160304 Questions d`actualité et Rappel semaine

Du vendredi 4 mars 2016 - de la part de Stéphane Le Foll
UKRAINE – REUNION FORMAT NORMANDIE
« Nous nous sommes réunis ce soir dans le format dit «de Normandie» afin d’examiner les propositions qui nous ont
été soumises par l’OSCE. Ces propositions avaient été évoquées lors de la dernière réunion ministérielle qui s’était tenue
à Munich au début du mois de février. Ces discussions avaient porté sur trois points spécifiques qui ont fait l’ordre du jour
ce soir : la consolidation d’un cessez-le-feu effectif, les modalités des élections locales dans le Donbass et la sécurisation
de ces élections. Les discussions se sont déroulées dans un climat direct, franc où les mots de chacun ont été prononcés
sans langue de bois, mais ont permis d’avancer sur un certain nombre de questions essentielles. D’abord, sur la
consolidation du cessez-le-feu : il y a plusieurs aspects à considérer. D’abord, le cessez-le-feu proprement dit passe aussi
par le retrait des armes. Nous avons appelé les parties à réaffirmer publiquement leur engagement à s'abstenir de toute
utilisation d'armes dans la zone de sécurité, y compris à des fins d'entraînement. A cet égard, nous avons salué l’accord
trouvé à Minsk hier dans le cadre du groupe trilatéral de contact et nous avons appelé à sa mise en œuvre rapide. Nous
avons appelé les parties à fournir toutes les informations nécessaires au suivi et à la vérification effective par l'OSCE du
retrait de toutes les armes lourdes, et cela sans délai. Nous avons aussi appelé les parties à achever le retrait des armes
lourdes. Je l’ai évoqué à plusieurs reprises dans cette intervention ; cela a été un des sujets de cette discussion qui,
finalement, s’est bien passée. En ce qui concerne, maintenant, le suivi effectif, le contrôle et la coordination de ce cessezle-feu, des engagements ont également été pris. Nous avons appelé les parties à assurer à la MSOU, la Mission spéciale
d’observation de l’OSCE en Ukraine, un accès intégral et sans restriction. Nous avons appelé à ce que le JCCC, centre
conjoint de contrôle et de coordination, puisse identifier les responsables des violations et veiller à ce que soient prises les
mesures nécessaires pour les empêcher d'agir de nouveau. Nous avons appelé à l’établissement, d’ici le 30 avril 2016, en
lien avec la MSOU de l’OSCE, d’un mécanisme de prévention et de règlement des incidents. En ce qui concerne, enfin, les
aspects humanitaires et socio-économiques, nous nous sommes réjouis de l’accord trouvé, hier, également à Minsk sur le
déminage, et nous avons appelé à sa mise en œuvre rapide et complète. Nous avons appelé à un accès sans restriction,
sans encombre de l'aide humanitaire internationale à la population civile qui en a besoin dans les zones affectées par le
conflit. Jusqu’à présent, une grande partie des ONG n’a plus aucun accès : il était important qu’un engagement soit pris
sur ce point ce soir. Nous avons, en outre, appelé à la libération et à l'échange de tous les prisonniers et de toutes les
personnes détenues illégalement d'ici le 30 avril 2016. L’accès de la Croix Rouge internationale à l’ensemble des détenus
liés au conflit doit également être garanti. J’aborde le deuxième grand thème : les modalités de la tenue des élections
locales dans le Donbass. Nous avons examiné les propositions préparées par l’OSCE portant en particulier sur le système
électoral, l’administration des élections et le rôle et la participation des partis politiques. Nous avons souligné
l’importance de l’élaboration et de l’adoption d’une loi électorale par le parlement et le gouvernement ukrainiens, afin de
permettre la tenue des élections locales et nous avons souhaité que ces élections locales aient lieu avant la fin du
premier semestre 2016, conformément à la séquence adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement à Paris le 2
octobre dernier. Les ministres ont discuté de solutions de compromis sur les modalités d’organisation de ces élections.
D’ailleurs, des propositions ont été faites par le groupe de travail politique de l’OSCE et nous avons réaffirmé l’importance
du respect de la loi ukrainienne électorale et des standards internationaux pour l’organisation de ces élections. Enfin,
troisième sujet à l’ordre du jour de nos discussions ce soir : la sécurisation des élections. Sur ce point, nous avons appelé
l’OSCE à nous fournir, d’ici le 31 mars, des options concrètes, pratiques, pour une sécurisation adéquate des élections ;
sécurisation qui relève avant tout, il est vrai, de la responsabilité des parties mais, en même temps, nous avons considéré
qu’il ne pouvait pas y avoir d’élections si la sécurité n’était pas assurée. Comme vous l’observez, ces discussions ont été
relativement longues mais les discussions approfondies qui ont eu lieu ce soir l’ont été, encore une fois, dans un climat
franc et direct et avec une volonté d’avancer, même si nous avançons pas à pas. Nous avons avancé sur des points
concrets et c’était mon objectif. Nous avons évité, comme je l’ai dit, de refaire l’histoire. Nous sommes partis des accords
de Minsk, c’est en quelque sorte notre feuille de route, et nous devons, pour parvenir à un résultat effectif, rester
fortement mobilisés. En tout cas, c’est ma conviction ce soir. Nous avons fixé un certain nombre d’objectifs et un
calendrier de travail pour les semaines qui viennent afin de continuer d’œuvrer dans le cadre du format «Normandie»
parce que c’est la bonne méthode. En même temps, à chaque fois, il faut franchir une nouvelle étape. Rien ne serait pire
que de se réunir pour rien, ce qui n’est pas le cas ce soir. Notre objectif – en tout cas, c’était celui de Frank-Walter
Steinmeier et de moi-même en nous rendant à Kiev il y a quelques jours –, c’est de trouver des solutions à ce conflit
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particulièrement difficile. La Russie et l’Ukraine doivent prendre toute leur part à la réussite de ces engagements. Nous
savons qu’il y a encore beaucoup d’efforts à faire dans cette direction et pour la réussite du processus, mais nous sommes
confiants parce qu’il y a une volonté, en tout cas il y a une volonté en organisant cette réunion à Paris – il y en aura
sûrement d’autres. En tout cas ce soir nous avons franchi une étape. Nous en aurons encore à franchir, mais c’est la bonne
voie, c’est le bon chemin et nous allons continuer avec la plus grande fermeté et la plus grande clarté » (J-M. Ayrault,
03/03/16).
