160304 Questions d`actualité et Rappel semaine

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Du vendredi 4 mars 2016 - de la part de Stéphane Le Foll
UKRAINE – REUNION FORMAT NORMANDIE
« Nous nous sommes réunis ce soir dans le format dit «de Normandie» afin d’examiner les propositions qui nous ont
été soumises par l’OSCE. Ces propositions avaient été évoquées lors de la dernière réunion ministérielle qui s’était tenue
à Munich au début du mois de février. Ces discussions avaient porté sur trois points spécifiques qui ont fait l’ordre du jour
ce soir : la consolidation d’un cessez-le-feu effectif, les modalités des élections locales dans le Donbass et la sécurisation
de ces élections. Les discussions se sont déroulées dans un climat direct, franc où les mots de chacun ont été prononcés
sans langue de bois, mais ont permis d’avancer sur un certain nombre de questions essentielles. D’abord, sur la
consolidation du cessez-le-feu : il y a plusieurs aspects à considérer. D’abord, le cessez-le-feu proprement dit passe aussi
par le retrait des armes. Nous avons appelé les parties à réaffirmer publiquement leur engagement à s'abstenir de toute
utilisation d'armes dans la zone de sécurité, y compris à des fins d'entraînement. A cet égard, nous avons salué l’accord
trouvé à Minsk hier dans le cadre du groupe trilatéral de contact et nous avons appelé à sa mise en œuvre rapide. Nous
avons appelé les parties à fournir toutes les informations nécessaires au suivi et à la vérification effective par l'OSCE du
retrait de toutes les armes lourdes, et cela sans délai. Nous avons aussi appelé les parties à achever le retrait des armes
lourdes. Je l’ai évoqué à plusieurs reprises dans cette intervention ; cela a été un des sujets de cette discussion qui,
finalement, s’est bien passée. En ce qui concerne, maintenant, le suivi effectif, le contrôle et la coordination de ce cessez-
le-feu, des engagements ont également été pris. Nous avons appelé les parties à assurer à la MSOU, la Mission spéciale
d’observation de l’OSCE en Ukraine, un accès intégral et sans restriction. Nous avons appelé à ce que le JCCC, centre
conjoint de contrôle et de coordination, puisse identifier les responsables des violations et veiller à ce que soient prises les
mesures nécessaires pour les empêcher d'agir de nouveau. Nous avons appelé à l’établissement, d’ici le 30 avril 2016, en
lien avec la MSOU de l’OSCE, d’un mécanisme de prévention et de règlement des incidents. En ce qui concerne, enfin, les
aspects humanitaires et socio-économiques, nous nous sommes réjouis de l’accord trouvé, hier, également à Minsk sur le
déminage, et nous avons appelé à sa mise en œuvre rapide et complète. Nous avons appelé à un accès sans restriction,
sans encombre de l'aide humanitaire internationale à la population civile qui en a besoin dans les zones affectées par le
conflit. Jusqu’à présent, une grande partie des ONG n’a plus aucun accès : il était important qu’un engagement soit pris
sur ce point ce soir. Nous avons, en outre, appelé à la libération et à l'échange de tous les prisonniers et de toutes les
personnes détenues illégalement d'ici le 30 avril 2016. L’accès de la Croix Rouge internationale à l’ensemble des détenus
liés au conflit doit également être garanti. J’aborde le deuxième grand thème : les modalités de la tenue des élections
locales dans le Donbass. Nous avons examiné les propositions préparées par l’OSCE portant en particulier sur le système
électoral, l’administration des élections et le rôle et la participation des partis politiques. Nous avons souligné
l’importance de l’élaboration et de l’adoption d’une loi électorale par le parlement et le gouvernement ukrainiens, afin de
permettre la tenue des élections locales et nous avons souhaité que ces élections locales aient lieu avant la fin du
premier semestre 2016, conformément à la séquence adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement à Paris le 2
octobre dernier. Les ministres ont discuté de solutions de compromis sur les modalités d’organisation de ces élections.
