Les sociétés de capitaux (personne morale, compagnies ou corporations)
L’entreprise formée en société de capitaux, aussi appelée société par actions, compagnie ou
personne morale, détient une personnalité juridique distincte de ses actionnaires et de ses adminis-
trateurs. À prime abord, aucun membre d’une société n’est responsable des dettes, des obligations ou
des actes de la société. Dans la pratique, la majorité des institutions prêteuses demanderont des en-
dossements personnels pour les dettes de la société en tout ou en partie. L’entreprise doit préparer
annuellement sa propre déclaration de revenus, et le taux d’imposition sur les bénéfices est nettement
moindre que celui applicable aux particuliers.
Lorsque vous optez pour la forme juridique d’une société en capitaux, vous devez aussi choisir sous
quelle juridiction votre entreprise sera régie. Plusieurs éléments doivent être pris en considération
avant d’arrêter ce choix.
La compagnie à charte fédérale vous permet d’œuvrer partout au Canada et dans le reste du monde,
sans restriction ni exigence supplémentaire. Quant à la compagnie à charte provinciale, elle vous per-
met également d’œuvrer au Québec ainsi que dans tous les autres pays. Toutefois, si vous voulez tran-
siger dans une ou plusieurs autres provinces canadiennes, vous devez obtenir une autorisation qui coû-
te entre 75 $ et 500 $ selon la province.
GUIDE PRATIQ UE PO UR LE DÉMARRAGE D ’ E N T R E PR I S E
CHOIX D’UNE STRUCTURE D’ENTREPRISE (SUITE)
On distingue deux types de sociétés par capitaux :
Société privée
Une société privée peut être formée par une ou
plusieurs personnes. Une société privée ne peut
pas vendre des actions ou des valeurs mobilières au
grand public.
Société publique
Une société publique est une société qui émet des
valeurs mobilières dans le grand public. En plus de
soumettre des documents de constitution, une so-
ciété publique doit déposer un prospectus auprès de
la Commission des valeurs mobilières appropriée
dans la province, utiliser les services d’un vérificateur
comptable indépendant et publier des états financiers
semi-annuels.
Les coopératives
Une coopérative est une société organisée et placée sous l’entière autorité de ses membres. Ces der-
niers regroupent leurs ressources afin de s’approvisionner en marchandises, de recevoir des services
ou d’autres bienfaits. La structure d’une coopérative offre :
un contrôle démocratique (un vote par membre)
à tous, une adhésion ouverte et volontaire
une ristourne aux membres
Pour plus d’informations sur les différents types de coopératives et leurs particularités, vous pouvez
consulter le site www.cdrestrie.com
Une société de capitaux, ou
que l’on appelle aussi socié-
té par actions, compagnie
ou personne morale,
détient une personnalité
juridique distincte de ses
actionnaires et de ses admi-
nistrateurs.
POUR VOTRE INFORMATION
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