TRANSPORTS – INCIDENT DRONE
Deux enquêtes sont ouvertes - une par le Bureau Enquêtes Analyses (BEA), une par la Gendarmerie des Transports
Aériens (GTA) - pour un incident entre un drone et un A320 d’Air France en approche de l’aéroport Roissy Charles-deGaulle. Il est qualifié de « grave » par le BEA. Pour rappel, les drones ne sont pas autorisés à voler à proximité des
aéroports, ni à survoler des zones habitées et sont limités à un plafond de 150 mètres à portée de vue de leur opérateur,
sauf exception. Face au développement de ces aéronefs, le gouvernement a renforcé la règlementation sur les drones
depuis le 1er janvier 2016, en faisant notamment désormais la distinction entre les règles pour les drones de loisir et celles
pour les drones à usage professionnel. Les règles d’usage sont systématiquement rappelées à chaque acheteur d’un drone
de loisir, par le biais d’une notice fournie
AFFAIRES EUROPEENNES – GARANTIE JEUNES
Harlem Désir s’est rendu ce vendredi 4 mars 2016 à la Mission locale Clermont Communauté de Clermont-Ferrand (Puyde-Dôme) pour promouvoir la réussite de la « Garantie jeunes », mesure destinée aux jeunes de 18 à 25 ans les plus
éloignés de l’emploi et cofinancée par l’Initiative européenne pour la jeunesse. La France avait été dans les premiers Etats
membres à répondre à la recommandation européenne en 2013 de créer une « garantie pour la jeunesse » et le Puy-deDôme dans les territoires français pionniers. Depuis 2013, plus de 3 000 jeunes en Auvergne ont bénéficié de la Garantie
Jeunes dont 819 à la Mission locale de Clermont Communauté. Le Secrétaire d’Etat a échangé avec les bénéficiaires de la
Garantie Jeunes dans le cadre d’un atelier de technique de recherche d’emploi « Booste ta recherche d’emploi » et a visité
l’association «Je Recycle Parc», engagée dans la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire, au sein de
laquelle un jeune bénéficiaire de la Garantie Jeunes effectue un stage. Cette visite s’inscrit dans le cadre du tour de France
des régions d’Harlem Désir pour une Europe au service des territoires, de l’emploi, de la jeunesse, de la transition
énergétique et du développement économique. Enfin, à l’issue d’un déjeuner de travail avec les élus du territoire et les
services de l’Etat sur la mobilisation des fonds européens dans les territoires (plus de 3,2 milliards d’euros de fonds
structurels et d’investissement pour la région Auvergne-Rhône Alpes sur la période 2014-2020), il s’est rendu dans les
locaux de la Maison de l’Europe de Clermont-Ferrand.
ECONOMIE – RESTRUCTURATION FONCIER FORESTIER
L’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires paru au Journal officiel de la République Française le 28 février 2016
prévoit notamment de plafonner le montant des émoluments du notaire à hauteur de 10 % de la valeur du bien ou du
droit faisant l'objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 €. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permettra de faciliter la restructuration
du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière. La forêt
privée métropolitaine est fortement morcelée : elle appartient aujourd’hui à 3,3 millions de propriétaires dont les deux
tiers possèdent une surface inférieure à 1 hectare. Ce morcellement nuit à l’exploitation de la forêt : ainsi les ¾ de la
commercialisation de bois des forêts privées sont issus des propriétés de plus de 25 ha qui ne représentent pourtant
qu’un tiers de la surface forestière métropolitaine. Le plafonnement des frais de notaire va accélérer le mouvement de
regroupement des parcelles forestières. En effet, avant l’adoption du décret les frais d’acte notarié dépassaient
largement la valeur des petites parcelles forestières, limitant de facto les ventes et leur intégration dans des unités de
gestion plus structurées favorisant une exploitation économique performante. Si la résolution des difficultés liées à la
viabilité économique des petites propriétés forestières passe par la gestion concertée, laquelle a été notamment portée
dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avec la création du groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier (GIEEF), le plafonnement des frais de notaire constitue une réponse
complémentaire qui concourt à l’objectif de restructuration du foncier dont les ministres ont souligné l’importance pour la
dynamisation de la gestion forestière et la mobilisation des bois en forêt privée, le 22 février lors du Comité stratégique de
la filière bois .
