurent entre le Président Jean-Marie Burguburu, le
Bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre.
Plusieurs thèmes sont abordés, tels que :
- le RPVA,
- la Loi Alur sur les experts comptables
- les actes d’avocats
- le secret professionnel et les écoutes téléphoniques.
Le Président Jean-Marie Burguburu laisse à la disposition des membres du conseil de l'ordre un livret
présentant les quarante-quatre propositions formulées par le Conseil National des Barreaux pour la
Justice du XXIème siècle
SONT ABSENTS ET EXCUSES : Me Jean-Marc DENJEAN, Me Robert RIVES, Me Isabelle LORTHIOS,
Me Alexandre MARTIN, Me Jean-Charles de BELLEFON, Me Olivier BORDES-GOUGH, Me Christophe
MORETTO.
Réunion du 31 mars 2014
Clôture des comptes de l’exercice 2013 et vote du budget 2014
Présentation et clôture des comptes de l’exercice 2013
Monsieur Lesprit, expert-comptable, présente les comptes de l’exercice 2013.
Il précise que le résultat de l’exercice présente un excédent de 125 146,77 € (celui de l’exercice précédent
était de 82 620,90 €).
L’exercice été marqué par les faits suivants :
- l’école des avocats a déménagé en juillet 2013. Les charges de copropriété de la partie de l’Hôtel
des Fleurs qu’elle occupait ont été entièrement supportées par l’Ordre sur le second semestre,
alors qu’elles n’ont pas été budgétées ;
- les services de la CARPA ont intégré les anciens locaux de l’Ordre du 3ème étage en juillet ;
- une réflexion a été menée sur le suivi budgétaire de la Rentrée solennelle et il a été décidé de
lisser sur les deux années du bâtonnat la charge nette des deux Rentrées solennelles.
La charge nette de la Rentrée solennelle de 2014 a été budgétée à hauteur de 50 K€, ce qui a
généré sur l'exercice, une dépense constatée d’avance de 42 K€.