CADRE LEGAL
Loi hospitalière de 1991 « afin de dispenser
des soins de qualité, les établissements de santé
publics ou privés, sont tenus de disposer de
moyens adéquats et de procéder à l’évaluation de
leur activité » ils « développent une politique
d’évaluation des pratiques professionnelles,
des modalités d’évaluation des soins »
Ordonnance d’avril 1996 met en place une
procédure d ’évaluation externe :l’accréditation
(critères qualitatifs)
Plan MATTEI « hôpital 2007 »instaure une
réforme structurelle de l’hôpital par la nouvelle
gouvernance (pôles d’activité) ainsi qu’une
réforme budgétaire par la tarification à
l’activité :allocation budgétaire en fonction de la
codification des actes et des
Notion d’efficience de performance