Décision pma 21.2013-Sole GG

QUIMPER le 17 janvier 2013
DECISION N° 21/2013
Plan de gestion du sous-quota Sole du
Golfe de Gascogne
Pêcheurs de Manche et d’Atlantique,
VU
l’arrêté du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l’Aménagement du Territoire du 1er Février 2011 accordant à PMA la reconnaissance en
qualité d’Organisation de Producteurs,
VU
la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 décembre 2012
VU
les conclusions de la commission spécialisée espèces démersales (Golfe de Gascogne) de
PMA en date du 4 janvier 2013
DECIDE
Article 1 :
Afin de gérer de façon optimale son sous-quota de sole du Golfe de Gascogne
(zones CIEM VIII ab) en valorisant au mieux la production, PMA maintient des
limitations annuelles de capture par métiers (chalut et filet) et par bateaux
applicables pour l’année 2013.
Article 2 : filet
1.
2.
3.
4.
Des allocations individuelles par navire sont notifiées à chaque armateur, dès lors
que la quote part est supérieure à 2 Tonnes
Le calcul des quotes-parts est basé sur la moyenne des productions de chaque
bateau en sole commune du Golfe déclarées à l’OP durant les années 2004, 2005 et
2006 et ajusté en fonction du sous-quota 2013 et au cas par cas en tenant compte
de situations particulières et de l’évolution de la flottille au cours des années 2011
et 2012.
Les navires, dont la quote-part est inférieure à 2 tonnes, ne reçoivent pas
d’allocations individuelles et sont limités à 2 Tonnes.
Lorsqu’un navire a atteint son allocation individuelle ou le plafond de 2 tonnes, la
pêche, la détention à bord et la commercialisation de la sole lui sont alors
interdites.
Le débarquement et la vente de sole de la catégorie 5.2 (120g à 140 g) sont
interdits.
Article 3 : chalut
1.
2.
3.
4.
Des allocations individuelles par navire sont notifiées à chaque armateur, dès lors
que la quote part est supérieure à 2 Tonnes.
Le calcul des quotes-parts est basé sur la moyenne des productions de chaque
bateau en sole commune du Golfe déclarées à l’OP durant les années 2004, 2005 et
2006, et ajusté en fonction du sous-quota 2013 et au cas par cas en tenant compte
de situations particulières et de l’évolution de la flottille au cours des années 2011
et 2012.
Les navires, dont la quote-part est inférieure à 2 tonnes, ne reçoivent pas
d’allocations individuelles et sont limités à 2 Tonnes.
Lorsqu’un navire a atteint son allocation individuelle ou le plafond de 2 tonnes, la
pêche, la détention à bord et la commercialisation de la sole lui sont alors
interdites.
Le débarquement et la vente de sole de la catégorie 5.2 (120 g à 140 g) sont limités
à 1 tonne.
Article 4
La commission spécialisée espèces démersales (Golfe de Gascogne) de PMA, instituée par
la décision n° 11/2013, est consultée autant que de besoin pour faire évoluer les mesures
de gestion en fonction de l’évolution du sous-quota et de sa consommation.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des allocations attribuées entraînera la saisie au profit de PMA du produit
des pêches réalisées en infraction.
En fonction de la gravité de l’infraction et de son renouvellement, sur décision du conseil
d’administration, le non-respect des dispositions de la présente décision entraînera
- La non compensation des retraits
- Un avis défavorable au renouvellement de l’autorisation concernée,
- l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration
Le Président
J. LOUSSOUARN