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ASSISTANCE MEDICALE D’UNE
MANIFESTATION SPORTIVE.
QUELS SONT LES RISQUES EN MATIERE DE
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ?
QUELLES DEMARCHES DOIVENT ETRE
FAITES EN PRATIQUE ?
Dr P GRIPPON
Intérêt de la présence d’un médecin
pour l’organisateur
• L’organisateur d’une manifestation
sportive contracte une "obligation de
prudence et de diligence " vis à vis des
compétiteurs et des spectateurs ; il
s’agit d’une obligation de moyens dans
le cadre d’un quasi-contrat.
Intérêt de la présence d’un
médecin pour l’organisateur
•
Demander le concours de
professionnel de santé sur les lieux
mêmes de la manifestation lui permet
de remplir cette obligation de moyens
et l’exonère d’une partie de sa
responsabilité.
Intérêt de la présence d’un
médecin pour l’organisateur
• Cette assistance médicale peut aussi lui
être imposée par des règlements
fédéraux ou dans l’arrêté préfectoral
fixant les limites de l’autorisation
administrative de l’épreuve.
PROBLEMATIQUE
• Les médecins sont régulièrement sollicités
pour assurer la couverture médicale lors de
manifestations sportives (plus
particulièrement les médecins des
fédérations, les médecins du sport et les
médecins Urgentistes).
PROBLEMATIQUE.
• A cette demande émanant en général des
organisateurs, le médecin répond volontiers
par sa présence. Il engage alors sa
responsabilité de professionnel de santé,
qu’il exerce à titre gracieux ou qu’il soit
rémunéré.
PROBLEMATIQUE
• Nous nous proposons d’analyser la nature
de cette responsabilité sur le plan
• pénal
• civil
• ordinal
• afin de mieux comprendre quelle démarche
il est souhaitable d’accomplir en pratique et
quels principes doivent être respectés.
La responsabilité du médecin.
Au niveau pénal 1.
• Comme tout citoyen le médecin peut être
poursuivi et condamné en cas de coups et
blessures involontaires (Code Pénal art 221-6)
• d’homicide involontaire (Code Pénal art 22112)
• de non-assistance à personne en danger (Code
Pénal art 223-6).
La responsabilité du
médecin.
Au niveau pénal 2.
• Il a aussi l’obligation de respecter le secret
professionnel (Code Pénal art 226-13)
• les conditions d’exercice de sa profession,
notamment en ce qui concerne l’exercice illégal de
la médecine (Code de la Santé Publique art L 372 à
l’art L 376).
La responsabilité du médecin.
Au niveau civil
• Il s’agit d’assumer les conséquences d’une
faute (Code civil, art 1382)
• D’une omission (Code civil, art 1383)
• Des actes d’un subordonné ou des dégâts
causés par une chose dont on a la garde
(Code civil, art 1384).
La responsabilité du médecin.
Au niveau civil
• Il s’agit d’assumer les conséquences d’une
faute (Code civil, art 1382)
• D’une omission (Code civil, art 1383)
• Des actes d’un subordonné ou des dégâts
causés par une chose dont on a la garde
(Code civil, art 1384).
La responsabilité du médecin.
.Au niveau ordinal 1
• Les obligations du médecin sont précisées dans le décret
95 1000 au 6/9/95 portant code de déontologie.
• Le médecin au service de l’individu et de la Santé
Publique (art 2) ne peut en aucun cas aliéner son
indépendance professionnelle (art 5).
• Il est responsable de ses actes (art 69). Cette absence de
subordination (à l’organisateur) le rend donc responsable
des moyens et méthodes qu’il met en œuvre pour traiter
ses patients.
La responsabilité du médecin.
.Au niveau ordinal 2.
• Il doit veiller au respect du secret professionnel pour lui
(article 4) et ses collaborateurs (article 72), en particulier
pour ce qui concerne ses fiches d’observations
personnelles qu’il ne peut transmettre à un médecin
qu’avec l’accord du patient (article 45).