ENERGIE – AUTORITE SURETE NUCLEAIRE
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Ségolène Royal se félicite des déclarations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui souligne que son pouvoir d’action
a été renforcé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. 1. Certaines modifications d’installations
nucléaires, auparavant soumises à déclaration, sont désormais soumises à autorisation de l’ASN. 2. L’ASN est dotée de
nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment pécuniaires. 3. Le recours à la sous-traitance sera limité et
encadré. 4. Les avancées de la nouvelle directive européenne de 2014 sur la sûreté nucléaire sont intégrées au droit
français, notamment les revues internationales de sûreté. 5. La loi améliore la transparence, en renforçant le rôle des
commissions locales d’information et les droits des citoyens et en prévoyant la participation des représentants des pays
riverains. 6. J’ai veillé à la rapidité d’application de la loi : l’ordonnance permettant la mise en œuvre des dispositions de la
loi a été publiée le 11 février dernier, rendant l’essentiel de ces dispositions immédiatement applicables. La ministre
renouvelle son soutien à l’ASN dont elle a renforcé le pouvoir.
COREE DU NORD
La France est attachée à la préservation de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne. La Corée du Nord doit
cesser ses provocations et s'abstenir de tout nouvel acte risquant d'accroître davantage les tensions. A cet égard, les
dernières déclarations des autorités nord-coréennes faisant part de leur intention de renforcer leurs capacités
nucléaires sont inacceptables. La France appelle la Corée du Nord à se conformer sans délai à la résolution 2270 du
conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l'unanimité et qui constitue réaction ferme et déterminée de la
communauté internationale aux violations de ses obligations internationales.
SENEGAL
Jean-Marc Ayrault a reçu vendredi 4 mars M. Mankeur Ndiaye, ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de
l'extérieur de la République du Sénégal. Cet entretien a permis de faire le point sur nos relations bilatérales ainsi que sur
les questions internationales et régionales, alors que le Sénégal siège actuellement au conseil de sécurité des Nations
unies et assume la présidence de la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest. Il a été également l'occasion
pour la France d'exprimer son soutien à la démocratie sénégalaise. M. André Vallini, secrétaire d'Etat au développement
et à la Francophonie, s'est également entretenu avec M. Mankeur Ndiaye pour évoquer notre coopération en matière de
développement, notre soutien commun à la Francophonie et nos efforts conjoints dans la lutte contre le changement
climatique.
MADAGASCAR
Jean-Marc Ayrault a reçu vendredi 4 mars Mme Béatrice Atallah, ministre malgache des affaires étrangères. Jean-MarcAyrault fera le point avec son homologue sur nos relations bilatérales. La France, dont les engagements en faveur de
Madagascar ont doublé depuis la fin de la crise en 2013, est attachée à la démocratie, à la stabilité et au développement
durable à Madagascar. Elle encourage les réformes nécessaires à la conclusion d'accords avec les institutions financières
internationales et à la mise en place d'un environnement attractif pour les investisseurs. Cet entretien se tient alors que la
France vient de succéder à Madagascar à la présidence de la commission de l'Océan indien. Il a permis d'aborder les
questions de sécurité et de protection de l'environnement dans cette région, dont la mise en œuvre de l'accord de Paris
sur le climat dans les pays insulaires. Les ministres ont évoqué également la préparation du 16ème sommet de la
Francophonie, qui se tiendra en novembre prochain à Tananarive.
COMMERCE EXTERIEUR – BRESIL
Matthias Fekl a rencontré vendredi 4 mars M. Henrique Aduardo Alves, ministre brésilien du tourisme. Cet entretien a
permis d'évoquer les opportunités pour les entreprises françaises au Brésil dans le contexte de la croissance du secteur
touristique dans ce pays, ainsi que de la stratégie d'investissement mise en place par le gouvernement brésilien. M.
Matthias Fekl a également fait le point sur le renforcement de l'attractivité touristique de la France, que plus de 600
000 Brésiliens ont visité en 2015. Le Brésil est, par ailleurs, la première destination des touristes français en Amérique
Latine. MM. Matthias Fekl et Henrique Aduardo Alves ont enfin abordé l'intensification de la coopération économique et
commerciale entre nos pays, liés par un partenariat stratégique depuis 2006.
A NOTER CETTE SEMAINE
LOI TRAVAIL
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Nous devons aujourd’hui « permettre qu’il y ait […] plus de jeunes et de salariés qui soient embauchés en CDI […] pour
donner de la stabilité, […] de la confiance [et] du dynamisme ». « Si [nous avons] voulu tout au long de ces dernières
années soutenir le développement des entreprises […] c’est pour qu’il y ait des recrutements en durée
indéterminée ». Pour cela, « il n'y a pas d'autre voie que le mouvement. Rien ne serait pire que l'immobilisme ou de
tout mettre en cause dans notre droit, notamment notre droit du travail ». « Le monde change [et] il faut que nous
puissions nous-mêmes changer ». (PR, 01/03/16). « Dans la réflexion qui est engagée », « il s’agit de donner les moyens
à l’entreprise de négocier avec les représentants des personnels pour que l’entreprise puisse s’adapter au mieux, dès
lors que les règles sont fixées, que les garanties sont données et que les principes fondamentaux du droit du travail sont
confirmés ». Nous « donner[ons] à la fois de la souplesse et de la sécurité […] dans un monde qui change » (PR,
01/03/16) : « De la souplesse aux entreprises, c’est-à-dire de la lisibilité pour les employeurs ». C’est un enjeu « pour les
PME [qui] créent de l’emploi, [pour] que les entreprises puissent recruter en contrats indéterminés et que les jeunes et les
demandeurs d’emploi ne soient pas contraints d’avoir une succession de CDD, voire d’intérim ou pire encore de [périodes]
de chômage ». « De la sécurité pour les salariés à la fois parce qu’ils seront embauchés en CDI mais aussi parce qu’ils
pourront tout au long de leur vie professionnelle acquérir encore davantage de droit [avec] le compte personnel
d’activité ». « Le texte a donné lieu à des interrogations, c'est assez légitime, à des questionnements, [nous] les
compren[ons] ». « C'est pourquoi le Premier ministre a prévu une concertation. Il vaut mieux prendre du temps pour
mieux en gagner, et pour faire en sorte que la France […] puisse réussir ». « Les organisations syndicales, les organisations
patronales seront reçues, il y aura des informations qui seront données, des améliorations qui seront apportées et puis il y
aura une conclusion qui forcément devra amener les uns et les autres à prendre leurs responsabilités » (PR, 01/03/16).