D’ailleurs, des propositions ont été faites par le groupe de travail politique de l’OSCE et nous avons réaffirmé l’importance
du respect de la loi ukrainienne électorale et des standards internationaux pour l’organisation de ces élections. Enfin,
troisième sujet à l’ordre du jour de nos discussions ce soir : la sécurisation des élections. Sur ce point, nous avons appelé
l’OSCE à nous fournir, d’ici le 31 mars, des options concrètes, pratiques, pour une sécurisation adéquate des élections ;
sécurisation qui relève avant tout, il est vrai, de la responsabilité des parties mais, en même temps, nous avons considéré
qu’il ne pouvait pas y avoir d’élections si la sécurité n’était pas assurée. Comme vous l’observez, ces discussions ont été
relativement longues mais les discussions approfondies qui ont eu lieu ce soir l’ont été, encore une fois, dans un climat
franc et direct et avec une volonté d’avancer, même si nous avançons pas à pas. Nous avons avancé sur des points
concrets et c’était mon objectif. Nous avons évité, comme je l’ai dit, de refaire l’histoire. Nous sommes partis des accords
de Minsk, c’est en quelque sorte notre feuille de route, et nous devons, pour parvenir à un résultat effectif, rester
fortement mobilisés. En tout cas, c’est ma conviction ce soir. Nous avons fixé un certain nombre d’objectifs et un
calendrier de travail pour les semaines qui viennent afin de continuer d’œuvrer dans le cadre du format «Normandie»
parce que c’est la bonne méthode. En même temps, à chaque fois, il faut franchir une nouvelle étape. Rien ne serait pire
que de se réunir pour rien, ce qui n’est pas le cas ce soir. Notre objectif – en tout cas, c’était celui de Frank-Walter
Steinmeier et de moi-même en nous rendant à Kiev il y a quelques jours –, c’est de trouver des solutions à ce conflit

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particulièrement difficile. La Russie et l’Ukraine doivent prendre toute leur part à la réussite de ces engagements. Nous
savons qu’il y a encore beaucoup d’efforts à faire dans cette direction et pour la réussite du processus, mais nous sommes
confiants parce qu’il y a une volonté, en tout cas il y a une volonté en organisant cette réunion à Paris – il y en aura
sûrement d’autres. En tout cas ce soir nous avons franchi une étape. Nous en aurons encore à franchir, mais c’est la bonne
voie, c’est le bon chemin et nous allons continuer avec la plus grande fermeté et la plus grande clarté » (J-M. Ayrault,
03/03/16).
TRANSPORTS – INCIDENT DRONE
Deux enquêtes sont ouvertes - une par le Bureau Enquêtes Analyses (BEA), une par la Gendarmerie des Transports
Aériens (GTA) - pour un incident entre un drone et un A320 d’Air France en approche de l’aéroport Roissy Charles-de-
Gaulle. Il est qualifié de « grave » par le BEA. Pour rappel, les drones ne sont pas autorisés à voler à proximité des
aéroports, ni à survoler des zones habitées et sont limités à un plafond de 150 mètres à portée de vue de leur opérateur,
sauf exception. Face au développement de ces aéronefs, le gouvernement a renforcé la règlementation sur les drones
depuis le 1er janvier 2016, en faisant notamment désormais la distinction entre les règles pour les drones de loisir et celles
pour les drones à usage professionnel. Les règles d’usage sont systématiquement rappelées à chaque acheteur d’un drone
de loisir, par le biais d’une notice fournie
AFFAIRES EUROPEENNES – GARANTIE JEUNES
Harlem Désir s’est rendu ce vendredi 4 mars 2016 à la Mission locale Clermont Communauté de Clermont-Ferrand (Puy-
de-Dôme) pour promouvoir la réussite de la « Garantie jeunes », mesure destinée aux jeunes de 18 à 25 ans les plus
éloignés de l’emploi et cofinancée par l’Initiative européenne pour la jeunesse. La France avait été dans les premiers Etats
membres à répondre à la recommandation européenne en 2013 de créer une « garantie pour la jeunesse » et le Puy-de-
Dôme dans les territoires français pionniers. Depuis 2013, plus de 3 000 jeunes en Auvergne ont bénéficié de la Garantie
Jeunes dont 819 à la Mission locale de Clermont Communauté. Le Secrétaire d’Etat a échangé avec les bénéficiaires de la
Garantie Jeunes dans le cadre d’un atelier de technique de recherche d’emploi « Booste ta recherche d’emploi » et a visité
l’association «Je Recycle Parc», engagée dans la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire, au sein de
laquelle un jeune bénéficiaire de la Garantie Jeunes effectue un stage. Cette visite s’inscrit dans le cadre du tour de France
des régions d’Harlem Désir pour une Europe au service des territoires, de l’emploi, de la jeunesse, de la transition
énergétique et du développement économique. Enfin, à l’issue d’un déjeuner de travail avec les élus du territoire et les
services de l’Etat sur la mobilisation des fonds européens dans les territoires (plus de 3,2 milliards d’euros de fonds
structurels et d’investissement pour la région Auvergne-Rhône Alpes sur la période 2014-2020), il s’est rendu dans les
locaux de la Maison de l’Europe de Clermont-Ferrand.