• Il a l’obligation d’assistance dès lors qu’il est informé
qu’un malade ou un blessé est en péril (article 9) et doit
soigner avec la même conscience toutes les personnes
quelle que soit leur origine (article 7), par exemple les
membres des équipes étrangères.
La responsabilité du médecin.
.Au niveau ordinal 3
•
Il doit disposer en son lieu d’exercice professionnel
d’installations convenables, de locaux adéquats (article 71)
et ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui
puissent compromettre la qualité des soins, des actes
médicaux et de la sécurité des personnes.
•
L’exercice de la médecine foraine est interdit, toutefois des
dérogations peuvent être accordées par le conseil
départemental dans l’intérêt de la Santé Publique (article
74).
Quelles démarches en pratique
• .Etre assuré.
Il n’existe pas d’assurance couvrant la responsabilité pénale
au sens strict. Les amendes, les sanctions comme les peines
de prison, la perte des droits civiques sont toujours
personnelles. Toutes les assurances médicales proposent en
revanche une assistance juridique couvrant les frais de
défense. Il faut savoir qu’un dépôt de plainte, surtout
lorsqu’il y a constitution de partie civile, conduit en matière
médicale à une instruction avec nomination d’experts
médicaux.
• La responsabilité civile, elle, doit être couverte. Il faut
vérifier qu’elle s’applique à la couverture de manifestations
sportives et le faire préciser dans le contrat.
Quelles démarches en pratique.
• .Informer les acteurs de l’aide médicale urgente
du lieu concerné par la manifestation et disposer
de moyens d’exercice adaptés (1).
L’organisation mise en place doit impérativement
s’intégrer dans la chaîne des secours locaux et ne doit en
aucun cas retarder leur mise en œuvre (sauf accord
préalable). Le rôle du service d’aide médicale urgente
(SAMU) est d’assurer la coordination de cette chaîne de
secours aux blessés, malades et parturientes. Il doit donc
être impérativement prévenu.
Quelles démarches en pratique.
• .Informer les acteurs de l’aide médicale urgente
du lieu concerné par la manifestation et disposer
de moyens d’exercice adaptés (2).
Il est fondamental de disposer sur place de moyens d’alerte
(téléphone, radio,…), de pouvoir se déplacer sur les lieux
d’une éventuelle détresse (véhicule, topographie, …), de
disposer de locaux d’examen respectant la confidentialité
et de matériel médical adapté et transportable.
Quelles démarches en pratique.
• Etre en légalité en matière d’exercice, notamment
vis à vis de l’ordre.
• Comme nous l’avons déjà développé, sauf intérêt pour la
Santé Publique, l’exercice forain de la médecine est
interdit, de même (sauf cabinet secondaire) qu’avoir
plusieurs lieux de pratique.
• Faire une couverture médicale sort largement du cadre
traditionnel de l’exercice et peut être considéré comme une
mission de service public.
Quelles démarches en pratique.
• Etre en légalité en matière d’exercice, notamment
vis à vis de l’ordre.
• Il est néanmoins nécessaire d’obtenir une autorisation
temporaire d’exercice (cf. annexe 1) sur le lieu où se
déroule la manifestation sportive. Le plus souvent celle-ci
sera assortie d’une demande de contrat conformément à
l’article L 462 du Code de la Santé Publique dont nous
vous proposons un modèle (cf. annexe 2).
CONCLUSION
• La couverture médicale d’une manifestation
sportive est une mission au service de la Santé
Publique.
• Les obligations et les responsabilités
professionnelles sont les mêmes que pour les
autres formes d’exercice. Il s’agit d’obtenir une
autorisation temporaire d’exercice subordonnée à
l’existence d’un contrat. Il faut veiller à être
assuré, savoir intégrer sa mission à celle des
secours locaux et disposer de matériel adapté.