Nous avons « fait tout au long de ces années la priorité à l'emploi, un emploi stable et durable ». « C'est cette volontélà qui continuera de [nous] animer avec toujours le même esprit: dialogue, concertation et respect. Et c'est sur cette
base-là que les discussions maintenant vont s'engager » (PR, 01/03/16). Ce processus devra s’appuyer sur « la cohésion
et la solidarité de l'ensemble du gouvernement », comme l’ont rappelé le président de la République et le Premier
ministre lors du Conseil des ministres. Ils ont également assurée Myriam El Khomri de « tout [leur] soutien » (S. Le Foll,
02/03/16).
CE QUI CHANGE AU 1ER MARS 2016
POUVOIR D’ACHAT – Le prix du gaz baisse pour le 6ème mois consécutif, pour atteindre -15,4 % depuis janvier 2015 : les
tarifs réglementés du gaz vont ainsi baisser de 3,22 % en moyenne (3,3 % pour les foyers se chauffant au gaz ; 1,1 % pour
les foyers qui cuisinent au gaz ; 2 % pour les foyers utilisant les 2). 6,4 millions d’abonnés au gaz de ville sont concernés.
REVALORISATION APA - L'allocation personnalisée d'autonomie est revalorisée, afin de favoriser le maintien à domicile
des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Le décret faisant suite à la loi
vieillissement et entrant en vigueur ce 1er mars prévoit notamment une baisse du reste à charge pour 600
000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l’APA), jusqu’à 80%, pour une économie moyenne de 400 € par an. Il
prévoit aussi une revalorisation des plafonds d’aides pour 180 000 personnes : cela permettra une heure de plus par jour
pour les plus dépendants, et une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins. Le décret simplifie par ailleurs
l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires. AIDE AU REPIT – L’aide au répit pour les
aidants entre en vigueur. Adoptée dans le cadre de la loi vieillissement, elle représente l’équivalent de 500 € par an, au
bénéfice de 400 000 aidants potentiels, pour leur permettre de « souffler » en prenant une semaine de pause. TAXIS - Le
surplus pour réserver un taxi parisien devient aussi forfaitaire : 4 € pour une réservation immédiate et 7 € pour une
réservation à l’avance. Le supplément de prise en charge d’animaux ou de bagages est supprimé. Une surcharge pour un
passager (adulte ou enfant) peut être appliquée uniquement à partir de la 5ème personne transportée. SIMPLIFICATION –
La prolongation du PEL devient automatique : les personnes qui détiennent un plan d’épargne logement (PEL) n’auront
plus à se manifester auprès de leur banque pour obtenir sa prolongation. Chaque PEL sera reconduit automatiquement
d’un an, sauf en cas de volonté contraire du client. La mesure sera effective dès le 1 er mars pour les PEL ouverts après
cette date, à compter du 1er juillet pour les PEL ouverts avant cette date. SIMPLIFICATION – Inscription dématérialisée à
Pôle emploi : tous les nouveaux demandeurs d’emploi passeront désormais par internet pour s’inscrire et n’auront donc
plus à se rendre aux guichets. Néanmoins, ceux qui en auront besoin seront accompagnés dans leurs démarches par les
agences de pôle emploi. Cette mesure d’inscription dématérialisée était expérimentée dans certaines régions depuis
l’automne dernier. Cela permet de recentrer le travail des agents vers l’accompagnement des chômeurs. SIMPLIFICATION
– Fiche de paie simplifiée : les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en place la fiche de paie simplifiée, moins
fournie et avec des intitulés plus clairs. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300
salariés et le 1er janvier 2018 pour toutes les autres.
BONNE NOUVELLE – VENTES AUTOMOBILES
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La reprise du marché automobile français s’accélère : +13% d’immatriculations de voitures neuves en février (+7,6% à
jours ouvrables comparables), après +6,8% sur l'ensemble de l'année 2015 et 3,5% en janvier. La tendance est notamment
portée par les constructeurs français : +14,2% pour les ventes de Renault et +9,8% pour celles de PSA Peugeot Citroën.
Autre bonne nouvelle : les voitures électriques ont dépassé le niveau symbolique de 1% du marché (1,07%) avec 3 275
unités vendues depuis le début de l'année, contre 1 704 véhicules début 2015 (+92%). La part des ventes de véhicules
diesel s’est réduite à 52,76% depuis le début de l'année, contre 58,84% sur la même période en 2015.
PRIME « EMBAUCHE PME » - 40 000 DEMANDES
La nouvelle prime « Embauche PME », annoncée par le président de la République le 18 janvier dernier, a d’ores et déjà
fait l’objet de 40 000 demandes. C’est « un gros succès » : « les PME souscrivent à ce soutien à l'embauche » (S. Le Foll,
02/03/16). Cette prime à l'embauche, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent en CDI ou en
CDD de plus de 6 mois un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le SMIC, peut aller jusqu'à 4 000 € sur 2 ans. Elle permet le
remboursement à 100 % des cotisations patronales pour une embauche au SMIC, et permet une économie totale de 527
€/mois pour une embauche à 1 900 € brut. Cette aide permettra d’accélérer les effets de la reprise économique en
stimulant la création d’emplois.