ECONOMIE – RESTRUCTURATION FONCIER FORESTIER
L’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires paru au Journal officiel de la République Française le 28 février 2016
prévoit notamment de plafonner le montant des émoluments du notaire à hauteur de 10 % de la valeur du bien ou du
droit faisant l'objet de la mutation, sans pouvoir être inférieur à 90 €. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permettra de faciliter la restructuration
du foncier et la lutte contre le morcellement forestier, qui sont des axes structurants de la politique forestière. La forêt
privée métropolitaine est fortement morcelée : elle appartient aujourd’hui à 3,3 millions de propriétaires dont les deux
tiers possèdent une surface inférieure à 1 hectare. Ce morcellement nuit à l’exploitation de la forêt : ainsi les ¾ de la
commercialisation de bois des forêts privées sont issus des propriétés de plus de 25 ha qui ne représentent pourtant
qu’un tiers de la surface forestière métropolitaine. Le plafonnement des frais de notaire va accélérer le mouvement de
regroupement des parcelles forestières. En effet, avant l’adoption du décret les frais d’acte notarié dépassaient
largement la valeur des petites parcelles forestières, limitant de facto les ventes et leur intégration dans des unités de
gestion plus structurées favorisant une exploitation économique performante. Si la résolution des difficultés liées à la
viabilité économique des petites propriétés forestières passe par la gestion concertée, laquelle a été notamment portée
dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avec la création du groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier (GIEEF), le plafonnement des frais de notaire constitue une réponse
complémentaire qui concourt à l’objectif de restructuration du foncier dont les ministres ont souligné l’importance pour la
dynamisation de la gestion forestière et la mobilisation des bois en forêt privée, le 22 février lors du Comité stratégique de
la filière bois .
ENERGIE – AUTORITE SURETE NUCLEAIRE

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Ségolène Royal se félicite des déclarations de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui souligne que son pouvoir d’action
a été renforcé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. 1. Certaines modifications d’installations
nucléaires, auparavant soumises à déclaration, sont désormais soumises à autorisation de l’ASN. 2. L’ASN est dotée de
nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment pécuniaires. 3. Le recours à la sous-traitance sera limité et
encadré. 4. Les avancées de la nouvelle directive européenne de 2014 sur la sûreté nucléaire sont intégrées au droit
français, notamment les revues internationales de sûreté. 5. La loi améliore la transparence, en renforçant le rôle des
commissions locales d’information et les droits des citoyens et en prévoyant la participation des représentants des pays
riverains. 6. J’ai veillé à la rapidité d’application de la loi : l’ordonnance permettant la mise en œuvre des dispositions de la
loi a été publiée le 11 février dernier, rendant l’essentiel de ces dispositions immédiatement applicables. La ministre
renouvelle son soutien à l’ASN dont elle a renforcé le pouvoir.
COREE DU NORD
La France est attachée à la préservation de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne. La Corée du Nord doit
cesser ses provocations et s'abstenir de tout nouvel acte risquant d'accroître davantage les tensions. A cet égard, les
dernières déclarations des autorités nord-coréennes faisant part de leur intention de renforcer leurs capacités
nucléaires sont inacceptables. La France appelle la Corée du Nord à se conformer sans délai à la résolution 2270 du
conseil de sécurité des Nations unies adoptée à l'unanimité et qui constitue réaction ferme et déterminée de la
communauté internationale aux violations de ses obligations internationales.
SENEGAL
Jean-Marc Ayrault a reçu vendredi 4 mars M. Mankeur Ndiaye, ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de
l'extérieur de la République du Sénégal. Cet entretien a permis de faire le point sur nos relations bilatérales ainsi que sur
les questions internationales et régionales, alors que le Sénégal siège actuellement au conseil de sécurité des Nations
unies et assume la présidence de la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest. Il a été également l'occasion
pour la France d'exprimer son soutien à la démocratie sénégalaise. M. André Vallini, secrétaire d'Etat au développement
et à la Francophonie, s'est également entretenu avec M. Mankeur Ndiaye pour évoquer notre coopération en matière de
développement, notre soutien commun à la Francophonie et nos efforts conjoints dans la lutte contre le changement
climatique.
