avis appel a candidature creche

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PROJET D’AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURE D.S.P.
1- IDENTIFICATION DE L’AUTORITE DELEGANTE
Commune de L’HORME
Cours Marin BP 10 42152 L’HORME
Téléphone : 04 77 22 12 09
Télécopieur : 04 77 31 67 49
Mail : [e-mail]
2- PROCEDURE DE PASSATION
Procédure de délégation de service public prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du
Code général des Collectivités Territoriales, pour confier la gestion du service public au multi-accueil ou
crèche halte-garderie de la commune de L’HORME.
3- OBJET ET LIEU D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’objet de la présente délégation consiste à la gestion et l’exploitation du Multi-Accueil, « les Petits Câlins »
située dans les locaux de la « Maison De La Famille Et De L’enfance », rue des Cités à l’Horme.
4- CARACTERISIQUES GENERALES DE LA DELEGATION
Par délibération en date du 25 novembre 2009, la Commune de L’ HORME a décidé de déléguer la gestion
de ce service public par voie d’affermage.
Le délégataire réalisera à ce titre, les missions suivantes :
 la gestion du service, des locaux et équipements mis à sa disposition ;
 la gestion technique, administrative et financière de l’équipement ;
 l’accueil des usagers, la garantie de leur sécurité et l’organisation et la coordination des
activités proposées ;
 le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service ;
 le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité, prévues par la règlementation en
vigueur ;
 la perception des participations financières des usagers conformément aux tarifs qui seront
fixés par la Caisse d’Allocations Familiales (P.S.U) de Saint-Etienne au titre du futur contrat.
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls en tirant substantiellement sa rémunération
des redevances perçues sur les usagers du service public et versera une redevance d’affermage à la
collectivité propriétaire.
Le futur contrat déterminera les droits et obligations respectifs du délégataire et de la Commune, dans
l’exercice de cette activité.
Dans le cadre du contrat, le fermier s’engage à s’assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité, ainsi
que la bonne organisation du service aux usagers.
5- DUREE DE LA DELEGATION
La durée envisagée de l’affermage prévue pour 5 années. La prise d’effet de la convention de délégation de
service public (de type affermage) interviendra à compter de sa notification au délégataire (date
prévisionnelle : 1
ER
septembre 2010).
6- JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT
Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- une lettre de candidature établie sur imprimé DC4 ou équivalent, signée du dirigeant, accompagnée
des documents l’habilitant à la signature (en cas de groupement, le nom des membres, l’identité du
mandataire, les preuves de l’habilitation du mandataire) ;
- une présentation des garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que les moyens lui
permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service, ainsi que l’égalité des usagers, devant le
service public ;
- un mémoire sur l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d’un service
public d’un équipement similaire ou équivalent, et notamment ses références ;
- Une déclaration du candidat établie sur imprimé DC 5 ou équivalent avec les renseignements et
attestations mentionnés dans le formulaire DC5 ;
- Les certificats et justificatifs prévus à l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 attestant de la
régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales ;

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- La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 par laquelle le
candidat déclare qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3,
L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1du Code du travail ;
- L’attestation du respect de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés visée à l’article L
5212-2 du Code du Travail ;
- L’attestation sur l’honneur que les salariés du candidat sont employés régulièrement au regard des
articles L 3243-1 et L3243-5 du Code du Travail ;
- Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois délivrées
par la compagnie d’assurance ;
- Les chiffres d’affaires annuels relatif aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées
au cours des trois dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des
trois derniers exercices) ; Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
- Un extrait K Bis d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent ;
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (diplômes et expérience,
C.V., références professionnelles), et les modalités d’organisation envisagée (organigramme
fonctionnel) pour ce type de service public ;
- Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose pour
l’exécution du service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du
service public.
Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établis dans un Etat
autre que la France, pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus.
Les entreprises ou organismes nouvellement créées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs
candidatures conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités
territoriales.
En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, chaque membre du
groupement devra fournir l’ensemble des justifications requises ci-dessus, à l’exception de la « Lettre de
candidature » (formulaire DC4 ou équivalent), qui devra être produite pour l’ensemble du groupement.
7- MODALITES D’ENVOI DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature doit être envoyé dans une enveloppe cachetée portant les mentions
« Candidature pour la délégation de service public concernant l’activité crèche halte-garderie
A n’ouvrir qu’en commission ».
Le pli devra contenir les éléments demandés au titre de la candidature ou envoyé par tout moyen donnant
date certaine (par exemple : envoi LRAR ou remise contre récépissé du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
à l’adresse suivante :
Mairie de L’HORME -Cours Marin - B.P. 10 - 42152 L’HORME
La remise des candidatures par voie électronique n’est pas autorisée.
8- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, financières, de leur respect de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.323-1 du code du travail, ainsi qu’en
termes d’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties professionnelles seront notamment appréciées, dans la ou les personne(s) représentant
l’entreprise candidate. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l’appréciation de leur
parcours professionnel : curriculum vitae, expérience significative en lien avec l’objet de la présente
délégation.
Les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de l’entreprise, de ses actionnaires,
de la nature et le montant des garanties apportées.
Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.
Les critères de jugement des offres des candidats seront définis dans le dossier de consultation et notamment
dans le règlement de la consultation.

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9- DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront parvenir au plus tard le mardi 2 février 2010 à 17H00, délai de
rigueur, à l’adresse indiquée ci-dessus.
10- INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS
10-1. Précisions concernant les délais d’introduction des recours :
- Recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée,
auprès de Madame le Maire.
- Référé dit « pré-contractuel » : en cas de manquement aux obligations de mise en
concurrence et de publicité, avant la signature du marché, auprès du Tribunal Administratif de
Lyon (articles L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative).
- Référé dit « contractuel » : en application des dispositions des articles L 551-13 et suivants
du Code de Justice Administrative.
- Recours contentieux en annulation, dans les deux mois à compter de la date à laquelle la
conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées, auprès du
Tribunal Administratif de Lyon.
10.2. Instance chargée des procédures de recours contentieuses
Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69003 LYON
Téléphone : 00 33 (0)4 78 14 10 10
Télécopie : 00 33 (0)4 78 14 49 37
11- AUTRES RENSEIGNEMENTS
Les variantes techniques sont autorisées.
La présente consultation a pour objet de sélectionner des candidats dont certains seront admis à présenter une
offre, au titre d’une liste qui sera arrêtée par la commission de délégation de service public.
Après avis de la commission de délégation de service public, les candidats sélectionner pourront être admis à
entrer dans une phase de négociation, qui permettra de sélectionner le délégataire.
12- DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION
Mercredi 2 décembre 2009