COMPTES OUBLIES
Depuis le 1er janvier, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les
organismes financiers à signaler aux éventuels titulaires l'existence de comptes orphelins. « Les banques n’ont commencé
à recenser ces comptes inactifs que depuis l’application de la loi en janvier » et nous bénéficierons d’une première
évaluation avant juillet. Cette loi est « une évolution significative » : elle « protège [les clients] en plafonnant les frais
prélevés sur les comptes inactifs [et] en obligeant les banques à recenser ces comptes et à en informer leurs titulaires ». «
Pour les personnes décédées, les notaires mandatés pourront consulter » le FICOBA et le RNIPP. « Enfin la Caisse des
dépôts est tenue de conserver ces avoirs pendant 20 ans, une durée pendant laquelle les titulaires et les ayants droit
pourront toujours récupérer leur dû » (C. Eckert, 02/03/16).
RESULTATS - LOI CROISSANCE ACTIVITE
La loi pour la croissance et l’activité fait d’ores et déjà l’objet d’applications concrètes. 6 mois après sa promulgation en
août 2015, les délais d’application de la loi pour la croissance et l’activité sont « tenus » (E. Macron, 01/03/16) : « 60 %
de la loi était d'application directe », sans besoin de mesures d’exécution ; Pour les 40 % restants : Sur 85 décrets
d'application prévus, 75 décrets ont aujourd'hui été publiés ou sont à la signature ou au Conseil d'Etat. Les 10 autres
seront pris plus tard, étant « impactés par d'autres travaux en cours » (E. Macron, 01/03/16) : indemnités prud’homales,
application des règles relatives au travail détaché aux entreprises de transport routier et fluvial ; Sur 26 ordonnances
prévues, 14 sont prêtes ou déjà publiées. 12 ordonnances entrent dans un calendrier extrêmement différé de par la loi
(notamment celles sur le droit des permis et des autorisations environnementales pour permettre une concertation
complète). Les principales réformes de la loi sont en vigueur. Elles « permettent d’avancer, de remettre le pays en
mouvement » (E. Macron, 01/03/16). Quelques exemples permettent de l’illustrer :1/ Dans le domaine des transports :
1,5 millions de passagers ont été transportés par autocar entre les 157 villes desservies, contre 110000 en 2014.
Chaque jour, ce sont 715 autocars qui assurent des liaisons partout en France. Près de 1300 emplois nets ont pu être
créés grâce au développement de ce moyen de transport. 200 M€ : c’est le gain cumulé estimé par an de l’encadrement
des pratiques tarifaires des auto-écoles pour les consommateurs. Les délais d’attente seront également progressivement
réduits. 2/ Dans le secteur juridique : Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et
ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. Le gouvernement
entend « les inquiétudes, mais [est] convaincu que cette réforme va leur redonner de l'activité ». La nouvelle
réglementation « n’est pas de nature à déstabiliser en profondeur » (E. Macron, 01/03/16) (cf. Essentiel du 29/02/16) ; 3/
En matière de consommation et de commerce : 43 % des 70 plus grandes villes françaises ont augmenté le nombre
d’ouvertures dominicales des commerces en 2016 par rapport à 2015, utilisant la possibilité offerte par la loi
d’augmenter le nombre de « dimanches du maire » jusqu’à 12, contre 5 auparavant. Cela a par exemple permis de passer
de 5 à 8 ouvertures dominicales par an à Lille et Belfort, de 5 à 7 à Montpellier et Toulouse. Près d’un quart ont choisi
d’utiliser le potentiel maximum de 12. A Paris, pour la première fois, les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la minovembre au nouvel an. Les commerces des 6 gares parisiennes et des 6 principales gares régionales (Avignon,
Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice) peuvent désormais ouvrir le dimanche. La gare Saint Lazare, qui est la
plus importante de France, a ouvert dès le premier dimanche de la publication du décret. Plusieurs grandes enseignes ont
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d’ores et déjà signé des accords pour ouvrir dans le cadre fixé pour le dimanche et en soirée : Darty, Zara, Marionnaud,
Nature et Découvertes, ainsi que l’horlogerie-joaillerie. 4/ Dans le domaine du travail : Les actions de contrôle contre le
travail détaché illégal ont été plus que doublée : 1300 interventions de contrôle par mois en moyenne depuis septembre,
contre 600 en juin 2015
INVESTISSEMENTS D’AVENIR
A l’occasion d’un point sur le programme d’investissements d’avenir (PIA) en Conseil des ministres, le Premier ministre
a confirmé la préparation d’un troisième volet, doté de 10 Md €, conformément aux engagements du Président de la
République en septembre 2015. Il s’inscrira dans la même philosophie : une intervention publique originale tournée vers
des enjeux stratégiques pour le potentiel de croissance de la France et la création d’emplois. Depuis mars 2010, le PIA a
sanctuarisé 47 Md € de crédits budgétaires pour les consacrer au renforcement du potentiel de croissance de notre
économie. Il est intervenu dans 4 principaux domaines : L’enseignement supérieur, la formation et la recherche : 24 Md €
pour des équipements de pointe, programmes d’excellence, innovations qui favorisent la pluridisciplinarité et les
rapprochements recherche-formation-entreprises ; Les filières industrielles et les PME : 14 Md € pour accompagner la
modernisation des filières industrielles et favoriser la transition vers l’industrie du futur : Ex : « TGV du futur » avec
Alstom Transport ; La transition énergétique et écologique : 5 Md € pour valoriser la recherche, innover jusqu’au
marché et produire les « premiers de série » dans le domaine des nouveaux produits et services de la transition
écologique : Ex : projet Criba pour réaliser des panneaux d’isolation extérieure à pose rapide, pour accélérer la rénovation
du parc collectif ancien et améliorer sa performance énergétique) ; L’économie numérique : 4 Md € pour faire émerger de
nouveaux acteurs, favoriser l’innovation technologique, moderniser l’action publique (notamment numérique éducatif) et
soutenir le déploiement d’infrastructures à très haut débit dans les territoires : Ex : Concours de l’innovation numérique
pour accélérer le développement des start-up de la French Tech. Fin décembre 2015, 37 Md€ étaient engagés. Mi-2017,
la quasi-totalité des 47 Md€ du PIA le seront. Fin 2015, 2 500 projets ont été sélectionnés. 6 Md€ sont engagés
directement pour les PME/Entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent 65 % du total des 7 400 bénéficiaires
du PIA.