MADAGASCAR
Jean-Marc Ayrault a reçu vendredi 4 mars Mme Béatrice Atallah, ministre malgache des affaires étrangères. Jean-Marc-
Ayrault fera le point avec son homologue sur nos relations bilatérales. La France, dont les engagements en faveur de
Madagascar ont doublé depuis la fin de la crise en 2013, est attachée à la démocratie, à la stabilité et au développement
durable à Madagascar. Elle encourage les réformes nécessaires à la conclusion d'accords avec les institutions financières
internationales et à la mise en place d'un environnement attractif pour les investisseurs. Cet entretien se tient alors que la
France vient de succéder à Madagascar à la présidence de la commission de l'Océan indien. Il a permis d'aborder les
questions de sécurité et de protection de l'environnement dans cette région, dont la mise en œuvre de l'accord de Paris
sur le climat dans les pays insulaires. Les ministres ont évoqué également la préparation du 16ème sommet de la
Francophonie, qui se tiendra en novembre prochain à Tananarive.
COMMERCE EXTERIEUR – BRESIL
Matthias Fekl a rencontré vendredi 4 mars M. Henrique Aduardo Alves, ministre brésilien du tourisme. Cet entretien a
permis d'évoquer les opportunités pour les entreprises françaises au Brésil dans le contexte de la croissance du secteur
touristique dans ce pays, ainsi que de la stratégie d'investissement mise en place par le gouvernement brésilien. M.
Matthias Fekl a également fait le point sur le renforcement de l'attractivité touristique de la France, que plus de 600
000 Brésiliens ont visité en 2015. Le Brésil est, par ailleurs, la première destination des touristes français en Amérique
Latine. MM. Matthias Fekl et Henrique Aduardo Alves ont enfin abordé l'intensification de la coopération économique et
commerciale entre nos pays, liés par un partenariat stratégique depuis 2006.
A NOTER CETTE SEMAINE
LOI TRAVAIL

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Nous devons aujourd’hui « permettre qu’il y ait […] plus de jeunes et de salariés qui soient embauchés en CDI […] pour
donner de la stabilité, […] de la confiance [et] du dynamisme ». « Si [nous avons] voulu tout au long de ces dernières
années soutenir le développement des entreprises […] c’est pour qu’il y ait des recrutements en durée
indéterminée ». Pour cela, « il n'y a pas d'autre voie que le mouvement. Rien ne serait pire que l'immobilisme ou de
tout mettre en cause dans notre droit, notamment notre droit du travail ». « Le monde change [et] il faut que nous
puissions nous-mêmes changer ». (PR, 01/03/16). « Dans la réflexion qui est engagée », « il s’agit de donner les moyens
à l’entreprise de négocier avec les représentants des personnels pour que l’entreprise puisse s’adapter au mieux, dès
lors que les règles sont fixées, que les garanties sont données et que les principes fondamentaux du droit du travail sont
confirmés ». Nous « donner[ons] à la fois de la souplesse et de la sécurité […] dans un monde qui change » (PR,
01/03/16) : « De la souplesse aux entreprises, c’est-à-dire de la lisibilité pour les employeurs ». C’est un enjeu « pour les
PME [qui] créent de l’emploi, [pour] que les entreprises puissent recruter en contrats indéterminés et que les jeunes et les
demandeurs d’emploi ne soient pas contraints d’avoir une succession de CDD, voire d’intérim ou pire encore de [périodes]
de chômage ». « De la sécurité pour les salariés à la fois parce qu’ils seront embauchés en CDI mais aussi parce qu’ils
pourront tout au long de leur vie professionnelle acquérir encore davantage de droit [avec] le compte personnel
d’activité ». « Le texte a donné lieu à des interrogations, c'est assez légitime, à des questionnements, [nous] les
compren[ons] ». « C'est pourquoi le Premier ministre a prévu une concertation. Il vaut mieux prendre du temps pour
mieux en gagner, et pour faire en sorte que la France […] puisse réussir ». « Les organisations syndicales, les organisations
patronales seront reçues, il y aura des informations qui seront données, des améliorations qui seront apportées et puis il y
aura une conclusion qui forcément devra amener les uns et les autres à prendre leurs responsabilités » (PR, 01/03/16).
Nous avons « fait tout au long de ces années la priorité à l'emploi, un emploi stable et durable ». « C'est cette volonté-
là qui continuera de [nous] animer avec toujours le même esprit: dialogue, concertation et respect. Et c'est sur cette
base-là que les discussions maintenant vont s'engager » (PR, 01/03/16). Ce processus devra s’appuyer sur « la cohésion
et la solidarité de l'ensemble du gouvernement », comme l’ont rappelé le président de la République et le Premier
ministre lors du Conseil des ministres. Ils ont également assurée Myriam El Khomri de « tout [leur] soutien » (S. Le Foll,
02/03/16).