CALAIS
Le gouvernement est déterminé à mettre à l’abri les migrants de Calais, notamment dans la zone sud de la Lande,
conformément à la décision de justice rendue par le tribunal administratif de Lille le 25 février. L’activisme d’une poignée
de militants No Borders extrémistes et violents n’y changera rien ; cette opération va se poursuivre dans les jours qui
viennent avec calme et méthode, en offrant une place à chacun, comme le gouvernement s’y est engagé. Alors que le
début de l’opération se déroulait dans le calme lundi, des No Borders ont harcelé, comme ils l’avaient déjà fait vendredi
dernier, les agents de l’Etat qui effectuaient leur habituelle maraude sociale en aide aux migrants. La présence de
policiers était donc nécessaire pour assurer leur protection. Ces policiers ont été victimes de jets de projectiles et 11
d’entre eux ont été légèrement blessés. Le ministre de l’Intérieur les a assuré de son entier soutien et félicité pour leur
courage et leur professionnalisme. 3 auteurs de ces violences inacceptables ont été interpellés et devront répondre de
leurs actes devant la Justice. Le gouvernement appelle chacun au calme et à la raison. La situation migratoire à Calais
appelle la responsabilité de chacun et l’union de tous ceux, pouvoirs publics et associations, qui œuvrent pour des
solutions durables et humaines.
REFORME – NOTAIRES, HUISSIERS, TRIBUNAUX DE COMMERCE, …
Un pan important de la réforme des professions réglementées est entrée en vigueur ce dimanche. Les tarifs des
greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de
2,5%. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en œuvre d’une régulation économique
des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée : Pour la première fois, les tarifs des notaires et des
huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10% de leurs émoluments. Ainsi, pour les notaires,
toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des
transactions immobilières. Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs
baissent de façon importante, jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur
des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites
transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien. Les tarifs
sont ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles. Les professionnels ont désormais deux mois pour modifier leurs grilles
tarifaires. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation
pour ces professionnels de se doter d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques. Cette
transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Economie de travailler de concert avec
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l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la
pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité. Le décret sur la liberté d’installation des notaires,
huissiers et commissaires-priseurs judicaires détermine pour sa part les critères qui aboutiront à une carte des zones
ouvertes à l’installation libre : Les premières demandes d'installation pourront être instruites avant l'été. Le décret
désigne 18 tribunaux de commerce de niveau régional spécialisés pour les affaires le plus complexes et importantes :
Cette mesure de la loi croissance partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés
leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise
sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures ; Ils ont été retenus en raison du
grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny,
Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes,
Toulouse, Tourcoing. Le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure
très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également publié dans les prochains jours.
Exemples : Un agriculteur acquérant pour 3 000 € une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 € à son
notaire, contre environ 920 € avant la réforme. L’achat d’une cave d’immeuble pour 2 000 € donnera lieu à 200 € de frais
de notaire, contre 880 € avant la réforme.
MANIFESTATIONS AUTO-ECOLES
Les auto-écoles ont manifesté leur souhait de voir reportée la mise en œuvre de la réforme de l’épreuve du code de la
route. Les inquiétudes des professionnelles ont été entendues, sa mise en œuvre a été décalée de fin avril à début mai.
Des discussions sont en cours pour un délai supplémentaire. En tout état de cause, elle interviendra avant le 1 er juin.
Cette réforme est nécessaire, elle est voulue par les professionnels eux-mêmes qui contestent uniquement le calendrier
de la réforme. Pour rappel, le nouvel examen du code de la route contiendra plus de questions, pour former des
conducteurs plus vigilants, et assurer plus de sécurité sur les routes. Le temps d’attente pour passer ou repasser son
code sera plus court : l’examen sera délégué à des opérateurs privés agréés, et il n’y aura plus de quotas de places pour
passer le code.
INCLUSION SOCIALE – POINT CONSEIL BUDGET
Christian Eckert, Ségolène Neuville et Martine Pinville, ont lancé lundi 29 février à Metz l’expérimentation des Points
conseil budget (PCB). Le développement d’un réseau de Points conseil budget est l’une des mesures du Plan pluriannuel
contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013. Ce nouveau service, qui sera
accessible sur tout le territoire, permettra aux personnes connaissant des difficultés financières, de bénéficier de conseils,
d’une orientation ou le cas échéant d’une médiation avec leurs créanciers. L’expérimentation sera menée dans 4 régions
(Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Île-de-France, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Nord-Pas-de-CalaisPicardie). Les Points conseil budget auront deux types de mission : offrir un accueil physique et permettre aux personnes
dont la situation budgétaire se dégrade d’avoir un contact direct et des conseils gratuits ; analyser les dossiers dits
« complexes » et contacter les créanciers pour proposer des solutions avec l’accord des personnes. Cette expérimentation
fera l’objet d’un bilan au premier semestre 2017 afin d’en mesurer l’impact pour les personnes et de définir les
conditions de son déploiement sur l’ensemble du territoire.
ZOOM SUR LE CONSEIL DES MINISTRES
DECRETS - ATTRIBUTIONS DES MINISTRES
Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des
collectivités territoriales, de la ministre du logement et de l’habitat durable, de la ministre de la famille, de l’enfance et
des droits des femmes et de la ministre de la fonction publique. Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle
composition du Gouvernement, en particulier de la reconnaissance d’une compétence internationale au ministre chargé
de l’environnement, du regroupement sous l’autorité d’un même ministre de la politique à l’égard des collectivités
territoriales et de la politique de l’aménagement du territoire et de la ruralité, ainsi que de la création d’un ministère
chargé du logement et de l’habitat durable, d’un ministère chargé de la famille et des droits des femmes et d’un ministère
consacré exclusivement à la fonction publique.
PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS
MEMBRES ET LA MONGOLIEV
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la
ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une
part, et la Mongolie, d’autre part. Cet accord-cadre, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, renouvelle la relation entre
l’Union européenne et la Mongolie et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les
Parties. Il s’agit de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique.
PROJET DE LOI - ADAPTATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE ET DES UNIONS REGIONALES DE PROFESSIONNELS
DE SANTE A LA NOUVELLE DELIMITATION DES REGIONS
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10
décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la
nouvelle délimitation des régions. Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), l’ordonnance qu’il s’agit de
ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la
nouvelle délimitation des régions.
DECRET - CREATION DE LA DIRECTION DES ACHATS DE L’ETAT ET GOUVERNANCE DES ACHATS DE L’ETAT
Le ministre des finances et de comptes publics a présenté un décret créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la
gouvernance des achats de l’Etat. S’appuyant sur les conclusions du rapport remis par le directeur du Service des achats
de l’Etat (SAE), le Gouvernement a décidé de renforcer la gouvernance des achats de l’Etat et de créer une direction des
achats de l’Etat (DAE), placée auprès du ministre des finances et des comptes publics. La création de la DAE poursuit les
objectifs suivants : amplifier les économies sur les achats réalisés chaque année en les faisant passer de 500 à 700 millions
d’euros par an, sur un périmètre de dépenses annuelles de l’Etat et des organismes et établissements publics
représentant environ 28 milliards d’euros (hors défense et sécurité) ; améliorer la politique d’achat de l’Etat et les
compétences des acheteurs publics. Le Gouvernement continuera de prendre en considération, dans la définition de la
politique des achats de l’Etat, les objectifs d’intérêt général comme la protection de l’environnement, l’insertion des
personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap et l’utilisation de solutions innovantes pour répondre aux
besoins de l’Etat. La gouvernance des achats est réformée afin de clarifier les responsabilités des différents acteurs de la
chaîne des achats. La politique des achats de l’Etat sera définie par la DAE, sous l’autorité du Premier ministre. Une
conférence des achats de l’Etat, présidée par le secrétaire général de Gouvernement, délibèrera des grandes orientations
de la politique des achats de l’Etat. Un comité des établissements publics de l’Etat, placé auprès du DAE, examinera toute
opportunité de mutualiser des achats entre établissements publics et les autres services de l’Etat. Le rôle des secrétaires
généraux des ministères en matière d’achats sera conforté et, sous l’autorité de ces derniers, le responsable ministériel
des achats (RMA) pilotera et animera la fonction « achats » des services centraux et déconcentrés du ministère. Tout
projet de marché public d’un montant supérieur à un seuil déterminé sera soumis à son avis conforme afin qu’il vérifie la
conformité du projet aux politiques interministérielle et ministérielle des achats. Au niveau régional, le préfet de région
mettra en œuvre la politique des achats définie et conduite par la DAE. Une plateforme régionale des achats de l’Etat sera
créée. Ces plateformes seront chargées de la mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat en région avec comme
objectif de développer significativement le volume des marchés interministériels régionaux. Le développement de
ces plateformes permettra aux petites et moyennes entreprises de saisir de nouvelles opportunités d’affaires qu’il leur
était difficile de saisir au niveau national.