CE QUI CHANGE AU 1ER MARS 2016
POUVOIR D’ACHAT – Le prix du gaz baisse pour le 6ème mois consécutif, pour atteindre -15,4 % depuis janvier 2015 : les
tarifs réglementés du gaz vont ainsi baisser de 3,22 % en moyenne (3,3 % pour les foyers se chauffant au gaz ; 1,1 % pour
les foyers qui cuisinent au gaz ; 2 % pour les foyers utilisant les 2). 6,4 millions d’abonnés au gaz de ville sont concernés.
REVALORISATION APA - L'allocation personnalisée d'autonomie est revalorisée, afin de favoriser le maintien à domicile
des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Le décret faisant suite à la loi
vieillissement et entrant en vigueur ce 1er mars prévoit notamment une baisse du reste à charge pour 600
000 bénéficiaires (86% des bénéficiaires de l’APA), jusqu’à 80%, pour une économie moyenne de 400 € par an. Il
prévoit aussi une revalorisation des plafonds d’aides pour 180 000 personnes : cela permettra une heure de plus par jour
pour les plus dépendants, et une heure de plus par semaine pour ceux qui le sont le moins. Le décret simplifie par ailleurs
l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour les bénéficiaires. AIDE AU REPIT – L’aide au répit pour les
aidants entre en vigueur. Adoptée dans le cadre de la loi vieillissement, elle représente l’équivalent de 500 € par an, au
bénéfice de 400 000 aidants potentiels, pour leur permettre de « souffler » en prenant une semaine de pause. TAXIS - Le
surplus pour réserver un taxi parisien devient aussi forfaitaire : 4 € pour une réservation immédiate et 7 € pour une
réservation à l’avance. Le supplément de prise en charge d’animaux ou de bagages est supprimé. Une surcharge pour un
passager (adulte ou enfant) peut être appliquée uniquement à partir de la 5ème personne transportée. SIMPLIFICATION –
La prolongation du PEL devient automatique : les personnes qui détiennent un plan d’épargne logement (PEL) n’auront
plus à se manifester auprès de leur banque pour obtenir sa prolongation. Chaque PEL sera reconduit automatiquement
d’un an, sauf en cas de volonté contraire du client. La mesure sera effective dès le 1er mars pour les PEL ouverts après
cette date, à compter du 1er juillet pour les PEL ouverts avant cette date. SIMPLIFICATION – Inscription dématérialisée à
Pôle emploi : tous les nouveaux demandeurs d’emploi passeront désormais par internet pour s’inscrire et n’auront donc
plus à se rendre aux guichets. Néanmoins, ceux qui en auront besoin seront accompagnés dans leurs démarches par les
agences de pôle emploi. Cette mesure d’inscription dématérialisée était expérimentée dans certaines régions depuis
l’automne dernier. Cela permet de recentrer le travail des agents vers l’accompagnement des chômeurs. SIMPLIFICATION
– Fiche de paie simplifiée : les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en place la fiche de paie simplifiée, moins
fournie et avec des intitulés plus clairs. Elle sera obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300
salariés et le 1er janvier 2018 pour toutes les autres.
BONNE NOUVELLE – VENTES AUTOMOBILES

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La reprise du marché automobile français s’accélère : +13% d’immatriculations de voitures neuves en février (+7,6% à
jours ouvrables comparables), après +6,8% sur l'ensemble de l'année 2015 et 3,5% en janvier. La tendance est notamment
portée par les constructeurs français : +14,2% pour les ventes de Renault et +9,8% pour celles de PSA Peugeot Citroën.
Autre bonne nouvelle : les voitures électriques ont dépassé le niveau symbolique de 1% du marché (1,07%) avec 3 275
unités vendues depuis le début de l'année, contre 1 704 véhicules début 2015 (+92%). La part des ventes de véhicules
diesel s’est réduite à 52,76% depuis le début de l'année, contre 58,84% sur la même période en 2015.