COMMUNICATION - POINT SUR LE PROGRAMME D’INVESTISSMENT D’AVENIR
Le Premier ministre a présenté une communication faisant le point sur le programme d’investissements d’avenir. A la
suite du rapport « Investir pour l'avenir » remis par Alain Juppé et Michel Rocard en 2009, l’État a engagé une démarche
d'investissement originale, visant à transformer en profondeur l’économie pour la faire évoluer vers un modèle de
développement plus durable, fondé sur l’économie de la connaissance. Depuis mars 2010, le programme
d'investissements d'avenir (PIA), matérialise cette ambition, en sanctuarisant des crédits budgétaires - 47 Md€ à ce jour pour les consacrer au renforcement du potentiel de croissance de notre économie. Le PIA intervient dans quatre
principaux domaines. 1. L’enseignement supérieur, la formation et la recherche (24 milliards d’euros). Le PIA permet
d’allouer aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche un financement très substantiel qui représente un
effort additionnel de la part de l’Etat en leur faveur. Les moyens déployés ciblent une large gamme de projets pour
inscrire pleinement la France dans la compétition mondiale : équipements de pointe, programmes d’excellence et
innovations qui favorisent la pluridisciplinarité et les rapprochements recherche-formation-entreprises. 2. Les filières
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industrielles et les petites et moyennes entreprises (PME) (14 milliards d’euros) . Le PIA permet d’accompagner la
modernisation des filières industrielles et favorise la transition vers l’industrie du futur. Les soutiens apportés renforcent
la capacité des entreprises à innover, à poursuivre et finaliser leurs projets de développement. 3.La
transition énergétique et écologique (5 milliards d’euros). Le PIA vise à positionner, par un soutien à l’innovation et
au transfert entre les laboratoires et l’industrie, des filières françaises compétitives. Les Instituts pour la transition
énergétique valorisent la recherche. Les démonstrateurs de la transition écologique conduisent des innovations
jusqu’au marché et sont donc souvent des premiers de série dans le domaine des nouveaux produits et services de la
transition écologique. Le PIA soutient également l’innovation urbaine, en favorisant l’émergence de nouveaux modèles de
ville durable. 4. L’économie numérique (4 milliards d’euros). Les actions numériques du PIA s’articulent autour de quatre
objectifs : faire émerger de nouveaux acteurs ; favoriser l’innovation technologique et ses applications ;
moderniser l’action publique, notamment par l’accompagnement du déploiement du numérique éducatif ; soutenir le
déploiement d’infrastructures à très haut débit dans les territoires. Fin décembre 2015, 37 Md€ étaient engagés. Mi2017 la quasi-totalité des 47 Md€ du PIA le seront. Fin 2015, 2 500 projets ont été sélectionnés. 6 Md€ sont engagés
directement pour les PME/Entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent 65 % du total des 7 400 bénéficiaires
du PIA. La philosophie qui a conduit à créer le PIA en 2010 demeure plus que jamais pertinente. Elle a permis de
promouvoir un outil original d’intervention publique tourné vers des enjeux stratégiques pour le potentiel de croissance
de la France et la création d’emplois. Ainsi que le Président de la République l’a annoncé en septembre 2015, le
Gouvernement proposera un troisième volet du PIA. Il sera doté de 10 milliards d’euros.
COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à
la situation de l’économie et de l’emploi. La croissance du 4ème trimestre 2015 a été réévaluée à + 0,3 %, en dépit d’un
effet négatif lié aux attentats de novembre, soit un niveau équivalent à celui constaté dans la zone euro, et en Allemagne
en particulier. Le rythme de croissance de l’économie française, dont témoigne également le bon niveau des indicateurs
de conjoncture, au plus haut depuis plusieurs années, est cohérent avec une croissance de + 1,5 % en 2016, après + 1,1 %
en 2015. Le contexte international constitue un facteur d’incertitude et de risque, mais la volatilité des marchés financiers
observée depuis janvier s’est significativement réduite. En outre, la baisse du prix du pétrole et des taux d’intérêt
compense en partie l’effet du ralentissement de certains pays émergents, et la croissance dépend avant tout de moteurs
internes (consommation, investissement, reprise de la construction). La nouvelle baisse du prix du pétrole depuis le début
de l’année, avec un prix du baril autour de 30 $, est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages mais pèsera
mécaniquement sur le niveau de l’inflation en 2016. Dans ce contexte, le passage en territoire négatif de l’inflation, en
février, en France comme dans la zone euro, était attendu et pourrait perdurer pendant plusieurs mois. Il n’implique pas
pour autant une baisse de l’ensemble des prix dans l’économie, et de fait l’inflation sous-jacente – qui exclut les
composantes les plus volatiles – s’est redressée depuis un an. S’agissant du marché du travail, le nombre de demandeurs
d’emploi sans activité inscrits à Pôle Emploi a diminué de 27 900 en janvier (soit - 0,8 %). Ce résultat du mois de janvier
confirme la tendance qui se dessine depuis l’été dernier : au-delà des à-coups mensuels caractéristiques d’une période de
reprise, le nombre d’inscrits est stable sur les huit derniers mois. Cette phase de stabilisation est encourageante, d’autant
que chez les jeunes, une baisse est clairement enclenchée et qu’elle s’inscrit dans la durée. Au total, ce sont 30 300
jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par rapport à fin 2014, soit - 5,6 %. Le bon résultat chez les jeunes doit
être généralisé. L’enjeu des prochains mois est ainsi d’accompagner la reprise économique et de stimuler la création
d’emplois. C’est le sens de la politique de l’emploi dynamique menée à travers le Plan d’urgence pour l’emploi et qui
s’articule autour de deux axes : l’accélération des embauches grâce à l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes
entreprises (PME) lancée fin janvier. En un mois, 40 000 entreprises ont demandé à bénéficier de cette aide ; la formation
des demandeurs d’emploi, notamment aux métiers en tension, avec une offre de 500 000 formations supplémentaires. La
rencontre du 29 février avec les partenaires sociaux et les présidents de régions a permis de définir les modalités de ce
déploiement. Le plan est désormais opérationnel sur tout le territoire. Ces réponses conjoncturelles sont importantes et
doivent aller de pair avec l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, comme cela a été le cas dans les voisins
européens de la France. C’est notamment l’objet du projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 24 mars.
Pour toute question, tout besoin ou suggestion : [email protected] ; 01 49 55 81 16 / 58 84
Questions d’actualité, c’est : du lundi au vendredi, un maximum d’informations sur l’ensemble de l’action gouvernementale. En complément de
l’Essentiel.
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