PRIME « EMBAUCHE PME » - 40 000 DEMANDES
La nouvelle prime « Embauche PME », annoncée par le président de la République le 18 janvier dernier, a d’ores et déjà
fait l’objet de 40 000 demandes. C’est « un gros succès » : « les PME souscrivent à ce soutien à l'embauche » (S. Le Foll,
02/03/16). Cette prime à l'embauche, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent en CDI ou en
CDD de plus de 6 mois un salarié payé jusqu'à 1,3 fois le SMIC, peut aller jusqu'à 4 000 € sur 2 ans. Elle permet le
remboursement à 100 % des cotisations patronales pour une embauche au SMIC, et permet une économie totale de 527
€/mois pour une embauche à 1 900 € brut. Cette aide permettra d’accélérer les effets de la reprise économique en
stimulant la création d’emplois.
COMPTES OUBLIES
Depuis le 1er janvier, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence oblige les
organismes financiers à signaler aux éventuels titulaires l'existence de comptes orphelins. « Les banques n’ont commencé
à recenser ces comptes inactifs que depuis l’application de la loi en janvier » et nous bénéficierons d’une première
évaluation avant juillet. Cette loi est « une évolution significative » : elle « protège [les clients] en plafonnant les frais
prélevés sur les comptes inactifs [et] en obligeant les banques à recenser ces comptes et à en informer leurs titulaires ». «
Pour les personnes décédées, les notaires mandatés pourront consulter » le FICOBA et le RNIPP. « Enfin la Caisse des
dépôts est tenue de conserver ces avoirs pendant 20 ans, une durée pendant laquelle les titulaires et les ayants droit
pourront toujours récupérer leur dû » (C. Eckert, 02/03/16).
RESULTATS - LOI CROISSANCE ACTIVITE
La loi pour la croissance et l’activité fait d’ores et déjà l’objet d’applications concrètes. 6 mois après sa promulgation en
août 2015, les délais d’application de la loi pour la croissance et l’activité sont « tenus » (E. Macron, 01/03/16) : « 60 %
de la loi était d'application directe », sans besoin de mesures d’exécution ; Pour les 40 % restants : Sur 85 décrets
d'application prévus, 75 décrets ont aujourd'hui été publiés ou sont à la signature ou au Conseil d'Etat. Les 10 autres
seront pris plus tard, étant « impactés par d'autres travaux en cours » (E. Macron, 01/03/16) : indemnités prud’homales,
application des règles relatives au travail détaché aux entreprises de transport routier et fluvial ; Sur 26 ordonnances
prévues, 14 sont prêtes ou déjà publiées. 12 ordonnances entrent dans un calendrier extrêmement différé de par la loi
(notamment celles sur le droit des permis et des autorisations environnementales pour permettre une concertation
complète). Les principales réformes de la loi sont en vigueur. Elles « permettent d’avancer, de remettre le pays en
mouvement » (E. Macron, 01/03/16). Quelques exemples permettent de l’illustrer :1/ Dans le domaine des transports :
1,5 millions de passagers ont été transportés par autocar entre les 157 villes desservies, contre 110000 en 2014.
Chaque jour, ce sont 715 autocars qui assurent des liaisons partout en France. Près de 1300 emplois nets ont pu être
créés grâce au développement de ce moyen de transport. 200 M€ : c’est le gain cumulé estimé par an de l’encadrement
des pratiques tarifaires des auto-écoles pour les consommateurs. Les délais d’attente seront également progressivement
réduits. 2/ Dans le secteur juridique : Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et
ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5%. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans 2 ans. Le gouvernement
entend « les inquiétudes, mais [est] convaincu que cette réforme va leur redonner de l'activité ». La nouvelle
réglementation « n’est pas de nature à déstabiliser en profondeur » (E. Macron, 01/03/16) (cf. Essentiel du 29/02/16) ; 3/
En matière de consommation et de commerce : 43 % des 70 plus grandes villes françaises ont augmenté le nombre
d’ouvertures dominicales des commerces en 2016 par rapport à 2015, utilisant la possibilité offerte par la loi
d’augmenter le nombre de « dimanches du maire » jusqu’à 12, contre 5 auparavant. Cela a par exemple permis de passer
de 5 à 8 ouvertures dominicales par an à Lille et Belfort, de 5 à 7 à Montpellier et Toulouse. Près d’un quart ont choisi
d’utiliser le potentiel maximum de 12. A Paris, pour la première fois, les magasins ont pu ouvrir sans interruption de la mi-
novembre au nouvel an. Les commerces des 6 gares parisiennes et des 6 principales gares régionales (Avignon,
Bordeaux, Lyon, Montpellier, Marseille et Nice) peuvent désormais ouvrir le dimanche. La gare Saint Lazare, qui est la
plus importante de France, a ouvert dès le premier dimanche de la publication du décret. Plusieurs grandes enseignes ont